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Plan d’action pour l’haliotide pie (Haliotis kamtschatkana) au Canada

4. Évaluation socioéconomique

La Loi sur les espèces en péril (LEP) exige que le ministère fédéral responsable effectue une évaluation des répercussions socioéconomiques de la mise en œuvre du plan d’action et des avantages en découlantNote de bas de page 16. La présente section identifie les répercussions socioéconomiques des mesures décrites dans le présent plan d’action.

L’alinéa 49(1)e) de la Loi exige la tenue d’une évaluation des répercussions socioéconomiques visant à évaluer les coûts du plan d’action et les avantages découlant de sa mise en œuvre. Pour ce plan d’action, les coûts des mesures de rétablissement assumés par les instances gouvernementales (p. ex. Pêches et Océans Canada, Agence Parcs Canada, la province de la C.‑B.) sont évalués à titre de réaffectations de fonds fédéraux et non à titre de coûts additionnels pour la société. Certains coûts de renonciation sont associés à ces mesures financées par le gouvernement, mais ils ne sont pas facilement quantifiables.

Certaines mesures de rétablissement de l’haliotide pie, telles que les fermetures des pêches sur l’ensemble de la côte, étaient mises en œuvre avant l’inscription de l’espèce en vertu de la LEP en 2003. Cette évaluation tient compte des activités de rétablissement de l’haliotide mises en œuvre depuis que l’espèce a été inscrite en tant qu’espèce menacée en vertu de la LEP. Elle tient également compte des nouvelles activités et des activités en cours qui sont décrites dans le présent plan d’action. Les répercussions socioéconomiques de ces mesures sont décrites ci‑après aux rubriques traitant des objectifs stratégiques suivants : gestion, protection, éducation et sensibilisation, recherche et reconstitution des stocks, et surveillance de la population.

4.1 Gestion

Des fermetures complètes des pêches ont été mises en œuvre en vertu de la Loi sur les pêches en 1990 en raison de préoccupations importantes pour la conservation de l’espèce. Le présent plan d’action ne propose aucun changement aux fermetures actuelles des pêches à l’haliotide pie. Les coûts associés aux fermetures des pêches à l’haliotide pie et à la capacité perdue de récolter l’espèce découlent de mesures autres que celles proposées dans le présent plan d’action ou de l’inscription de l’espèce à la liste de la LEP. En conséquence, aucun impact socioéconomique additionnel sur les pêches pratiquées à des fins alimentaires, sociales et cérémonielles par les Premières nations ne devrait résulter du présent plan d’action.

4.2 Protection

Les efforts pour protéger une espèce en péril ou pour atténuer la détérioration, la destruction ou la perturbation de son habitat et de son habitat essentiel peuvent avoir un impact socioéconomique pour la société canadienne s’il faut apporter des modifications aux activités actuelles ou futures. L’haliotide pie est généralement présente dans des milieux qui ne conviennent pas à la majorité des aménagements côtiers. Ainsi, l’on ne s’attend pas à ce que des répercussions économiques découlent des efforts visant à atténuer des menaces sur l’habitat associées aux travaux d’aménagements actuels. Dans le cas de projets côtiers futurs, on ne s’attend qu’à une faible détérioration de l’habitat si l’on respecte le protocole d’évaluation actuellement applicable à la protection de l’habitat de l’haliotide pie (Lessard et al., 2007; annexe II). Cependant, le protocole d’évaluation exige qu’une évaluation du risque soit entreprise avant la réalisation de travaux côtiers ou pour l’apport de modifications aux aménagements actuels. Or, une évaluation du risque entraînera des coûts pour les promoteurs qui devront effectuer des relevés en plongée pour se conformer au protocole. Les efforts de protection prévus ne devraient avoir aucune répercussion socioéconomique additionnelle pour la société canadienne en général.

Les efforts de promotion des activités de conformité et d’application de la réglementation ciblant la pêche illégale de l’haliotide pie par l’entremise des programmes gouvernementaux actuellement en vigueur seront maintenus tout au long de la période d’application du plan d’action. L’on ne s’attend pas à ce que ces efforts entraînent des coûts additionnels pour les Canadiens.

4.3 Éducation et sensibilisation

La pêche illégale est une menace importante qui contribue au déclin de la population d’haliotides pies au Canada. Pour contrer cette menace, le présent plan d’action exige la poursuite des campagnes de communication visant à accroître le soutien des efforts de mise en application de la réglementation et à encourager la participation du public et l’intendance communautaire de l’haliotide pie.

Les campagnes de sensibilisation ciblant la pêche illégale de l’haliotide pie se poursuivront par l’entremise des programmes gouvernementaux actuellement en vigueur tout au long de la période d’application du présent plan d’action. L’on ne s’attend pas à ce que ces campagnes entraînent des coûts additionnels pour les Canadiens. Cependant, les mesures de mise en application de la loi (p. ex. programme de surveillance côtière) et les activités d’intendance ont entraîné et continueront d’entraîner des coûts indirects pour les Premières nations, les bénévoles et les organisation non gouvernementale de l’environnement (ONGE) qui prennent part aux activités financées à même le Programme d’intendance de l’habitat pour les espèces en péril (PIH) et le programme des Fonds autochtones pour les espèces en péril (FAEP).

Les mesures de rétablissement axées sur la patrouille, la surveillance côtière ainsi que l’éducation/la sensibilisation qui visent à accroître la participation des communautés des Premières nations et des communautés côtières ont entraîné et devraient continuer à entraîner un renforcement des capacités et des possibilités d’emploi à court terme. L’on s’attend à ce que certains coûts et financements en nature soient assumés par nos partenaires, dont les Premières nations et des organisations privées (voir le tableau 4).

4.4 Recherche et reconstitution des stocks

L’identification des habitats clés est ciblée comme un composant important des plans de recherche et de reconstitution des stocks. Le présent plan d’action décrit les études (c.‑à‑d. les expériences de recherche et de reconstitution des stocks) qui sont réalisées depuis 2003 et qui se poursuivront par l’entremise des programmes gouvernementaux actuellement en vigueur tout au long de la période d’application du présent plan d’action. Ce composant du plan d’action n’entraînera pas de coûts additionnels pour la société canadienne. Cependant, les études menées sur le regroupement, l’élevage en écloserie et l’ensemencement de juvéniles ont entraîné des coûts indirects pour les Premières nations.

Comme les Premières nations continueront d’être à la tête de projets de recherche financés par le gouvernement et d’y collaborer, ces activités continueront d’entraîner un renforcement des capacités et des possibilités d’emploi à court terme. L’on s’attend à ce que certains coûts indirects soient assumés par nos partenaires, dont les universités, les Premières nations, des bénévoles et des organisations non gouvernementales (voir le tableau 4).

4.5 Surveillance de la population

Des activités associées aux relevés en plongée sont en cours pour surveiller la situation de l’haliotide et devraient se poursuivre tel qu’il est prévu dans le présent plan d’action. La majorité des coûts ont été assumés et continueront d’être assumés par le ministère des Pêches et des Océans et par l’Agence Parcs Canada. Un soutien indirect est fourni et devrait continuer à être fourni par les organisations des Premières nations. Les activités associées aux relevés en plongée qui viennent accroître la participation des Premières nations devraient continuer à entraîner un renforcement des capacités et des possibilités d’emploi à court terme.

4.6 Récapitulation

Les approches générales employées pour atteindre les objectifs en matière de population et de répartition décrits dans le présent plan d’action sont les suivantes : maintenir les fermetures des pêches; mettre en œuvre un plan de promotion de la conformité et d’application de la réglementation; mettre en œuvre une campagne de communication visant à stopper la pêche illégale et à accroître la sensibilisation du public; réaliser des recherches; soutenir les initiatives de reconstitution des stocks; surveiller l’état de la population. Ces activités étaient mises en œuvre avant l’adoption du présent plan d’action, et certaines précédaient même l’inscription de l’espèce en vertu de la LEP. Depuis l’inscription de l’espèce en 2003, la majorité des coûts associés aux activités de rétablissement mises en œuvre (application de la réglementation, recherche et surveillance de la population) ont été assumés par le ministère des Pêches et des Océans et l’Agence Parcs Canada. Ces organismes continueront de soutenir ces activités à condition qu’ils disposent des ressources et de l’expertise nécessaires et sous réserve des changements qui pourraient être apportés aux priorités de conservation des espèces en péril au cours de la période d’application du présent plan d’action.

La protection et le rétablissement de l’haliotide pie au Canada reposent sur une importante collaboration entre le ministère des Pêches et des Océans, l’Agence Parcs Canada, les Premières nations, les ONGE et d’autres partenaires qui collaborent à la mise en œuvre du présent plan d’action. Des coûts indirects ont été assumés et continueront de l’être pour les Premières nations et les ONGE participant à la mise en œuvre des activités décrites dans le présent plan d’action. En outre, certains coûts indirects associés aux activités d’intendance et de mise en application de la réglementation devraient aussi être assumés par les Premières nations participant à la mise en œuvre des activités de rétablissement financées par le gouvernement dans le cadre du Programme d’intendance de l’habitat pour les espèces en péril (PIH) et du programme des Fonds autochtones pour les espèces en péril (FAEP). Sur le plan des avantages, la participation des communautés et des Premières nations entraînera un renforcement des capacités et des possibilités d’emploi à court terme.

À plus long terme, les mesures de reconstitution des stocks apporteront vraisemblablement des avantages aux communautés côtières des Premières nations qui utilisent depuis longtemps l’espèce à des fins sociales, culturelles et patrimoniales. Le rétablissement comporte également des avantages sociétaux puisque l’haliotide pie est une espèce iconique régionale ayant vraisemblablement une valeur non commerciale importante.

Notes de bas de page

Note de bas de page 16

Alinéa 49 (1)e) de la LEP.

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