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Rapport annuel du COSEPAC - 2004

Annexe VI

 

COSEPAC

Demandes d'évaluation des espèces

et rapports de situation non sollicités

 

Toutes les activités du Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) visent l'évaluation de la situation biologique des espèces sauvages indigènes que l'on croit menacées de disparition de la planète ou de leur aire de répartition au Canada. Le COSEPAC se sert de la meilleure information disponible concernant l'évaluation du risque de disparition de la planète ou du pays d'une espèce, qu'il peut obtenir de sources crédibles de connaissances sur l'espèce et son habitat. Le processus d'évaluation est indépendant et transparent, et les résultats sont rapportés au Conseil canadien pour la conservation des espèces en péril (CCCEP) et au public canadien. Le COSEPAC est constitué au titre du paragraphe 14(1) de la Loi sur les espèces en péril (LEP) du gouvernement fédéral et ses évaluations forment l'assise de la Liste des espèces en péril légale au titre de la Loi. Les articles 21, 22 et 28 de la LEP stipulent que le COSEPAC examinera les demandes d'évaluation d'une espèce et les rapports de situation d'une espèce accompagnés d'une demande d'évaluation de l'espèce, conformément au règlement. Toute demande de ce genre constitue une demande d'évaluation.

Le COSEPAC maintient et met continuellement à jour une liste d'espèces candidates au sujet desquelles il commande des rapports de situation. Avant de préparer une demande d'évaluation, on demande aux demandeurs éventuels de se mettre en rapport, par le truchement du Secrétariat du COSEPAC, avec le Sous comité de spécialistes des espèces (SSE) approprié ou, dans le cas d'une espèce qui n'est pas visée par l'un des neuf SSE du COSEPAC, avec le président du COSEPAC. Les demandeurs éventuels seront informés au sujet des menaces estimées à l'espèce concernée, de l'imminence de ces menaces, de la situation actuelle de l'espèce par rapport à la liste d'espèces candidates du COSEPAC pour les évaluations, des sources utiles d'information et d'autres conseils concernant la préparation d'une demande d'évaluation et/ou de rapport de situation.

Demandes d'évaluation

Portée des demandes

Les demandes présentées au COSEPAC peuvent être composées :

  • d'une demande au COSEPAC d'examiner une espèce particulière en vue d'une évaluation;
  • d'une demande au COSEPAC d'examiner une espèce particulière pour évaluation, accompagnée d'un rapport de situation d'une espèce non sollicité par le COSEPAC.

 L'approche du COSEPAC à la désignation du statut est, tout d'abord, d'examiner l'espèce dans son ensemble. Le COSEPAC examinera la situation d'entités inférieures au niveau de l'espèce, qu'il s'agisse de sous espèces, de variétés ou de populations géographiquement ou génétiquement distinctes (c. à d. des unités désignables) seulement s'il le considère approprié dans les cas où une seule désignation de statut pour une espèce ne suffit pas à représenter avec exactitude la probabilité de sa disparition.

  • Demandes d'évaluation - Une demande d'évaluation peut proposer une espèce admissible ou une unité désignable pour évaluation. Une demande d'évaluation d'une sous espèce, d'une variété ou d'une population géographiquement ou génétiquement distincte doit comprendre une explication claire de la validité des unités désignables.
  • Rapports de situation- À moins que le COSEPAC ne le demande précisément, un rapport de situation d'une espèce doit tenir compte de l'ensemble de l'occurrence de l'espèce au Canada. Si un rapport de situation d'une espèce propose des désignations de statut distinctes pour des unités désignables putatives au sein de l'espèce en question, le rapport doit contenir des explications claires au sujet de la validité des unités désignables.

Admissibilité d'une espèce

Pour être admissible à une évaluation, une espèce doit respecter certains critères concernant la validité taxinomique, l'origine indigène, la régularité de son occurrence et la dépendance sur l'habitat canadien. Le COSEPAC examinera normalement seulement les espèces et les sous espèces ou variétés dont la validité taxinomique a été établie. Elles doivent être indigènes du Canada, se trouver régulièrement au Canada (excluant ainsi les espèces errantes) et nécessiter l'habitat au Canada pour au moins une étape clé du cycle vital. Toute espèce qui fait exception à ces règles doit être justifiée par une information à l'appui; de tels cas, normalement, devraient être examinés et acceptés par le COSEPAC avant la préparation d'un rapport de situation. Les espèces non admissibles (p. ex. les espèces d'animaux et de plantes domestiques, férales ou introduites artificiellement ou des bactéries et des virus qui sont spécifiquement exclus par la LEP) ne peuvent être évaluées par le COSEPAC.

Imminence des menaces

Les espèces pour lesquelles la menace de disparition de la planète ou du pays est extrême (p. ex. probabilité de plus de 50 p. 100 de disparition d'ici 10 ans) et pour lesquelles des mesures immédiates sont requises pour assurer la survie de l'espèce peuvent faire l'objet d'une évaluation d'urgence. Si une évaluation d'urgence est demandée, une justification complète pour considérer que la menace est extrême doit être fournie. Il n'est pas nécessaire qu'un rapport de situation accompagne une demande d'évaluation d'urgence, mais il est recommandé qu'il y en ait un. On encourage vivement les demandeurs d'une évaluation d'urgence à se mettre en rapport au préalable avec le COSEPAC et avec le coprésident du SSE approprié afin de déterminer si l'évaluation d'urgence est justifiée.

Justification de la demande et sources d'information


Une explication de pourquoi l'espèce pourrait être considérée en péril est requise. Elle devrait indiquer la nature des menaces particulières à cette espèce, la population et les tendances de répartition de l'espèce, les preuves d'un déclin et les autres estimations de sa situation au Canada, y compris la classification déterminée par la Situation générale des espèces sauvages au Canada ainsi que les classifications accordées par les provinces et territoires ou par d'autres systèmes. S'il y a plus d'information que les trois pages de texte prévues peuvent contenir, il faudrait préparer un rapport de situation sur l'espèce. Les sources de l'information contenue dans la justification de la demande, qu'il s'agisse de documents publiés, de rapports inédits, d'observations personnelles ou d'observations de tierces parties, doivent être énumérées.

Conflit d'intérêt

Les demandeurs d'une évaluation de la situation d'une espèce et les fournisseurs de rapports de situation au COSEPAC doivent déclarer tout conflit d'intérêt concernant la demande d'évaluation et son résultat éventuel (annexe 1). Ne pas présenter cette déclaration pourrait faire en sorte que les demandes et les rapports soient retournés sans que le COSEPAC ne les ait reçus.

Rapports de situation

Un rapport de situation pour le COSEPAC est une compilation et une analyse complètes, entièrement documentées et techniques, de la meilleure information disponible sur la situation d'une espèce au Canada, qui signale les menaces à cette espèce. Un rapport de situation des espèces pour le COSEPAC doit se conformer aux lignes directrices sur la préparation des rapports de situation.

Renonciation aux droits moraux et permission d'utiliser les rapports de situation

 Les auteurs et les propriétaires des rapports de situation doivent accorder la permission au COSEPAC et à Environnement Canada d'utiliser, de réviser, de reformater, de reproduire, de modifier, de distribuer et de partager le rapport de situation de l'espèce ainsi que toute révision subséquente à ce rapport par l'auteur. Les auteurs doivent, de plus, fournir à Environnement Canada une renonciation à leurs droits moraux au rapport de situation de l'espèce. Une renonciation distincte est requise de chaque auteur du rapport. La permission d'utiliser le rapport de situation et la renonciation aux droits moraux permettent au COSEPAC et à Environnement Canada de traiter l'évaluation finale du COSEPAC et le rapport de situation comme documents en évolution faisant l'objet de mises à jour périodiques, telles que requises, sans avoir à nommer spécifiquement l'auteur original du rapport de situation.

Conformément, les propriétaires légaux d'un rapport de situation doivent signer une copie de l'annexe II (Permission d'utiliser le rapport de situation des espèces), et chaque auteur d'un rapport doit signer une copie de l'annexe III (Renonciation aux droits moraux). Le fait de ne pas inclure des copies signées des annexes II et III à un rapport de situation qui accompagne une demande d'évaluation pourrait faire en sorte que le rapport soit retourné sans que le COSEPAC ne l'ait reçu.

Les employés du gouvernement du Canada qui préparent des rapports de situation ne sont pas obligés de fournir la permission de l'annexe II puisque le rapport est automatiquement la propriété de la Couronne. Les employés d'une province ou d'un territoire qui préparent des rapports de situation peuvent ou non être tenus de fournir l'annexe II et devraient communiquer avec le Secrétariat du COSEPAC (cosewic/cosepac@ec.gc.ca). Les auteurs qui sont des employés du gouvernement doivent, cependant, toujours signer la renonciation à l'annexe III.

Intégralité des demandes


   Une demande d'évaluation qui est incomplète ne peut être examinée par le COSEPAC et sera retournée. Une demande doit contenir :

  • le formulaire de demande « Demande d'évaluation » rempli, signé et daté, qui comprend la justification de pourquoi l'espèce peut être menacée de disparition;
  • l'annexe I (Conflit d'intérêt), remplie et signée séparément par tous les demandeurs.

Si la demande comprend aussi un rapport de situation d'une espèce, elle doit également inclure :

  • une copie de l'annexe II (Permission d'utiliser le rapport de situation des espèces), signée par tous les propriétaires du droit d'auteur (normalement les auteurs) en ce qui concerne le rapport de situation;
  • une copie de l'annexe III (Renonciation aux droits moraux) signée par chacun des auteurs du rapport de situation.

Une demande d'évaluation qui est complète, mais qui est accompagnée d'un rapport de situation d'une espèce qui n'est pas acceptable, pourrait être examinée par le COSEPAC seulement sur ses mérites comme demande d'évaluation visant une espèce particulière.

Présentation des demandes

 Les demandes d'évaluation devraient être postées à l'adresse suivante :

Secrétariat du COSEPAC
a/s du Service canadien de la faune
Environnement Canada
Ottawa (Ontario) K1A 0H3

Attention : le Sous comité de spécialistes des espèces approprié ou le président du COSEPAC

(adresse de messagerie : Place Vincent Massé, 4e étage, 351 boulevard Saint Joseph, Gatineau (Québec) J8Y 2Z5)

Processus

Les demandes d'évaluation, y compris les demandes qui sont accompagnées d'un rapport de situation non sollicité, seront tout d'abord examinées par le SSE approprié ou, dans le cas d'une espèce qui n'est pas visée par un des neuf SSE du COSEPAC, par un sous-comité spécial créé par le président du COSEPAC.

Une demande d'évaluation qui n'est pas accompagnée d'un rapport de situation peut être transmise au COSEPAC par le SSE ou par le sous comité spécial avec une recommandation et elle peut être reçue par le COSEPAC pour examen lors d'une réunion d'évaluation des espèces. Si elle est acceptée, la demande sera référée au Sous comité des coprésidents du COSEPAC pour inscription à la liste des espèces candidates du COSEPAC et une cote de priorité lui sera attribuée pour la commande d'un rapport de situation.

Un rapport de situation d'une espèce qui accompagne une demande d'évaluation est tout d'abord évalué par le SSE approprié ou par le sous-comité spécial. Un rapport de situation qui est complet et conforme aux lignes directrices de préparation des rapports de situation, tel que jugé par le SSE ou par le sous-comité spécial, fera l'objet d'un examen conformément à la procédure normale du COSEPAC pour tous les rapports de situation. Un rapport de situation valide sera transmis aux compétences pertinentes (y compris, tel que nécessaire, à tous les conseils de gestion des ressources fauniques pertinents) et au Sous comité des CTA du COSEPAC. On accorde aux compétences six mois pour examiner tous les rapports avant une réunion d'évaluation des espèces du COSEPAC. Le rapport sera distribué à tous les membres du COSEPAC deux mois avant la réunion d'évaluation des espèces, accompagné d'une copie de la demande, d'un résumé technique préparé par le SSE ou par le sous-comité spécial, et d'une recommandation du SSE ou du sous-comité spécial. Dans l'ensemble de ce processus d'examen, les auteurs d'un rapport de situation pourraient se voir demander de faire des changements éditoriaux, d'ajouter de l'information disponible et/ou de supprimer des sections non pertinentes du rapport. Le fait de ne pas se conformer à de telles demandes pourrait faire en sorte qu'un rapport soit considéré inacceptable.

La demande et le rapport de situation ne seront reçus pour examen par le COSEPAC qu'à une réunion d'évaluation des espèces.

Une demande d'évaluation qui est complète, mais qui est accompagnée d'un rapport de situation non sollicité qui est incomplet ou qui n'est pas conforme aux lignes directrices de préparation des rapports de situation selon l'avis du SSE ou du sous comité spécial, ou qui n'est pas accompagnée d'une renonciation aux droits moraux et de la permission d'utiliser le rapport de situation de l'espèce, pourrait être considérée par le COSEPAC comme une demande d'évaluation sans rapport de situation. Dans un tel cas, le rapport de situation sera retourné sans avoir été reçu par le COSEPAC. Le demandeur aura le choix d'aller de l'avant avec la demande d'évaluation sans rapport de situation ou de retirer la demande en vue de réviser le rapport.

Une demande d'évaluation qui porte sur une évaluation d'urgence sera transmise à un Sous-comité spécial d'évaluation d'urgence, composé du président du COSEPAC, des coprésidents du Sous-comité approprié et des membres des compétences pertinentes du COSEPAC. Le Sous-comité d'évaluation d'urgence examinera l'imminence des menaces à l'espèce et déterminera si la désignation du statut de l'espèce sur une base urgente est justifiée. Si elle est justifiée, le Sous comité des évaluations d'urgence transmettra sa recommandation au ministre fédéral de l'Environnement et en avisera le COSEPAC. Si l'inscription d'urgence n'est pas justifiée, la demande sera traitée de la même façon qu'une demande normale d'évaluation.

Résultats

Une demande d'évaluation qui n'est pas accompagnée d'un rapport de situation ou qui est accompagnée d'un rapport de situation inacceptable sera :

  • ou acceptée par le COSEPAC afin que l'espèce en question soit inscrite sur la liste des espèces candidates et qu'on lui confère une cote de priorité pour la commande d'un rapport de situation de l'espèce; la cote de priorité sera déterminée par le COSEPAC selon les conseils du SSE approprié ou du sous-comité spécial;
  • ou acceptée par le COSEPAC afin que l'espèce en question reçoive une nouvelle cote de priorité pour la commande d'un rapport de situation;
  • ou rejetée par le COSEPAC.

Un rapport de situation non sollicité qui accompagne une demande d'évaluation sera:

  • ou accepté par le COSEPAC afin que l'espèce en question soit évaluée par le COSEPAC pendant une réunion d'évaluation des espèces;
  • ou rejeté par le COSEPAC.

Une demande d'évaluation visant une évaluation d'urgence sera :

  • ou acceptée par le Sous-comité spécial d'évaluation d'urgence et transmise au ministre de l'Environnement avec une recommandation;
  • ou rejetée par le Sous-comité spécial d'évaluation d'urgence et traitée de la même façon qu'une autre demande d'évaluation.

Les demandeurs seront informés par le COSEPAC de toutes ces décisions. Pour toutes les demandes et tous les rapports de situation rejetés, le COSEPAC indiquera au demandeur les raisons du rejet. À cet égard, la décision du COSEPAC est finale pour toute demande particulière.

Information additionnelle sur le site Web du COSEPAC (http://www.cosepac.gc.ca/index.htm):

Processus et critères d'évaluation http//www.cosepac.gc.ca/pdf/French/Assessment_process_f.pdf
Lignes directrices pour reconnaître les unités désignables inférieures à l'espèce http//www.cosepac.gc.ca/fra/sct2/sct2_5_f.cfm
Instructions pour la préparation des rapports de situation du COSEPAC http://www.cosepac.gc.ca/pdf/french/Instructions.pdf

 

Pièces jointes
Formulaire de demande « Demande d'évaluation » (requise pour toutes les demandes)
I : Déclaration de conflit d'intérêt (requise pour toutes les demandes)
II : Permission d'utiliser le rapport de situation des espèces (accompagne seulement les rapports de situation)
III : Renonciation aux droits moraux (accompagne seulement les rapports de situation)

 

Demande d'évaluation d'une espèce

 


Date de la demande :_______________

Noms des demandeurs :
Adresse :
Téléphone, télécopieur, courriel :

Rapport de situation : joint ∗         non joint ∗

Espèce (nom scientifique, nom commun français et anglais) :

      _____________________________________________________

Répartition de l'espèce

   Mondialement:

   Au Canada:

Imminence de la menace:
   extrême ∗    très élevée ∗    élevée ∗    modérée ∗    inconnue ∗ ne s'applique pas ∗

Est ce que la menace de disparition de la planète ou du pays est assez sévère pour justifier une évaluation d'urgence?            oui ∗      non ∗

Justification de la demande d'évaluation (maximum 3 pages)
(c. à d. les signes de déclin, les menaces envers l'espèce, les autres raisons de soupçonner que l'espèce est menacée de disparition de la planète ou du pays)

Sources d'information:

 


Les demandeurs affirment que l'information contenue dans la présente demande d'évaluation est, dans la mesure du possible, exacte et véritable. De plus, si un rapport de situation de l'espèce est joint, les auteurs conviennent que le rapport de situation peut être examiné et révisé par le COSEPAC et par le coprésident du Sous comité correspondant, que les auteurs ne recevront aucun droit d'auteur ou autre rémunération du gouvernement du Canada ou du COSEPAC et que le manuscrit contient aucun élément qui est diffamatoire ou qui empiète sur la vie privée d'une personne ou sur tout droit de propriété.




Signatures _______________________________________________________

 

 

Annexe 1

Déclaration de conflit d'intérêt

Doit accompagner toutes les demandes

 

Un exemplaire distinct de ce formulaire doit être rempli par chaque demandeur.


Conformément à la demande d'évaluation de :
(espèce)____________________________________________________,

Je, (nom)________________________________, déclare par la présente tout intérêt de propriété ou intérêt commercial ou conflit d'intérêt que je pourrais avoir lié directement ou indirectement à l'objet de la présente demande.

Détails :

 

 

 

 

 

Signature ___________________________

Date :_______________________________


 

 

 

Annexe 2

Permission d'utiliser le rapport de situation sur l'espèce

Doit accompagner la présentation d'un rapport de situation

 

Je/Nous _____________________________________________ à titre de propriétaire(s)
                                     NOM (S)

légal/légaux de la propriété intellectuelle du rapport de situation intitulé

(Mise à jour ) Rapport de situation sur ______________________ au Canada
                                                                   nom de l'espèce

accorde(nt) par la présente la permission au COSEPAC et à Environnement Canada (EC) d'utiliser, de réviser, de reformater, de reproduire, de modifier, de distribuer et de partager le rapport de situation de cette espèce, copie duquel est jointe à la présente permission, en entier ou en partie, afin d'appuyer le processus d'évaluation des espèces du COSEPAC.

Je comprends/Nous comprenons qu'Environnement Canada se servira du rapport de situation afin de produire une évaluation et un rapport de situation du COSEPAC et des mises à jour subséquentes de ce rapport. Je comprends/Nous comprenons aussi et conviens/convenons que l'évaluation et le rapport de situation du COSEPAC et les mises à jour subséquentes seront la propriété intellectuelle d'Environnement Canada et que je ne possède/nous ne possédons aucun droit sur ceux ci.

Jeprésente/Nous présentons, avec la présente permission, la renonciation aux droits moraux de l'auteur/ les auteurs qui ont participé à la préparation du rapport de situation de cette espèce.

Signature _____________________________

Nom ________________________________
Adresse ______________________________
______________________________
______________________________

Signature ______________________________

Nom ________________________________
Adresse ______________________________
______________________________
______________________________

Signature ______________________________

Nom ________________________________
Adresse ______________________________
______________________________
______________________________



Annexe 3


Renonciation aux droits moraux

Doit accompagner la présentation du rapport de situation

 

Une copie distincte de ce formulaire doit être remplie par chaque auteur.

Je ___________________________________________________ déclare que
            nom de l'auteur

j'ai participé à la création ou à la production du rapport de situation intitulé :

(Mise à jour ) Rapport de situation sur __________________________ au Canada
                                                                                    nom de l'espèce

(ci après le « travail ») et décrit brièvement comme un rapport contenant la meilleure information disponible sur la situation de l'espèce au Canada, qui constituera l'assise d'une évaluation de situation par le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC). Je reconnais que :

________________________________________________________
            noms des propriétaires du droit d'auteur

sont les propriétaires légaux du droit d'auteur du travail.

Je suis tout à fait conscient que mes droits moraux, tels que définis par la Loi sur le droit d'auteur, incluent a) le droit d'avoir mon nom associé au travail, lorsque cela est raisonnable selon les circonstances, b) le droit à l'intégrité du travail, par exemple d'empêcher que le travail soit changé, corrigé ou modifié.

Par la présente, je renonce tous les droits moraux que je pourrais avoir sur le travail en faveur du gouvernement du Canada (Environnement Canada), y compris le droit à l'intégrité du travail, le droit d'être associé au travail dans tous les contextes et en relation à tous les produits et/ou services.

Aux fins de la présente renonciation, le « travail » comprendra, sans limite, toutes les présentations multimédia, les logiciels, la documentation, les données, les conceptions, les rapports, les ordinogrammes, les spécifications et les listes de codes sources ainsi que tous les travaux afférents, y compris toute amélioration, toute modification ou tout ajout aux logiciels et aux appareils informatiques qui appartiennent, sont commercialisés ou sont utilisés par le gouvernement du Canada.

Signé, cacheté et produit en présence de :

_______________________________   _______________________________
Témoin (signature)                                             Auteur (signature)

_______________________________    ________________________________
Nom du témoin (en caractères d'imprimerie) Nom de l'auteur (en caractères d'imprimerie)

_______________________________
Date