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Accord sur les espèces en péril conclu entre le Canada et la Colombie Britannique

7.0 Participation autochtone

  1. Lors de l’élaboration d’un programme de rétablissement, d'un plan d'action ou d'un plan de gestion, les parties :
    • invitent à participer les organisations des Premières nations qui pourraient être directement touchées par le programme de rétablissement, le plan d'action ou le plan de gestion;
    • cherchent à collaborer avec les conseils de gestion des ressources fauniques ou autres organismes qui ont été établis en vertu d'un traité et qui ont un intérêt dans la protection et le rétablissement des espèces en péril.

8.0 Processus d'inscription

  1. Les parties fournissent la meilleure information accessible au Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) et dans le cadre des processus qui appuient l'inscription des espèces en vertu des textes législatifs de la loi de la Colombie-Britannique.
  2. Espèces inscrites en vertu de la LEP

    1. Le ministre de l'Environnement fournit au ministre de Water, Land and Air Protection, au ministre de Agriculture, Food and Fisheries et au ministre de Forests l'occasion de réviser et de commenter l’énoncé de réponse au sens du paragraphe 25(3) de la LEP avant de mettre cet énoncé dans le registre public de la LEP.
    2. Avant la prise de décision par le gouverneur en conseil d’une inscription d'une espèce selon le processus normal d’inscription, le ministre de l'Environnement consulte et demande les vues et les commentaires du ministre de Water, Land and Air Protection, du ministre de Agriculture, Food and Fisheries et du ministre de Forests sur les conséquences de cette décision, y compris les considérations socio-économiques. Le ministre de l'Environnement informe le ministre de Water, Land and Air Protection, le ministre de Agriculture, Food and Fisheries et le ministre de Forests de la décision concernant l’inscription et la justification de cette décision.
    3. Avant la prise de décision par le gouverneur en conseil d’une inscription d'urgence d'une espèce, le ministre de l'Environnement consulte le ministre de Water, Land and Air Protection, le ministre de Agriculture, Food and Fisheries et le ministre de Forests. Le ministre de Water, Land and Air Protection, le ministre de Agriculture, Food and Fisheries et le ministre de Forests ont l'intention de fournir des conseils portant sur les conséquences de la décision, y compris les considérations socio-économiques. Le ministre de l'Environnement informe le ministre de Water, Land and Air Protection, le ministre de Agriculture, Food and Fisheries et le ministre de Forests de la décision concernant l'inscription et la justification de cette décision prise conformément aux exigences légales fédérales.
  3. Espèces inscrites en vertu d'une loi provinciale

    1. Avant toute modification aux listes des espèces en péril de la province, le ministre de Water, Land and Air Protection consulte le ministre de l'Environnement responsable du ministère de l'Environnement et de l'Agence Parcs Canada, ainsi que le ministre des Pêches et des Océans au sujet de toute modification à ces listes sous le régime de la Wildlife Act ou de la Forest and Range Practices Act et des conséquences de ces modifications. Le ministre de Water, Land and Air Protection avise le ministre de l'Environnement responsable du ministère de l'Environnement et de l'Agence Parcs Canada, et le ministre de Pêches et Océans, de toute modification et de la justification de cette décision.

9.0 Décrets d'urgence

  1. Avant la prise de décision par le gouverneur en conseil de décrets d'urgence en vertu de l'article 80 de la LEP, le ministre fédéral compétent consulte le ministre de Water, Land and Air Protection, le ministre de Agriculture, Food and Fisheries et le ministre de Forests. Le ministre de Water, Land and Air Protection, le ministre de Agriculture, Food and Fisheries et le ministre de Forests ont l'intention de fournir des conseils portant sur les conséquences de la décision, y compris les considérations socio-économiques. Le ministre fédéral compétent informe le ministre de Water, Land and Air Protection et le ministre de Agriculture, Food and Fisheries de la décision concernant l’inscription et la justification de cette décision priseconformément aux exigences légales fédérales.