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Loi sur les espèces en péril : rapport au Parlement 2005

Introduction

Objet de la LEP
Responsabilités en vertu de la LEP

La Loi sur les espèces en péril (LEP) a reçu la sanction royale le 12 décembre 2002 et dsdest entrée pleinement en vigueur le 1er juin 2004.

Le présent rapport résume les activités relatives à la LEP qui se sont déroulées durant l'année civile 2005 et l'exercice financier 2005-2006, lorsque l'information est compilée par exercice financier.

La présente introduction décrit l'objet de la LEP et les responsabilités des ministères et des organismes fédéraux qui en découlent. Les sections qui suivent décrivent les activités menées dans les grandes catégories suivantes, à savoir : consultation et collaboration; intendance et participation du public; Liste des espèces en péril; mesures de conservation et de rétablissement des espèces inscrites; conformité et application de la loi; Registre public de la LEP.

Le présent rapport donne suite à l'obligation imposée par l'article 126 de la LEP au ministre de l'Environnement, qui doit élaborer un rapport annuel sur l'administration de la Loi durant l'année civile précédente. Au titre de la Loi, le rapport doit comprendre un sommaire abordant les sujets suivants :

  • les évaluations faites par le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) et la réaction du ministre à chacune de ces évaluations;

  • l'élaboration et la mise en oeuvre des programmes de rétablissement, des plans d'action et des plans de gestion;

  • les accords conclus en vertu des articles 10 à 13 de la LEP;

  • les accords conclus et les permis délivrés en vertu de l'article 73, les accords et les permis modifiés en vertu de l'article 75, et les exonérations prévues en vertu de l'article 76;

  • les activités d'application et d'observation de la loi, y compris la réaction à toute demande d'enquête;

  • les règlements les décrets et les arrêtés d'urgence établis en vertu de la Loi;

  • tout autre sujet que le ministre juge pertinent.

En 2005, le gouvernement du Canada a confié à un groupe de consultants indépendants le mandat de procéder à l'évaluation formative des programmes fédéraux visant les espèces en péril. Cette évaluation avait pour objet d'examiner la façon dont la Loi avait été mise en oeuvre durant les deux ans et demi qui ont suivi sa mise en vigueur. Grâce aux résultats de l'évaluation, le gouvernement fédéral pourrait modifier sa façon d'aborder la mise en oeuvre des mesures législatives et des programmes relatifs aux espèces en péril, en préparation pour l'examen quinquennal de la LEP en 2008. Comme l'évaluation était en cours à la fin de 2006, les résultats ainsi que la réaction du gouvernement fédéral seront intégrés au rapport au Parlement sur la LEP pour l'année 2006.

Objet de la LEP

La LEP est un outil important pour la conservation et la protection de la diversité biologique au Canada. Elle vise à prévenir la disparition -- de la planète ou du Canada -- des espèces sauvages1, à permettre le rétablissement de celles qui, par suite d'activités humaines, sont disparues du pays, en voie de disparition ou menacées, et à favoriser la gestion des espèces préoccupantes pour éviter qu'elles ne deviennent des espèces en voie de disparition ou menacées.

La Loi établit un processus pour l'évaluation scientifique de la situation des populations d'espèces prises individuellement et un mécanisme pour l'inscription des espèces disparues du pays, en voie de disparition, menacées ou préoccupantes. Elle comporte également des dispositions pour la protection d'individus d'une espèce sauvage inscrite, de leur résidence et de leur habitat essentiel.

La LEP reconnaît que la conservation des espèces sauvages au Canada est une responsabilité partagée entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Le gouvernement fédéral est responsable des espèces terrestres présentes sur le territoire domanial ainsi que des espèces aquatiques et de la plupart des oiseaux migrateurs tandis que les gouvernements provinciaux et territoriaux sont les principaux responsables des autres espèces. La LEP a été conçue pour s'harmoniser avec les lois provinciales et territoriales.

En outre, la LEP complète les lois en vigueur administrées par Environnement Canada et d'autres ministères et organismes, notamment :

  • Les conventions et les lois administrées par Environnement Canada, à savoir :
    • la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction,
    • la Convention sur la diversité biologique,
    • la Loi sur les espèces sauvages du Canada,
    • la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs,
    • la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial;

  • Les lois administrées par Pêches et Océans Canada, à savoir :
    • la Loi sur les pêches,
    • la Loi sur les océans;

  • Les lois administrées par Agence Parcs Canada, à savoir :
    • la Loi sur les parcs nationaux du Canada,
    • la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada,
    • la Loi sur le Parc marin du Saguenay - Saint-Laurent.

Responsabilités en vertu de la LEP

Trois organismes gouvernementaux se partagent la responsabilité de la mise en oeuvre de la LEP :

  • Pêches et Océans Canavda gère les questions relatives aux espèces aquatiques lorsque les individus de ces espèces se trouvent dans des eaux qui ne relèvent pas de l'Agence Parcs Canada;

  • Parcs Canada gère les questions relatives aux individus des espèces qui se trouvent sur des terres domaniales relevant de sa compétence;

  • Environnement Canada gère les questions concernant toutes les autres espèces, y compris les oiseaux migrateurs.

Les ministres responsables de ces organismes gouvernementaux sont nommés « ministres compétents » aux termes de la LEP (il importe de souligner que le ministre de l'Environnement est responsable à la fois d'Environnement Canada et de l'Agence Parcs Canada). Les ministres compétents ont un pouvoir décisionnel dans leurs secteurs de compétence et sont tenus de se consulter, comme il se doit, sur les questions relatives à la LEP. Les décrets nécessaires en vertu de la LEP, notamment les décrets permettant l'inscription d'une espèce au titre de la Loi, sont pris par le gouverneur en conseil sur la recommandation du ministre de l'Environnement.

En vertu de la LEP, le COSEPAC est un organisme indépendant composé de spécialistes qui évaluent et qui désignent des espèces en péril au Canada. Il fonde son processus sur la science, sur les connaissances traditionnelles autochtones et sur les connaissances des collectivités pour évaluer les espèces disparues du pays ou de la planète, en voie de disparition, menacées, préoccupantes ou non en péril, ou encore pour lesquelles les données sont insuffisantes.

Le Conseil canadien pour la conservation des espèces en péril (CCCEP) a été créé en vertu de l'Accord pour la protection des espèces en péril et continue de jouer un rôle dans la protection des espèces en péril en vertu de la LEP. Il regroupe les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la conservation et de la gestion des espèces en péril. En vertu de la LEP, le CCCEP :

  • oriente de façon générale les activités du COSEPAC, la préparation des programmes de rétablissement ainsi que la préparation et la mise en oeuvre des plans d'action;
  • coordonne les activités des divers gouvernements représentés au Conseil, qui touchent la protection des espèces en péril.

La LEP reconnaît que les peuples autochtones du Canada possèdent un savoir traditionnel unique en ce qui concerne les espèces sauvages. L'article 18 de la Loi prévoit la formation d'un sous-comité compétent en matière de connaissances traditionnelles des peuples autochtones qui relève du COSEPAC dans le but d'intégrer ce savoir au processus d'évaluation des espèces. La section 8.1 de la LEP prévoit également la création d'un conseil autochtone national sur les espèces en péril (CANEP), lequel est chargé de conseiller le ministre de l'Environnement sur l'administration de la LEP et de formuler des conseils et des recommandations au CCCEP.

Le CANEP est composé de six représentants des peuples autochtones du Canada - un membre à titre personnel et cinq autres, dont chacun est nommé par une des cinq organisations autochtones nationales énumérées ci-dessous :

  • Assemblée des Premières Nations
  • Ralliement national des Métis
  • Association des femmes autochtones du Canada
  • Congrès des peuples autochtones
  • Tapiriit Kanatami des Inuits

1 La LEP définit « espèce sauvage » comme suit : « Espèce, sous-espèce, variété ou population géographiquement ou génétiquement distincte d'animaux, de végétaux ou d'autres organismes d'origine sauvage, sauf une bactérie ou un virus, qui, selon le cas ; a) est indigène du Canada; b) s'est propagée au Canada sans intervention humaine et y est présente depuis au moins cinquante ans. »