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Accord sur les espèces en péril conclu entre le Canada et la Colombie Britannique

13.0 Accords, permis et autres instruments

  1. Les parties conviennent de partager l'information et peuvent collaborer à la conclusion et la délivrance, la préparation ou la rédaction des accords, permis et autres instruments suivants qui autorisent une personne à s’engager dans une activité touchant une espèce sauvage inscrite, tout élément de son habitat essentiel ou les résidences de ses individus en Colombie-Britannique :
    1. accords ou permis conclus ou délivrés au titre de l'article 73 de la LEP, et accords, permis, licences, arrêtés ou autres documents semblables conclus, délivrés ou pris en application d’une autre loi fédérale et qui ont le même effet que les accords ou permis visés à l'article 73 de la LEP;
    2. accords ou permis délivrés au titre de la Wildlife Act ou de la Forests and Range Practices Act ayant le même effet que les permis visés à l'article 73 de la LEP;
    3. programmes de rétablissement, plans d’action ou plans de gestion autorisant des activités au titre du paragraphe 83(4) de la LEP.
  2. Les parties peuvent convenir, à l’avenir, d’élaborer, en collaboration, des lignes directrices opérationnelles pour la délivrance des permis et autres instruments énumérés ci-dessus.

14.0 Application de la Loi

  1. Les parties conviennent que la coordination des activités d'application de la loi pourrait conférer aux agences fédérales et provinciales d'application de la loi la souplesse nécessaire à l’application de leurs lois respectives sur les espèces en péril.
  2. Chaque partie reconnaît que la désignationréciproque d’agents pour l'application de leurs lois respectives sur les espèces en péril peut aider à la protection des espèces en péril et de leurs habitats.
  3. Dans le cadre de la mise en œuvre du présent accord, les parties examinent plus à fond le bien-fondé de telles modalités et peuvent conclure un accord subsidiaire sur l'application de la loi.

15.0 Communications et diffusion externe

  1. Les parties conviennent de collaborer sur les produits de communication et s'engagent à se tenir mutuellement informées sur tous les aspects de leurs programmes respectifs concernant les espèces en péril.
  2. Les parties conviennent de reconnaître leur contribution respective aux produits et programmes portant sur les espèces en péril qui ont été préparés conjointement.
  3. Les parties conviennent de participer mutuellement aux processus de consultation portant sur les espèces en péril dans la province de la Colombie-Britannique.
  4. Les parties conviennent de se servir des mécanismes définis dans leurs lois respectives pour faire régulièrement rapport sur l'avancement vers l'atteinte des objectifs de leurs programmes sur les espèces en péril.