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Loi sur les espèces en péril - Rapport annuel de 2009

3 Mesures de protection des espèces inscrites

3.1 Contexte juridique

La protection qui entre en vigueur à la suite de l'ajout d'une espèce à l'annexe 1 de la LEP varie selon le genre d'espèce, la catégorie de risque dans laquelle l'espèce est inscrite et l'endroit où l'espèce se trouve au Canada.

Les actions suivantes constituent des infractions aux termes des articles 32 et 33 de la LEP :

  • tuer un individu d'une espèce sauvage inscrite comme espèce disparue du pays, en voie de disparition, menacée, ou lui nuire, le harceler, le capturer ou le prendre;

  • posséder, collectionner, acheter, vendre ou échanger un individu, ou une partie d'un individu ou un produit qui en provient, d'une espèce sauvage inscrite comme espèce disparue du pays, en voie de disparition ou menacée;

  • endommager ou détruire la résidence d'un ou de plusieurs individus d'une espèce inscrite comme espèce en voie de disparition ou menacée, ou d'une espèce inscrite comme espèce disparue du pays si, selon un programme de rétablissement, on a recommandé sa réintroduction à l'état sauvage au Canada.

Ces interdictions s'appliquent automatiquement aux espèces aquatiques et aux oiseaux inscrits visés par la Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs, peu importe où ils se trouvent au Canada, ainsi qu'à toutes les autres espèces inscrites lorsqu'elles se trouvent sur les terres fédérales4.

Pour les espèces qui ne se trouvent pas dans une situation décrite ci-dessus, les provinces et les territoires ont la responsabilité première de protéger les espèces inscrites. Si la province ou le territoire n'agit pas, le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre de l'Environnement, décréter que les interdictions des articles 32 et 33 s'appliquent à une espèce donnée sur des terres non fédérales dans une province ou un territoire, ou sur des terres qui ne relèvent pas d'Environnement Canada ou de l'Agence Parcs Canada dans un territoire. Le ministre doit faire cette recommandation si, après avoir consulté le ministre provincial ou territorial et le Conseil de gestion des ressources fauniques, tel que requis, il conclut que l'espèce ou sa résidence ne sont pas protégées efficacement par les lois de la province ou du territoire.

3.2 Règlements et décrets d'urgence

La LEP permet l'inscription d'urgence d'espèces en péril à l'annexe 1 lorsque le ministre juge qu'il existe une menace immédiate à la survie d'une espèce sauvage. Dans une telle situation, l'ajout de l'espèce serait effectué par voie de recommandations ministérielles au gouverneur en conseil. Aucune inscription d'urgence n'a été recommandée par le ministre de l'Environnement en 2009.

3.3 Permis

Les articles 73 à 78 de la LEP portent sur les accords, la délivrance de permis et de licences, les décrets et tout autre document permettant d'autoriser des activités qui, autrement, constitueraient une infraction à la Loi. Si toutes les solutions de rechange raisonnables ont été envisagées, si toutes les mesures possibles sont prises pour atténuer les conséquences négatives de l'activité et si la survie ou le rétablissement des espèces n'est pas mis en péril, des accords pourront être conclus et des permis pourront être délivrés pour les activités suivantes :

  • la recherche sur la conservation d'une espèce inscrite menée par des scientifiques;

  • des activités qui profitent à une espèce inscrite ou qui augmentent ses chances de survie à l'état sauvage;

  • des activités qui ne touchent l'espèce que de façon incidente.

En 2009, Environnement Canada a continué de gérer le système de suivi des permis de la LEP accessible dans le Web, afin d'assurer un traitement et une délivrance plus efficaces des permis en vertu des articles 73 et 74 de la Loi. Le Ministère a aussi progressé dans l'élaboration d'une version améliorée du système qui permettrait de remplir et de soumettre les demandes de permis en ligne. Le Ministère a l'intention de mettre en oeuvre le volet de la LEP pour le projet de délivrance électronique de permis au cours de l'été 2010.

En 2009, Environnement Canada a délivré 26 permis pour permettre la surveillance, le dénombrement et la gestion de diverses espèces d'oiseaux, de mammifères, de reptiles, d'amphibiens et de plantes, représentant plus de cent espèces. Environ 60 % des permis délivrés étaient destinés à la recherche scientifique sur la conservation des espèces. Les justifications des permis délivrés en vertu de la Loi par Environnement Canada peuvent être consultées dans le Registre public de la LEP.

L'Agence Parcs Canada a maintenu un système en ligne de délivrance de permis pour la recherche en vue d'améliorer les services offerts aux chercheurs et de garantir que les données sur les projets de recherche sur les espèces en péril qui sont réalisés dans les parcs nationaux ou les lieux historiques sont communiqués efficacement au grand public. Le système contient un mécanisme obligatoire d'examen par les pairs qui assure que chaque activité de recherche visée par un permis est conforme à la LEP. L'Agence Parcs Canada a délivré 13 permis en 2009 à des chercheurs universitaires et gouvernementaux ainsi qu'à des scientifiques de l'Agence pour des recherches sur la conservation portant sur les espèces en péril.

En 2009, Pêches et Océans Canada a délivré 1 257 permis qui concernaient au moins 14 espèces aquatiques inscrites. Ces permis ont été délivrés en vertu de l'alinéa 73(2)(c) de la LEP à différents groupes, notamment des techniciens en pêche, des consultants, des chercheurs, des spécialistes de l'environnement et des équipes de tournage, dont les activités sont susceptibles de toucher ces espèces inscrites de façon incidente. Selon les évaluations examinées par les pairs, le degré de dommage associé à la prise accessoire ne mettrait pas en péril la survie ou le rétablissement de ces espèces. Pêches et Océans Canada a également délivré 78 permis, concernant au moins 45 espèces aquatiques inscrites, pour la recherche scientifique destinée à la conservation des espèces et 17 permis pour des activités censées profiter aux espèces.

Pêches et Océans Canada a délivré environ 13 000 licences, dont les conditions étaient conformes aux programmes de rétablissement du loup tacheté, du loup à tête large et de la tortue luth de mer. Le ministère a délivré un permis faisant exception à l'article 83 de la LEP lié à la possession de fanons de rorqual commun.

3.4 Accords de conservation

Après consultation de tout autre ministre compétent et, s'il l'estime indiqué, du Conseil canadien pour la conservation des espèces en péril ou de tout membre de celui-ci, le ministre compétent peut conclure avec un gouvernement au Canada, une organisation ou une personne un accord qui est bénéfique pour une espèce en péril ou qui améliore ses chances de survie à l'état sauvage.

L'accord doit prévoir des mesures de conservation et d'autres mesures compatibles avec l'objet de la LEP, et peut prévoir des mesures en ce qui concerne :

  • le suivi de la situation de l'espèce;

  • l'élaboration et la mise en œuvre de programmes d'éducation et de sensibilisation du public;

  • l'élaboration et la mise en œuvre de programmes de rétablissement, de plans d'action et de plans de gestion;

  • la protection de l'habitat de l'espèce, notamment son habitat essentiel;

  • la mise sur pied de projets de recherche visant à favoriser le rétablissement de l'espèce.

L'accord de conservation peut aussi prévoir des mesures de conservation d'une espèce sauvage qui n'est pas une espèce en péril.

Aucun accord n'a été conclu pendant les périodes de déclaration.

3.5 Promotion de la conformité

La Loi sur les espèces en péril reconnaît que le patrimoine naturel du Canada fait partie intégrante de son identité nationale et de son histoire. Tous les Canadiens et toutes les Canadiennes ont un rôle à jouer dans la conservation des espèces sauvages et de leurs habitats et l'éducation et la sensibilisation du grand public sont essentielles au maintien de programmes de promotion de la conformité et d'application de la loi efficaces.

Les représentants d'Environnement Canada, de Pêches et Océans Canada et de l'Agence Parcs Canada continuent à travailler ensemble pour s'assurer que les Canadiens et les Canadiennes sont informés au sujet de la LEP et de leurs responsabilités en vertu de la Loi. Les infractions en vertu de la LEP peuvent mener à des poursuites.

Environnement Canada a la tâche de garantir la conformité à la LEP en ce qui a trait aux oiseaux migrateurs dans l'ensemble du pays et aux espèces terrestres trouvées sur le territoire domanial canadien (autre que les territoires sous l'autorité de l'Agence Parcs Canada). Les agents de la faune d'Environnement Canada contrôlent l'application de ces exigences par la vérification des permis, des patrouilles et des inspections et la délivrance d'avertissements. Ils participent à des occasions de sensibiliser le public et les partenaires aux activités qui ont une incidence sur les espèces sauvages et leurs habitats. En outre, les agents de la faune diffusent l'information au sein du Ministère et auprès des partenaires fédéraux et provinciaux. En 2009, le programme de promotion de la conformité d'Environnement Canada était principalement axé sur l'amélioration de la coordination et l'augmentation de la capacité. Des efforts ont été entrepris visant l'élaboration d'un cadre autour de ce programme destiné à la conformité aux lois sur les espèces sauvages administrées par Environnement Canada. L'objectif global de ce cadre est la mise sur pied des bases sur lesquelles fonder le programme de promotion de la conformité et le renforcement de la coordination des activités menées dans le pays liées à la LEP et à d'autres lois sur les espèces sauvages administrées par Environnement Canada.

Afin de soutenir les activités du programme de promotion de la conformité, un processus de dotation a été entamé en 2009 en vue de pourvoir des postes au sein du programme à l'échelle du Canada.

Conformément à la Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation, Environnement Canada continue de prévoir et de mener des initiatives réglementaires dans le cadre du programme de promotion de la conformité, notamment des décrets pour modifier l'annexe 1 de la LEP. Plus précisément, en 2009, Environnement Canada a encouragé la conformité à la LEP grâce à des séances d'information destinées à d'autres ministères du gouvernement et aux communautés autochtones, à la signalisation et à des programmes de surveillance assurés par des bénévoles.

En 2009, les agents des pêches travaillant pour Pêches et Océans Canada ont poursuivi leurs efforts avec des partenaires pour promouvoir la conformité au moyen d'activités de sensibilisation et d'éducation menées auprès de collectivités touchées et de groupes autochtones. Par des visites dans des écoles et leur participation à des salons professionnels, à des ateliers et à des assemblées communautaire, les agents des pêches ont consacré plus de 1 364 heures à sensibiliser la population canadienne aux menaces qui pèsent sur les espèces aquatiques en péril et à leur montrer ce qu'ils peuvent faire pour aider à les protéger. Les principales activités régionales de promotion de la conformité menées par Pêches et Océans Canada en 2009 sont les suivantes :

  • information aux conducteurs de bateau, aux kayakistes et au personnel de camps de pêche au sujet des lignes directrices sur la manière sécuritaire et responsable d'observer des mammifères marins à distance;

  • aide à une planification proposée de la capture de la loutre de mer, une espèce en péril, utilisée à des fins de subsistance, sociales et cérémoniales par les Autochtones, sans compromettre son rétablissement;

  • élaboration d'une trousse éducative sur la LEP, contenant des présentations adaptées aux programmes scolaires de la 5e à la 12e année dans l'Ontario et les Prairies afin d'introduire auprès des enfants et des jeunes le concept d'espèce en péril et de les sensibiliser à toute action pouvant avoir un impact positif;

  • prestation de formation aux observateurs en mer des bateaux de pêche sur la façon d'identifier, de manipuler et de libérer correctement les espèces inscrites en vertu de la LEP (p. ex. loup de mer);

  • patrouilles régulières dans les rivières de la baie de Fundy fréquentées par le saumon, en y affichant des panneaux préconisant la remise à l'eau des saumons et en sensibilisant les pêcheurs d'achigan et d'alose aux problèmes liés aux populations de saumon de l'Atlantique de l'intérieur de la baie de Fundy;

  • collaboration avec les pêcheurs professionnels de buccin et de crabe des neiges pour tester les techniques qui permettent d'empêcher la tortue luth et des mammifères marins de s'emmêler dans les engins de pêche.

L'Agence Parcs Canada encourage la conformité à la LEP en mobilisant et en orientant le grand public pour atténuer les facteurs qui ont une incidence sur la protection et le rétablissement des espèces en péril, et en augmentant ses propres connaissances sur le public cible qui permettent la conception de programmes et d'initiatives de sensibilisation efficaces. En 2009, l'Agence Parcs Canada a constitué les lignes directrices sur la prévention et les services de l'Agence. Ces nouvelles directives corroborent, et par conséquent reconnaissent, les activités qui favorisent la sensibilisation et la compréhension des espèces en péril et de leurs habitats.

3.6 Application de la loi

Environnement Canada, Pêches et Océans Canada et l'Agence Parcs Canada partagent la responsabilité de l'application de la LEP. Ces entités fédérales travaillent en partenariat avec les autorités autochtones, provinciales, territoriales et internationales pour garantir que les espèces sauvages visées par la LEP ainsi que leurs habitats essentiels sont préservés et protégés. D'autres détails concernant les mesures d'application des interdictions prévues dans la LEP peuvent être consultés sur le site Web du Registre public des espèces en péril.

3.6.1 Fonction d'application de la loi

Environnement Canada a pour mandat de faire appliquer, d'un bout à l'autre du pays, les lois qui protègent les espèces sauvages canadiennes. Quatre lois sont impliquées dans le cadre de ce mandat :

Ces lois ont pour objectif commun la protection et la conservation des espèces sauvages et de leurs habitats à l'échelle nationale et internationale. Afin d'assurer une mise en application efficace de ces lois, les agents de la faune travaillent en étroite collaboration avec plusieurs partenaires nationaux et internationaux.

La compétence d'Environnement Canada dans le cadre de la LEP se limite aux terres domaniales, sauf pour les oiseaux migratoires. À l'exception des poissons et des oiseaux migratoires, toutes les espèces inscrites sur la liste de la LEP qui se trouvent en dehors du territoire domanial relèvent des autorités provinciales et territoriales.

Les 30 nouveaux agents de la faune embauchés en 2008, ont été formés et intégrés en 2009. Jusqu'à la fin de cette année-là, l'ensemble de l'équipe d'Environnement Canada travaillant sur le terrain se composait de 48 agents.

En 2008, le gouvernement du Canada a annoncé des mesures visant à renforcer sa capacité d'application de la loi dans les parcs nationaux. Le nouveau programme de l'Agence Parcs Canada pour l'application de la loi a été mis en œuvre le 7 mai 2009, et comptait 53 gardiens de parc affectés à 24 parcs nationaux et lieux historiques du pays. Ces gardiens de parc sont des spécialistes entièrement voués à l'application de la loi. Ils ont la tâche de faire appliquer toutes les lois relatives au mandat de l'Agence Parcs Canada, y compris la Loi sur les parcs nationaux du Canada et la Loi sur les espèces en péril. La planification et la mise en œuvre du programme se sont poursuivies jusqu'à l'automne 2009, avec cinq gardiens de parc supplémentaires, portant ainsi le nombre total de  parcs nationaux et lieux historiques avec les services d'un gardien à 26.

Plus de 635 agents des pêches de première ligne, dûment formés et désignés comme agents de l'autorité aux termes de la LEP, appliquent les mesures d'application de la loi prises par Pêches et Océans Canada en vertu de la LEP. Les agents des pêches sont appuyés par des mesures de coordination régionales et nationales des activités d'application de la LEP et intègrent les activités du programme de conformité de la LEP à leurs fonctions en vertu de la Loi sur les pêches et d'autres lois et règlements.

3.6.2 Activités d'application de la loi

Les activités relatives à l'application de la LEP comprennent des patrouilles pour inspecter les zones protégées, des enquêtes sur des infractions présumées, des mesures destinées à faire appliquer la loi et, si besoin est, des recours judiciaires pour imposer l'observation de la loi. Les peines pour les contrevenants comprennent la responsabilité des coûts, des amendes, l'emprisonnement, des accords sur des mesures de rechange et la confiscation du produit d'activités illégales.

Chaque année, Environnement Canada organise ses activités d'application de la loi par ordre de priorité. En 2009, les activités d'application de la LEP ont mis l'accent sur trois priorités nationales :

  • Obligation juridique : l'enquête constitue une obligation juridique en vertu de l'article 93 de la LEP. Cette obligation entre en vigueur lorsqu'il y a une demande d'inspection ou d'enquête de la part du public concernant une infraction présumée impliquant une espèce visée par la LEP, son habitat essentiel ou sa résidence. Cette priorité comprend également des inspections liées aux décrets d'urgence de la LEP. Ces décrets sont habituellement pris comme mesure d'urgence pour préserver une espèce qui ne reçoit pas une protection provinciale ou territoriale adéquate. Les inspections relatives aux décrets d'urgence sont essentielles pour régler des problèmes immédiats liés à la conservation d'une espèce.

  • Activités commerciales : ces activités impliquent toute activité commerciale ou industrielle qui peut occasionner la capture accessoire d'une espèce visée par la LEP.

  • Habitat essentiel sur les terres domaniales : un habitat est appelé « essentiel » lorsqu'il est considéré comme étant nécessaire à la survie ou au rétablissement d'une espèce visée par la LEP.

En 2009, les agents des pêches de Pêches et Océans Canada ont consacré au total 15 537 heures à la planification opérationnelle, aux patrouilles et inspections, aux enquêtes, aux audiences et à d'autres responsabilités relatives à l'application de la LEP.

3.6.2.1 Suivi de l'application de la loi et renseignements

Pêches et Océans Canada assure la surveillance des activités d'application de la loi par un Système de suivi des activités d'application des règlements sur les pêches. Les agents des pêches ont relevé un total de 100 événements (déclarés ou observés) relatifs aux espèces aquatiques en péril, qui ont entraîné diverses interventions allant des inspections aux enquêtes sur des infractions présumées. Au total, 60 infractions ont été enregistrées et 26 plaintes relatives aux espèces en péril ont été déposées.

Le Programme de renseignements sur les espèces sauvages d'Environnement Canada possède un agent régional de renseignement dans chaque région et une unité de renseignement à l'échelle nationale. Les agents régionaux de renseignement travaillent davantage à la collecte de renseignements de type opérationnel et tactique appuyant les programmes d'enquête et d'inspection. L'unité de l'administration centrale est axée sur les renseignements stratégiques et d'analyse dans le but d'établir les tendances nationales et internationales en matière d'activité illégale liée aux espèces sauvages.

Grâce au Système d'information sur les incidents, l'Agence Parcs Canada surveille les activités d'application de la loi. En 2009, les gardiens de parc ont relevé un total de cinq événements liés à l'application de la loi concernant la protection des espèces en péril et l'observation de la Loi dans les parcs nationaux et les lieux historiques. Aucune plainte ni poursuite n'a eu lieu dans le cadre des interdictions de la LEP.

3.6.2.2 Inspections

Environnement Canada oriente son travail d'inspection vers les domaines dans lesquels des résultats positifs peuvent être attendus en matière de conservation. Les collectivités réglementées assujetties à des inspections visant à protéger les espèces inscrites à la LEP comprennent les personnes qui possèdent des espèces sauvages, en font l'élevage ou les propagent par des moyens artificiels, les entreprises qui vendent des espèces sauvages ou des produits qui en sont dérivés, le milieu scientifique, les zoos et les détenteurs de permis. Les activités humaines menées sur les terres domaniales peuvent aussi entraîner des effets sur des espèces inscrites à la LEP et peuvent mener à des enquêtes ou à des accusations liées à la destruction d'habitats, à la capture illégale, au braconnage, au retrait d'individus du milieu sauvage ou à la perturbation de résidences ou d'habitats essentiels. La liste des interdictions générales en vertu des articles 32 à 36 peut être consultée à partir du Registre public de la LEP.

Parmi les 53 inspections qui ont été effectuées en 2009, dix se sont avérées être des infractions. Il est à noter qu'une inspection peut comprendre diverses activités ou vérifications et peut se dérouler sur plusieurs jours en fonction du type de vérification.

Dans le cadre de leurs activités d'application de la loi, les agents des pêches effectuent des inspections régulières et ciblées pour assurer que les Canadiens et les Canadiennes se conforment à la LEP. En 2009, les agents des pêches ont inspecté des galeries et des courtiers impliqués dans le commerce de parties de mammifères marins comme les défenses de morse et de narval. Ils ont aussi patrouillé les bassins versants fréquentés par le corégone de l'Atlantique, en contrôlant les gens, les véhicules et les engins de pêche et ont effectué des inspections régulières des prises de poissons de fond pour vérifier s'il y avait des captures accidentelles de loup tacheté, de loup atlantique ou de loup à tête large.

3.6.2.3 Enquêtes

En 2009, Environnement Canada a intenté avec succès deux poursuites impliquant des espèces visées par la LEP, une dans la région du Pacifique et du Yukon, l'autre dans la région de l'Ontario.

Région du Pacifique et du Yukon : En février 2009, deux photographes commerciaux ont été condamnés à payer une amende totale de 6 000 $ pour des accusations à la suite d'une enquête liée aux dommages à une résidence de la Paruline polyglotte de l'Ouest, une espèce en voie de disparition en vertu de la LEP. À la suite d'une plainte reçue en 2006, les agents fédéraux de conservation de la faune ont appris qu'une quantité considérable de rosiers sauvages avaient été enlevée à un endroit près d'un nid de Paruline polyglotte de l'Ouest et, après une enquête approfondie, ils ont établi que les photographes avaient enlevé les rosiers sauvages pour photographier des oiseaux adultes nourrissant leurs oisillons. L'enquête a aussi établi que les deux hommes ont photographié les oiseaux pendant trois jours consécutifs. Ils ont reçu tous deux une absolution conditionnelle à la fin de leur période de probation de 12 mois. La cour a ordonné à l'un des photographes de payer une amende de 4 000 $ et à l'autre de payer une amende de 2 000 $, lesquelles sommes ont été versées au Service canadien de la faune d'Environnement Canada au profit de la recherche sur la protection de cette espèce en péril. La cour leur a interdit en outre de diffuser ou de tirer avantage d'une quelconque des photos de la Paruline polyglotte de l'Ouest que les photographes avaient prises après avoir endommagé la résidence des oiseaux.

Région de l'Ontario : Le 5 août 2009, un résident de Toronto a plaidé coupable à la suite de deux chefs d'accusation pour la capture illicite de tortues de Blanding et d'une tortue ponctuée, une infraction à la Loi sur les espèces en péril. Il a été condamné à neuf mois de prison et à trois ans de probation. Cette condamnation, la deuxième portée en vertu de la LEP, a été le résultat d'une enquête conjointe, à laquelle a participé le Ministère des Richesses naturelles de l'Ontario, entamée en 2007 avec l'arrestation d'un autre résident de Toronto qui avait été condamné en 2008 à verser une amende de 10 000 $ et à trois ans de probation. Les autorités ont libéré les tortues de Blanding en milieu sauvage. La tortue ponctuée, cependant, était déjà morte lorsqu'on l'a saisie. Les deux espèces sont inscrites dans l'Annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril : la tortue ponctuée comme espèce en voie de disparition et la tortue de Blanding comme espèce menacée (en ce qui concerne la population des Grands Lacs et du Saint-Laurent).

Les enquêtes représentent une partie importante des activités des agents des pêches en matière d'application de la loi. Ces enquêtes ont lieu lorsqu'on découvre que les lois n'ont pas été respectées. Un exemple d'une enquête d'envergure qui a donné lieu à des déclarations de culpabilité est illustré ci-après.

Conclusion d'une enquête de trois ans sur l'haliotide pie menée par Pêches et Océans Canada en collaboration avec de nombreux pays

C'est à la suite d'une enquête de trois ans, à laquelle ont participé de nombreux pays et de multiples agences, que Pêches et Océans Canada a réussit une opération visant à mettre un terme à la vente et à la possession illégales de l'haliotide pie, une espèce menacée en vertu la LEP.

Les enquêteurs ont réussi à traduire les deux compagnies devant les tribunaux, lesquelles ont été condamnées à verser une amende de 25 000 $ et 35 500 $, respectivement, à la suite d'une enquête déclenchée en 2007, en partie par une alerte provenant d'un inspecteur de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). La somme de 34 500 $ a été octroyée à Pêches et Océans Canada pour promouvoir la conservation et la protection de l'haliotide pie par l'entremise de la recherche scientifique. Une équipe d'agents des pêches de Pêches et Océans Canada a passé sept mois à remonter la piste complexe de la cueillette illégale et du trafic délictueux de l'haliotide pie.

Au cours de leur enquête, les membres du Service d'enquêtes et du renseignement, Conservation et Protection ont voyagé aux États-Unis et au Mexique, ce qui leur a permis de mettre à jour une opération de passage en contrebande d'haliotides entre ces deux pays, à la frontière située près de Tijuana. Cette affaire a par la suite impliqué les autorités canadiennes responsables de l'application des lois, notamment l'Agence des services frontaliers du Canada, l'Agence canadienne d'inspection des aliments, la Gendarmerie royale du Canada, la province de la Colombie-Britannique et Pêches et Océans Canada. L'affaire a en outre mené à une collaboration internationale avec le National Marine Fisheries Service de la Californie et de l'État de Washington, du Fish and Game Department de l'État de la Californie, du U.S. Fish and Wildlife Service des États de la Californie et de Washington, des Douanes américaines et des autorités du Mexique.

En plus des poursuites mentionnées et des saisies d'haliotides, l'enquête a permis de découvrir une quantité importante d'haliotides (environ 750 livres - 340,2 kg) dans les basses terres continentales de la Colombie-Britannique. Les poissons ont été saisis et placés hors d'atteinte par les agents des pêches de Pêches et Océans Canada et confisquées par une ordonnance d'un tribunal. Les scientifiques en recherche de génétique moléculaire de la Station biologique du Pacifique de Pêches et Océans Canada à Nanaimo ont produit devant le tribunal une preuve irréfutable par ADN fondée sur l'identification par empreinte génétique, ce qui a renforcé la poursuite et les inculpations, menant à des plaidoyers de culpabilité des deux côtés de la frontière. Grâce à l'aide du Service d'enquêtes et du renseignement de Pêches et Océans Canada et à la preuve par ADN, le National Marine Fisheries Service de San Diego a réussi à obtenir une condamnation dans cette opération en septembre 2009.


4 Aux termes de la LEP, la définition des « terres fédérales » comprend, sans s'y limiter, les océans et les voies navigables, les parcs nationaux, les zones de formation militaire, les réserves nationales de faune, certains refuges d'oiseaux migrateurs et les terres des réserves des Premières nations du Canada.