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Accord sur les espèces en péril conclu entre le Canada et la Colombie Britannique

16.0 Partage des données et de l'information

  1. Les parties conviennent, tel qu’approprié et sous réserve de tout accord sur le partage des données et de leurs lois respectives, de partager et de fournir gratuitement à l'autre partie l'accès aux données et à l'information accessibles au cours des activités d'évaluation, d'inscription, de planification du rétablissement et de mise en oeuvre du rétablissement au titre du présent accord.
  2. Certaines données et informations peuvent requérir la confidentialité ou avoir été obtenues sous condition d’être gardées confidentielles afin de protéger des espèces en péril contre l'exploitation ou le préjudice. Les données et l'information ainsi identifiées par une partie ou par un partenaire dans des programmes et des activités liés au présent accord, sont maintenues confidentielles par les parties conformément aux lois applicables, ainsi qu’aux politiques, procédures et accords portant sur l'accès à l'information.
  3. Les parties reconnaissent le rôle du Conservation Data Centre de la Colombie-Britannique comme source commune de données sur les espèces et les espèces en péril en Colombie-Britannique et conviennent de l’appuyer en lui fournissant des données et des ressources d'une manière conforme aux ententes entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et NatureServe Canada.

17.0 Résolution des différends

  1. Dans le cas de différends découlant du présent accord, les parties suivent la procédure suivante pour résoudre ces différends.
  2. Le Comité de coordination est le premier palier de résolution des différends découlant des activités sur les espèces en péril et les programmes envisagés dans le cadre du présent accord.
  3. Les différends qui ne peuvent pas être résolus par le Comité de coordination sont soumis au Comité de direction.
  4. Les différends qui ne peuvent pas être résolus par le Comité de direction sont soumis au sous-ministre de Water, Land and Air Protection, au sous-ministre de Agriculture, Food and Fisheries, au sous-ministre de Forests, au sous-ministre de Pêches et Océans, au sous-ministre de l'Environnement et au directeur général de l'Agence Parcs Canada.

18.0 Financement

  1. Le Canada s’acquitte de toute obligation financière pouvant découler de la présente entente ou de sa mise en œuvre à la condition expresse que le Parlement du Canada vote les crédits nécessaires pour l’exercice financier au cours duquel il doit s’acquitter d’une obligation.
  2. La Colombie-Britannique s’acquitte de toute obligation financière pouvant découler de la présente entente ou de sa mise en œuvre à la condition expresse que l’Assemblée législative de la Colombie-Britannique vote les crédits nécessaires pour l’exercice financier au cours duquel elle doit s’acquitter d’une telle obligation.