Sauter l'index du livret et aller au contenu de la page

Loi sur les espèces en péril - Rapport annuel de 2012

1 Introduction

1.1 Objet du rapport annuel

Le présent rapport résume les activités relatives à la Loi sur les espèces en péril (LEP) qui se sont déroulées en 2012. Il donne également suite à l'obligation du ministre de l'Environnement, en vertu de l'article 126 de la Loi, de préparer un rapport annuel sur l'administration de la LEP pour chaque année civile. Au titre de la LEP, le rapport doit comprendre un sommaire des sujets suivants :

  • les évaluations faites par le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) et la réaction du ministre à chacune de ces évaluations;
  • l'élaboration et la mise en œuvre des programmes de rétablissement, des plans d'action et des plans de gestion;
  • les accords conclus en vertu des articles 10 à 13 de la LEP;
  • les accords conclus et les permis délivrés en vertu de l'article 73, les accords et les permis modifiés en vertu de l'article 75 ou les exonérations prévues à l'article 76;
  • les activités d'application et d'observation de la loi, y compris la suite donnée aux demandes d'enquête;
  • les règlements et les arrêtés d'urgence pris en vertu de la LEP;
  • tout autre sujet que le ministre juge pertinent.

La présente introduction fournit des renseignements généraux sur la LEP et expose les responsabilités des ministères et des organismes fédéraux en vertu de la Loi. Les sections suivantes décrivent les activités menées dans le cadre de la LEP, à savoir :

  • évaluation et inscription des espèces sauvages;
  • mesures visant à protéger les espèces inscrites;
  • planification des mesures de rétablissement des espèces inscrites;
  • mise en œuvre des mesures de rétablissement;
  • surveillance et évaluation;
  • consultation et gouvernance.

Le schéma démontre que la conservation des espèces en péril est un processus axé sur l'évaluation, la protection, la planification du rétablissement.

1.2 Renseignements contextuels sur la LEP

1.2.1 La stratégie du gouvernement pour les espèces en péril

La Loi sur les espèces en péril (LEP) représente le fondement législatif sur lequel repose la stratégie du gouvernement du Canada visant la protection des espèces en péril. La stratégie donne suite aux engagements pris par le gouvernement fédéral dans le cadre de l'Accord pour la protection des espèces en péril (1996) et consiste ainsi à faire en sorte que les espèces du Canada ne disparaissent pas à cause des activités humaines. Le Programme d'intendance de l'habitat pour les espèces en péril vise également à assurer le respect de ces engagements en encourageant tous les Canadiens à agir en faveur du rétablissement des espèces en péril (voir la section 5.2.2.1). La conservation des espèces en péril, à laquelle collabore l'ensemble des provinces et des territoires, est un processus axé sur l'analyse, la protection, la planification du rétablissement, la mise en œuvre ainsi que la surveillance et l'évaluation, comme l'illustre le schéma ci-dessus. La LEP reconnaît que la protection des espèces sauvages est une responsabilité conjointe et que tous les Canadiens ont un rôle à jouer dans la protection de la faune et de la flore.

1.2.2 Objet de la LEP

La LEP est un outil important pour la conservation et la protection de la diversité biologique au pays. Elle permet au Canada de respecter ses engagements internationaux pris dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique. Elle vise à prévenir la disparition des espèces sauvages, à permettre le rétablissement de celles qui, à la suite d'activités humaines, sont disparues du pays, en voie de disparition ou menacées, et à favoriser la gestion des espèces préoccupantes pour éviter qu'elles ne deviennent des espèces en voie de disparition ou menacées.

La LEP prévoit un processus pour l'évaluation scientifique de la situation des populations d'espèces prises individuellement et un mécanisme pour l'inscription des espèces disparues du pays, en voie de disparition, menacées ou préoccupantes. Elle comporte également des dispositions pour la protection, le rétablissement et la gestion des espèces sauvages inscrites, de leurs résidences 1 et de leurs habitats essentiels. 2

1.3 Autorités responsables de l'application de la LEP

L'Agence Parcs Canada, Pêches et Océans Canada et Environnement Canada, couramment appelés « ministères compétents », sont les trois organismes gouvernementaux qui se partagent la responsabilité de l'application de la LEP. Les ministres responsables de ces organismes gouvernementaux sont les « ministres compétents » aux termes de la LEP. Le ministre de l'Environnement est responsable à la fois d'Environnement Canada et de l'Agence Parcs Canada. Les responsabilités des ministres sont les suivantes :

  • Le ministre responsable de l'Agence Parcs Canada est responsable des questions concernant les individus des espèces présentes sur ou dans les terres et les eaux domaniales dont la gestion relève de l'Agence.
  • Le ministre de Pêches et Océans Canada est responsable des questions touchant les espèces aquatiques en péril autres que celles visant des individus présents sur ou dans des terres domaniales dont la gestion relève de l'Agence Parcs Canada.
  • Le ministre de l'Environnement est responsable de toutes les autres espèces en péril.

Les ministres compétents ont le pouvoir de prendre nombre de décisions dans leurs secteurs de compétence respectifs, notamment en ce qui concerne les décrets visant la protection d'une espèce sauvage.

Le ministre de l'Environnement est responsable de l'administration générale de la LEP, sauf dans les cas où la Loi donne cette responsabilité à un autre ministre (c.-à-d. l'autre ministre compétent). Le ministre de l'Environnement a l'obligation de consulter, au besoin, les autres ministres compétents sur des questions liées à l'administration de la Loi. Les décrets en conseil ordonnant l'inscription d'espèces à la LEP sont pris par le gouverneur en conseil sur la recommandation du ministre de l'Environnement.


1 En vertu de la LEP, l'habitat essentiel est défini comme étant « l'habitat nécessaire à la survie ou au rétablissement d'une espèce sauvage inscrite, qui est désigné comme tel dans un programme de rétablissement ou un plan d'action élaboré à l'égard de l'espèce » (voir la section 4.2).

2 La LEP entend par « résidence » un gîte – terrier, nid ou autre aire ou lieu semblable – occupé ou habituellement occupé par un ou plusieurs individus pendant tout leur cycle vital ou une partie de celui-ci, notamment pendant la reproduction, l'élevage, les haltes migratoires, l'hivernage, l'alimentation ou l'hibernation.