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Cahier de consultation de la Morue franche

Loi sur les espèces en péril

Cahier de consultation sur l'inscription à la liste officielle

Morue franche

Morue franche (Gadus morhua)

Population du Nord laurentien (4RS3Pn3Ps)

Introduction

La Loi sur les espèces en péril

La Loi sur les espèces en péril (LEP) renforce et accroît la capacité du gouvernement du Canada de protéger les espèces et les sous-espèces sauvages ainsi que leurs populations distinctes qui risquent de disparaître dans le monde ou au Canada. La loi ne vise que les espèces inscrites sur la liste qui y est annexée (liste de la LEP).

Les décisions concernant les espèces à inscrire sur la liste de la LEP doivent être ouvertes et transparentes; elles doivent aussi faire l’objet d’une consultation publique. En premier lieu, c’est le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) qui évalue les espèces et détermine si elles sont en péril. À réception de l’évaluation du COSEPAC, le ministre de l’Environnement, en concertation avec le ministre des Pêches et des Océans, dispose de 90 jours pour produire un rapport sur la manière dont il compte réagir à l’évaluation et, dans la mesure du possible, pour fournir un calendrier d’intervention. Au terme du processus de consultation, une recommandation est présentée au gouverneur au conseil quant à la possibilité d’ajouter certaines espèces à la liste de la LEP, ou de renvoyer la question devant le COSEPAC. Une fois qu’une espèce est ajoutée à la liste de la LEP, il convient de prendre certaines mesures dans les délais prescrits pour voir à la protection et au rétablissement de cette espèce.

Consultation publique

Le gouvernement du Canada a promulgué la Loi sur les espèces en péril le 5 juin 2003, dans le cadre de son programme de protection des espèces sauvages en péril. L’annexe 1 de cette loi, appelée ici « liste de la LEP », énumère les espèces qui sont protégées en vertu de la loi.

L’actuelle liste de la LEP contient les 233 espèces que le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) avait évaluées et dont il avait estimé qu’elles étaient en péril lorsque le projet de loi sur les espèces en péril avait été présenté à nouveau à la Chambre des communes, le 9 octobre 2002.

Pour un complément d’information sur la LEP, veuillez consulter le site http://www.registrelep.gc.ca.

Le rôle du COSEPAC

Le COSEPAC se compose de spécialistes des espèces sauvages en péril. Ces spécialistes oeuvrent dans les domaines de la biologie, de l’écologie, de la génétique, des connaissances traditionnelles autochtones et dans d’autres domaines pertinents; ils proviennent de milieux divers, dont les gouvernements, les universités, les organisations autochtones et les organisations non gouvernementales.

Dans un premier temps, le COSEPAC commande un rapport de situation pour pouvoir évaluer le statut d’une espèce. Pour être recevables, les rapports de situation doivent avoir fait l’objet d’un examen par les pairs et avoir été approuvés par un sous-comité de spécialistes des espèces. Dans des circonstances exceptionnelles, une évaluation peut être effectuée d’urgence.

Dans un deuxième temps, le COSEPAC se réunit pour examiner le rapport de situation, discuter de l’espèce à l’étude, déterminer si elle est ou non en péril et, le cas échéant, établir le degré du risque auquel elle est exposée.

Pour en savoir davantage sur le COSEPAC, consultez le site : http://www.cosepac.gc.ca.

Termes utilisés pour définir le degré du risque auquel une espèce est exposée

Le degré de risque est défini d’après les catégories suivantes : « disparue du pays », « en voie de disparition », « menacée » et « préoccupante ». Une espèce est désignée par le COSEPAC comme « disparue du pays » lorsqu’elle n’existe plus à l’état sauvage au Canada, mais qu’elle est présente ailleurs. Une espèce est « en voie de disparition » lorsqu’elle est exposée à une extinction ou à une disparition imminente. Une espèce est « menacée » lorsqu’elle est susceptible de devenir en voie de disparition si rien n’est fait pour contrer les facteurs conduisant à sa disparition du Canada ou à son extinction. Enfin, une espèce est dite « préoccupante » par le COSEPAC lorsqu’elle risque de devenir menacée ou en voie de disparition par l’effet cumulatif de ses caractéristiques biologiques et des menaces signalées à son égard.

Nouvelles évaluations

Depuis le 9 octobre 2002, le COSEPAC a, après évaluation ou réévaluation, déterminé que d’autres espèces étaient en péril, ce qui les rend admissibles à une inscription sur la liste de la LEP. Parmi ces espèces, celles qui sont aquatiques relèvent de la responsabilité du ministère des Pêches et des Océans, tandis que les espèces terrestres ressortissent à la compétence d’Environnement Canada. La responsabilité à l’égard des espèces (tant aquatiques que terrestres) qui se trouvent dans les parcs administrés par l’agence Parcs Canada est partagée entre cette agence, d’une part, et Environnement Canada ou Pêches et Océans Canada, d’autre part.

Pour un complément d’information sur les consultations tenues par Environnement Canada, consultez le registre public de la LEP, à www.registrelep.gc.ca.

La LEP a été conçue pour assurer la pérennité des espèces sauvages canadiennes et des habitats dans lesquels elles vivent. La participation du public fait partie intégrante du processus d’inscription des espèces sauvages considérées comme étant en péril et du processus de protection des espèces sauvages canadiennes. La meilleure façon d’assurer la survie des espèces en péril et de leurs habitats est d’obtenir la participation active de tous les intéressés. C’est pourquoi les commentaires que vous fournirez dans le présent document feront l’objet d’un examen très attentif.

Objet de la consultation

Ayant reçu du COSEPAC l’évaluation de la situation de l’espèce à l’étude, le ministre des Pêches et des Océans doit remettre au ministre de l’Environnement une recommandation au gouverneur en conseil, proposant une des mesures suivantes :

  1. que l’évaluation du COSEPAC soit acceptée et que l’espèce soit ajoutée à la liste de la LEP;
  2. que l’espèce ne soit pas ajoutée à la liste de la LEP;
  3. que la question soit renvoyée devant le COSEPAC en vue d’obtenir plus ample information ou un examen plus approfondi.

Le gouvernement du Canada est tenu d’adopter l’une ou l’autre de ces mesures dans les neuf mois suivant la réception par le gouverneur en conseil de l’évaluation présentée par le ministre de l’Environnement.

Le COSEPAC fonde ses évaluations uniquement sur le statut biologique de chaque espèce. Toutefois, les Canadiens seront consultés au sujet des éventuelles répercussions socio-économiques de l'inscription de chaque espèce sur la liste de la LEP avant que le gouvernement du Canada prenne des décisions éclairées à ce sujet. Un aspect particulièrement important de ces consultations consiste à déterminer les coûts et les avantages de l’inscription de chaque espèce sur la liste, par rapport aux éventuelles répercussions de leur non-inscription sur les espèces elles-mêmes et sur la société.

Par conséquent, avant que le gouvernement prenne une quelconque décision à propos de la liste de la LEP, les Canadiens concernés auront l'occasion de faire valoir leur point de vue et d'exprimer leurs préoccupations à ce sujet. Cette consultation permet aux personnes intéressées de participer au processus décisionnel gouvernemental.

Rôle et impact de la consultation publique

Les résultats de la consultation publique revêtent une grande importance pour l'ensemble du processus d'inscription des espèces en péril. Les commentaires reçus seront soigneusement analysés et évalués. On en rendra compte dans un Résumé de l'étude d'impact de la réglementation (REIR). Les REIR font partie intégrante du processus réglementaire fédéral et ils sont publiés avec tous les projets de règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada.

À la suite des premières consultations, un projet de décret (instrument avisant d'une décision prise par le pouvoir exécutif du gouvernement) proposant l'inscription de la totalité ou d’une partie des espèces à l'étude sera rédigé et il sera publié avec le REIR dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une durée donnée, appelée période de commentaires. Selon les résultats de cette période de commentaires, une recommandation au gouverneur en conseil sera formulée, proposant l’inscription de certaines espèces sur la liste de la LEP ou le renvoi de la question au COSEPAC. La décision finale sera publiée dans la Partie II de la Gazette du Canada ainsi que dans le Registre public.

Effet de l’ajout d’une espèce à la liste de la LEP

La protection accordée à une espèce par suite de son inscription à la liste de la LEP dépend du degré de risque qui a été associé à cette espèce.

Protection accordée aux espèces inscrites comme « disparues du pays », « en voie de disparition » et « menacées »

En vertu de la loi, certaines interdictions protègent les individus appartenant à des espèces « disparues du pays », « en voie de disparition » et « menacées ». Il s’agit d’interdictions de tuer un individu appartenant à une de ces espèces, de lui nuire, de le harceler, de le capturer ou de le prendre, ou encore d'endommager ou de détruire la résidence (et l’habitat essentiel une fois qu’il a été défini) d'un ou de plusieurs individus d'une espèce «en voie de disparition» ou «menacée». La loi interdit aussi de posséder, de collectionner, d'acheter, de vendre ou d'échanger un individu – notamment partie d’un individu ou produit qui en provient – appartenant à une espèce « disparue du pays», « en voie de disparition » ou « menacée ». Ces interdictions entrent en vigueur lors de l’inscription de l’espèce en question sur la liste de l’annexe 1 de la LEP.

La protection visera avant tout les espèces relevant directement de la compétence juridique du gouvernement fédéral. Elle s’appliquera à tous les oiseaux inscrits protégés en vertu de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, de même qu’aux espèces aquatiques inscrites. Les interdictions viseront également toutes les espèces inscrites qui vivent sur le territoire domanial.

Pour ce qui est de toutes les autres espèce inscrites comme espèces «en voie de disparition», «menacées» et «disparues du pays», il incombera aux provinces et aux territoires de faire en sorte qu'elles reçoivent une protection suffisante.

En ce qui concerne les espèces aquatiques, des exceptions à ces interdictions peuvent être autorisées par le ministre des Pêches et des Océans, à condition que la survie ou le rétablissement de ces espèces ne soit pas compromis. Le ministre peut conclure des ententes ou délivrer des permis dans les buts suivants exclusivement : 1) pour la recherche liée à la conservation d'une espèce 2) pour l’exécution d’activités qui sont bénéfiques à une espèce inscrite ou qui accroissent ses chances de survie et 3) pour l’exécution d’activités dont les effets sur une espèce inscrite sont accessoires.

Protection accordée aux espèces inscrites comme « préoccupantes »

Les interdictions prévues par la LEP pour les espèces inscrites comme « disparues du pays », « en voie de disparition » et « menacées » ne s'appliqueront pas aux espèces « préoccupantes »; toutes les mesures de protection et interdictions existantes, comme celles prévues par la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs ou la Loi sur les parcs nationaux du Canada, resteront cependant en vigueur.

Programmes de rétablissement et plans d'action visant les espèces « disparues du pays », « en voie de disparition » et « menacées »

L'inscription sur la liste de la LEP d'une espèce « disparue du pays », « en voie de disparition » ou « menacée » entraîne l'élaboration d'un programme de rétablissement et d'un plan d'action qui feront l'objet de consultations distinctes.

Une fois établis, les programmes de rétablissement seront publiés dans le registre public de la LEP, aux fins d’examen et de commentaires de la part du public, dans un délai d'un an pour ce qui est d'une espèce « en voie de disparition », et de deux ans pour ce qui est d'une espèce « menacée » ou « disparue du pays ».

Les programmes de rétablissement viseront les menaces connues qui pèsent sur l'espèce considérée et sur son habitat. Ils préciseront les aspects qui doivent faire l'objet de recherches plus poussées et fixeront des objectifs démographiques qui aideront à assurer la survie ou le rétablissement de l'espèce; ils comprendront aussi un calendrier d'exécution. Les programmes de rétablissement et les plans d'action indiqueront, dans la mesure du possible, quel est l'habitat essentiel de l'espèce. Les plans d'action comprendront des mesures visant à atténuer les menaces pesant sur l'espèce, à aider celle-ci à se rétablir et à protéger son habitat essentiel. Ils préciseront aussi quelles mesures seront prises pour mettre en oeuvre les programmes de rétablissement.

Les programmes de rétablissement et les plans d'action seront élaborés en collaboration avec les organismes autochtones, les instances responsables et les conseils de gestion compétents qu’ils visent directement. Les intervenants concernés par les programmes de rétablissement seront également consultés.

Plans de gestion des espèces« préoccupantes »

 En ce qui concerne les espèces « préoccupantes », on élaborera des plans de gestion, qui seront publiés dans le registre public dans les trois ans suivant l’inscription de ces espèces à la liste de la LEP, afin de permettre à la population de les examiner et de les commenter. Ces plans prévoiront des mesures de conservation pertinentes pour les espèces concernées et leurs habitats.

Les plans de gestion seront élaborés en collaboration avec les organismes autochtones, les instances responsables et les conseils de gestion compétents qu’ils visent directement. Les intervenants concernés par les programmes de rétablissement seront également consultés.

Commentaires du public au sujet de l’inscription de l’espèce à l’étude sur la liste de la LEP

L’espèce décrite dans le présent guide a été, après évaluation ou réévaluation, désignée par le COSEPAC comme étant une espèce en péril et on envisage de l’inscrire sur la liste de la LEP. Veuillez répondre au questionnaire et le retourner en personne ou par la poste à l’adresse indiquée ci-après. Pour qu’il en soit tenu compte, vos réponses et commentaires doivent nous parvenir au plus tard le 19 novembre 2004.

Gestion des pêches- Unité des espèces en péril
200 rue Kent- Stn 13S029
Ottawa, Ontario
K1A 0E6

En plus de ce sondage, des réunions publiques auront lieu au Québec et dans toutes les provinces de l’Atlantique pendant la période de consultation.

Si vous désirez obtenir de l’information sur les autres populations de morue franche et/ou faire des commentaires au sujet de l’ajout prévu de celles-ci à la liste de la LEP, vous pouvez obtenir la version électronique des Cahiers de consultation sur l’inscription de la morue franche à la liste de la LEP et remplir le sondage à l’adresse http://www.registrelep.gc.ca.

Vos commentaires seront examinés de près et serviront à déterminer si l’espèce en question doit ou non être inscrite sur la liste de la LEP.


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Information sur l'espèce

Laurentian North Population

Population de morue franchedu Nord laurentien (3Ps3Pn4RS)

Morue franche – Population du Nord laurentien (4RS3Pn3Ps)

 Les morues qui composent cette population sont une combinaison des stocks identifiés par le MPO à des fins de gestion comme : 1) le banc Saint-Pierre (sous-division 3Ps de l'OPANO); 2) le nord du golfe du Saint-Laurent (sous-division 3Pn et division 4RS de l'OPANO). Ces stocks se retrouvent au nord du chenal Laurentien et le long de la côte sud de Terre-Neuve et de la Côte-Nord du Québec.

Évaluation du COSEPAC

Le COSEPAC justifie ainsi la désignation de la population de morue franche du Nord laurentien (4RS3Pn3Ps) comme population menacée :

« Les morues dans le Nord du golfe du Saint-Laurent et le long de la côte sud de Terre-Neuve comprennent un assemblage de stocks au sein duquel il y a un mélange considérable. Elles connaissent actuellement de bas niveaux en tant que groupe et dans l’ensemble ont connu un déclin d’environ 80 p. 100 au cours des trente dernières années. Cependant, il existe des preuves que les niveaux actuels d’abondance ne sont pas sans précédents pour la morue sur la côte sud de Terre-Neuve, et la population y est stable depuis 1974. Les menaces à la persistancecomprennent la pêche (maintenant arrêtée dans le Nord du golfe), la prédation par les poissons et les phoques et les changements naturels et ceux produits par la pêche sur l’écosystème. »

Menaces qui pèsent sur la morue franche

Voici un aperçu sommaire des menaces qui pèsent sur la morue franche selon le COSEPAC :

  1. « Pêche (y compris les prises légales, illégales et non déclarées), qui menace notamment la morue du nord du golfe.  »
  2. « Altération de l’écosystème, attribuable à lapêche et à des facteurs naturels, entraînantune modification des niveaux de compétitionet de prédation interspécifique, notamment la prédation de la morue du nord du golfe par les phoques et d’autres poissons. »
  3. « Altération de l’habitat benthique par les engins de pêche (menace potentielle, mais non évaluée). »

Protection de la morue franche

Si la population de morue franche du Nord laurentien est ajoutée à la liste de l’annexe 1 de la LEP, il sera interdit de tuer un individu de cette population de morue franche, de lui nuire, de le harceler, de le capturer, de le prendre, de le vendre ou de l’acheter. La pêche de la morue franche de cette population ne serait autorisée que dans certaines circonstances, notamment (1) des recherches scientifiques qui profitent à l’espèce, (2) une activité qui profite à l’espèce ou qui est requise pour accroître ses chances de survie dans la nature et (3) une activité qui ne touche l’espèce que de façon incidente, en autant que l’activité ne mettra pas en péril la survie ou le rétablissement de l’espèce. Dans les cas où la morue est une prise accessoire d’autres pêches, il pourrait être difficile de limiter les prises de morue sans que cela ait une incidence sur les prises de l’espèce ciblée.

Conséquences possibles pour les intervenants

Une fois ajoutée à la liste des espèces en péril, la population de morue franche du Nord laurentien sera protégée. Si des activités données sont jugées menaçantes pour la survie et le rétablissement d’une espèce figurant sur la liste, des mesures de gestion seront prises pour limiter ces activités et voir à la protection des espèces en péril.

Les mesures précitées sont susceptibles d’avoir des répercussions diverses sur les intervenants, notamment d’entraîner pour eux des frais supplémentaires. La liste suivante n’étant pas exhaustive, nous vous invitons à profiter de la présente consultation pour signaler les omissions qu’elle comporte.

Autochtones

Des stratégies de gestion pourraient être envisagées, qui auraient des répercussions sur les peuples autochtones pêchant des espèces commerciales dans des eaux fréquentées par la morue franche.

Industrie de la pêche

Il importe de déterminer l’ampleur totale de la menace que fait peser toute activité de pêche sur la morue franche. Si une activité de pêche particulière est jugée menaçante pour la survie et le rétablissement d’une espèce inscrite sur la liste, des mesures de gestion seront prises pour éliminer la menace. Il pourrait notamment s’agir d’interdire la pêche, d’accroître la présence d’observateurs dans certaines zones, de fermer des zones à la pêche, de faire modifier les engins ou d’adopter d’autres mesures élaborées en collaboration avec l’industrie pour éliminer ou réduire les interactions entre l’espèce en question et la pêche.

Industrie du pétrole et du gaz

On connaît mal les effets que peut avoir l’industrie du pétrole et du gaz sur les populations de poisson de fond. Il se peut que la prospection sismique ait un effet délétère sur les poissons démersaux ainsi que sur leurs œufs et larves. Les projets d’activités pétrolières et gazières visés par la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) devront, conformément à cette loi, tenir compte des effets de ces activités sur les espèces inscrites sur la liste de la LEP.

Activités scientifiques

Il est possible que les personnes qui veulent effectuer des recherches sur la population de morue franche du Nord laurentien ou dans les zones faisant partie de son habitat aient à se conformer à des lignes directrices strictes. Celles-ci pourraient limiter le type de recherche autorisée et accroître les délais de planification des projets de recherche.

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Bibliographie

COSEPAC. 2003. Évaluation et Rapport de situation du COSEPAC sur la morue franche (Gadus morhua) au Canada – Mise à jour. Comité sur la situation des espèces en péril au Canada. Ottawa. xii + 89 p.

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Sondage du guide de consultation

La population de morue franche du Nord laurentien

La décision du gouvernement d'inscrire ou non une espèce sur la liste découlant de la Loi sur les espèces en péril (LEP) sera fondée sur une description et une compréhension exhaustives des coûts et avantages associés aux impacts des mesures de protection et de rétablissement de l'espèce en question sur les particuliers, les organismes, les Premières nations, les industries et la société canadienne en général.

Vous pouvez utiliser le présent questionnaire de sondage pour faire connaître votre opinion au sujet de l'inscription de la population de morue franche du Nord laurentien comme population menacée sur la liste de la LEP. Les commentaires de gens de tous horizons seront les bienvenus, qu'ils viennent de personnes dont les activités risquent d'être touchées par les mesures de conservation de la morue franche ou de citoyens qui s'intéressent à ce poisson. Aux fins de ce sondage, la population de morue franche du Nord laurentien signifie la morue franche de 4RS3Pn3Ps.

Nous vous conseillons de lire ce guide avant de remplir le présent questionnaire.

Explications sur le sondage du Guide de consultation

Le sondage du Guide de consultation vous invite à réfléchir à une série de questions et à y répondre en faisant connaître votre point de vue sur la conservation et le rétablissement de la population de morue franche du Nord laurentien. Les questions qui suivent revêtent plusieurs formes. Beaucoup vous permettent de formuler une réponse personnelle, expliquant en détail votre point de vue. Si vous souhaitez conserver la partie d’introduction du présent cahier, n’hésitez pas à l’en détacher et à nous retourner uniquement le sondage.

Veuillez renvoyer le Cahier de consultation à l’adresse suivante d’ici le 19 novembre 2004 :

Gestion des pêches – Unité des espèces en péril
200 rue Kent – Stn 13S029
Ottawa , Ontario
K1A 0E6

Si vous désirez obtenir des renseignements sur les autres populations de morue franche et/ou présenter des commentaires au sujet de l’ajout de celles-ci à la liste de la LEP, veuillez consulter la version électronique des Cahiers de consultation sur la morue franche, à http://www.registrelep.gc.ca.

L'information que vous nous communiquez est importante! Nous apprécions vivement le temps et l'attention que vous consacrez à ce sondage!

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Sondage

1.         Quel est votre activité ou secteur professionnel?

□    Pêcheur commercial  □    Secteur privé
□    Pêcheur récréatif  □    Milieu universitaire
□    Autochtone□    Gouvernement
□    Travailleur d’usine□    Organisation non gouvernementale
□    Foresterie/Agriculture □    À la retraite
□    Pétrole et gaz□    Autres
□    Services professionnels 

2(a)      Si vous êtes un pêcheur, dans quelle division ou sous-division de l’OPANO est situé votre domicile ou votre port d’attache?

□ 2GHJ □  3K□  3L □ 4R□  3Pn □  3Ps□  Autre - Spécifier  ______ 

2(b)      Si vous êtes un pêcheur, à quelle flottille appartenez-vous?

□ Moins de 35’ □ 35’ – 64’□ 65’ – 100’□ Plus de 100’

3. Quel âge avez-vous?

□    < 20 ans□    50 – 59 ans
□    20 – 29 ans□    60 – 69 ans
□    30 – 39 ans□    > 70 ans
□    40 – 49 ans 

4. De quel sexe être-vous?

□ Féminin □ Masculin

5. Où habitez-vous?

□    Terre-Neuve-et-Labrador□    Nouvelle-Écosse
□    Île-du-Prince-Édouard □    Ouest ou territoires du Canada
□    Nouveau-Brunswick□    Hors du Canada, mais je suis citoyen/ne ou résident/e permanent/e du Canada
□    Ontario□    Hors du Canada. Je ne suis ni citoyen/ne, ni résident/e permanent/e du Canada.
□    Québec 

MENACES QUI PÈSENT SUR LA MORUE

6.(a)     Veuillez indiquer quelle est, selon vous, l'importance de la menace que représente le facteur indiqué pour la population de morue franche du Nord laurentien.

 Aucun impactMenace plutôt faibleMenace moyenneMenace plutôt importanteMenacetrès importanteSans opinion
Pêche étrangère à l’extérieur des eaux canadiennes      
Pêche du poisson de fond à la ligne à main/à la palangre      
Pêche du poisson de fond aux filets maillants      
Pêche du poisson de fond au chalut      
Prises accessoires      
Écrémage et rejet      
Braconnage par des pêcheurs canadiens      
Braconnage par des pêcheurs étrangers      
Prédation (par les phoques, d’autres espèces)      
Impact des engins de pêche sur l’habitat de la morue      
Prospection sismique      
Activités de forage et d’exploitation de pétrole et de gaz      
Contamination par des polluants       
Changement climatique et ses effets sur les écosystèmes marins      


6.(b)     Avez-vous des commentaires à formuler sur d'autres activités ou facteurs susceptibles de menacer la conservation de la population de morue franche du Nord laurentien? Dans l'affirmative, veuillez en faire part dans l'espace ci-dessous.

 

 


 INTERVENTIONS SUSCEPTIBLES DE CONTRIBUER À LA CONSERVATION DE LA MORUE FRANCHE

7.(a)    Veuillez indiquer l'importance de l'effet qu'aura selon vous chacune des mesures précitées pour la conservation de la population de morue franche du Nord laurentien.

 Aucun impactEffet assez faibleEffet modéréEffet assez grandTrès grand effetSans opinion
Mener des recherches scientifiques pour mieux comprendre le comportement et ladistribution de la morue      
Augmenter les amendes imposées pour les infractions à la LEP      
Sensibiliser davantage l'industrie de la pêche à la conservationde la morue      
Modifier les engins de pêche en vue de réduire les prises de morue      
Imposer des fermetures de la pêche dans les zones de forte concentration de morue      
Fermer les autres pêches après débarquement d'une certaine quantité de prises accessoires de morue      
Interdire la production de pétrole et de gaz dans les zones de forte concentration de morue      
Réduire les niveaux de prises dans les zones visées par des quotas de morue      
Autoriser la capture d’un plus grand nombre de phoques      


7.(b)    Avez-vous des commentaires à formuler sur d'autres interventions qui pourraient contribuer à la conservation de la population de morue franche du Nord laurentien? Dans l'affirmative, veuillez en faire part dans l'espace ci-dessous.

 

 

 


COÛTS DIRECTS OU INDIRECTS POSSIBLES DE LA CONSERVATION DE LA POPULATION DE MORUE FRANCHE DU NORD LAURENTIEN

8.(a)    Veuillez choisir une réponse qui reflète, selon leur importance, les impacts économiques probables (directs et indirects) qu'auront à votre avis la conservation de la population de morue franche du Nord laurentien sur l’industrie ou le groupe considéré.

 Aucun impactAssez faiblesModérésAssez grandsTrès grandsSans opinion
Coûts pour les flottilles de pêche commerciale du poisson de fond      
Coûts pour les autres flottilles de pêche      
Coûts pour le secteur de la transformation du poisson      
Coûts pour les pêcheurs récréatifs      
Coûts pour l’industrie du tourisme      
Coûts pour l’industrie pétrolière et gazière      
Coûts pour les chercheurs scientifiques      
Coûts pour mon propre ménage      

Coûts pour les groupes

Autochtones

8.(b)    Avez-vous d’autres commentaires à formuler sur les coûts que les interventions de conservation peuvent occasionner pour d’autres particuliers ou d’autres secteurs de l’industrie. Avez-vous des suggestions qui permettraient de minimiser les coûts? Les coûts peuvent être directs (p. ex. hausse des frais d’exploitation) ou indirects (p. ex. pertes de débouchés commerciaux). Dans l’affirmative, veuillez en faire part dans l’espace ci-dessous.

 

 

 

AVANTAGES ÉVENTUELS DE LA CONSERVATION DE LA POPULATION DE MORUE FRANCHE DU NORD LAURENTIEN POUR LA SOCIÉTÉ CANADIENNE

9.        Veuillez choisir une réponse qui d'après vous reflète les avantages probables (économiques ou sociaux) de la conservation de la population de morue franche du Nord laurentien pour chaque groupe considéré.

 Aucun impactAssez faiblesModérésAssez grandsTrès grandsSans opinion
Avantages pour les communautés côtières      
Avantages pour l’ensemble de la société canadienne      
Avantages pour les Premières nations      
Avantages pour le milieu scientifique      

AUTRES AVANTAGES POSSIBLES DE LA CONSERVATION DE LA MORUE FRANCHE

10.(a)   Veuillez choisir une réponse qui reflète le degré de votre accord ou désaccord avec les énoncés suivants.

 Totale-ment en désaccordPlutôt en désaccordNi d’accord, ni en désaccordPlutôt d’accordTotale-ment d’accordTotale-ment d’accord
Je pense que la morue franche est précieuse parce qu'elle joue un rôle important dans le maintien d'écosystèmes marinssains.      
Je pense que la morue franche sera précieuse pour les générations futures.      
Je pense que de nombreux Canadiens estiment que la morue franche est précieuse, même si personnel-lement ils n’en mangeront ou n’en verront peut-être jamais une.      


10.(b)    Avez-vous d'autres commentaires à formuler quant aux personnes ou groupes qui pourraient bénéficier de la conservation de la population de morue franche du Nord laurentien et à l'importance des avantages qu'ils pourraient en tirer? Dans l'affirmative, veuillez en faire part dans l'espace ci-dessous.

 

 


DÉSIGNATION PROPOSÉE DE LA POPULATION DE MORUE FRANCHE DU NORD LAURENTIEN DANS LA LISTE DE LA LEP

11.(a)   Avez-vous lu le rapport de situation du COSEPAC sur la morue franche?

□     Oui

□     Non

11.(b)   Veuillez choisir une réponse qui reflète votre degré d'accord ou de désaccord avec l'inscription, par le gouvernement du Canada, de la population de morue franche du Nord laurentien comme population menacée sur la liste de la Loi sur les espèces en péril.

Je suis tout à fait en désaccordavec l'inscription de la population de morue franche du Nord laurentien comme population menacée.
Je suis plus ou moins en désaccordavec l'inscription de la population de morue franche du Nord laurentien comme population menacée.
Je ne suis ni d'accord ni en désaccordavec l'inscription de la population de morue franche du Nord laurentien comme population menacée.
Je suis plus ou moins d'accord avec l'inscription de la population de morue franche du Nord laurentien comme population menacée.
Je suis tout à fait d'accord avec l'inscription de la population de morue franche du Nord laurentien comme population menacée.

11.(c)    Si vous êtes en désaccord avec l'inscription de la population de morue franche du Nord laurentien comme population menacée, quelle en est la raison?

 

 

11.(d)    Si vous êtes d'accord avec l'inscription de la population de morue franche du Nord laurentien comme population menacée, quelle en est la raison?

 

 

 

12.       Comment pouvez-vous, en tant que particulier, participer à la conservation de cette population ou comment l’industrie, l’organisation ou la collectivité à laquelle vous appartenez peuvent-elles y participer? Si possible, donnez des exemples de moyens précis.

 

 

 

13.       Avez-vous d’autres commentaires à formuler au sujet du présent sondage ou de la LEP? Dans l’affirmative, veuillez en faire part dans l’espace ci-dessous.

 

 

 

Le sondage est terminé.

Nous vous remercions vivement d’y avoir participé.

Envoyez le sondage rempli à l’adresse suivante :

Gestion des pêches – Unité des espèces en péril

200 rue Kent – Stn 13S029

Ottawa , Ontario

K1A 0E6

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