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Évaluation et Rapport de situation du COSEPAC sur le Couleuvre tachetée (Lampropeltis triangulum) au Canada

Protection actuelle ou autres désignations

En Ontario, la couleuvre tachetée a été désignée comme une espèce spécialement protégée en vertu de l'annexe 9 de la Loi sur la protection du poisson et de la faune de 1997. L'article 5 de la Partie II de cette loi interdit de chasser ou de piéger les reptiles spécialement protégés. L'article 40 de la Partie III prescrit par ailleurs que nul ne peut garder en captivité un reptile spécialement protégé. Cette interdiction ne s'applique toutefois pas lorsque le reptile en question est gardé en captivité à des fins éducatives personnelles ou à des fins scientifiques, ou à toute autre fin si elle est autorisée par le ministre. La reproduction ou la possession d'un reptile spécialement protégé sont par ailleurs interdites en vertu de l'article 45 de la même Partie, l'achat ou la vente, en vertu de l'article 48 de la Partie IV, et le transport en Ontario ou à l'extérieur de l'Ontario, en vertu des articles 53 et 55. Tous ces articles sont assortis de la disposition suivante : « si ce n'est en vertu d'un permis et conformément aux règlements ».

Au Québec, la couleuvre tachetée est protégée en vertu de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (L.R.Q., C-61.1). L'article 26 de cette loi précise que « nul ne peut déranger, détruire ou endommager (…) les œufs, le nid ou la tanière d'un animal » et, par conséquent, interdit de détruire les œufs ou tout site d’hibernation des couleuvres. L'article 42 protège la couleuvre tachetée contre la capture ou la captivité. Cet article se lit comme suit : « Pour garder en captivité un animal ou pour le capturer dans le but de le garder en captivité et, le cas échéant, pour en disposer, une personne doit être titulaire d'un permis délivré à cette fin et se conformer aux normes, quantités et conditions prescrites par règlement. » La loi ne mentionne pas la couleuvre tachetée parmi les espèces qui peuvent être gardées en captivité (LRQ, C-61.1, r. 0.0001); il est donc illégal de le faire (P. Aquin, comm. pers.).

Les règlements du Québec sont généraux et ne mettent pas l'accent sur la couleuvre tachetée; ceux de l'Ontario mentionnent spécifiquement l'espèce comme une espèce d'intérêt spécial. Mais dans aucune des deux provinces les règlements ne peuvent protéger cette couleuvre contre ce qui s'avère être les deux principales causes potentielles de son déclin : la mortalité routière (Harding, 1997) et l'abattage délibéré par les humains (B. Johnson, comm. pers.). Le commerce illégal des animaux de compagnie est quant à lui des plus faciles à réglementer, mais il ne constitue vraisemblablement pas une menace pour les populations sauvages de couleuvre tachetée au Canada, car l’espèce est facile à élever en captivité. Les personnes qui veulent s’en procurer comme animal de compagnie peuvent donc en trouver facilement qui proviennent de stocks élevés en captivité, ce qui évite d’avoir à exploiter les populations sauvages (P. Gregory, comm. pers.).