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Sterne de Dougall (Sterna dougallii)

Annexe C

Conséquences de la désignation de l’habitatessentiel

Selon le paragraphe 58(1) de la LEP « […] il est interdit de détruire un élément de l'habitat essentiel d'une espèce sauvage inscrite comme espèce en voie de disparition ou menacée […] ».

Cette interdiction s’applique :

(a)   si l’habitat essentiel se trouve soit sur le territoire domanial (qui comprend les eaux intérieures du Canada, la mer territoriale du Canada et les réserves et autres terres qui ont été mises de côté à l’usage d’une bande en application de la Loi sur les Indiens), dans la zone économique exclusive ou sur le plateau continental du Canada;

(b)  si l’espèce inscrite est une espèce aquatique;

(c)   si l’espèce inscrite est une espèce d’oiseau migrateur protégée par la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs.

D’après la définition d’habitat essentiel recommandée ci-dessus, les interdictions du paragraphe 58(1) seraient immédiatement applicables sur l’île Country et l’île de Sable et dans l’habitat aquatique désigné autour de sites précis puisque ce sont les seuls sites qui se trouvent sur le territoire domanial. Essentiellement, le paragraphe 58(5.1) stipule que l’habitat essentiel des oiseaux migrateurs sur les terres non domaniales serait limité au site de nidification, conformément à la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs. La protection prévue par la LEP de l’habitat essentiel sur les terres non domaniales serait donc limitée aux nids des Sternes de Dougall.La protection légale du reste de l’habitat essentiel relèverait des lois provinciales ou des règlements municipaux. Les interdictions applicables à ces sites aux termes de la LEP n’entreraient en vigueur que s’il est jugé que ces sites ne sont pas « protégés efficacement » par la loi provinciale ou par d’autres moyens; il faudrait alors que le cabinet fédéral prenne un décret à cette fin.Cette procédure exigerait la consultation de la province et des propriétaires fonciers concernés.

Les interdictions promulguées en vue de protéger l’habitat essentiel n'interdisent pas automatiquement toute forme d’activité.Seules les activités qui détruisent l’habitat seraient interdites. Dans le cas des terres domaniales, un règlement peut être pris pour régir ce qui peut et ce qui ne peut pas être fait dans l’habitat essentiel, y compris quand et comment des activités doivent être réalisées.

L’information sur ce qui est fait pour protéger l’habitat essentiel doit être versée au registre tous les six mois jusqu’à ce que l’habitat essentiel soit protégé ou qu’il ne soit plus nécessaire de le protéger.