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Loi sur les espèces en péril - Rapport annuel de 2009

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1 Introduction

1.1 Objet du rapport annuel

La Loi sur les espèces en péril (LEP) a reçu la sanction royale le 12 décembre 2002 et est entrée pleinement en vigueur le 1er juin 2004.

Le présent rapport résume les activités relatives à la LEP qui se sont déroulées en 2009. Il donne suite à l'obligation du ministre de l'Environnement, en vertu de l'article 126 de la LEP, de préparer un rapport annuel sur l'administration de la Loi pour chaque année civile. Au titre de la Loi, le rapport doit comprendre un sommaire abordant les sujets suivants :

  1. les évaluations faites par le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) et la réaction du ministre à chacune de ces évaluations;

  2. l'élaboration et la mise en œuvre des programmes de rétablissement, des plans d'action et des plans de gestion;

  3. les accords conclus en vertu des articles 10 à 13 de la LEP;

  4. les accords conclus et les permis délivrés en vertu de l'article 73, les accords et les permis modifiés en vertu de l'article 75 ou les exonérations prévues à l'article 76;

  5. les activités d'application et d'observation de la Loi, y compris la suite donnée aux demandes d'enquête;

  6. les règlements et les arrêtés d'urgence pris en vertu de la LEP;

  7. tout autre sujet que le ministre juge pertinent.

La présente introduction fournit des renseignements généraux sur la LEP et expose les responsabilités des ministères et des organismes fédéraux qui en découlent. Les sections suivantes décrivent les activités menées dans le cadre de la LEP, à savoir :

  • liste des espèces sauvages en péril établie en vertu de la LEP;

  • mesures visant à protéger les espèces inscrites;

  • mesures visant à rétablir les espèces inscrites;

  • mise en œuvre des mesures de rétablissement;

  • suivi et évaluation;

  • consultation et gouvernance;

  • Registre public des espèces en péril.

1.2 Renseignements contextuels sur la LEP

1.2.1 La stratégie du gouvernement pour les espèces en péril

La Loi sur les espèces en péril (LEP) représente la base juridique sur laquelle repose la stratégie du gouvernement du Canada visant la protection des espèces en péril. Cette stratégie assure le respect des engagements pris par le gouvernement fédéral en application de l'Accord pour la protection des espèces en péril (1996). Parallèlement, le Programme d'intendance de l'habitat pour les espèces en péril vise également à assurer le respect de ces engagements en proposant un mécanisme qui encourage toute la population canadienne à agir en faveur du rétablissement des espèces en péril (voir la section 5.2.2.1). Au Canada, la conservation des espèces en péril, à laquelle collabore l'ensemble des administrations gouvernementales, est un processus axé sur l'évaluation, la protection, la planification du rétablissement, la mise en œuvre, la surveillance et l'évaluation, tel qu'il est illustré dans la figure présentée plus bas. La Loi reconnaît que la protection des espèces sauvages est une responsabilité conjointe et que tous les Canadiens ont un rôle à jouer dans la protection de la faune et de la flore.

La conservation des espèces en péril est un processus axé sur l'évaluation, la protection, la planification du rétablissement, la mise en oeuvre, la surveillance et l'évaluation.

1.2.2 Objet de la LEP

La LEP est un outil important pour la conservation et la protection de la diversité biologique au Canada. Elle vise à prévenir la disparition des espèces sauvages, à permettre le rétablissement de celles qui, à la suite d'activités humaines, sont disparues du pays, en voie de disparition ou menacées, et à favoriser la gestion des espèces préoccupantes pour éviter qu'elles ne deviennent des espèces en voie de disparition ou menacées.

La Loi prévoit un processus pour l'évaluation scientifique de la situation des populations d'espèces prises individuellement et un mécanisme pour l'inscription des espèces disparues du pays, en voie de disparition, menacées ou préoccupantes. Elle comporte également des dispositions pour la protection, le rétablissement et la gestion d'individus d'une espèce sauvage inscrite, de leurs lieux de résidence1 et de leurs habitats essentiels2.

La LEP complète des lois en vigueur et appuie la mise en œuvre nationale de certaines conventions internationales, notamment :

  • la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale;

  • la Loi sur les espèces sauvages au Canada;

  • la Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs;

  • la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial;

  • la Loi sur les pêches;

  • la Loi sur les océans;

  • la Loi sur les parcs nationaux du Canada;

  • la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada;

  • la Loi sur le parc marin du Saguenay–Saint-Laurent;

  • la Convention sur le commerce international des espèces sauvages de faune et de flore menacées d'extinction;

  • la Convention sur la diversité biologique.

1.3 Autorités responsables de l'application de la LEP

Trois organismes gouvernementaux, couramment appelés ministères compétents, se partagent la responsabilité de la mise en œuvre de la LEP :

  • L'Agence Parcs Canada gère les questions relatives aux individus des espèces qui se trouvent sur des territoires domaniaux relevant de sa compétence.

  • Pêches et Océans Canada gère les questions relatives aux espèces aquatiques lorsque les individus de ces espèces se trouvent dans des eaux qui ne relèvent pas de l'Agence Parcs Canada.

  • Environnement Canada gère les questions concernant toutes les autres espèces, y compris les oiseaux migrateurs. Il est aussi responsable de l'administration de la Loi.

Les ministres responsables de ces organismes gouvernementaux sont les « ministres compétents » aux termes de la LEP. Le ministre de l'Environnement est responsable à la fois d'Environnement Canada et de l'Agence Parcs Canada.

Les ministres compétents ont le pouvoir de prendre nombre de décisions dans leurs secteurs de compétence respectifs, notamment en ce qui concerne les décrets de protection et certaines recommandations relatives aux décrets pris par le gouverneur en conseil.

Le ministre de l'Environnement est responsable de l'administration de la LEP, y compris de la Liste des espèces en péril. Le ministre a l'obligation de consulter, au besoin, les autres ministres compétents sur des questions liées à l'administration de la Loi. Les décrets en conseil ordonnant l'inscription d'espèces à la LEP sont pris par le gouverneur en conseil sur la recommandation du ministre de l'Environnement.


1 La LEP donne une définition générale du « lieu de résidence », selon laquelle il s'agit d'un gîte – terrier, nid ou autre aire ou lieu semblable – qui est occupé ou habituellement occupé par un ou plusieurs individus d'une espèce en péril pendant la totalité ou une partie de leur vie, notamment pendant la reproduction, l'élevage, les haltes migratoires, l'hivernage, l'alimentation ou l'hibernation.

2 La LEP définit l'« habitat essentiel » comme l'habitat nécessaire à la survie ou au rétablissement d'une espèce sauvage inscrite (voir la section 4.2).