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Rapport annuel du COSEPAC - 2005

Annexe VII : Demandes d’évaluation des espèces et rapports de situation non sollicités (Annexe F9, Manuel des opérations et procédures du COSEPAC)

Approuvé par le COSEPAC en mai 2004

Approuvé par le CCCEP en septembre 2004

Modifications approuvées par le COSEPAC en mai 2005 [1]

Toutes les activités du Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) visent l’évaluation de la situation biologique des espèces sauvages indigènes que l’on croit menacées de disparition de la planète ou de leur aire de répartition au Canada. Le COSEPAC se sert de la meilleure information disponible concernant l’évaluation du risque de disparition de la planète ou du pays d’une espèce, qu’il peut obtenir de sources crédibles de connaissances sur l’espèce et son habitat. Le processus d’évaluation est indépendant et transparent, et les résultats sont rapportés au Conseil canadien pour la conservation des espèces en péril (CCCEP) et au public canadien. Le COSEPAC est constitué au titre du paragraphe 14(1) de la Loi sur les espèces en péril (LEP) du gouvernement fédéral et ses évaluations forment l’assise de la Liste des espèces en péril légale au titre de la Loi. Les articles 21, 22 et 28 de la LEP stipulent que le COSEPAC examinera les demandes d’évaluation d’une espèce et les rapports de situation d’une espèce accompagnés d’une demande d’évaluation de l’espèce, conformément au règlement. Toute demande de ce genre constitue une demande d’évaluation.

Le COSEPAC maintient et met continuellement à jour une liste d’espèces candidates au sujet desquelles il commande des rapports de situation. Avant de préparer une demande d’évaluation, on demande aux demandeurs éventuels de se mettre en rapport, par le truchement du Secrétariat du COSEPAC, avec le Sous-comité de spécialistes des espèces (SSE) approprié ou, dans le cas d’une espèce qui n’est pas visée par l’un des neuf SSE du COSEPAC, avec le président du COSEPAC. Les demandeurs éventuels seront informés au sujet des menaces estimées à l’espèce concernée, de l’imminence de ces menaces, de la situation actuelle de l’espèce par rapport à la liste d’espèces candidates du COSEPAC pour les évaluations, des sources utiles d’information et d’autres conseils concernant la préparation d’une demande d’évaluation et/ou de rapport de situation.

Demandes d’évaluation

Portée des demandes

Les demandes présentées au COSEPAC peuvent être composées :

  • d’une demande au COSEPAC d’examiner une espèce particulière en vue d’une évaluation;
  • d’une demande au COSEPAC d’examiner une espèce particulière pour évaluation, accompagnée d’un rapport de situation d’une espèce non sollicité par le COSEPAC.

L’approche habituelle du COSEPAC à la désignation du statut est, tout d’abord, d’examiner l’espèce dans son ensemble. Le COSEPAC examinera la situation d’entités inférieures au niveau de l’espèce, qu’il s’agisse de sous-espèces, de variétés ou de populations géographiquement ou génétiquement distinctes (c.-à-d. des unités désignables) s’il le considère approprié dans les cas où une seule désignation de statut pour une espèce ne suffit pas à représenter avec exactitude la probabilité de sa disparition.

Dans les cas où des unités désignables particulières sont fortement présumées en péril ou encore lorsque ces unités diffèrent en matière de répartition ou d’état de conservation à un point tel qu’une évaluation d’ensemble n’aurait que peu d’utilité, le COSEPAC évaluera des unités désignables distinctes inférieures au niveau de l’espèce.

Demandes d’évaluation
Une demande d’évaluation peut proposer une espèce admissible ou une unité désignable pour évaluation. Une demande d’évaluation d’une sous-espèce, d’une variété ou d’une population géographiquement ou génétiquement distincte doit comprendre une explication claire de la validité des unités désignables.
Rapports de situation
Un rapport de situation d’une espèce doit normalement tenir compte de l’ensemble de l’occurrence de l’espèce au Canada. Si un rapport de situation d’une espèce propose des désignations de statut distinctes pour des unités désignables putatives au sein de l’espèce en question, le rapport doit contenir des explications claires au sujet de la validité des unités désignables.

Admissibilité d’une espèce

Pour être admissible à une évaluation, une espèce doit respecter certains critères concernant la validité taxinomique, l’origine indigène, la régularité de son occurrence et la dépendance sur l’habitat canadien. Le COSEPAC examinera normalement seulement les espèces et les sous-espèces ou variétés dont la validité taxinomique a été établie. Elles doivent être indigènes du Canada, se trouver régulièrement au Canada (excluant ainsi les espèces errantes) et nécessiter l’habitat au Canada pour au moins une étape clé du cycle vital. Toute espèce qui fait exception à ces règles doit être justifiée par une information à l’appui; de tels cas, normalement, devraient être examinés et acceptés par le COSEPAC avant la préparation d’un rapport de situation. Les espèces non admissibles (p. ex. les espèces d’animaux et de plantes domestiques, férales ou introduites artificiellement ou des bactéries et des virus qui sont spécifiquement exclus par la LEP) ne peuvent être évaluées par le COSEPAC.

Imminence des menaces

Les espèces pour lesquelles la menace de disparition de la planète ou du pays est extrême (p. ex. probabilité de plus de 50 p. 100 de disparition d’ici 10 ans) et pour lesquelles des mesures immédiates sont requises pour assurer la survie de l’espèce peuvent faire l’objet d’une évaluation d’urgence. Si une évaluation d’urgence est demandée, une justification complète pour considérer que la menace est extrême doit être fournie. Il n’est pas nécessaire qu’un rapport de situation accompagne une demande d’évaluation d’urgence, mais il est recommandé qu’il y en ait un. On encourage vivement les demandeurs d’une évaluation d’urgence à se mettre en rapport au préalable avec le COSEPAC et avec le coprésident du SSE approprié afin de déterminer si l’évaluation d’urgence est justifiée.

Justification de la demande et sources d’information

Une explication de pourquoi l’espèce pourrait être considérée en péril est requise. Elle devrait indiquer la nature des menaces particulières à cette espèce, la population et les tendances de répartition de l’espèce, les preuves d’un déclin et les autres estimations de sa situation au Canada, y compris la classification déterminée par la Situation générale des espèces sauvages au Canada ainsi que les classifications accordées par les provinces et territoires, etc. S’il y a plus d’information que les trois pages de texte prévues peuvent contenir, il faudrait préparer un rapport de situation sur l’espèce. Les sources de l’information contenue dans la justification de la demande, qu’il s’agisse de documents publiés, de rapports inédits, d’observations personnelles ou d’observations de tierces parties, doivent être énumérées.

Conflit d’intérêt

Les demandeurs d’une évaluation de la situation d’une espèce et les fournisseurs de rapports de situation au COSEPAC doivent déclarer tout conflit d’intérêt concernant la demande d’évaluation et son résultat éventuel (annexe 1). Ne pas présenter cette déclaration pourrait faire en sorte que les demandes et les rapports soient retournés sans que le COSEPAC ne les ait reçus.

Rapports de situation

Un rapport de situation pour le COSEPAC est une compilation et une analyse complètes, entièrement documentées et techniques, de la meilleure information disponible sur la situation d’une espèce au Canada, qui signale les menaces à cette espèce. Un rapport de situation des espèces pour le COSEPAC doit se conformer aux lignes directrices sur la préparation des rapports de situation.

Renonciation aux droits moraux et permission d’utiliser les rapports de situation

Les auteurs et les propriétaires des rapports de situation doivent accorder la permission au COSEPAC et à Environnement Canada d’utiliser, de réviser, de reformater, de reproduire, de modifier, de distribuer et de partager le rapport de situation de l’espèce ainsi que toute révision subséquente à ce rapport par l’auteur. Les auteurs doivent, de plus, fournir à Environnement Canada une renonciation à leurs droits moraux au rapport de situation de l’espèce. Une renonciation distincte est requise de chaque auteur du rapport. La permission d’utiliser le rapport de situation et la renonciation aux droits moraux permettent au COSEPAC et à Environnement Canada de traiter l’évaluation finale du COSEPAC et le rapport de situation comme documents en évolution faisant l’objet de mises à jour périodiques, telles que requises, sans avoir à nommer spécifiquement l’auteur original du rapport de situation.

Conformément, les propriétaires légaux d’un rapport de situation doivent signer une copie de l’annexe II (Permission d’utiliser le rapport de situation des espèces), et chaque auteur d’un rapport doit signer une copie de l’annexe III (Renonciation aux droits moraux). Le fait de ne pas inclure des copies signées des annexes II et III à un rapport de situation qui accompagne une demande d’évaluation pourrait faire en sorte que le rapport soit retourné sans que le COSEPAC ne l’ait reçu.

Les employés du gouvernement du Canada qui préparent des rapports de situation ne sont pas obligés de fournir la permission de l’annexe II puisque le rapport est automatiquement la propriété de la Couronne. Les employés d’une province ou d’un territoire qui préparent des rapports de situation peuvent ou non être tenus de fournir l’annexe II et devraient communiquer avec le Secrétariat du COSEPAC(cosewic/cosepac@ec.gc.ca). Les auteurs qui sont des employés du gouvernement doivent, cependant, toujours signer la renonciation à l’annexe III.

Intégralité des demandes

            Une demande d’évaluation qui est incomplète ne peut être examinée par le COSEPAC et sera retournée. Une demande doit contenir :

  • le formulaire de demande « Demande d’évaluation » rempli, signé et daté, qui comprend la justification de pourquoi l’espèce peut être menacée de disparition;
  • l’annexe I (Conflit d’intérêt), remplie et signée séparément par tous les demandeurs.

            Si la demande comprend aussi un rapport de situation d’une espèce, elle doit également inclure :

  • une copie de l’annexe II (Permission d’utiliser le rapport de situation des espèces), signée par tous les propriétaires du droit d’auteur (normalement les auteurs) en ce qui concerne le rapport de situation;
  • une copie de l’annexe III (Renonciation aux droits moraux) signée par chacun des auteurs du rapport de situation.

Une demande d’évaluation qui est complète, mais qui est accompagnée d’un rapport de situation d’une espèce qui n’est pas acceptable, pourrait être examinée par le COSEPAC seulement sur ses mérites comme demande d’évaluation visant une espèce particulière.

Présentation des demandes

Les demandes d’évaluation devraient être postées à l’adresse suivante :

Secrétariat du COSEPAC

a/s du Service canadien de la faune

Environnement Canada

Ottawa (Ontario)  K1A 0H3

Attention : le Sous-comité de spécialistes des espèces approprié ou le président du COSEPAC

(adresse de messagerie : Place Vincent-Massé, 4e étage, 351 boulevard Saint-Joseph, Gatineau (Québec)  J8Y 2Z5)


Processus

Les demandes d’évaluation, y compris les demandes qui sont accompagnées d’un rapport de situation non sollicité, seront tout d’abord examinées par le SSE approprié ou, dans le cas d’une espèce qui n’est pas visée par un des neuf SSE du COSEPAC, par un sous-comité spécial créé par le président du COSEPAC.

Une demande d’évaluation qui n’est pas accompagnée d’un rapport de situation  peut être transmise au COSEPAC par le SSE ou par le sous-comité spécial avec une recommandation et elle peut être reçue par le COSEPAC pour examen lors d’une réunion d’évaluation des espèces. Si elle est acceptée, la demande sera référée au Sous-comité des coprésidents du COSEPAC pour inscription à la liste des espèces candidates du COSEPAC et une cote de priorité lui sera attribuée pour la commande d’un rapport de situation.

Un rapport de situation d’une espèce qui accompagne une demande d’évaluation est tout d’abord évalué par le SSE approprié ou par le sous-comité spécial. Un rapport de situation qui est complet et conforme aux lignes directrices de préparation des rapports de situation, tel que jugé par le SSE ou par le sous-comité spécial, fera l’objet d’un examen conformément à la procédure normale du COSEPAC pour tous les rapports de situation. Un rapport de situation valide sera transmis aux compétences pertinentes (y compris, tel que nécessaire, à tous les conseils de gestion des ressources fauniques pertinents) et au Sous-comité des CTA du COSEPAC pour examen durant les étapes d’ébauche de rapport et de rapport intermédiaire. Le rapport sera distribué à tous les membres du COSEPAC deux mois avant la réunion d’évaluation des espèces, accompagné d’une copie de la demande, d’un résumé technique préparé par le SSE ou par le sous-comité spécial, et d’une recommandation du SSE ou du sous-comité spécial. Dans l’ensemble de ce processus d’examen, les auteurs d’un rapport de situation  pourraient se voir demander de faire des changements éditoriaux, d’ajouter de l’information disponible et/ou de supprimer des sections non pertinentes du rapport. Le fait de ne pas se conformer à de telles demandes pourrait faire en sorte qu’un rapport soit considéré inacceptable.

La demande et le rapport de situation ne seront reçus pour examen par le COSEPAC qu’à une réunion d’évaluation des espèces.

Une demande d’évaluation qui est complète, mais qui est accompagnée d’un rapport de situation non sollicité qui est incomplet ou qui n’est pas conforme aux lignes directrices de préparation des rapports de situation selon l’avis du SSE ou d’un sous-comité spécial ,ou qui n’est pas accompagnée d’une renonciation aux droits moraux et de la permission d’utiliser le rapport de situation de l’espèce, pourrait être considérée par le COSEPAC comme une demande d’évaluation sans rapport de situation. Dans un tel cas, le rapport de situation sera retourné sans avoir été reçu par le COSEPAC. Le demandeur aura le choix d’aller de l’avant avec la demande d’évaluation sans rapport de situation ou de retirer la demande en vue de réviser le rapport.

Une demande d’évaluation qui porte sur une évaluation d’urgence est tout d’abord examinée par le COSEPAC par le truchement d’un sous-comité composé du président du COSEPAC et d’autres membres, y compris le SSE approprié et les membres du COSEPAC des compétences appropriés. Si tous conviennent de l’insuffisance d’indices pour procéder à une inscription d’urgence ou si la demande n’est pas adéquate, alors la demande est refusée. Si par contre la demande est acceptable, le président signale au ministre fédéral de l’Environnement, au CCCEP et aux membres du COSEPAC qu’une évaluation d’urgence est entreprise. Le président établit alors un Sous-comité d’évaluation d’urgence, composé du président du COSEPAC, des coprésidents du Sous-comité approprié, des membres des compétences pertinentes du COSEPAC et d’autres membre du COSEPAC à la discrétion du président. Des représentants des conseils de gestion des ressources fauniques pertinents peuvent siéger au Sous-comité mais sans droit de vote. Le Sous-comité d’évaluation d’urgence examinera l’imminence des menaces à l’espèce et déterminera si la désignation du statut de l’espèce sur une base urgente est justifiée. Si elle est justifiée, le Sous-comité des évaluations d’urgence transmettra sa recommandation au ministre fédéral de l’Environnement et en avisera le COSEPAC. Si l’inscription d’urgence n’est pas justifiée, la demande sera traitée de la même façon qu’une demande normale d’évaluation.

Résultats

            1. Une demande d’évaluation qui n’est pas accompagnée d’un rapport de situation ou qui est accompagnée d’un rapport de situation ayant été rejeté (voir le point deux ci-dessous sera :

  •  ou acceptée par le COSEPAC  afin que l’espèce en question soit inscrite sur la liste des espèces candidates et qu’on lui confère une cote de priorité pour la commande d’un rapport de situation de l’espèce; la cote de priorité sera déterminée par le COSEPAC selon les conseils du SSE approprié ou du sous-comité spécial;
  • ou acceptée par le COSEPAC afin que l’espèce en question reçoive une nouvelle cote de priorité pour la commande d’un rapport de situation;
  • ou rejetée par le COSEPAC soit :
    • par le truchement d’un sous-comité du COSEPAC composé du président du COSEPAC et des membres du SSE approprié suivant l’accord unanime établissant que la demande est inadéquate;
    • lors d’une réunion d’évaluation des espèces.

            2. Un rapport de situation non sollicité qui accompagne une demande d’évaluation sera :

  • ou accepté par le COSEPAC afin que l’espèce en question soit évaluée par le COSEPAC pendant une réunion d’évaluation des espèces;
  • ou rejeté par le COSEPAC soit :
    • par le truchement d’un sous-comité du COSEPAC composé du président du COSEPAC et des membres du SSE approprié suivant l’accord unanime établissant que la demande est inadéquate;
    • lors d’une réunion d’évaluation des espèces.

            3. Une demande d’évaluation visant une évaluation d’urgence sera :

  • ou rejetée par un sous-comité du COSEPAC composé du président du COSEPAC et d’autres, y compris des membres du SSE approprié et des membres du COSEPAC des compétences appropriées suivant l’accord unanime établissant que la demande est inadéquate;
  • ou acceptée par le Sous-comité d’évaluation d’urgence et  transmise au ministre de l’Environnement avec une recommandation;
  • ou rejetée par le Sous-comité d’évaluation d’urgence et traitée de la même façon qu’une autre demande d’évaluation.

            Les demandeurs seront informés par le COSEPAC des décisions prises par l’intermédiaire du président du COSEPAC. En ce qui concerne les demandes menant à une évaluation ou à une évaluation d’urgence, le COSEPAC avisera le demandeur de l’évaluation et des motifs. Pour toutes les demandes rejetées, le COSEPAC indiquera au demandeur les raisons du rejet. À cet égard, la décision telle que communiquée par le président sera finale pour toute demande particulière.

Information additionnelle sur le site Web du COSEPAC(http://www.cosepac.gc.ca/index.htm):

Pièces jointes

Formulaire de demande « Demande d’évaluation » (requise pour toutes les demandes)

  1. Déclaration de conflit d’intérêt (requise pour toutes les demandes)
  2. Permission d’utiliser le rapport de situation des espèces (accompagne seulement les rapports de situation)
  3. Renonciation aux droits moraux (accompagne seulement les rapports de situation)



[1]Sous la section Portée des demandes, dans le premier paragraphe sous les deux premières puces, le mot « habituelle » a été ajouté à la première phrase pour mieux refléter les pratiques du COSEPAC concernant les unités désignables. Le deuxième paragraphe a été ajouté pour des raisons semblables (le paragraphe débute ainsi : Dans les cas où des unités désignables particulières [...] ).

Sous la section Processus, le sixième paragraphe s’est allongé pour expliquer en détail le processus de prise de décision entourant les évaluations d’urgence.

Sous la section Résultats, des puces ont été ajoutées pour expliquer comment un rapport peut être rejeté. Le dernier paragraphe a été modifié pour clarifier les voies de communication au demandeur.