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Loi sur les espèces en péril - Rapport annuel de 2012

3 Mesures de protection des espèces inscrites

3.1 Contexte juridique

La protection dont bénéficie une espèce à la suite de son ajout à l'annexe 1 de la LEP varie selon le type d'espèce (p. ex. oiseau migrateur, espèce aquatique, etc.), la catégorie de risque dans laquelle elle est inscrite (en voie de disparition, menacée ou préoccupante) et l'endroit où l'espèce se trouve au Canada.

Les actions suivantes constituent des infractions aux termes des articles 32 et 33 de la LEP :

  • Tuer un individu d'une espèce sauvage inscrite comme espèce disparue du pays, en voie de disparition, menacée, ou lui nuire, le harceler, le capturer ou le prendre;
  • Posséder, collectionner, acheter, vendre ou échanger un individu, ou une partie d'un individu ou un produit qui en provient, d'une espèce sauvage inscrite comme espèce disparue du pays, en voie de disparition ou menacée;
  • Endommager ou détruire la résidence d'un ou de plusieurs individus soit d'une espèce sauvage inscrite comme espèce en voie de disparition ou menacée, soit d'une espèce sauvage inscrite comme espèce disparue du pays dont un programme de rétablissement a recommandé la réinsertion à l'état sauvage au Canada.

Ces interdictions s'appliquent automatiquement aux espèces aquatiques inscrites et aux oiseaux migrateurs inscrits visés par la Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs, peu importe où ils sont présents au Canada, ainsi qu'à toutes les autres espèces inscrites sur la liste de la LEP comme espèces en voie de disparition, menacées ou disparues du pays lorsqu'elles sont présentes sur le territoire domanial dans une province ou sur les terres qui relèvent du ministre de l'Environnement dans un territoire.4

Les provinces et les territoires sont les principaux responsables de la protection des autres espèces inscrites lorsqu'elles sont présentes sur les terres provinciales, territoriales et privées. Si le ministre de l'Environnement considère que les lois de la province ou du territoire ne protègent pas efficacement les individus appartenant à une espèce, leur résidence ou leur habitat essentiel, le ministre doit, après consultation avec le ministre provincial ou territorial, ou, le cas échéant, avec le conseil de gestion des ressources fauniques, faire la recommandation au gouverneur en conseil que soit pris un décret pour que les interdictions en vertu des articles 32 et 33 de la LEP s'appliquent.

3.2 Décrets d'urgence

En vertu de l'article 29 de la LEP, si le ministre de l'Environnement, après avoir consulté tous les autres ministres compétents, est d'avis que la survie d'une espèce sauvage est menacée de façon imminente, il doit recommander au gouverneur en conseil que l'espèce soit ajoutée d'urgence à la Liste des espèces en péril comme espèce en voie de disparition. À la réception d'une telle recommandation, le gouverneur en conseil détermine si l'espèce sera ajoutée à la Liste des espèces en péril comme espèce en voie de disparition.

Le ministre de l'Environnement a reçu du COSEPAC des évaluations d'urgence de trois espèces de chauves-souris (petite chauve-souris brune, pipistrelle de l'Est et chauve-souris nordique) en février 2012. Ces évaluations seront examinées avec toute autre information pertinente. À ce jour, aucune espèce n'a été ajoutée à la Liste des espèces en péril par décret d'urgence.

Aux termes de l'article 80 de la LEP, le gouverneur en conseil peut, sur la recommandation du ministre compétent, prendre un décret d'urgence visant à protéger une espèce sauvage inscrite ou son habitat sur le territoire domanial ou non domanial. Des requêtes de révision judiciaire pour l'obtention d'une ordonnance obligeant le ministre à faire une recommandation au gouverneur en conseil à propos d'une menace imminente concernant la survie ou le rétablissement d'espèces particulières avaient été déposées en Cour fédérale. À la fin de 2012, aucun décret d'urgence n'avait été délivré.

3.3 Permis

Les articles 73 à 78 de la LEP portent sur les accords, la délivrance de permis et de licences, les décrets et les autres instruments permettant d'exercer des activités qui, autrement, constitueraient une infraction à la Loi. Si toutes les solutions de rechange raisonnables ont été envisagées, si toutes les mesures possibles ont été prises pour minimiser les conséquences négatives de l'activité sur l'espèce et si l'activité ne met pas en péril la survie ou le rétablissement de l'espèce, le ministre compétent peut conclure un accord ou délivrer un permis en vertu de la LEP pour la pratique des activités suivantes :

  • recherche scientifique sur la conservation d'une espèce inscrite menée par des personnes compétentes;
  • activités qui profitent à une espèce inscrite ou qui augmentent ses chances de survie à l'état sauvage;
  • activités qui ne touchent l'espèce que de façon incidente.

Dans le cadre de la Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable, adoptée par le Parlement en 2012, des modifications ont été apportées aux dispositions de la LEP, autorisant des activités qui seraient interdites autrement. Auparavant, ces autorisations étaient limitées à trois ans pour les permis ou à cinq ans pour les accords, et les conditions préalables à l'autorisation n'étaient pas directement exécutoires.

La LEP a été modifiée pour :

  • permettre des autorisations à long terme, assorties de conditions exécutoires liées à la délivrance de permis dans le cas d'activités touchant une espèce en péril inscrite sur la liste,
  • préciser que la réglementation établie en application du paragraphe 73(10) peut comprendre des dispositions permettant l'établissement d'échéanciers pour la délivrance, le renouvellement ou le refus de permis en vertu de la LEP.

Grâce aux durées prolongées, des autorisations peuvent être accordées pour une période mieux adaptée aux projets de grande envergure et elles peuvent être harmonisées avec les permis provinciaux ou territoriaux, le cas échéant. Les modifications permettant que des échéanciers soient établis dans le cadre de la réglementation garantiront l'uniformité et la prévisibilité de l'approche en ce qui a trait aux échéanciers de délivrance et de renouvellement de permis.

Les demandes d'autorisation en vertu de la Loi sur les espèces en péril continueront de faire l'objet d'évaluations rigoureuses afin de mesurer les risques, pour les espèces protégées, des activités proposées et, conséquemment, de déterminer si ces activités peuvent être autorisées sans compromettre la survie ou le rétablissement des espèces en péril.

En 2012, Environnement Canada, Pêches et Océans Canada et l'Agence Parcs Canada ont délivré un total de 181 permis aux termes de la LEP aux fins de recherche, de conservation ou de surveillance d'espèces inscrites.

Pêches et Océans Canada a délivré 130 permis qui concernaient au moins 27 espèces aquatiques inscrites en 2012. Ces permis n'ont été délivrés qu'une fois que le ministère eu établi que la survie des espèces ne serait pas compromise. Les techniciens en pêches, les consultants, les chercheurs et les spécialistes de l'environnement figurent parmi les intervenants ayant reçu des permis en 2012.

En 2012, Environnement Canada a délivré 33 permis autorisant la surveillance, le dénombrement ou la gestion de 77 espèces de reptiles, d'amphibiens, d'oiseaux, de plantes vasculaires, d'arthropodes, de mollusques, de mousses, de lichens et de mammifères. Des 33 permis délivrés, douze étaient destinés à la recherche scientifique sur la conservation d'une espèce; trois concernaient des activités qui profitent à une espèce ou en augmentent les chances de survie à l'état sauvage; dix permis portaient sur des activités susceptibles de ne toucher qu'une espèce incidemment et huit permis concernaient plus d'un de ces objets.

En 2012, l'Agence Parcs Canada a délivré 18 permis en vertu de la LEP. Quinze de ces permis, concernant au moins 12 espèces inscrites, ont été délivrés à des chercheurs universitaires et gouvernementaux ainsi qu'à des scientifiques de l'Agence Parcs Canada pour des activités de recherche sur la conservation d'espèces en péril, notamment le dénombrement, la surveillance des populations, l'utilisation et la restauration de l'habitat ainsi que la génétique de la conservation. Les trois autres permis portaient sur des activités susceptibles de toucher de façon incidente une espèce inscrite. L'Agence Parcs Canada gère un système électronique de délivrance de permis destinés à la recherche. Ce système améliore les services offerts aux chercheurs et permet à l'Agence Parcs Canada d'être informée des activités de recherche qui sont menées dans le réseau des lieux patrimoniaux protégés. Le système comporte un mécanisme obligatoire d'examen par les pairs qui garantit que chaque activité de recherche visée par le permis est conforme à la LEP.

Les justifications de tous les permis délivrés par Environnement Canada, Pêches et Océans Canada et l'Agence Parcs Canada en vertu de la LEP sont publiées dans le Registre public des espèces en péril.

3.4 Accords de conservation

Un ministre compétent peut, après avoir consulté les autres ministres compétents et le Conseil canadien pour la conservation des espèces en péril ou tout membre de celui-ci, conclure avec un gouvernement au Canada, une organisation ou une personne un accord de conservation bénéfique pour une espèce en péril ou améliorant ses chances de survie à l'état sauvage.

L'accord doit prévoir des mesures de conservation et d'autres mesures compatibles avec le but de la LEP. Il peut aussi comprendre des mesures en ce qui concerne ce qui suit :

  • le suivi de la situation de l'espèce;
  • l'élaboration et la mise en œuvre de programmes d'éducation et de sensibilisation du public;
  • l'élaboration et la mise en œuvre de programmes de rétablissement, de plans d'action et de plans de gestion;
  • la protection de l'habitat de l'espèce, notamment son habitat essentiel;
  • la mise sur pied de projets de recherche visant à favoriser le rétablissement de l'espèce.

Des accords visant la conservation d'une espèce sauvage non en péril peuvent également être conclus.

Les ministères compétents ont poursuivi leurs travaux afin de dresser les premiers accords de conservation en vertu de la LEP. Ces accords seront conclus avec des Premières Nations de la Colombie-Britannique, de l'Ontario et de l'Île-du-Prince-Édouard.

Pêches et Océans Canada a aussi continué à faire progresser la rédaction de la version préliminaire d'un accord de conservation pour la physe d'eau chaude, un mollusque en voie de disparition.

3.5 Promotion de la conformité

La Loi sur les espèces en péril reconnaît que le patrimoine naturel du Canada fait partie intégrante de l'identité nationale et de l'histoire du pays. Tous les Canadiens et toutes les Canadiennes ont un rôle à jouer dans la conservation des espèces sauvages et de leurs habitats. La mobilisation du grand public au moyen de l'éducation et de la sensibilisation est essentielle au maintien d'un programme efficace de conformité et d'application de la loi.

Des représentants d'Environnement Canada, de Pêches et Océans Canada et de l'Agence Parcs Canada poursuivent leur collaboration en vue de promouvoir la conformité à la LEP et de faire en sorte que la population canadienne soit bien informée au sujet de la LEP et qu'elle comprenne les responsabilités lui incombant, en vertu de cette loi. Les infractions commises aux termes de la LEP peuvent mener à des poursuites.

Il est de la responsabilité d'Environnement Canada d'assurer la conformité à la LEP en ce qui concerne les oiseaux migrateurs de l'ensemble du pays et les espèces terrestres présentes sur le territoire domanial (autre que les terres gérées par l'Agence Parcs Canada).

L'information permettant de soutenir des activités de promotion de la conformité a été communiquée au sein du Ministère et transmise aux partenaires fédéraux et provinciaux. Environnement Canada a aussi fourni de l'information notamment sous la forme de fiches d'information, de documents de questions et réponses, de contenu Web et de séances d'information afin de sensibiliser les communautés et le public aux activités qui ont une incidence sur les espèces en péril et leurs habitats.

De plus, Environnement Canada a organisé des séances d'information à l'intention des collectivités autochtones et d'autres communautés d'intervenants, affiché des panneaux de signalisation, publié des brochures à l'intention des utilisateurs et mis sur pied des programmes de surveillance assurée par des bénévoles.

Pêches et Océans Canada a poursuivi sa collaboration avec ses partenaires pour sensibiliser la population canadienne aux menaces auxquelles sont exposées les espèces aquatiques en péril, aux gestes à poser pour contribuer à la protection de ces espèces ainsi qu'à ses responsabilités en vertu de la LEP. Des membres du personnel ministériel ont visité des écoles, tenu des ateliers et ont participé à des salons professionnels, à des festivals et à des rencontres communautaires. Voici quelques points saillants :

  • sensibilisation de la population à l'initiative « Respectez les baleines », des lignes directrices sur la manière sécuritaire et responsable d'observer des mammifères marins à distance;
  • éducation des conducteurs de bateau, notamment des kayakistes et du personnel des camps de pêche dans tout le pays, à propos de l'importance de colliger et de signaler dans leur journal de bord toute prise d'un individu d'une espèce en péril et la remise à l'eau rapide et sécuritaire d'individus de ces espèces lors de patrouilles côtières ou portuaires;
  • tenue de séances d'information avec les groupes autochtones et les pêcheurs commerciaux afin de les sensibiliser à la LEP, à ses processus, aux espèces inscrites et à celles dont l'inscription à la LEP est envisagée.

L'Agence Parcs Canada encourage la conformité à la LEP en invitant la population à participer aux efforts visant à atténuer les facteurs qui nuisent à la protection et au rétablissement des espèces en péril. En 2012, l'Agence a poursuivi la mise en œuvre de ses lignes directrices en matière de prévention. Ces lignes directrices appuient l'exécution d'activités qui favorisent la sensibilisation et la compréhension à l'égard des espèces en péril et de leurs habitats.

3.6 Application de la loi

Environnement Canada, l'Agence Parcs Canada et Pêches et Océans Canada appliquent conjointement la Loi sur les espèces en péril. Ces entités fédérales travaillent en partenariat avec les autorités autochtones, provinciales, territoriales et internationales pour veiller à la préservation et à la protection des espèces sauvages visées par la LEP et de leurs habitats essentiels. De plus amples renseignements sur l'applicabilité des dispositions de la LEP relatives aux interdictions (voir les sections 3.1 et section 5.15.1) se trouvent sur le site Web du Registre public des espèces en péril.

3.6.1 Capacité en matière d'application de la loi

Environnement Canada applique les quatre lois ci-dessous qui protègent les espèces sauvages :

Ces lois ont pour objectif commun la protection et la conservation des espèces sauvages et de leurs habitats. Afin d'assurer une mise en application efficace de ces lois, les agents de la faune travaillent en étroite collaboration avec plusieurs partenaires nationaux et internationaux. En 2012, Environnement Canada comptait sur un effectif de 87 agents d'application de la loi chargés de faire appliquer ces quatre lois.

Les activités de Pêches et Océans Canada liées à l'application des lois concernant les espèces en péril sont menées par 511 agents des pêches de première ligne qui sont dûment formés et désignés comme agents d'application de la loi en vertu de la LEP. Ils intègrent les activités d'application de la LEP à leurs propres fonctions en vertu de la Loi sur les pêches et d'autres lois et règlements fédéraux.

Le Programme d'application de la loi de l'Agence Parcs Canada est en place depuis mai 2009. Les gardiens de parc font appliquer toutes les lois s'inscrivant dans le mandat de l'Agence, y compris la LEP, sur les terres et les eaux qu'elle gère. En 2012, le contingent de gardiens de parc dont le travail est essentiellement axé sur l'application de la loi comprenait 87 postes répartis dans les lieux patrimoniaux protégés par l'Agence Parcs Canada.

3.6.2 Activités d'application de la loi

Les activités relatives à l'application de la LEP comprennent des patrouilles dans les aires protégées, des enquêtes sur des infractions présumées et des recours judiciaires pour imposer l'observation de la loi. Les sanctions imposées aux personnes qui contreviennent à la LEP comprennent des amendes, des peines d'emprisonnement, des accords sur les mesures de rechange et la confiscation du produit d'activités illégales.

Chaque année, Environnement Canada organise ses activités d'application de la loi par ordre de priorité. En 2012, les activités d'application de la LEP étaient axées sur trois priorités nationales :

  • Obligation juridique : l'enquête constitue une obligation juridique en vertu de l'article 93 de la LEP. Cette obligation juridique s'applique lorsqu'un ministère compétent reçoit de la part d'une personne résidant au Canada une demande d'enquête concernant une infraction présumée contre une espèce visée par la LEP, son habitat essentiel ou sa résidence.
  • Activités commerciales : toute activité commerciale ou industrielle pouvant donner lieu à la capture accessoire d'individus d'une espèce visée par la LEP.
  • Protection de l'habitat essentiel sur les terres domaniales : un habitat essentiel est l'habitat jugé nécessaire à la survie et au rétablissement d'une espèce visée par la LEP.

En 2012, les agents de Pêches et Océans Canada ont consacré plus de 19 000 heures aux patrouilles, aux inspections, aux enquêtes, aux audiences, aux relations publiques et à d'autres responsabilités relatives à l'application de la LEP.

3.6.2.1 Suivi et renseignements concernant l'application de la loi

Le Programme de renseignements sur les espèces sauvages d'Environnement Canada compte un agent régional de renseignement dans chaque région et une unité de renseignement à l'échelle nationale. La principale activité des agents régionaux de renseignement consiste à recueillir des renseignements opérationnels et tactiques visant à appuyer les programmes d'enquête et d'inspection. L'unité nationale se concentre sur la collecte et l'analyse des renseignements stratégiques dans le but d'établir les tendances nationales et internationales concernant les activités illicites liées aux espèces sauvages.

En 2012, Pêches et Océans Canada a rapporté 45 infractions à la LEP ayant entraîné des amendes, des saisies, des accusations ou des avertissements pour les contrevenants. Ces infractions ont été ajoutées au Système de suivi des activités d'application des règlements sur les pêches (SSAARP), système à la fine pointe de la technologie aidant le ministère à améliorer son efficacité dans le suivi, la surveillance, l'identification et la poursuite d'individus, de groupes ou d'entreprises enfreignant les dispositions de la LEP.

  • L'Agence Parcs Canada assure le suivi des activités d'application de la loi grâce au Système national de suivi des incidents (SSI). En 2012, les gardiens de parc ont relevé un total de huit incidents liés à l'application de la loi concernant la protection des espèces en péril et l'observation de la loi dans les aires patrimoniales protégées. Au cours de cette période, ces incidents n'ont donné lieu à aucune accusation ni à aucune poursuite en vertu des interdictions prévues dans la LEP.
3.6.2.2 Inspections

Environnement Canada concentre ses activités d'inspection dans les lieux où le dépistage d'une infraction à la LEP produira les meilleurs résultats en matière de conservation. Ces activités s'inscrivent dans le cadre des trois priorités nationales décrites à la section 3.6.2 ci-dessus. Les activités humaines peuvent entraîner des effets sur des espèces inscrites à la LEP et peuvent mener à des infractions liées à la destruction d'habitats, à la capture illégale, au braconnage, au retrait d'individus du milieu sauvage ou à la perturbation de résidences. Les agents d'application de la loi d'Environnement Canada ont effectué 33 inspections en 2012.

Pêches et Océans Canada mène des inspections régulières et ciblées pour s'assurer que les individus, les groupes et les compagnies respectent les lois et règlements visant à protéger les espèces en péril (notamment la LEP et la Loi sur les pêches). En 2012, Pêches et Océans Canada a inspecté les prises de poissons de fond à la recherche de captures fortuites de loup à tête large, de loup atlantique ou de loup tacheté. Par ailleurs, tous les journaux de bord, que ce soit dans la pêche du poisson de fond, des gros poissons pélagiques, des thons, etc., sont examinés afin d'établir si des individus appartenant à des espèces en péril ont été capturés. Les usines de transformation du poisson, les commerces de gros et de détail ainsi que les aéroports ont également été inspectés à la recherche de cas de possession ou de prises illégales d'ormeau nordique ou d'ailerons de requins.

Des patrouilles en avion ont été effectuées lors de la campagne sur le terrain de 2012 dans les zones de chasse du béluga de la baie Cumberland aux fins d'une évaluation des activités de chasse et du nombre d'animaux blessés, égarés ou encore piégés (marée haute/marée basse).

Les envois par cargo, conteneurs et les cargaisons de poisson, pouvant servir à la contrebande d'espèces en péril, font l'objet d'inspections fréquentes en partenariat avec d'autres organismes, dont l'Agence des services frontaliers du Canada et l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Plusieurs inspections ont mené à des enquêtes relatives à la récolte illégale ou à la possession illégale de chair ou de coquilles d'ormeau nordique destinées à la vente.

3.6.2.3 Enquêtes

Les enquêtes représentent une partie importante des activités des agents en matière d'application de la loi. Ces enquêtes ont lieu lorsque des infractions aux lois sont découvertes. Les agents recourent à divers outils pour inciter les contrevenants à se conformer aux lois qui protègent les espèces en péril, notamment des avertissements verbaux et écrits, des contraventions, des arrestations, des confiscations ou des amendes imposées par le tribunal.

En 2012, Environnement Canada a mené six enquêtes relatives aux habitats essentiels et aux espèces réglementées en vertu de la LEP telles que le noyer cendré, le ginseng à cinq folioles et la loutre de mer. Certaines de ces enquêtes sont toujours en cours, alors que d'autres ont dû être abandonnées par manque de preuve.

Environnement Canada publie les résultats de ses principales enquêtes sur son site Web. Les communiqués de presse et les notifications d'application de la loi sont disponibles en ligne.

En 2012, les agents des pêches ont effectué 74 enquêtes liées à l'application de la LEP ayant mené à des avertissements verbaux et écrits, à des contraventions, à des arrestations, à des confiscations ou à des amendes imposées par le tribunal. Une enquête ayant eu lieu à Vancouver a mené à la condamnation d'un individu pour possession illégale de 280 kilogrammes d'ormeau nordique congelé. L'individu a été condamné à une amende de 40 000 $, dont 35 000 $ ont été remis à Pêches et Océans Canada pour financer la recherche sur le trafic et la distribution illicite de l'ormeau nordique. La prise illégale et le trafic restent parmi les menaces les plus sérieuses pour l'ormeau nordique.

Condamnation pour harcèlement d'une espèce en voie de disparition

Le 27 septembre 2012, un plaisancier a été reconnu coupable par la Cour provinciale de la Colombie-Britannique à Campbell River de deux chefs d'accusation de harcèlement et de dérangement d'épaulards en vertu du Règlement sur les mammifères marins de la Loi sur les pêches, qui interdit explicitement le dérangement des mammifères marins, et en vertu de la Loi sur les espèces en péril, qui nterdit le harcèlement d'un membre d'une espèce d'animal sauvage désignée comme étant disparue du pays, en voie de disparition ou menacée. Il s'agit de la première condamnation d'un individu pour harcèlement d'épaulards en vertu de la Loi sur les espèces en péril.

La peine n'est pas encore connue, mais les infractions peuvent être assorties de sanctions et d'amendes importantes pouvant aller jusqu'à 250 000 $ en vertu de la Loi sur les espèces en péril et jusqu'à 100 000 $ en vertu du Règlement sur les mammifères marins.

Les accusations sont le résultat d'un incident survenu le 3 août 2010, lorsque des agents des pêches en patrouille au large de l'île Quadra, près de Campbell River, ont vu un bateau de plaisance à moteur accélérer à plusieurs reprises vers deux épaulards alors qu'ils faisaient surface et replongeaient. Le bateau s'est finalement lancé à la poursuite des épaulards, ne se trouvant plus qu'à une distance de 15 à 25 mètres des animaux. Ce geste est une contravention aux recommandations traditionnelles sur l'observation des baleines au Canada, selon lesquelles il faut maintenir une distance d'au moins 100 mètres entre les bateaux et les épaulards.

La Colombie-Britannique compte deux populations résidentes d'épaulards; celle du sud est désignée comme étant en voie de disparition et celle du nord comme étant menacée en vertu de la Loi sur les espèces en péril. Le Programme de rétablissement des épaulards résidents cite les nuisances physiques et acoustiques provenant des navires comme d'éventuelles menaces à leur rétablissement.

Épaulards
Épaulards © Graeme Ellis


4 En vertu de la LEP, « territoire domanial » s'entend, sans toutefois s'y limiter, des eaux intérieures et de la mer territoriale du Canada, des parcs nationaux, des secteurs d'entraînement militaires, des réserves nationales de faune, de certains refuges d'oiseaux migrateurs et des terres de réserve des Premières Nations.