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Évaluation et Rapport de situation du COSEPAC sur la Chouette tachetée de la sous-espèce caurina au Canada – Mise à jour

Protection actuelle ou autres désignations de statut

Conventions et accords internationaux 

Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs

La sous-espèce n’est pas protégée en vertu de cette loi.

Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) 

Toutes les espèces de strigidés sont inscrites à l’annexe 2 de la CITES.

Lois fédérales et provinciales

Loi sur les espèces en péril

La Chouette tachetée du Nord est désignée « en voie de disparition » et est inscrite à l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril (LEP) du Canada. En 2001, le RESCAPÉ a attribué à la Chouette tachetée du Nord la plus haute priorité de rétablissement (Chutter, 2004). 

Wildlife Act de la Colombie-Britannique

En vertu de l’article 34 de la Wildlife Act de la Colombie-Britannique, il est interdit de tuer, de perturber et de posséder toute Chouette tachetée du Nord, de même que ses œufs, ses nids actifs et ses oisillons.

Plan de gestion de la Chouette tachetée

La gestion de la Chouette tachetée du Nord en Colombie-Britannique a commencé en 1985 avec les premiers inventaires. Une équipe de rétablissement de la Chouette tachetée (ERCT) a été créée en 1990, et une stratégie de conservation provisoire a été élaborée en 1993. Le rapport d’options de l’ERCP a été publié en 1994 (Dunbar et Blackburn, 1994), et un rapport provincial d’évaluation des impacts socioéconomiques a suivi en 1995. En 1995, le gouvernement de la Colombie-Britannique a choisi l’une des options proposées dans le rapport de 1994 et a créé une équipe interorganisations de gestion de la Chouette tachetée (Spotted Owl Management Interagency Team, SOMIT) ayant pour mandat d’élaborer un plan de gestion de la Chouette tachetée pour les districts forestiers de Squamish et de Chilliwack. En 1997, le plan de gestion a été publié à titre de politique ministérielle (SOMIT, 1997a,b).

L’option du plan de gestion retenue par le gouvernement de la Colombie-Britannique (qui n’a pas été approuvée par l’ERCT) prédisait une probabilité de 50 p. 100 de stabiliser les populations de Chouettes tachetées du Nord en Colombie-Britannique après une poursuite du déclin à court terme. Il est évident que le plan n’a pas atteint ses objectifs, puisque la population canadienne se dirige rapidement vers la disparition pays.

À titre comparatif, l’élaboration du Northwest Forest Plan (NWFP) aux États-Unis a été motivée par des préoccupations sur la récolte excessive des forêts en fin de succession et les effets de l’aménagement forestier intensif sur la viabilité à long terme de la Chouette tachetée du Nord. Dix ans après sa mise en œuvre en 1994, on ne sait toujours pas si le NWFP a amélioré le statut de conservation de la Chouette tachetée. Les causes du déclin sont difficiles à déterminer, car les recherches qui permettraient d’établir les relations de cause à effet n’ont pas été réalisées (Noon et Blakesley, 2006).

Species At Risk Coordinating Office de la Colombie-Britannique

En avril 2006, le gouvernement de la Colombie-Britannique a annoncé un plan quinquennal de mesures pour rétablir les populations. Le plan prévoit l’élevage en captivité et la mise en liberté, le déplacement de Chouettes tachetées vers de nouveaux sites, l’augmentation des sources de nourriture de la Chouette tachetée et la gestion des espèces concurrentielles comme la Chouette rayée (Chutter et al., 2007). Le plan vise également à évaluer et à réviser les aires de gestion de la Chouette tachetée existantes, de manière à ce que celles-ci protègent plus adéquatement les chouettes. Il s’agit d’une initiative concertée du Ministry of Environment et du Ministry of Forests and Range, du gouvernement fédéral, des Premières nations et des titulaires de permis d’exploitation forestière. Les options de protection seront très limitées si le plan est conditionnel à une perte nette nulle des revenus d’exploitation forestière. La province s’est également engagée à consulter Environnement Canada pour fournir une protection suffisante à l’habitat dans les zones où des Chouettes tachetées ont été relevées en 2005, en ignorant les secteurs où des individus ont été aperçus les autres années.

Programme de rétablissement de la Chouette tachetée du Nord

Un programme de rétablissement préparé par l’équipe canadienne de rétablissement de la Chouette tachetée (ECRCT) (Chutter et al., 2004) est publié dans le Registre public de la LEP. Le programme souligne les nombreux défis de conservation dus à la complexité des facteurs biologiques, politiques, sociaux et économiques.

Réserves de forêt ancienne 

Par son Old Growth Order, la Colombie-Britannique a établi des objectifs provinciaux visant les peuplements anciens en vue de conserver leur biodiversité. Des cibles de rétention de forêts anciennes sont fixées pour chaque zone biogéoclimatique et varient selon l’unité de paysage. L’intention première des aires d’aménagement des peuplements anciens (AAPA) était de représenter les différents types d’écosystèmes, mais la politique provinciale est de faire coïncider les AAPA avec l’habitat des espèces en péril, y compris la Chouette tachetée du Nord, dans la mesure du possible (Chutter et al., 2007).

La Forest and Range Practices Act (FRPA)

La FRPA contient quelques dispositions qui contribuent à la gestion de l’habitat de la Chouette tachetée du Nord, notamment l’article 5 (qui tient compte de la biodiversité des espèces sauvages dans les plans d’intendance de la forêt) et l’article 7 (qui tient compte des espèces en péril). Par exemple, sept zone (22 480 ha) ont été récemment désignées comme LTAC par un avis en application de l’article 7 de la Forest and Range Practices Act (Chutter et al., 2007). Les avis en application de l’article 7 sont toutefois limités, car ils visent à conserver l’habitat faunique sans réduire indûment la production de bois d’œuvre des forêts de la Colombie-Britannique. La gestion de toutes les espèces en péril est limitée à un plafond d’impact de 1 p. 100 des forêts matures par district forestier (Chutter et al., 2007).

Stratégie de gestion des espèces sauvages désignées (Identified Wildlife Management Strategy, IWMS)

La Chouette tachetée du Nord est une espèce sauvage désignée (Identified Wildlife) en Colombie-Britannique, dont des mesures spéciales protègent son habitat en vertu de la Forest and Range Practices Act de la Colombie-Britannique (Blackburn et Godwin, 2004). En vertu de l’IWMS, neuf aires d’habitat faunique ont été créées dans des forêts de la Couronne provinciale et/ou des parcours naturels, dont la plupart avaient été désignées LTAC auparavant. Ces aires d’habitat faunique sont de taille et de qualité suffisantes pour protéger les territoires des chouettes (Chutter et al., 2004). La création des aires d’habitat faunique est assortie d’une disposition de perte nette nulle, c’est-à-dire que pour chaque hectare désigné comme aire d’habitat faunique, un hectare est retiré ailleurs à l’intérieur des limites du plan de gestion.

Les autres instruments législatifs potentiels (Forests Act, Environment and Land Use Act et les dispositions en matière de certification des forêts) (Chutter et al., 2007), ont très peu d’utilité pour protéger la Chouette tachetée du Nord.

Désignations de statut 

Désignations nationales et infranationales 

En 1990, la Chouette tachetée du Nord a été désignée espèce menacée (Threatened) aux États-Unis en vertu de la Endangered Species Act. Au Canada, le COSEPAC a désigné la Chouette tachetée du Nord comme espèce en voie de disparition en 1986 à la lumière du premier rapport sur la situation de la sous-espèce (Campbell et Campbell, 1984). Ce statut a été confirmé en 1999 (Kirk, 1999) et en 2000.

La Chouette tachetée du Nord figure sur la liste rouge de la Colombie-Britannique depuis 1989 (CDC, 2007).