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Programme de rétablissement de l’érioderme boréal (Erioderma pedicellatum), population de l’Atlantique, au Canada

Annexe b - conséquences de la désignation de l’habitat essentiel

Aux termes du paragraphe 58(1) de la Loi sur les espèces en péril (LEP), « … il est interdit de détruire un élément de l'habitat essentiel d'une espèce sauvage inscrite comme espèce en voie de disparition ou menacée … » dans les circonstances suivantes :

a) si l'habitat essentiel se trouve soit sur le territoire domanial (qui comprend les eaux intérieures et la mer territoriale du Canada ainsi que les réserves ou autres terres qui ont été mises de côté à l’usage d’une bande en application de la Loi sur les Indiens), soit dans la zone économique exclusive ou sur le plateau continental du Canada;

b) si l'espèce inscrite est une espèce aquatique;

c) si l'espèce inscrite est une espèce d'oiseau migrateur protégée par la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs.

Compte tenu de la définition de l’habitat essentiel de l’érioderme boréal recommandée précédemment, les interdictions du paragraphe 58(1) ne s’appliquent pas dans l’immédiat, puisqu’aucun des sites connus de l’espèce ne se trouve sur le territoire domanial. Pour l’heure, la protection légale de l’habitat essentiel de l’érioderme boréal relève uniquement de la province ou des municipalités. Les interdictions de la LEP pourraient s’appliquer, par décret du Cabinet fédéral, s’il était établi que les sites de l’érioderme boréal ne sont pas « protégés efficacement » par la réglementation provinciale ni par d’autres moyens. Il faudrait alors consulter la province et les propriétaires fonciers.

Les interdictions destinées à protéger l’habitat essentiel ne viennent interdire aucune activité en particulier de façon automatique. Seules les activités qui détruisent l’habitat essentiel deviennent interdites. Pour ce qui est de l’habitat essentiel se trouvant sur le territoire domanial, des règlements peuvent être pris pour préciser quelles sont les activités permises ou interdites, et quand et comment les activités permises peuvent être menées.

Les mesures prises pour protéger l’habitat essentiel doivent être publiées dans le Registre public de la LEP tous les six mois jusqu’à ce que la protection de l’habitat essentiel soit assurée ou qu’il ne soit plus nécessaire de l’assurer.