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Loi sur les espèces en péril - Rapport annuel de 2009

4 Mesures de rétablissement des espèces inscrites

4.1 Contexte juridique

Le rétablissement des espèces comprend une vaste gamme de mesures visant à rétablir les populations d'espèces en péril. En vertu de la LEP, les ministres compétents doivent préparer des programmes de rétablissement et des plans d'action pour les espèces disparues du pays, en voie de disparition ou menacées, ainsi que des plans de gestion pour les espèces classées comme préoccupantes. Les programmes de rétablissement déterminent les menaces pesant sur l'espèce et son habitat, désignent l'habitat essentiel dans la mesure du possible et fixent des objectifs en matière de population et de répartition, alors que les plans d'action décrivent les mesures qui doivent être adoptées pour réaliser les objectifs fixés dans les programmes de rétablissement. Les plans de gestion comprennent des mesures de conservation des espèces.

Le tableau 6 expose l'échéancier prévu pour l'élaboration des mesures de rétablissement et les plans de gestion. L'échéancier prévu pour l'élaboration des plans d'action est établi dans le cadre du programme de rétablissement. Les documents relatifs au rétablissement sont élaborés par les autorités compétentes fédérales, provinciales et territoriales chargées de chaque espèce, en consultation et en collaboration avec d'autres parties directement concernées, comme l'exige la Loi.

Tableau 6 : Échéancier d'élaboration des plans de rétablissement (en années)
Date d'inscription des espècesProgramme de rétablissementPlan de gestion
En voie de disparitionMenacée ou disparue du paysEspèces préoccupantes
Le 5 juin 2003
3
4
5
Nouvelles inscriptions après le 5 juin 2003
1
2
3
Réévaluation des inscriptions des annexes 2 et 3 après le 5 juin 2003
3
4
5


Les programmes de rétablissement, les plans d'action et les plans de gestion proposés sont affichés dans le Registre public des espèces en péril pour une période de consultation publique de 60 jours. Les ministres examinent les observations exprimées et apportent des changements, le cas échéant. Les documents définitifs sont affichés dans le Registre dans les 30 jours suivant l'expiration de la période de consultation publique. Cinq ans après l'entrée en vigueur d'un programme de rétablissement, d'un plan d'action ou d'un plan de gestion, les ministres compétents doivent préparer des rapports sur les progrès accomplis dans l'atteinte des objectifs fixés.

4.2 Planification du rétablissement

Environnement Canada, l'Agence Parcs Canada et Pêches et Océans Canada ont travaillé de concert pour mettre à jour les modèles et les lignes directrices pour l'élaboration des programmes de rétablissement qui reflètent une transition vers des documents stratégiques plus concis. Des mises à jour sont en cours en ce qui a trait aux modèles et lignes directrices pour l'élaboration de plans de gestion et de plans d'action.

Pour les trois ministères concernés, 2009 a apporté des changements importants à la planification du rétablissement qui permettront la simplification des processus d'élaboration et de diffusion des documents liés au rétablissement.

Un Conseil exécutif de gestion d'Environnement Canada a entamé un processus d'examen des documents de planification relatifs au rétablissement afin d'assurer que les problèmes d'ordre stratégique sont traités de manière adéquate et uniforme. Le Conseil a ainsi réévalué les documents de planification du rétablissement de plus de 75 espèces en péril. Dans l'ensemble, des progrès considérables ont été effectués quant au travail de fond lié au rétablissement de plus de 120 espèces. Un plan pluriannuel est mis en place pour éliminer l'arriéré des documents relatifs au rétablissement qui ont été créés au cours des premières années, lorsque la LEP est entrée en vigueur.

Programmes de rétablissement

Un programme de rétablissement est un document de planification qui identifie ce qui doit être réalisé pour inverser le déclin d'une espèce. Il établit des buts et des objectifs et indique les principaux champs des activités à entreprendre. La planification plus élaborée se fait à l'étape ultérieure du plan d'action. Plusieurs espèces en péril peuvent être visées par un même programme de rétablissement. Environnement Canada, Pêches et Océans Canada et l'Agence Parcs Canada ont recours à une approche écosystémique/multispécifique pour le rétablissement d'espèces en péril, le cas échéant.

Le tableau 7 indique le nombre de programmes de rétablissement affichés dans le Registre public des espèces en péril en 2009, par ministère, ainsi que le nombre d'espèces visées.

Tableau 7 : Nombre de programmes de rétablissement affichés en 2009 et nombre d'espèces visées, par ministère compétent
Ministère compétentProposésDéfinitifs
NombreEspèces viséesNombreEspèces visées
Environnement Canada
1
Grizzli (population des Prairies)
1
Crotale des bois
Pêches et Océans Canada
5
  • Saumon de l'Atlantique (population de l'intérieur de la baie de Fundy)
  • Sucet de lac
  • Baleine à bec commune (population du Plateau néo­écossais)
  • Rorqual bleu (population de l'Atlantique)
  • Baleine noire de l'Atlantique Nord
1
Baleine noire de l'Atlantique Nord
Agence Parcs Canada
3
  • Limace-sauteuse dromadaire
  • Putois d'Amérique
  • Salamandre tigrée (population des Grands Lacs)
3
  • Putois d'Amérique
  • Hétérodon à tête plate
  • Salamandre tigrée (population des Grands Lacs)


Détermination de l'habitat essentiel

Selon la LEP, l'« habitat essentiel » est l'habitat nécessaire à la survie ou au rétablissement d'une espèce sauvage inscrite. Les ministres compétents doivent, dans la mesure du possible, déterminer les habitats essentiels dans leurs programmes de rétablissement et leurs plans d'action en utilisant les meilleurs renseignements disponibles. Cette mesure contribue à déterminer et à préserver la quantité, la qualité et l'emplacement des habitats nécessaires pour atteindre les objectifs relatifs à la population et à sa répartition fixés dans le programme de rétablissement. Si l'information disponible ne suffit pas à établir intégralement l'habitat essentiel, les ministres compétents doivent inclure, dans le programme de rétablissement, un calendrier des recherches nécessaires pour obtenir l'information manquante. Les habitats essentiels n'ont pas à être désignés pour les espèces disparues du pays si leur réintroduction n'est pas recommandée ni pour les espèces préoccupantes.

Comme pour l'élaboration des documents relatifs au rétablissement, les trois ministères responsables se sont engagés en 2009 dans un travail de fond considérable sur la détermination de l'habitat essentiel.

En décembre 2009, Environnement Canada avait désigné l'habitat essentiel de 14 espèces en péril et avait commencé un travail sur la détermination de l'habitat essentiel pour près de 70 espèces. Le Ministère appliquera les connaissances acquises en 2009 pour déterminer des habitats essentiels au cours des prochaines années. Environnement Canada a progressé de manière considérable grâce au travail réalisé avec les organisations non gouvernementales et les intervenants du gouvernement pour traiter le développement des politiques, les responsabilités et les interactions intergouvernementales et la démarche scientifique liée à la détermination de l'habitat essentiel.

En 2009, sous la direction de l'Agence Parcs Canada, l'habitat essentiel a été désigné pour deux espèces : le Tétras des armoises et le putois d'Amérique. Lorsque l'information disponible est insuffisante pour déterminer l'habitat essentiel dans un programme de rétablissement, l'Agence Parcs Canada a mis en place un processus de recherche qui permettra la détermination de l'habitat essentiel dans le plan d'action qui y est associé.

En 2009, Pêches et Océans Canada a finalisé le travail de détermination de l'habitat essentiel de la baleine noire de l'Atlantique Nord. Les habitats essentiels ont été désignés pour trois espèces dans des programmes de rétablissement proposés : le saumon de l'Atlantique de l'intérieur de la baie de Fundy, la baleine à bec commune et le sucet de lac. Pêches et Océans Canada a aussi entrepris des recherches sur l'habitat essentiel de plus de 15 espèces en péril qui doivent être intégrées dans les programmes de rétablissement et les plans d'action qui seront diffusés en 2010 et 2011.

Plans d'action

Un plan d'action présente les projets ou les activités exigées pour atteindre les buts et les objectifs exposés dans le programme de rétablissement. Le plan d'action comprend aussi des données sur les habitats essentiels des espèces en péril, des mesures de protection et une évaluation des coûts et bénéfices socioéconomiques. Il s'agit du deuxième volet du processus en deux parties de la planification du rétablissement qui est utilisé pour mettre en œuvre des projets ou des activités visant l'amélioration du statut d'une espèce.

En 2009, Environnement Canada a diffusé deux plans d'action proposés pour la même espèce (Pluvier siffleur, sous-espèce circumcinctus), l'un pour l'Alberta et l'autre pour la Saskatchewan. L'habitat essentiel a été déterminé dans l'un des plans d'action. Des progrès ont d'ailleurs été réalisés en faveur d'un certain nombre de questions stratégiques qui guideront l'élaboration des prochains plans d'action.

L'Agence Parcs Canada a travaillé sur plusieurs plans d'action provisoires en 2009.

Pêches et Océans Canada a diffusé un état récapitulatif du plan d'action pour le corégone de l'Atlantique.

Plans de gestion

Un plan de gestion se distingue d'un programme de rétablissement et d'un plan d'action par le fait qu'il fixe des buts et des objectifs visant à maintenir les niveaux durables des populations pour une ou plusieurs espèces préoccupantes qui sont particulièrement sensibles aux facteurs environnementaux, mais qui ne sont ni menacées ni en voie de disparition. Dans la mesure du possible, ces plans de gestion seront élaborés pour de multiples espèces d'un écosystème ou au niveau d'un paysage terrestre.

Le tableau 8 indique le nombre de plans de gestion affichés dans le Registre public des espèces en péril en 2009, par ministère, ainsi que le nombre d'espèces visées.

Tableau 8 : Nombre de plans de gestion affichés en 2009 et nombre d'espèces visées, par ministère compétent
Ministère compétentProposésDéfinitifs
NombreEspèces viséesNombreEspèces visées
Environnement Canada
--
 
--
 
Pêches et Océans Canada
5
  • Fondule rayé, petit-bec, meunier tacheté, crapet sac-à-lait*
  • Épaulard (population au large du Pacifique Nord-est)
  • Huître plate pacifique
  • Marsouin commun (population de l'océan Pacifique)
  • Lampsile jaune

 

4
  • Fondule rayé, petit-bec, meunier tacheté, crapet sac­à­lait*
  • Épaulard (population au large du Pacifique Nord-est)
  • Huître plate pacifique
  • Marsouin commun (population de l'océan Pacifique)
Agence Parcs Canada
1
Chien-de-prairie à queue noire
1
Chien-de-prairie à queue noire

* Ces quatre espèces étaient visées par le même plan.