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Loi sur les espèces en péril - Rapport annuel de 2012

7 Consultation et gouvernance

7.1 Table ronde ministérielle

En vertu de la LEP, le ministre fédéral de l'Environnement doit convoquer, tous les deux ans au moins, une table ronde réunissant les différentes personnes intéressées par les questions liées à la protection des espèces en péril au Canada.

La quatrième table ronde ministérielle s'est déroulée à Ottawa le 19 octobre 2012. Parmi les participants, on trouvait des représentants de groupes autochtones, d'organisations non gouvernementales, d'associations industrielles et du milieu universitaire.

Différents points de vue ont été exprimés sur les aspects de mise en application de la loi ayant le mieux fonctionné, sur certains des défis s'étant posés etsur les possibilités d'amélioration, notamment les manières de soutenir des approches collaboratives en matière de conservation des espèces.

7.2 Consultation des groupes autochtones et d'autres intervenants

7.2.1 Conseil autochtone national sur les espèces en péril

La LEP reconnaît que le rôle des peuples autochtones en matière de conservation des espèces sauvages est essentiel et que les peuples autochtones possèdent un savoir traditionnel unique concernant les espèces sauvages. Le Conseil autochtone national sur les espèces en péril (CANEP), composé de représentants des peuples autochtones du Canada, a été créé en vertu de l'article 8.1 de la LEP afin de fournir au ministre de l'Environnement des conseils sur l'application de la Loi et de formuler des conseils et des recommandations à l'intention du Conseil canadien pour la conservation des espèces en péril (voir la section 7.3.1).

En 2012, le Conseil autochtone national sur les espèces en péril a tenu de nombreuses réunions en personne et des conférences téléphoniques. Le Conseil a œuvré au renouvellement des relations et des alliances et a rencontré, en mars dernier, l'honorable Peter Kent, le ministre de l'Environnement. Le Conseil autochtone national sur les espèces en péril a été invité à participer à la table ronde ministérielle et a participé à une réunion commune avec le Comité consultatif sur les espèces en péril (CCEP). Il a abordé des questions d'intérêt commun telles que la délivrance de permis, les accords de conservation, les approches écosystémiques et celles visant plusieurs espèces. Il a aussi abordé la question de la participation des Premières Nations et de la mise en valeur des connaissances traditionnelles autochtones dans le cadre de la LEP.

7.2.2 Comité consultatif sur les espèces en péril

Le Comité consultatif sur les espèces en péril fournit des conseils sur l'application de la LEP au Comité des sous-ministres adjoints sur les espèces en péril, encourage et fait la promotion d'une intendance efficace de la diversité biologique au Canada. Il donne aussi des conseils sur les activités et programmes fédéraux liés aux espèces en péril de façon à atteindre les buts fixés par la LEP.

Le Comité consultatif sur les espèces en péril est composé de 20 membres issus d'un nombre équilibré d'organisations non gouvernementales, de secteurs industriels et d'organisations agricoles ainsi que d'autres parties œuvrant à l'échelle nationale et étant reconnues au pays pour leur expertise en matière de sciences fauniques, de politique publique et d'élaboration et de mise en œuvre de lois, et qui se préoccupent tous de la mise en œuvre efficace de la LEP.

Le Comité consultatif sur les espèces en péril a tenu deux réunions en personne à Ottawa en 2012 ainsi que plusieurs téléconférences. Le Comité consultatif sur les espèces en péril a poursuivi ses travaux sur une série d'études de cas se penchant sur l'établissement de plans d'action à partir d'approches écosystémiques et multispécifiques, d'études de cas démontrant les processus d'intendance et de collaboration employés par les industries de la forêt et de l'agriculture, ou encore l'intendance en matière d'océans limitrophes du Canada. Les membres du Comité consultatif sur les espèces en péril ont rencontré les membres du Conseil autochtone national sur les espèces en péril afin de discuter de questions d'intérêt commun, y compris la mise en œuvre de rétablissements, la gestion adaptative et la question des connaissances traditionnelles autochtones au cours des différentes phases du cycle de conservation prévu par la LEP.

7.2.3 Séances de consultation des Autochtones au titre du Document d'orientation sur la prise en considération des connaissances traditionnelles autochtones dans la mise en œuvre de la Loi sur les espèces en péril (ébauche)

En 2012, Pêches et Océans Canada a organisé deux réunions à Halifax et à Montréal pour passer en revue l'ébauche du Document d'orientation sur la prise en considération des connaissances traditionnelles autochtones dans la mise en œuvre de la Loi sur les espèces en péril et en discuter. Quelque 41 groupes autochtones de la région du Centre et de l'Arctique, du Québec et de la région de l'Atlantique étaient présents.

Une fois terminé, le document d'orientation constituera un outil clé offrant des conseils aux fins d'une prise en compte respectueuse et significative des connaissances traditionnelles autochtones au cours des différentes phases du cycle de conservation prévu par la LEP.

7.3 Collaboration avec d'autres gouvernements

La LEP reconnaît que la conservation des espèces sauvages du Canada est une responsabilité partagée des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Le gouvernement fédéral est responsable des espèces terrestres présentes sur le territoire domanial ainsi que des espèces aquatiques et des oiseaux migrateurs. Les gouvernements provinciaux et territoriaux ont la responsabilité des autres espèces sauvages. La LEP a été conçue pour s'harmoniser avec les lois provinciales et territoriales.

Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont accepté le Cadre national pour la conservation des espèces en péril en juin 2007. Ce cadre soutient la mise en œuvre de l'Accord pour la protection des espèces en péril (1996) en établissant un ensemble de principes, d'approches générales et d'objectifs communs pour la conservation des espèces en péril afin d'orienter les politiques et les programmes fédéraux, provinciaux et territoriaux consacrés aux espèces en péril. Les objectifs du Cadre national pour la conservation des espèces en péril sont les suivants :

  • faciliter la coordination et la collaboration entre les instances intervenant dans la protection des espèces en péril;
  • favoriser à l'échelle nationale une plus grande cohérence et uniformité dans les politiques et procédures des gouvernements;
  • fournir un contexte et un terrain d'entente commun pour la négociation des accords bilatéraux entre le gouvernement fédéral et ceux des provinces et territoires.

7.3.1 Conseil canadien pour la conservation des espèces en péril

Le Conseil canadien pour la conservation des espèces en péril (CCCEP) a été créé en vertu de l'Accord pour la protection des espèces en péril (1996) et a été reconnu officiellement en vertu de la LEP. Il regroupe les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la conservation et de la gestion des espèces en péril. Le Conseil canadien pour la conservation des espèces en péril fournit, sous le régime de la LEP, une orientation générale sur les activités du COSEPAC, sur l'élaboration des programmes de rétablissement ainsi que sur la préparation et la mise en œuvre des plans d'action. Il coordonne également les activités relatives à la protection des espèces en péril menées par les différents gouvernements représentés au Conseil.

Ni le Conseil canadien pour la conservation des espèces en péril, ni son Comité de sous-ministres ne se sont rencontrés en 2012.

7.3.2 Accords administratifs bilatéraux

Les accords administratifs visent à favoriser la collaboration dans la mise en œuvre de la LEP et des lois provinciales et territoriales sur les espèces en péril. L'établissement de structures de gouvernance pour la collaboration intergouvernementale est essentiel à une mise en œuvre efficace de la Loi.

Le gouvernement fédéral a négocié des accords administratifs bilatéraux sur les espèces en péril avec plusieurs provinces et territoires. Les accords définissent des objectifs communs et précisent les engagements des gouvernements en matière de collaboration dans le cadre d'initiatives concernant les espèces en péril. Jusqu'ici (fin 2012), des accords ont été signés avec les gouvernements de la Colombie-Britannique, de l'Ontario, du Québec et de la Saskatchewan et un protocole d'entente a été conclu avec le Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut.

7.3.3 Comité des directeurs canadiens de la faune

Le Comité des directeurs canadiens de la faune (CDCF) joue un rôle important en matière de collaboration intergouvernementale en ce qui a trait aux espèces en péril. Coprésidé par Environnement Canada et une province ou un territoire selon un système de rotation (l'Ontario en 2012), le Comité des directeurs canadiens de la faune est composé des directeurs de la faune des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, y compris des représentants d'Environnement Canada, de Pêches et Océans Canada et de l'Agence Parcs Canada. À titre d'organisme consultatif sur les questions fauniques, le Comité des directeurs canadiens de la faune assume un rôle de premier plan dans l'élaboration et la coordination de politiques, de stratégies, de programmes et d'activités qui touchent des questions de portée nationale relatives aux espèces sauvages et qui contribuent à la conservation de la biodiversité. En outre, le Comité des directeurs canadiens de la faune guide et soutient le Conseil canadien pour la conservation des espèces en péril et le Conseil des ministres de la faune du Canada sur ces questions.

Le Comité des directeurs canadiens de la faune se réunit deux fois par année et tient des téléconférences mensuelles, fournissant une tribune pour la collaboration et l'intégration de la gestion et de l'administration des programmes fédéraux, provinciaux et territoriaux visant les espèces en péril. Les mesures prioritaires du Comité pour 2012-2013 se déclinent en cinq enjeux de haut niveau : les collaborations à l'échelle nationale et internationale, les espèces en péril, la conservation des populations, la conservation des habitats ainsi que la mobilisation du public et les dimensions humaines. Les membres du Comité des directeurs canadiens de la faune ont, dans le cadre de leur rencontre semestrielle en personne, participé à un atelier traitant des effets cumulatifs afin de mieux comprendre les exigences permettant de conserver efficacement les habitats naturels.

7.3.4 Groupe de travail national sur la situation générale

Le Groupe de travail national sur la situation générale (GTNSG), composé de représentants des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, a été établi par le Comité des directeurs canadiens de la faune afin de respecter l'engagement pris en vertu de l'Accord pour la protection des espèces en péril, qui enjoint aux gouvernements de surveiller et d'évaluer la situation des espèces sauvages et de produire des rapports à cet effet. Les membres du Groupe de travail sont chargés d'effectuer des évaluations sur la situation générale des espèces dans leur territoire de compétence respectif. Le Groupe de travail compile ensuite les données pour produire les rapports intitulés Les espèces sauvages : Situation générale des espèces au Canada.

Environnement Canada est coprésident et coordonnateur du Groupe de travail national sur la situation générale. L'autre coprésident est actuellement le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador. Les autres membres fédéraux sont des représentants de l'Agence Parcs Canada et de Pêches et Océans Canada. En 2009, trois membres ont été nommés d'office au Groupe de travail, à savoir Agriculture et Agroalimentaire Canada, Ressources naturelles Canada et NatureServe Canada. Les membres du Groupe de travail national sur la situation générale relèvent du Comité des directeurs canadiens de la faune et, ultimement, du Conseil canadien pour la conservation des espèces en péril.

En 2012, le Groupe de travail national sur la situation générale a réalisé des évaluations de la situation générale de plusieurs groupes d'espèces, qui seront incluses dans le rapport Espèces sauvages 2015.

7.4 Comités de coordination fédéraux

Le gouvernement fédéral a établi des structures de gouvernance pour soutenir la mise en œuvre fédérale de la LEP et de ses programmes de soutien. Plusieurs comités composés de cadres supérieurs d'Environnement Canada, de Pêches et Océans Canada et de l'Agence Parcs Canada se réunissent régulièrement pour discuter des questions de politiques et de stratégies et pour surveiller la mise en œuvre de la LEP : Ces comités comprennent notamment :

  • le Comité directeur des sous-ministres chargés des espèces en péril;
  • le Comité des sous-ministres adjoints chargés des espèces en péril;
  • le Comité des opérations des directeurs généraux chargés des espèces en péril.

Le Comité des sous-ministres adjoints et le Comité des opérations des directeurs généraux se sont réunis régulièrement en 2012 pour tenir des discussions et fournir des directives sur des questions relatives à la mise en œuvre de la LEP, notamment :

  • les améliorations en cours apportées au programme sur la LEP, y compris l'inscription des espèces en vertu de la LEP et les initiatives en matière de rétablissement;
  • l'élaboration et la mise en œuvre d'accords bilatéraux, de politiques diverses et d'initiatives de renouvellement de programmes;
  • l'approbation des priorités et des projets relativement aux trois programmes de financement consacrés aux espèces en péril (Programme d'intendance de l'habitat, Fonds autochtones pour les espèces en péril et Fonds interministériel pour le rétablissement).

7.5 Registre public des espèces en péril

Le Registre public des espèces en péril, accessible en ligne, permet au ministre de l'Environnement de respecter, en vertu de la LEP, son obligation de mettre sur pied un registre public afin de faciliter l'accès aux documents relatifs à la Loi sur les espèces en péril. L'information contenue dans le Registre public des espèces en péril est actualisée grâce aux efforts combinés des partenaires et des intervenants et constitue un moyen important d'informer et de mobiliser les Canadiens et les Canadiennes au regard des questions touchant les espèces en péril. En plus d'offrir l'accès à des documents et à des renseignements relatifs à la Loi, le Registre offre à la population canadienne la possibilité de fournir des commentaires sur les documents liés à la LEP élaborés par le gouvernement du Canada.

L'article 123 de la LEP énonce les documents à publier dans le Registre public, c'est-à-dire :

  • les règlements, décrets et arrêtés pris en vertu de la Loi;
  • les accords conclus en application de l'article 10 de la Loi;
  • les critères établis par le COSEPAC pour la classification des espèces sauvages;
  • les rapports de situation relatifs aux espèces sauvages que le COSEPAC a soit fait rédiger, soit reçu à l'appui d'une demande;
  • la Liste des espèces en péril;
  • les codes de pratique et les normes ou directives nationales élaborés sous le régime de la Loi;
  • les accords et les rapports déposés en application de l'article 111 ou du paragraphe 113(2) de la Loi ou les avis indiquant que ces accords ou rapports ont été déposés au tribunal et qu'ils sont à la disposition du public;
  • tout rapport établi aux termes des articles 126 et 128 de la Loi.

D'autres documents sont préparés en réponse aux exigences de la LEP, notamment les programmes de rétablissement, les plans d'action, les plans de gestion et les rapports sur les réunions en table ronde.

En 2012, 418 documents ont été publiés dans le Registre. Ces documents comprenaient des rapports annuels de la LEP et du COSEPAC, des documents de consultation, des rapports de situation et des évaluations des espèces du COSEPAC, des énoncés de réaction du ministre de l'Environnement, des programmes de rétablissement, des plans d'action et 87 justifications de permis. Les consultations en 2012 étaient à nouveau à la hausse, avec de nombreux Canadiens exprimant leur opinion au sujet de l'inscription proposée de diverses espèces. La version définitive du Programme de rétablissement pour la population boréale du caribou des bois (Rangifer tarandus caribou) au Canada a suscité un intérêt marqué. La version proposée du programme avait généré plus de 19 000 commentaires.