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Évaluation et Rapport de situation du COSEPAC sur le marsouin commun (population de l’océan Pacifique) au Canada – Mise à jour

Protection actuelle ou autres désignations

Protection juridique actuelle

Les deux importants facteurs de la protection juridique d’une espèce sont le système en place pour interdire ou réglementer la chasse et les autres menaces (par exemple la mortalité causée par les activités de pêche) et l’efficacité de ce système, c’est-à-dire l’ampleur de la surveillance des impacts et de l’application de la réglementation. Dans les cas où des données sont disponibles, ces deux facteurs sont analysés (ci-dessous).

Niveau international

Une des ententes internationales pertinentes pour la protection du marsouin commun dans les eaux canadiennes est la CITES (Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction de 1973). Toutes les espèces de cétacés sont désignées par la CITES dans l’Annexe I ou l’Annexe II. L’Annexe I énumère les espèces menacées d’extinction (qui peuvent être touchées par le commerce), alors que l’Annexe II comprend les espèces qui peuvent devenir menacées d’extinction, si l’on ne réglemente pas leur commerce, ainsi que les espèces qui doivent faire l’objet d’une réglementation de manière à ce que le commerce d’espèces menacées d’apparence semblable soit contrôlé (Klinowska, 1991). Le marsouin commun figure à l’Annexe II pour cette dernière raison. Ainsi, le commerce international des marsouins communs ou de leurs parties par tout pays signataire de la CITES nécessite un permis d’exportation délivré par le pays d’origine. Selon Klinowska (1991), la Communauté européenne considère tous les cétacés comme s’ils figuraient à l’Annexe I de la CITES –  par conséquent, leur circulation requiert des permis à la fois du pays exportateur et du pays importateur et ne doit pas être motivée principalement par des fins commerciales. D’autres pays (dont les États-Unis) appliquent des règlements nationaux semblables, qui exigent des permis d’exportation et d’importation pour les espèces inscrites à l’Annexe II. En 1998, il y avait 144 Parties à la CITES; il reste donc environ 90 pays qui ne sont pas membres (selon les statistiques du Secrétariat de la CITES). Les espèces figurant à l’Annexe II de la CITES ne sont pas automatiquement protégées, mais leur désignation impose que tout échange international les visant soit consigné.

Le marsouin commun est considéré comme un « petit cétacé » par la Commission baleinière internationale (CBI). Or, actuellement, les membres de la Commission ne s’entendent vraiment pas pour dire si oui ou non la CBI traite des petits cétacés. Par conséquent, le marsouin commun ne fait pas l’objet d’une protection internationale par cette commission.

Le marsouin commun est également désigné comme « vulnérable » par l’Union mondiale pour la nature (UICN, 1996).

Niveau national

Au Canada, la gestion des marsouins communs relève du gouvernement fédéral. De 1982 à 1993, l’espèce était couverte par le Règlement sur la protection des cétacés (pris en application de l’Acte des Pêcheries de 1867). Ce règlement interdisait la « chasse » sans permis, le terme « chasser » signifiant alors « poursuivre, tirer, harponner, capturer, tuer, tenter de capturer ou de tuer, ou harceler de quelque façon des cétacés ». Aucun système, toutefois, n’avait été mis en place pour appliquer le Règlement, et les Autochtones pouvaient chasser les cétacés sans permis. En 1993, le gouvernement fédéral a regroupé les règlements touchant les mammifères marins, dont le Règlement sur la protection des cétacés, dans un nouveau règlement, le Règlement sur les mammifères marins. Aux termes de ce nouveau règlement, « il est interdit d’importuner un mammifère marin, sauf lors de la pêche des mammifères marins autorisée par le [Règlement] ». Le Règlement définit « mammifère marin » comme étant toutes les espèces figurant dans une annexe particulière. Toutefois, de nombreuses espèces de cétacés, dont le marsouin commun, ne figurent dans aucune annexe et, par conséquent, ne bénéficie d’aucune protection juridique. La définition de « mammifère marin » a été abrogée en 1994, ce qui a élargi la protection à toutes les espèces de mammifères marins. Actuellement, on peut chasser le marsouin commun en vertu d’un permis de pêche (les Autochtones peuvent par contre le chasser sans permis). Cependant, aucun permis du genre n’a été délivré, et la délivrance des permis est à la discrétion du ministre fédéral des Pêches et des Océans. Comme c’était le cas avec le Règlement sur la protection des cétacés, on surveille peu les problèmes avec les engins de pêche et les perturbations causées par le trafic maritime. On ne connaît pas très bien l’efficacité du Règlement. La Loi sur les océans de 1997 prescrit l’établissement de zones de protection marines (ZPM) dans les eaux fédérales, notamment des zones visant précisément à conserver et à protéger les mammifères marins et leurs habitats. Toutefois, comme les autres lois fédérales sur les mammifères marins, l’établissement de ZPM et l’interdiction de mener des activités qui peuvent compromettre la vie des marsouins communs et d’autres mammifères marins sont à la discrétion du ministre des Pêches et des Océans et non pas obligatoires. Quoi qu’il en soit, l’efficacité des ZPM pour « protéger » les cétacés soulève bien des questions (Duffus et Dearden, 1992; Phillips, 1996; Whitehead et al., 2000), surtout à cause de la vaste aire de répartition de la plupart des espèces et de l’absence de frontières tangibles dans le milieu marin. Whitehead et al. (2000) note que la plupart des ZPM n’ont presque rien changé à l’ampleur des menaces auxquelles font face les cétacés. Néanmoins, étant donné les déplacements limités des marsouins communs (par rapport à de nombreuses autres espèces de cétacés), l’interdiction du trafic maritime et des activités de pêche dans certaines zones aux termes de la Loi sur les océans peut constituer une mesure efficace de protection.

Aux États-Unis, tous les cétacés sont protégés par la Marine Mammal Protection Act de 1972 ainsi que par d’autres instruments juridiques.