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Accord sur les espèces en péril conclu entre le Canada et la Colombie Britannique

10.0 Évaluation environnementale

  1. Les parties ont l'intention de veiller à ce que les effets éventuels sur les espèces en péril soient traités par un processus d'évaluation environnementale unique mis en œuvre en temps opportun et de manière structurée et éclairée par la meilleure information scientifique accessible.
  2. Si Environnement Canada, Pêches et Océans Canada et l'Agence Parcs Canada déterminent, tel que défini à l'article 79 de la LEP, qu'un projet sujet à une évaluation de ses effets environnementaux sous le régime d'une loi fédérale peut produire des effets nocifs sur une espèce sauvage inscrite ou son habitat essentiel, les exigences du paragraphe 79(2) sont satisfaites de la façon suivante :
    • Si l'espèce à laquelle le paragraphe 79(1) de la LEP s’applique est gérée par la province, Environnement Canada, Pêches et Océans Canada et l'Agence Parcs Canada fournissent toute connaissance ou information sur les effets potentiels du projet sur cette espèce à la province. La Colombie-Britannique signalera à Environnement Canada, Pêches et Océans Canada et l'Agence Parcs Canada les mesures que prendra la province pour éviter ou amoindrir les effets nocifs découlant du projet, si ce dernier est réalisé.
    • Si l'espèce à laquelle le paragraphe 79(1) de la LEP s’applique est gérée par le gouvernement fédéral, la Colombie-Britannique fournira toute connaissance ou information sur les effets potentiels du projet sur cette espèce à Environnement Canada, Pêches et Océans Canada et l'Agence Parcs Canada. La Colombie-Britannique signale aussi à Environnement Canada, Pêches et Océans Canada et l'Agence Parcs Canada toute mesure que prendra la province pour éviter ou amoindrir les effets nocifs du projet, si ce dernier est réalisé.
    • L’exigence de contrôle contenue au paragraphe 79(2) est assurée par la personne qui est tenue de veiller à ce que l'évaluation des effets environnementaux d'un projet soit menée, en tenant compte de toute mesure de contrôle requise par la province.
  3. À la demande de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale ou du Environmental Assessment Office de la Colombie-Britannique, le Comité de coordination coordonne les interactions entre le Canada et la Colombie-Britannique concernant les questions soulevées lors de la révision de projets, quant aux mesures à prendre afin d’éviter ou d’amoindrir les effets nocifs sur une espèce sauvage inscrite ou son habitat essentiel

11.0 Planification du rétablissement

  1. Les parties s’efforcent d'élaborer des programmes de rétablissement et des plans d'action conformes aux calendriers et aux autres exigences établis dans les lois fédérales et provinciales. Ce faisant, les parties continuent à appliquer une approche en deux étapes à la planification du rétablissement. La première étape, soit la préparation d'un programme de rétablissement, détermine d’abord si le rétablissement de l'espèce sauvage inscrite est réalisable au point de vue technique et biologique. Si l'on considère que le rétablissement est faisable, le programme de rétablissement comprendra le but du rétablissement, les objectifs et les stratégies pour l'atteinte des objectifs fixés. La deuxième étape, soit la préparation du ou des plans d'action, identifie et priorise des mesures détaillées pour réaliser le rétablissement et comprend une évaluation des répercussions socio-économiques de la mise en œuvre du plan d'action et des avantages en découlant.
  2. Si le Canada mène un processus de planification du rétablissement, le Canada invite la Colombie-Britannique à y participer. Si la Colombie-Britannique mène un processus de planification du rétablissement, la Colombie-Britannique invite le Canada à y participer.
  3. Les parties élaborent une formation pour les praticiens des juridictions gouvernementales et pour les organisations d'intervenants afin de faciliter la préparation des programmes de rétablissement et des plans d'action.
  4. Les parties veillent à ce que l'évaluation des répercussions socio-économiques et des avantages soit un élément intégral de l'élaboration des plans d'action. Bien que les plans d'action continuent d’être axés sur la protection et le rétablissement des espèces en péril concernées, de leurs résidences et de leurs habitats, les parties travaillent avec les intervenants et les autres juridictions et ordres de gouvernement afin de cerner les moyens de réduire au minimum les répercussions socio-économiques, tout en identifiant les occasions et les avantages économiques.
  5. Lorsqu'un programme de rétablissement, un plan d'action ou une équipe de rétablissement, qui traite d'une espèce aquatique, d'un oiseau migrateur ou de son habitat sur des terres autres que le territoire domanial, identifie le besoin de prendre des mesures pour prévenir la décroissance ou la disparition de cette espèce, la Colombie-Britannique se fait offrir l'occasion de prendre de telles mesures assujetties à l'approbation fédérale du plan d'action proposé.

12.0 Intendance

  1. Les parties conviennent de coordonner les activités de rétablissement et d'intendance des espèces en péril avec les priorités élaborées en matière de prévention, de protection et leur rétablissement de ces espèces, aux moyens des mesures suivantes :
    • donner des conseils sur la priorisation des activités d'intendance pour les espèces en péril en Colombie-Britannique;
    • échanger de l'information sur les programmes d'intendance, le financement et les accords;
    • établir des priorités pour la recherche et la récolte de données nécessaires pour concevoir, mettre en oeuvre et évaluer les activités d'intendance.
  2. Les parties conviennent que, dans la mesure du possible, les activités d'intendance sont encouragées afin de protéger les espèces en péril, leurs résidences et leur habitat essentiel.
  3. Les parties reconnaissent que les programmes existants tels que la « Identified Wildflife Management Strategy en application de la Forest and Range Practices Act et le Programme d'intendance de l'habitat du Canada fournissent des moyens importants permettant de réaliser les objectifs en matière de protection et de rétablissement des espèces en péril, et elles travaillent en vue de maximiser les avantages qui découleront de leur mise en œuvre.
  4. Les parties conviennent que le Comité de coordination sert de conseil régional de mise en œuvre pour la province de la Colombie-Britannique dans le cadre du Programme d'intendance de l'habitat fédéral. La Colombie-Britannique présente des propositions pour des activités d'intendance financées par la province au Comité de coordination afin de chercher des occasions de coordination et de collaboration avec le Canada.