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Loi sur les espèces en péril - Rapport annuel de 2009

7 Consultation et gouvernance

7.1 Table ronde ministérielle

La Loi sur les espèces en péril exige que le ministre de l'Environnement organise, au moins une fois tous les deux ans, une table ronde à laquelle participent les personnes s'intéressant à la protection des espèces en péril au Canada pour conseiller le ministre sur ce domaine, entre autres.

La deuxième table ronde ministérielle s'est déroulée le 16 décembre 2008 à Ottawa. Parmi les participants, on trouvait des représentants des gouvernements territoriaux, d'organisations non gouvernementales, de groupes industriels et des groupes autochtones. Le rapport résultant de cette rencontre contenant la réponse du ministre aux recommandations reçues a été publié dans le Registre public des espèces en péril le 7 juillet 2009. Dans sa réponse, le ministre s'engageait à poursuivre ses efforts pour assurer la clarification et l'orientation dans de nombreux domaines, notamment en matière d'habitat essentiel et de permis. Ce rapport peut être consulté sur le site Web du Registre public des espèces en péril.

7.2 Consultations auprès des Autochtones et d'autres intervenants

7.2.1 Conseil autochtone national sur les espèces en péril

La Loi reconnaît que le rôle des peuples autochtones en matière de conservation des espèces sauvages est essentiel et que le peuple autochtone possède un savoir traditionnel unique concernant les espèces sauvages. Le Conseil autochtone national sur les espèces en péril (CANEP), composé de représentants des Autochtones du Canada, est créé en vertu de l'article 8.1 de la Loi sur les espèces en péril afin de fournir des conseils au ministre de l'Environnement sur l'application de la Loi et de fournir des conseils et des recommandations au Conseil canadien pour la conservation des espèces en péril.

En 2009, le CANEP et son comité chargé des politiques et de la planification se sont rencontrés en personne et par téléconférence pour discuter des sujets suivants :

  • planification de l'examen parlementaire quinquennal de la LEP;

  • préparation des conseils pour améliorer les programmes de financement autochtones pour les espèces en péril;

  • intégration des connaissances traditionnelles autochtones dans la mise en œuvre de la LEP;

  • moyens de réunir les groupes autochtones en vue de l'élaboration des lignes directrices relativement aux connaissances traditionnelles autochtones;

  • intérêts communs avec le sous-comité du COSEPAC pour les connaissances traditionnelles autochtones et l'élaboration d'un protocole de communications;

  • politique d'engagement autochtone envers la LEP;

  • implication plus importante des jeunes et des aînés par rapport au CANEP;

  • programme de rétablissement du caribou et consultation.


Table ronde nationale sur l'ours blanc

La table ronde nationale sur l'ours blanc a eu lieu le 16 janvier 2009 à Winnipeg, au Manitoba. Ont participé à la table ronde les représentants des territoires, des provinces, des conseils de gestion des ressources fauniques, des Inuits, des Autochtones, des Premières nations, du monde scientifique et d'autres groupes qui jouent un rôle de gestion ou de conservation pour la protection des quelques 15 500 ours blancs du Canada. La table ronde sur l'ours blanc visait à sensibiliser davantage les participants aux mesures de conservation mises en œuvre par différentes parties, à faire connaître le point de vue d'un échantillon représentatif de leaders d'opinion sur les secteurs prioritaires à cibler et à établir un plateau de consultation pour inscrire l'ours blanc sur la liste des espèces en péril en vertu de la Loi sur les espèces en péril. Autour de la table ronde, il y a eu consensus sur le fait que l'élaboration d'une base de connaissances intégrées et coopérative est cruciale pour la conservation de l'ours blanc. Si la Stratégie nationale pour la conservation des ours blancs est adoptée, celle-ci servira d'outil pour officialiser l'engament pris par toutes les autorités en ce qui a trait à la conservation et à la gestion de l'ours blanc et pour former la base du plan de gestion de l'ours blanc, au cas où cette espèce serait visée par la LEP.

7.2.2 Comité consultatif sur les espèces en péril

Le Comité consultatif sur les espèces en péril (CCEP) a été créé par le ministre, en vertu des pouvoirs discrétionnaires prévus par la Loi. Présidé par Environnement Canada, le CCEP a été créé pour offrir des conseils sur l'administration de la Loi. Le Comité comprend dix représentants de groupes industriels, dix représentants d'organisations non gouvernementales de l'environnement et deux représentants du milieu universitaire. Des représentants de Pêches et Océans Canada et de l'Agence Parcs Canada assistent aux réunions du Comité en tant qu'observateurs.

Le Comité consultatif a tenu une série de téléconférences et deux réunions en personne en 2009. Les travaux et les conseils ont porté sur les sujets suivants :

  • l'examen des directives pour l'élaboration de la série de politiques de la LEP;

  • l'élaboration des processus liés au rétablissement et à l'inscription des espèces visées par LEP;

  • l'examen des accords bilatéraux;

  • l'établissement des meilleures pratiques liées à la planification du rétablissement;

  • les exigences de la LEP en matière d'évaluation environnementale;

  • les modèles d'intendance;

  • révision de la stratégie nationale pour la participation du public;

  • planification de l'examen parlementaire quinquennal de la LEP.5

7.3 Collaboration avec d'autres gouvernements

Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont accepté le Cadre national pour la conservation des espèces en péril en juin 2007. Le Cadre soutient la mise en œuvre de l'Accord pour la protection des espèces en péril en établissant un ensemble de principes, d'objectifs et d'approches générales communs pour la conservation des espèces en péril, destinés à orienter les programmes et les politiques fédéraux, provinciaux et territoriaux consacrés aux espèces en péril.

Les objectifs spécifiques du cadre sont :

  • faciliter la coordination et la collaboration entre les instances intervenant dans la protection des espèces en péril;

  • favoriser la cohérence et l'uniformité dans les politiques et procédures juridictionnelles;

  • fournir un contexte et un terrain d'entente pour la négociation d'accords bilatéraux entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux.

Selon la LEP, la conservation des espèces sauvages au Canada est une responsabilité partagée entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Le gouvernement fédéral est responsable des espèces terrestres présentes sur le territoire domanial ainsi que des espèces aquatiques et de la plupart des oiseaux migrateurs, tandis que les gouvernements provinciaux et territoriaux sont principalement responsables des autres espèces. La LEP a été conçue pour s'harmoniser avec les lois provinciales et territoriales.

7.3.1 Conseil canadien pour la conservation des espèces en péril

Le Conseil canadien pour la conservation des espèces en péril a été formé en vertu de l'Accord pour la protection des espèces en péril et a été officiellement reconnu en vertu de la LEP. Il regroupe les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la conservation et de la gestion des espèces en péril.

En vertu de la LEP, le Conseil canadien pour la conservation des espèces en péril offre une orientation générale sur les activités du COSEPAC, la préparation des programmes de rétablissement ainsi que la préparation et la mise en œuvre des plans d'action; et coordonne les activités relatives à la protection des espèces en péril menées par les divers gouvernements représentés au Conseil.

En juin 2009, les sous-ministres du Conseil canadien pour la conservation des espèces en péril se sont rencontrés avec les sous-ministres du Comité des sous-ministres du Conseil des ministres de la faune du Canada à Georgetown Royalty sur l'Île-du-Prince-Édouard. Les sous-ministres ont fourni des instructions sur diverses questions liées aux espèces en péril et les espèces sauvages, notamment la mise en œuvre de la LEP et le travail effectué concernant le programme de rétablissement de la population boréale de caribous et la Stratégie nationale pour la conservation des ours blancs. Les sous­ministres ont également fourni des orientations sur les propositions faites par le Comité des directeurs canadiens de la faune visant à renforcer la supervision stratégique du Conseil canadien pour la conservation des espèces en péril et du Conseil des ministres de la faune du Canada.

7.3.2 Accords administratifs bilatéraux

L'établissement de structures de gouvernance pour la collaboration intergouvernementale est essentiel à une mise en œuvre efficace de la Loi.

En appui à cet engagement, les ministères négocient des accords bilatéraux sur les espèces en péril avec toutes les provinces et tous les territoires. Les accords établissent des objectifs communs ainsi que des engagements spécifiques pour la collaboration entre les gouvernements à des initiatives concernant les espèces en péril. En 2009, des accords ont été signés avec les gouvernements de la Colombie-Britannique, du Québec et de la Saskatchewan et un protocole d'entente a été conclu avec le Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut. Des accords avec d'autres provinces et territoires en sont à différentes étapes du processus de négociation.

7.3.3 Comité des directeurs canadiens de la faune

Le Comité des directeurs canadiens de la faune joue un rôle important dans la collaboration intergouvernementale des activités liées aux espèces en péril. Le Comité est un organisme consultatif sur les questions qui concernent la faune, y compris les espèces en péril. Il est présidé conjointement par Environnement Canada et une province ou un territoire selon une formule de roulement (le Québec en 2009). Le Comité des directeurs canadiens de la faune est composé des directeurs de la faune des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, y compris des représentants d'Environnement Canada, de Pêches et Océans Canada et de l'Agence Parcs Canada. Le Comité joue un rôle de premier plan dans l'élaboration et la coordination de politiques, de stratégies, de programmes et d'activités qui abordent des questions de portée nationale relatives à la faune et qui contribuent à préserver la biodiversité. En outre, le Comité des directeurs canadiens de la faune guide et soutient les conseils des sous-ministres et des ministres du Conseil canadien pour la conservation des espèces en péril et du Conseil des ministres de la faune du Canada sur ces questions.

Le Comité s'est réuni deux fois en 2009 et a tenu plusieurs conférences téléphoniques pour traiter de diverses questions, dont plusieurs relatives aux espèces en péril :

  • la prestation de conseils au Conseil des sous-ministres et le Conseil canadien pour la conservation des espèces en péril;

  • la coordination des activités de programme entre les gouvernements, notamment l'établissement d'équipes intergouvernementales de rétablissement, le soutien au groupe de travail national sur le rétablissement, l'intendance et les accords bilatéraux;

  • la coordination de l'élaboration des rapports sur la situation des espèces sauvages au Canada;

  • la prestation de conseils au COSEPAC.

7.3.4 Groupe de travail du Programme de rétablissement des espèces canadiennes en péril

Le Groupe de travail du Programme de rétablissement des espèces canadiennes en péril regroupe des représentants fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables du rétablissement des espèces en péril. Le Groupe de travail fournit de l'information, des conseils et des recommandations en matière de rétablissement au Comité des directeurs canadiens de la faune.

7.3.5 Groupe de travail sur les espèces aquatiques en péril

Pour faire avancer les discussions interministérielles, les ministres responsables des pêches et de l'aquaculture ont formé le Groupe de travail sur les espèces aquatiques en péril, qui réunit des représentants de Pêches et Océans Canada et de l'ensemble des provinces et des territoires.

En 2007, le Groupe de travail avait mis la dernière main à la Stratégie nationale pour la protection et le rétablissement des espèces aquatiques en péril, approuvée par le Conseil canadien des ministres des Pêches et de l'Aquaculture. Tout au long de 2008, chaque instance s'est employée à mettre en œuvre la stratégie, qui sera en vigueur pour les prochaines années. Malgré la dissolution du Groupe de travail sur les espèces aquatiques en péril, un rapport de situation sur la réalisation de la Stratégie nationale pour la protection et le rétablissement des espèces aquatiques en péril sera soumis à la prochaine rencontre du groupe de travail intergouvernemental en avril 2010.

7.4 Comités de coordination fédéraux

Le gouvernement fédéral a établi des structures de gouvernance pour soutenir la mise en œuvre fédérale de la Loi et de ses programmes de soutien. Plusieurs comités composés de cadres supérieurs d'Environnement Canada, de Pêches et Océans Canada et de l'Agence Parcs Canada se réunissent régulièrement pour discuter des questions de politiques et de stratégies et pour surveiller la mise en œuvre de la LEP :

  • le Comité directeur des sous-ministres délégués sur les espèces en péril;

  • le Comité des sous-ministres adjoints sur les espèces en péril;

  • le Comité des opérations des directeurs généraux sur les espèces en péril.

Tous ces comités se sont réunis régulièrement en 2009 pour discuter et fournir des orientations sur des questions relatives à la mise en œuvre de la LEP, telles que :

  • l'élaboration et la mise en œuvre de politiques et d'orientations interministérielles concernant la mise en œuvre de la LEP;

  • l'élaboration et la mise en œuvre de processus concernant l'inscription et le rétablissement des espèces en vertu de la LEP;

  • l'élaboration et la mise en œuvre d'accords bilatéraux;

  • la mise en œuvre du plan d'action établi en réponse à une évaluation formative des programmes fédéraux visant les espèces en péril;

  • l'approbation des priorités et des projets aux termes des trois programmes de financement relatifs aux espèces en péril (Programme d'intendance de l'habitat, Fonds autochtones pour les espèces en péril et Fonds interministériel de rétablissement);

  • la planification des préparatifs du Ministère concernant le suivi parlementaire quinquennal de la LEP.

7.5 Consultation du document « Politiques de la Loi sur les espèces en péril : Cadre général de politiques »

Le gouvernement fédéral a élaboré une ébauche de la série de politiques de la LEP qui vise à expliquer le plan stratégique qui permettra au gouvernement fédéral de remplir ses obligations aux termes de la Loi sur les espèces en péril. Elle poursuit trois objectifs principaux :

  • clarifier le but des pouvoirs et des dispositions de la LEP;

  • établir des principes directeurs pour la mise en œuvre de la Loi;

  • clarifier notre compréhension des rôles et des responsabilités des diverses administrations gouvernementales qui participent aux activités de protection et de rétablissement des espèces en péril.

Tout au long de l'élaboration de ces politiques, un grand nombre de consultations ont été menées sur une période de deux ans avec les entités suivantes :

  • autres ministères;

  • le Comité des directeurs canadiens de la faune (composé de représentants fédéraux, provinciaux et territoriaux);

  • le Comité consultatif sur les espèces en péril (composé de membres de différents groupes d'intervenants, y compris l'industrie, les universités et les organisations non gouvernementales).

Le Conseil autochtone national sur les espèces en péril a été également invité à fournir des commentaires.

La plupart des commentaires provenant de ces groupes clés concernaient la clarification des énoncés de politique et des demandes d'information technique supplémentaire permettant d'orienter la mise en œuvre des politiques. Les habitats essentiels, l'utilisation d'un filet de sécurité et la planification des mesures figuraient parmi les sujets clés.

Afin de donner au grand public l'occasion de commenter les documents proposés, l'ébauche de la suite de politiques a été publiée dans Registre public des espèces en péril pour une période de consultation de 60 jours débutant le 7 décembre 2009. En outre, cette période de consultation permettait aux groupes clés concernés par les consultations précédentes de voir comment leurs commentaires étaient considérés.

Ce processus de consultation va de pair avec la volonté du gouvernement canadien de collaborer avec toutes les parties intéressées pour garantir la protection des espèces en péril et de leurs habitats essentiels. Ce processus offre par ailleurs l'occasion pour le gouvernement de renforcer la transparence et la confiance du grand public en ce qui a trait à la Loi sur les espèces en péril et ses programmes.


5 Environnement Canada n'a pas participé à ces discussions, que ce soit à titre de président ou de membre.