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Accord sur les espèces en péril conclu entre le Canada et la Colombie Britannique

Annexe A: Accord pour la protection des espèces en péril

Les ministres du gouvernement fédéral, des provinces et des territoires responsables des espèces sauvages s'engagent envers une approche nationale pour la protection des espèces en péril. Le but est d’empêcher que les espèces au Canada disparaissent à cause de l'activité humaine.

Nous reconnaissons que :

  1. les espèces ne reconnaissent pas les limites des diverses juridictions et que la collaboration est essentielle à la conservation et à la protection des espèces en péril;
  2. la conservation des espèces en péril est un élément clé de la Stratégie canadienne de la biodiversité qui vise à conserver la diversité biologique au Canada;
  3. les gouvernements ont un rôle de chef de file dans la prestation d’information juste et de mesures appropriées pour la conservation et la protection des espèces en péril, et que la participation efficace de toutes les Canadiennes et de tous les Canadiens est essentielle;
  4. les initiatives de conservation des espèces seront réalisées par des lois, des règlements, des politiques et des programmes complémentaires des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux;
  5. des activités d'intendance contribuant à la conservation des espèces devraient être appuyées comme élément intégral visant à empêcher que les espèces ne deviennent en péril;
  6. l'absence d'une certitude scientifique éprouvée ne doit pas être utilisée comme motif pour reporter les mesures afin d’éviter ou de réduire au minimum les menaces pesant sur les espèces en péril.

Nous convenons :

  1. de participer au Conseil canadien pour la conservation des espèces en péril afin de coordonner nos activités et de régler les questions de protection des espèces en péril au Canada;
  2. de reconnaître le Comité sur la situation des espèces sauvages en péril au Canada comme source de conseils indépendants sur la situation des espèces en péril à l'échelle nationale;
  3. d’établir des lois complémentaires et des programmes qui prévoient la protection efficace des espèces en péril partout au Canada et qui :
    1. portent sur toutes les espèces sauvages indigènes;
    2. fournissent un processus indépendant pour évaluer la situation des espèces en péril;
    3. désignent légalement les espèces comme étant menacées ou en voie de disparition;
    4. fournissent une protection légale immédiate pour les espèces menacées ou en voie de disparition;
    5. fournissent la protection de l'habitat des espèces menacées ou en voie de disparition;
    6. prévoient le développement de plans de rétablissement dans un délai d'un an pour les espèces en voie de disparition et de deux ans pour les espèces menacées, plans qui portent sur les menaces identifiées comme pesant sur les espèces et leurs habitats;
    7. assurent la coopération des juridictions pour la protection des espèces qui traversent les frontières par l'élaboration et la mise en œuvre de plans de rétablissement;
    8. tiennent compte des besoins des espèces en péril dans le cadre des processus d'évaluation environnementale;
    9. mettent en œuvre en temps opportun des plans de rétablissement;
    10. surveillent, évaluent et font régulièrement rapport sur la situation des espèces sauvages;
    11. mettent l'accent sur les mesures préventives pour empêcher que les espèces ne deviennent en péril;
    12. accroissent la sensibilisation aux besoins des espèces en péril;
    13. encouragent les citoyennes et les citoyens à participer à la conservation et aux mesures de protection;
    14. reconnaissent, favorisent et appuient l'intendance efficace et à long terme par les utilisateurs et les gestionnaires des ressources, les propriétaires fonciers et les autres citoyennes et citoyens;
    15. prévoient une application de la loi efficace;
  4. réfèrent pour règlement tout différend qui pourrait survenir au titre du présent accord au Conseil canadien pour la conservation des espèces en péril.