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Loi sur les espèces en péril : rapport au Parlement 2005

Conformité et application de la loi

Conformité et application de la loi en vertu de la LEP

Le gouvernement fédéral reconnaît l'importance de l'éducation à la conformité en matière de protection et de rétablissement des espèces en péril. Les représentants d'Environnement Canada, de Pêches et Océans Canada et de l'Agence Parcs Canada continuent de travailler ensemble pour s'assurer que les Canadiennes et les Canadiens sont informés au sujet de la LEP et de leurs responsabilités en vertu de la Loi. Les infractions aux termes de la LEP sont susceptibles de poursuite en justice en tant qu'infractions punissables par mise en accusation ou par déclaration sommaire.

Éducation et sensibilisation pour appuyer la conformité à la LEP en 2005

En 2005, Environnement Canada a produit une trousse d'information pour renseigner divers intervenants sur leurs obligations en vertu de la LEP et pour les inciter à agir en ce sens. Cette trousse présente un aperçu de la conformité et comprend de l'information sur les mesures de rétablissement et les protections accordées aux espèces inscrites. Des guides accessibles en ligne et destinés aux propriétaires fonciers et aux gestionnaires de terres fédérales ont été publiés, et des guides semblables ont été rédigés pour d'autres auditoires, y compris l'industrie, les particuliers qui vivent ou qui travaillent sur des réserves des Premières nations ou encore qui les gèrent, et les visiteurs des terres fédérales (telles que les parcs nationaux). Toujours en 2005, des fiches d'information sur l'habitat essentiel, la délivrance de permis et le rôle de la LEP dans le processus d'évaluation environnementale ont également été élaborées.

La Direction de l'application de la loi sur la faune d'Environnement Canada a également soutenu le travail de promotion de la conformité mené par le Service canadien de la faune. En 2005, les représentants d'Environnement Canada responsables de l'application de la loi et de la faune ont participé à un groupe de travail sur la promotion de la conformité et à des séances sur la sensibilisation à la LEP, tenues dans le Canada Atlantique.

Pêches et Océans Canada a également mis en oeuvre, en 2005, des activités d'éducation et de sensibilisation pour soutenir la conformité à la LEP relativement aux espèces aquatiques. Ces activités comprenaient :

  • la tenue d'ateliers sur les prises et axés sur la conservation auprès de l'industrie et des organisations autochtones;
  • l'établissement de partenariats avec des organismes non gouvernementaux pour réagir aux incidents d'échouage ou d'enchevêtrement des mammifères marins;
  • la tenue de séances de consultation avec l'industrie de la pêche et les groupes autochtones.

Activités de promotion de conformité à la LEP et d'application de la loi en 2005

Les mesures d'application de la loi en vertu de la LEP sont appliquées par des agents d'application de la loi sur la faune d'Environnement Canada dûment formés. Elles sont coordonnées de façon régionale par un coordonnateur de l'application de la LEP. En 2005, ces agents ont répondu à 14 cas, dont des demandes et des plaintes, et ils ont entrepris 5 enquêtes au titre de la LEP.

Dans la Région du Québec, les agents de conservation de la faune d'Environnement Canada ont tenu une patrouille de 23 jours afin d'appliquer la LEP dans les zones prioritaires, dont 21 en partenariat avec le ministère des Ressources naturelles et de la faune du Québec.

Toujours en 2005, Environnement Canada a également continué de travailler sur les politiques et les mesures d'application de la loi en vertu de la LEP en collaboration avec Agence Parcs Canada et Pêches et Océans Canada. Les initiatives ont compris :

  • l'établissement d'un processus pour traiter les demandes d'enquêtes présentées en vertu de la Loi (article 93);
  • l'élaboration d'un processus de recours à l'article de la LEP sur les mesures de rechange (article 108);
  • la rédaction d'une politique sur la conformité à la LEP et l'application de celle-ci;
  • la négociation d'un protocole d'entente avec Transports Canada en vue de mettre en place une approche axée sur la collaboration pour la mise en application des lois environnementales du Canada, notamment la LEP, dans le secteur maritime.

Après l'achèvement de la formation sur l'application de la LEP offerte à tous les agents des pêches, Pêches et Océans Canada a mis en oeuvre, en 2005, des activités de promotion de la conformité et d'application de la loi visant les espèces aquatiques en péril. Ces activités comprenaient des patrouilles, de la surveillance et des enquêtes plus poussées en vertu de la Loi.

La promotion de la conformité et la surveillance visant les espèces aquatiques en péril, menées par Pêches et Océans Canada, ont augmenté la sensibilisation à la LEP et le nombre d'incidents liés à la conformité rapportés. En 2005, la Direction de la conservation et de la protection de Pêches et Océans Canada a entrepris plusieurs enquêtes et mesures d'application de la loi pour réagir aux infractions à la LEP rapportées. Ces mesures comprenaient des premiers chefs d'accusation en vertu de la LEP, concernant des espèces aquatiques (voir l'encadré à la page précédente).

Les agents d'application de la loi en patrouille

La surveillance et les enquêtes accrues visant les espèces aquatiques en péril menées par Pêches et Océans Canada ont conduit, en 2005, à d'importantes réalisations quant à la détection des infractions aux termes de la LEP. Des faits notables comprennent l'inspection d'un bateau de pêche, par les agents de Pêches et Océans Canada dans la région de l'Atlantique, qui s'est soldée par une accusation et une poursuite gagnée en vertu de la Loi pour possession illégale de loup à tête large, une espèce menacée en vertu de la LEP. Il s'agissait de la première accusation relative à une espèce aquatique portée aux termes de la Loi.

Les initiatives d'application de la loi de la Région du Pacifique de Pêches et Océans Canada ont porté sur le braconnage de l'haliotide pie, un mollusque inscrit à la catégorie menacée en vertu de la LEP. Un programme de garde côtière axé sur l'haliotide pie a reçu l'appui général des communautés côtières des Premières nations, dont les membres ont dénoncé des activités suspectes par l'intermédiaire d'une ligne sans frais mise sur pied par Pêches et Océans Canada.

En plus du suivi sur le braconnage suspect de l'haliotide pie, les représentants de Pêches et Océans Canada ont mené des patrouilles axées sur l'application de la loi ainsi que des fouilles dans les aéroports et les traversiers à l'aide d'un chien dressé et d'un manutentionnaire. Une telle prudence a été récompensée, en 2005, par plusieurs condamnations, bien médiatisées, pour possession et prise illégales de l'haliotide pie. Les contrevenants ont reçu des sanctions dissuasives importantes, notamment des amendes allant jusqu'à 35 000 $; de plus, des bateaux, des véhicules et de l'équipement utilisés lors de l'infraction ont été confisqués.

En 2005, Pêches et Océans Canada a également adapté les systèmes de données actuels, utilisés pour suivre les activités de conservation et de protection déployées en vertu de la Loi sur les pêches, pour recueillir des données sur les activités de conformité et les occurrences liées à la LEP. (Il convient de mentionner que le terme « occurrence » comprend tout incident lié à une interdiction aux termes de la LEP ainsi que les incidents au cours desquels les espèces inscrites sont prises illégalement, prises ou blessées de façon accessoire, ou trouvées mortes.) Les rapports générés par ces systèmes sont précieux pour suivre les ressources et les tendances des occurrences liées à la LEP ainsi que pour appuyer la planification du programme de conformité.

Les initiatives de promotion de la conformité et de l'application de la loi entreprises par Agence Parcs Canada en 2005 comprenaient l'embauche d'un coordonnateur national responsable de l'application de la LEP et l'établissement d'un processus de planification pour intégrer les considérations relatives à l'application de la LEP au programme sur la LEP et au programme national d'application de la loi, tous deux de l'Agence Parcs Canada. Une formation sur l'application de la loi a également été élaborée et mise en oeuvre pour former et désigner des gardes de parc à titre d'agents d'application de la LEP dans le but de leur permettre d'appliquer les dispositions de la LEP. Dans la première phase de ce programme, 86 gardes de parc, y compris des instructeurs, ont été formés en matière d'application de la loi. Les phases subséquentes du programme mèneront à la formation de 125 autres gardes de parc, ce qui donnera une capacité totale d'agents d'application de la loi de 211. Agence Parcs Canada a également élaboré un message d'application de la loi dans le cadre de son programme interne de promotion et de sensibilisation à la conformité.