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Loi sur les espèces en péril - Rapport annuel de 2009

Loi sur les espèces en péril - Rapport annuel de 2009

Table des matières

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Loi sur les espèces en péril - Rapport annuel de 2009

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1 Introduction

1.1 Objet du rapport annuel

La Loi sur les espèces en péril (LEP) a reçu la sanction royale le 12 décembre 2002 et est entrée pleinement en vigueur le 1er juin 2004.

Le présent rapport résume les activités relatives à la LEP qui se sont déroulées en 2009. Il donne suite à l'obligation du ministre de l'Environnement, en vertu de l'article 126 de la LEP, de préparer un rapport annuel sur l'administration de la Loi pour chaque année civile. Au titre de la Loi, le rapport doit comprendre un sommaire abordant les sujets suivants :

  1. les évaluations faites par le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) et la réaction du ministre à chacune de ces évaluations;

  2. l'élaboration et la mise en œuvre des programmes de rétablissement, des plans d'action et des plans de gestion;

  3. les accords conclus en vertu des articles 10 à 13 de la LEP;

  4. les accords conclus et les permis délivrés en vertu de l'article 73, les accords et les permis modifiés en vertu de l'article 75 ou les exonérations prévues à l'article 76;

  5. les activités d'application et d'observation de la Loi, y compris la suite donnée aux demandes d'enquête;

  6. les règlements et les arrêtés d'urgence pris en vertu de la LEP;

  7. tout autre sujet que le ministre juge pertinent.

La présente introduction fournit des renseignements généraux sur la LEP et expose les responsabilités des ministères et des organismes fédéraux qui en découlent. Les sections suivantes décrivent les activités menées dans le cadre de la LEP, à savoir :

  • liste des espèces sauvages en péril établie en vertu de la LEP;

  • mesures visant à protéger les espèces inscrites;

  • mesures visant à rétablir les espèces inscrites;

  • mise en œuvre des mesures de rétablissement;

  • suivi et évaluation;

  • consultation et gouvernance;

  • Registre public des espèces en péril.

1.2 Renseignements contextuels sur la LEP

1.2.1 La stratégie du gouvernement pour les espèces en péril

La Loi sur les espèces en péril (LEP) représente la base juridique sur laquelle repose la stratégie du gouvernement du Canada visant la protection des espèces en péril. Cette stratégie assure le respect des engagements pris par le gouvernement fédéral en application de l'Accord pour la protection des espèces en péril (1996). Parallèlement, le Programme d'intendance de l'habitat pour les espèces en péril vise également à assurer le respect de ces engagements en proposant un mécanisme qui encourage toute la population canadienne à agir en faveur du rétablissement des espèces en péril (voir la section 5.2.2.1). Au Canada, la conservation des espèces en péril, à laquelle collabore l'ensemble des administrations gouvernementales, est un processus axé sur l'évaluation, la protection, la planification du rétablissement, la mise en œuvre, la surveillance et l'évaluation, tel qu'il est illustré dans la figure présentée plus bas. La Loi reconnaît que la protection des espèces sauvages est une responsabilité conjointe et que tous les Canadiens ont un rôle à jouer dans la protection de la faune et de la flore.

La conservation des espèces en péril est un processus axé sur l'évaluation, la protection, la planification du rétablissement, la mise en oeuvre, la surveillance et l'évaluation.

1.2.2 Objet de la LEP

La LEP est un outil important pour la conservation et la protection de la diversité biologique au Canada. Elle vise à prévenir la disparition des espèces sauvages, à permettre le rétablissement de celles qui, à la suite d'activités humaines, sont disparues du pays, en voie de disparition ou menacées, et à favoriser la gestion des espèces préoccupantes pour éviter qu'elles ne deviennent des espèces en voie de disparition ou menacées.

La Loi prévoit un processus pour l'évaluation scientifique de la situation des populations d'espèces prises individuellement et un mécanisme pour l'inscription des espèces disparues du pays, en voie de disparition, menacées ou préoccupantes. Elle comporte également des dispositions pour la protection, le rétablissement et la gestion d'individus d'une espèce sauvage inscrite, de leurs lieux de résidence1 et de leurs habitats essentiels2.

La LEP complète des lois en vigueur et appuie la mise en œuvre nationale de certaines conventions internationales, notamment :

  • la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale;

  • la Loi sur les espèces sauvages au Canada;

  • la Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs;

  • la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial;

  • la Loi sur les pêches;

  • la Loi sur les océans;

  • la Loi sur les parcs nationaux du Canada;

  • la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada;

  • la Loi sur le parc marin du Saguenay–Saint-Laurent;

  • la Convention sur le commerce international des espèces sauvages de faune et de flore menacées d'extinction;

  • la Convention sur la diversité biologique.

1.3 Autorités responsables de l'application de la LEP

Trois organismes gouvernementaux, couramment appelés ministères compétents, se partagent la responsabilité de la mise en œuvre de la LEP :

  • L'Agence Parcs Canada gère les questions relatives aux individus des espèces qui se trouvent sur des territoires domaniaux relevant de sa compétence.

  • Pêches et Océans Canada gère les questions relatives aux espèces aquatiques lorsque les individus de ces espèces se trouvent dans des eaux qui ne relèvent pas de l'Agence Parcs Canada.

  • Environnement Canada gère les questions concernant toutes les autres espèces, y compris les oiseaux migrateurs. Il est aussi responsable de l'administration de la Loi.

Les ministres responsables de ces organismes gouvernementaux sont les « ministres compétents » aux termes de la LEP. Le ministre de l'Environnement est responsable à la fois d'Environnement Canada et de l'Agence Parcs Canada.

Les ministres compétents ont le pouvoir de prendre nombre de décisions dans leurs secteurs de compétence respectifs, notamment en ce qui concerne les décrets de protection et certaines recommandations relatives aux décrets pris par le gouverneur en conseil.

Le ministre de l'Environnement est responsable de l'administration de la LEP, y compris de la Liste des espèces en péril. Le ministre a l'obligation de consulter, au besoin, les autres ministres compétents sur des questions liées à l'administration de la Loi. Les décrets en conseil ordonnant l'inscription d'espèces à la LEP sont pris par le gouverneur en conseil sur la recommandation du ministre de l'Environnement.


1 La LEP donne une définition générale du « lieu de résidence », selon laquelle il s'agit d'un gîte – terrier, nid ou autre aire ou lieu semblable – qui est occupé ou habituellement occupé par un ou plusieurs individus d'une espèce en péril pendant la totalité ou une partie de leur vie, notamment pendant la reproduction, l'élevage, les haltes migratoires, l'hivernage, l'alimentation ou l'hibernation.

2 La LEP définit l'« habitat essentiel » comme l'habitat nécessaire à la survie ou au rétablissement d'une espèce sauvage inscrite (voir la section 4.2).

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Loi sur les espèces en péril - Rapport annuel de 2009

2 Évaluation et inscription des espèces sauvages en vertu de la LEP

La Loi sur les espèces en péril prévoit un processus pour l'évaluation scientifique de la situation des espèces prises individuellement. Elle établit une distinction entre le processus d'évaluation scientifique et celui de la décision d'inscrire une espèce, ce qui garantit aux scientifiques une indépendance totale dans leurs évaluations et assure que les décisions qui touchent les Canadiens et les Canadiennes sont prises par des représentants élus qui peuvent en être tenus responsables.

2.1 Évaluations du COSEPAC

Le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) est le comité d'experts qui évalue et désigne les espèces sauvages en péril au Canada. Le COSEPAC évalue la situation d'une espèce en se fondant sur les meilleures connaissances scientifiques, communautaires et autochtones disponibles sur l'état biologique des espèces. Chaque année, le COSEPAC présente les évaluations au ministre de l'Environnement, avec documentation à l'appui. Dans son évaluation, une espèce sera considérée comme disparue de la planète, disparue du pays, en voie de disparition, menacée, préoccupante, espèce pour laquelle les données sont insuffisantes ou espèce non en péril. Une espèce disparue du pays n'est plus présente à l'état sauvage au Canada, mais existe ailleurs dans le monde. Une espèce en voie de disparition fait face à une disparition ou à une extinction imminente. Une espèce menacée peut devenir en voie de disparition si aucune disposition n'est prise pour renverser les facteurs menant à sa disparition ou à son extinction. Une espèce préoccupante risque d'être menacée ou en voie de disparition à cause d'un ensemble de caractéristiques biologiques et de menaces décelées. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les catégories de risques et sur le COSEPAC, prière de consulter le site Web du COSEPAC.

Le COSEPAC regroupe des membres issus du milieu gouvernemental, du milieu universitaire, d'organisations autochtones, d'organisations non gouvernementales et du secteur privé. L'appui du gouvernement fédéral au COSEPAC et à ses évaluations est fourni par Environnement Canada, Pêches et Océans Canada et l'Agence Parcs Canada.

Afin d'établir l'ordre prioritaire dans lequel les espèces devraient subir un examen de situation approfondi, le COSEPAC utilise les classifications de situation générale présentées dans le rapport Les espèces sauvages : Situation générale des espèces au Canada. Environnement Canada supervise le travail fédéral-provincial-territorial visant à produire ce rapport quinquennal. Le deuxième rapport Les espèces sauvages (2005) présente des évaluations de situation générale pour un total de 7 732 espèces de l'ensemble des provinces, des territoires et des régions océaniques, représentant toutes les espèces de vertébrés du Canada (poissons, amphibiens, reptiles, oiseaux et mammifères), toutes les espèces de plantes vasculaires du Canada et quatre groupes d'invertébrés (moules d'eau douce, écrevisses, odonates et cicindèles). Les rapports Les espèces sauvages ont considérablement accru le nombre et la variété d'espèces évaluées à l'échelle nationale. Toutefois, le nombre total d'espèces au Canada étant évalué à plus de 70 000, il en reste encore beaucoup à évaluer. Les rapports peuvent être consultés sur le site web Les espèces sauvages.

Environnement Canada et Pêches et Océans Canada appuient aussi le processus du COSEPAC en ayant des représentants au Comité et en effectuant des relevés de populations de certaines espèces d'intérêt pour le COSEPAC. Conformément à l'article 20 de la LEP, Environnement Canada fournit au COSEPAC le personnel - professionnels, techniciens, secrétaires, commis et autres personnes - nécessaire à l'accomplissement de sa mission à l'intérieur d'un secrétariat établi à Environnement Canada. Des scientifiques d'Environnement Canada participent régulièrement à l'évaluation par les pairs des rapports de situation du COSEPAC.

Pêches et Océans Canada mène un processus d'évaluation par les pairs sur les espèces aquatiques et remet ensuite les résultats au COSEPAC. Ce processus d'évaluation par les pairs comprend des chercheurs du gouvernement ainsi que des spécialistes des milieux universitaire et industriel. En 2009, Pêches et Océans Canada a effectué des évaluations par les pairs, avant présentation au COSEPAC, sur cinq espèces aquatiques et a examiné 41 rapports sur les espèces aquatiques du COSEPAC. Pêches et Océans Canada a également effectué des évaluations de situation générale pour quatre nouveaux groupes d'invertébrés aquatiques : coraux, éponges hermatypiques, crustacés décapodes (p. ex. crabes, homards) et échinodermes (p. ex. étoiles de mer, oursins). Le rapport Les espèces sauvages : Situation générale des espèces au Canada de 2010 contiendra tous ces renseignements.

L'Agence Parcs Canada mène des évaluations détaillées sur des espèces en péril, qui clarifient la situation de plusieurs espèces se trouvant sur les terres de l'Agence. Ces évaluations approfondies sur la situation des espèces en péril déterminent le risque de disparition lié à un site du patrimoine de Parcs Canada. En 2009, l'Agence a évalué la situation de 136 espèces uniques dans les parcs nationaux du Canada, ce qui représente 68 % des espèces inscrites. Des scientifiques de l'Agence Parcs Canada participent régulièrement à l'évaluation par les pairs des rapports de situation du COSEPAC, en particulier pour les espèces dont les populations sont nombreuses dans les parcs nationaux et les lieux historiques nationaux, comme l'haliotide pie (ou l'ormeau nordique), le renard véloce et la grive de Bicknell. Ces données contribuent à la mise à jour du rapport sur Les espèces sauvages et des rapports de situation du COSEPAC.


Le meilleur ami d'une espèce menacée : les chiens détecteurs des couleuvres minces dans le parc national du Canada Kejimkujik

Serpent. © Brennan Caverhill, Agence Parcs CanadaRécemment, on a utilisé en Amérique du Nord des chiens détecteurs appelés « chiens de la conservation des espèces sauvages » pour repérer des espèces de reptiles, d'oiseaux et de mammifères. En 2009, l'Agence Parcs Canada et l'Université Dalhousie se sont unis pour créer la première équipe canine de la conservation des espèces sauvages du Canada atlantique. La première espèce ciblée était la couleuvre mince, une espèce menacée, dans le parc national du Canada Kejimkujik en Nouvelle-Écosse. Ce projet présentait des défis uniques étant donné que très peu d'espèces de serpent ont été détectées par des chiens sur le terrain et que la couleuvre mince est une espèce semi-aquatique qui passe la plupart de son temps dans l'eau stagnante, un obstacle connu pour les chiens de piste. Parmi les quatre chiens sélectionnés dans le cadre du programme, et après cinq mois d'entraînement, deux se trouvaient finalement prêts pour le travail sur le terrain.

Pour déterminer si grâce aux chiens il y avait plus d'efficacité en matière d'observation et de capture, on a comparé les résultats entre les équipes avec des chiens et celles sans chiens. Les équipes ayant des chiens ont obtenu des résultats plus probants en matière d'observation et de capture durant l'été que les équipes sans chiens. Toutefois, les résultats de l'enquête ayant lieu à l'automne s'avéraient moins convaincants : les équipes avec des chiens ont obtenu un nombre plus important d'observations mais pas en captures et, somme toute, les équipes humaines ont trouvé un plus grand nombre de serpents. Plusieurs facteurs ont pu, cependant, influencer ces résultats. Par exemple, les températures plus froides pendant l'automne ont pu restreindre la mobilité des serpents, permettant aux humains de les voir plus facilement et ainsi de les capturer. À la fin de l'automne, les chiens ont commencé à repérer les zones où les serpents se rassemblaient pour hiberner. Ces « points chauds » seront surveillés au printemps, lorsque les serpents quitteront leur sommeil. On espère que les chiens de la conservation des espèces sauvages pourront également participer au travail de dépistage de nouvelles espèces ciblées probables comme la tortue des bois, la tortue de Blanding et le lynx du Canada.


2.1.1 Sous-comité du COSEPAC sur les connaissances traditionnelles autochtones

La LEP exige que le COSEPAC évalue la situation des espèces selon les meilleurs renseignements disponibles, y compris les connaissances scientifiques, communautaires et traditionnelles autochtones, et que le Comité établisse un sous-comité de soutien sur les connaissances traditionnelles autochtones.

Au nombre des activités menées cette année par le Sous-comité des connaissances traditionnelles autochtones, on note :

  • trois rencontres du Sous-comité qui se sont déroulées entre octobre 2008 et mars 2009, dont une ayant abordé des discussions avec le Conseil autochtone national sur les espèces en péril (CANEP);
  • présentation du Sous-comité intitulée « L'utilisation des connaissances traditionnelles des peuples autochtones dans le rétablissement des espèces en péril » dans le cadre de l'atelier national sur les espèces en péril du CANEP qui a eu lieu au mois de février 2009, et dont le thème portait sur les perspectives des peuples autochtones sur la mise en œuvre de la LEP;
  • organisation d'ateliers concernant l'élaboration du processus et des lignes directrices sur le protocole d'inclusion des connaissances traditionnelles autochtones destiné à orienter le COSEPAC en matière de collecte de données et dans les évaluations des espèces. Ces ateliers ont eu lieu en octobre 2008 avec la participation des aînés et les détenteurs des connaissances traditionnelles autochtones de l'Est du Canada et en juillet 2009 avec ceux du Nord du Canada. Dans le cadre de ces ateliers régionaux, on a demandé aux aînés et aux détenteurs des connaissances traditionnelles autochtones de commenter le contenu des lignes directrices en question. En novembre 2009, une version provisoire des lignes directrices a été soumise au COSEPAC, qui les a approuvées à ce moment-là.
  • collaboration entre le Sous-comité et le COSEPAC pour examiner le Manuel des opérations et des méthodes afin de définir les processus et les procédures liés aux éléments des connaissances traditionnelles autochtones concernant le processus d'évaluation des espèces du COSEPAC. De plus, le Sous-comité a travaillé avec la collectivité autochtone pour dresser une liste des espèces sauvages prioritaires et avec le secrétariat du COSEPAC pour mettre en œuvre une bibliothèque des connaissances traditionnelles autochtones.

2.1.2 Évaluations des espèces en 2009

Entre 2002 et 2009, le COSEPAC a effectué les évaluations des espèces ci-après, groupées en lots :

  • Lot 1 - 115 espèces en mai 2002, en novembre 2002 et en mai 2003
  • Lot 2 - 59 espèces en novembre 2003 et en mai 2004
  • Lot 3 - 73 espèces en novembre 2004 et en mai 2005
  • Lot 4 - 68 espèces en avril 2006
  • Lot 5 - 64 espèces en novembre 2006 et en avril 2007
  • Lot 6 - 46 espèces en novembre 2007 et en avril 2008
  • Lot 7 - 48 espèces en novembre 2008 et en avril 2009

Les précisions sur les lots 1 à 6 sont disponibles au tableau 3 (voir la section 2.2.4) et dans les rapports annuels précédents sur la LEP.

Lot 7

Lors de ses réunions de novembre 2008 et d'avril 2009, le COSEPAC a évalué un total de 48 espèces, y compris 21 espèces aquatiques (lot 7).

  • Une espèce sauvage a été examinée et classée comme étant insuffisamment documentée.
  • Une espèce a été classée comme n'étant pas en péril.
  • Quarante-six espèces ont été classées comme espèces en péril, dont 17 ont été confirmées dans la catégorie qui leur avait déjà été attribuée à l'annexe 13.

En août 2009, le COSEPAC a transmis au ministre de l'Environnement l'évaluation de 29 des espèces classées comme disparues du pays, en voie de disparition, menacées ou préoccupantes, afin que le ministre recommande ou non au gouverneur en conseil d'inscrire ces espèces à l'annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril.

2.2 Inscription

2.2.1 Processus d'inscription des espèces

Après réception des évaluations du COSEPAC, le ministre de l'Environnement dispose de 90 jours pour afficher dans le Registre public des espèces en péril un énoncé exposant comment il compte réagir à chaque évaluation et comprenant, dans la mesure du possible, un échéancier des mesures. Des consultations publiques sur les espèces admissibles à l'inscription sont lancées par la suite.

À la suite de la publication de sa réaction, le ministre prépare une recommandation destinée au gouverneur en conseil concernant chacune des espèces évaluées pour déterminer celles à ajouter à la liste, celles à supprimer de la liste, les changements à apporter à leur situation ou bien s'il faut renvoyer les évaluations au COSEPAC pour obtenir des renseignements supplémentaires ou pour fins de réexamen. Lorsqu'il fait une recommandation au gouverneur en conseil, le ministre de l'Environnement ne peut pas modifier l'évaluation de la situation de l'espèce effectuée par le COSEPAC. Tel qu'il est  prévu dans la Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation, le ministre réalisera des consultations publiques et une analyse socioéconomique et il tiendra compte des résultats avant de faire une recommandation. Aux termes de l'article 27 de la LEP, le gouverneur en conseil a le pouvoir, sur la recommandation du ministre de l'Environnement et conformément à l'évaluation de la situation effectuée par le COSEPAC, d'ajouter ou non une espèce à l'Annexe 1 de la LEP, d'en retirer une espèce ou de changer la désignation de la situation d'une espèce déjà inscrite. Le gouverneur en conseil a également le pouvoir de renvoyer l'évaluation au COSEPAC.

Les espèces désignées comme en péril par le COSEPAC avant octobre 1999 ont été inscrites aux annexes 2 et 3. Elles sont réévaluées en fonction des critères révisés. Par la suite, le gouverneur en conseil pourra, sur recommandation du ministre, les inscrire à l'annexe 1. À la fin de 2009, toutes les espèces de l'annexe 2 avaient été réévaluées par le COSEPAC et il restait 15 espèces de l'annexe 3 à évaluer.

Le diagramme de la figure 1 décrit le processus d'inscription des espèces. Le tableau 3 (voir la section 2.2.4) résume la situation du processus d'inscription pour chaque lot d'espèces évaluées.

Figure 1 : Processus d'inscription des espèces en vertu de la LEP


Le ministre de l'Environnement reçoit des évaluations des espèces du COSEPAC au moins une fois par an.


Les ministères compétents effectuent des examens internes pour déterminer le degré de consultation publique et d'analyse socioéconomique nécessaire pour prendre une décision quant à l'inscription à la liste.


Dans les 90 jours qui suivent la réception des évaluations d'espèces préparées par le COSEPAC, le ministre de l'Environnement publie un énoncé de réaction dans le Registre public de la LEP indiquant comment il/elle compte répondre à l'évaluation et, dans la mesure du possible, précisant les délais de l'intervention.


Au besoin, les ministères compétents tiennent des consultations publiques et intergouvernementales et toute autre analyse pertinente afin d'émettre un avis au ministre de l'Environnement.


Le ministre de l'Environnement transmet l'évaluation au gouverneur en conseil, qui en accuse réception.


Dans les neuf mois suivant la réception de l'évaluation, le gouverneur en conseil peut décider, sur recommandation du ministre de l'Environnement, d'ajouter ou non l'espèce à l'annexe 1 de la LEP ou de renvoyer l'évaluation au COSEPAC pour obtenir des renseignements supplémentaires ou pour fins de réexamen.


Une fois inscrite à l'annexe 1, l'espèce jouit des dispositions applicables en vertu de la LEP.



2.2.2 Réaction du gouvernement fédéral aux évaluations du COSEPAC

En août 2009, le ministre a reçu du COSEPAC les évaluations de 29 espèces en péril du lot 7, notamment 14 espèces aquatiques, susceptibles d'être inscrites ou de voir leur situation modifiée à l'annexe 1. En novembre 2009, le ministre a affiché des énoncés de réaction pour ces 29 espèces. Voici le contenu de ces énoncés :

  • Pour vingt espèces, des consultations normales (c.-à-d. conformes au processus de consultation type pour la plupart des espèces - voir la figure 1) devraient être entreprises. Ce groupe comprend quatorze espèces terrestres et six espèces aquatiques. Quatre des vingt espèces sont déjà classées à l'annexe 1, trois comme menacées et une comme espèce préoccupante. Parmi les trois espèces menacées, une peut être maintenant inscrite à une catégorie de moindre risque (« amélioration ») et être classée comme espèce préoccupante, alors que les deux autres passent à une catégorie de risque supérieure (« détérioration ») pour être classées comme espèce en voie de disparition. L'espèce désignée préoccupante passe à la catégorie de risque supérieure « menacée ».
  • Pour neuf espèces, des consultations publiques élargies devraient avoir lieu en raison des répercussions importantes potentielles sur les activités des peuples autochtones, des pêcheurs commerciaux et amateurs ou des Canadiens et Canadiennes en général. De ce nombre, huit sont des espèces aquatiques et une est terrestre.

Le ministre a aussi affiché 17 énoncés de réaction pour des espèces déjà inscrites, dont le COSEPAC avait confirmé la classification du risque qui leur était déjà attribuée à l'annexe 1. Pour ces 17 espèces, aucune autre mesure réglementaire n'est requise.

Tableau 1 : Liste des espèces ayant fait l'objet d'un énoncé de réaction affiché au cours de l'année de déclaration de 2009
Nom français officiel
Nom scientifique
Consultation normale
Pigeon à queue barréePatagioenas fasciata
Éléocharide géniculée (population des plaines des Grands Lacs)Eleocharis geniculata
Éléocharide géniculée (population des montagnes du Sud)Eleocharis geniculata
Buffalo à grande bouche (populations de la rivière Saskatchewan - de la rivière Nelson)Ictiobus cyprinellus
Renoncule de CalifornieRanunculus californicus
Cicindèle des galetsCicindela marginipennis
Noctuelle d'EdwardsAnarta edwardsii
Lomatium de GrayLomatium grayi
Grèbe esclavon (population des Îles-de-la-Madeleine)Podiceps auritus
Épaulard (population océanique)Orcinus orca
Sucet de lacErimyzon sucetta
Ormeau nordiqueHaliotis kamtschatkana
Lupin d'OrégonLupinus oreganus
Ophiogomphe de howeOphiogomphus howei
Plagiobothryde délicatePlagiobothrys tenellus
Chélydre serpentineChelydra serpentina
Engoulevent bois-pourriCaprimulgus vociferus
Aster rigideSericocarpus rigidus
Sébaste aux yeux jaunes (population des eaux intérieures de l'océan Pacifique)Sebastes ruberrimus
Sébaste aux yeux jaunes (population des eaux extérieures de l'océan Pacifique)Sebastes ruberrimus
Consultation étendue
Plie canadienne (population des Maritimes)Hippoglossoides platessoides
Plie canadienne (population de Terre-Neuve-et-Labrador)Hippoglossoides platessoides
Baleine boréale (population de l'est du Canada et de l'ouest du Groenland)Balaena mysticetus
Alasmidonte renfléeAlasmidonta varicosa
Grèbe esclavon (population de l'Ouest)Podiceps auritus
Épaulard (populations de l'Atlantique Nord-Ouest et de l'est de l'Arctique)Orcinus orca
Éperlan arc-en-ciel (population de l'éperlan arc-en-ciel de grande taille du lac Utopia)Osmerus mordax
Grenadier de rocheCoryphaenoides rupestris
Cisco de printempsCoregonus sp.
Statut confirmé (n'ayant pas fait l'objet de consultations)
Putois d'AmériqueMustela nigripes
Baleine boréale (des mers de Béring, des Tchouktches et de Beaufort)Balaena mysticetus
Balsamorhize à feuilles deltoïdesBalsamorhiza deltoidea
Trille à pédoncule inclinéTrillium flexipes
Épaulard (population résidente du nord)Orcinus orca
Épaulard (population résidente du sud)Orcinus orca
Épaulard (population migratrice de la côte Ouest)Orcinus orca
Petit BlongiosIxobrychus exilis
Satyre fauve des MaritimesCoenonympha nipisiquit
Azolle du MexiqueAzolla mexicana
Grenouille léopard (population des montagnes Rocheuses)Lithobates pipiens
Grenouille léopard (population dans la forêt boréale de l'Ouest et des Prairies)Lithobates pipiens
Lupin élégantLupinus lepidus
Éperlan arc-en-ciel (population de l'éperlan arc-en-ciel de petite taille du lac Utopia)Osmerus mordax
Sterne de DougallSterna dougallii
Lamproie de VancouverLampetra macrostoma
Renoncule à feuilles d'alismeRanunculus alismifolius



2.2.3 Consultations publiques

En novembre 2009, le ministre de l'Environnement a entamé des consultations sur la question d'ajouter quinze espèces terrestres ou d'en modifier la classification à l'annexe 1 de la LEP. Quatorze de ces espèces pouvaient être ajoutées à l'annexe 1 de la LEP et une qui figurait déjà sur la liste pouvait être classée dans une catégorie de moindre risque. Pour faciliter les consultations, le document intitulé « Consultation sur la modification de la liste des espèces de la Loi sur les espèces en péril (espèces terrestres) : décembre 2009 » a été affiché sur le site Web du Registre public de la LEP. Le gouvernement a distribué environ 2 400 exemplaires du document à des intervenants ciblés, dont les gouvernements provinciaux et territoriaux, les conseils de gestion des ressources fauniques, les collectivités autochtones, et autres intervenants et parties concernées. Des réunions ont aussi été tenues avec des personnes et des organismes intéressés ou potentiellement touchés, y compris de nombreuses assemblées communautaires avec des peuples autochtones au sujet de l'ours blanc.

En 2009, Pêches et Océans Canada a entrepris des consultations sur 29 espèces aquatiques (notamment 14 du septième lot). Des consultations publiques ont été facilitées par des cahiers de consultation (documents de synthèse sur la LEP et des données sur les espèces, y compris un sondage à répondre) ainsi que d'autres documents pertinents affichés au Registre public de la LEP et au site Web de Pêches et Océans Canada. Les documents et les cahiers de consultation ont été postés directement aux ministères, aux parties intéressées, aux peuples autochtones et aux organisations non gouvernementales. Des réunions ont aussi été tenues avec des personnes et des organisations intéressées ou potentiellement touchées.

En 2009, l'Agence Parcs Canada a continué de travailler avec Environnement Canada et Pêches et Océans Canada pour que tous les intervenants soient consultés et pour éviter le dédoublement des initiatives de consultation.

2.2.4 Décisions relatives à l'inscription

Pour prendre une décision quant à l'inscription d'une espèce, le gouvernement du Canada s'appuie sur les évaluations scientifiques du COSEPAC, toute autre information scientifique pertinente, une analyse coûts-avantages pour les Canadiens et les Canadiennes et les commentaires issus des consultations auprès des autres gouvernements, des peuples autochtones, des conseils de gestion des ressources fauniques, des intervenants et du public. Les décisions du gouverneur en conseil sont publiées à titre de décrets modifiant l'annexe 1 de la LEP dans la Gazette du Canada. Elles incluent des résumés de l'étude d'impact de la réglementation et des notes explicatives, si une espèce n'est pas ajoutée à l'annexe 1 de la LEP ou si elle est renvoyée au COSEPAC. Les décrets sont aussi publiés dans le Registre public de la LEP.

En 2009, 22 espèces (notamment huit espèces aquatiques) ont été ajoutées à l'annexe 1 de la LEP,  trois espèces sont passées à la catégorie de risque supérieure et trois autres à la catégorie de risque inférieure. Le gouverneur en conseil a décidé d'enlever de la liste une espèce évaluée par le COSEPAC comme n'étant pas en péril. En revanche, aucune décision de ne pas inscrire une espèce à la liste de l'annexe 1 n'a été prise par le gouverneur en conseil et l'évaluation d'une espèce a été renvoyée au COSEPAC pour être réexaminée.

Tableau 2 : Inscriptions à la liste de la LEP à la suite des décisions prises par le gouverneur en conseil en 2009
Nom français officiel
Nom scientifique
Retirer de la Liste des espèces en péril (« retrait »)
Corydale de ScoulerCorydalis scouleri
Classer dans une catégorie de risque inférieure (« amélioration »)
Martre d'Amérique (population de Terre­Neuve)Martes americana atrata
Woodsie à lobes arrondisWoodsia obtuse
Loutre de merEnhydra lutris
Classer dans une catégorie de risque supérieur (« détérioration »)
Salamandre sombre des montagnes (population carolinienne)Desmognathus ochrophaeus
Couleuvre obscure (population carolinienne)Pantherophis spiloides
Mouette blanchePagophila eburnea
Ajouter à la Liste des espèces en péril (« inscription »)
Albatross à pieds noirsPhoebastria nigripes
Requin grisetHexanchus griseus
Martinet ramoneurChaetura pelagica
Cornouiller fleuriCornus florida
Scinque pentaligne (population carolinienne)Plestiodon fasciatus
Scinque pentaligne (population des Grands Lacs et du Saint-Laurent)Plestiodon fasciatus
Grande iguane à petites cornesPhrynosoma hernandesi
Serpent d'eau du lac ÉriéNerodia sipedoninsularum
Sébastolobe à longues épinesSebastolobus altivelis
Lamproie du Nord (population des Grands Lacs et de la vallée du Haut­Saint­Laurent)Ichthyomyzon fossor
MousseMicrobryum vlassovii
Potamot de OgdenPotamogeton ogdenii
Pic à tête rougeMelanerpes erythrocephalus
Sébaste à oeil épineux du type ISebastes sp. type I
Sébaste à oeil épineux du type IISebastes sp. type I
Quiscale rouilleuxEuphagus carolinus
Esturgeon à museau courtAcipenser brevirostrum
Naseux mouchetéRhinichthys osculus
MilandreGaleorhinus galeus
Héliotin de VernaSchinia verna
Souris des moissons sous­espèce dycheiReithrodontomys megalotisdychei
Souris des moissons sous­espèce megalotisReithrodontomysmegalotismegalotis
Renvoyer au COSEPAC pour un examen approfondi
Otarie à fourrure du NordCallorhinus ursinus

En juin 2009, le gouverneur en conseil a reçu 30 évaluations d'espèces, y compris pour celles concernant neuf espèces aquatiques, ce qui a marqué le début du processus décisionnel de neuf mois :

  • vingt espèces du lot 6 ont fait l'objet de consultations normales;
  • six espèces du lot 5 ont fait l'objet de consultations élargies;
  • une espèce du lot 4 a fait l'objet de consultations élargies;
  • trois espèces du lot 3 ont fait l'objet de consultations élargies.

Tableau 3 : Résumé de la situation du processus d'inscription des espèces des lots 1 à 7 à la fin de l'exercice 2009
Évaluations du COSEPACRécep-tion
par le ministre
Processus de consultationGouverneur en conseil Décision relative à l'inscription
LotDate
de l'éva-luation
Nombre d'espèces évaluéesNombre d'espèces classées comme espèces
en péril
Récep-tionDécision d'inscrip-tion proposée (GCI)*Décision d'inscrip-tion
finale (GCII)*
Ins-criteAbais-séeÉle-véeNon ins-criteRen-
voyée
Annexe 1 à la promul-gation
-
-
233
-
-
-
233
 
 
 
 
Lot 1mai
2002,

nov.
2002,

mai
2003
115
95
91 nou-velles évalua-
tions
janv. 200479 consul-
tations
normales
avr. 2004oct. 2004janv. 2005
73
 
 
1
juil. 2005
 
 
 
 
1
12 consul-
tations
élargies
juil. 2005déc. 2005avr. 2006
2
 
 
4
6
4 confir-mations††
-
-
-
-
Lot 2nov. 2003,
mai 2004
59
51 nouvelles
évaluations
juil. 200444 consul-
tations
normales
oct. 2004mai 2005juil. 2005
39
  
4
1
7 consul-
tations
élargies
nov. 2005juin 2006août 2006
  
 
Lot 3nov. 2004,
mai 2005
73
59
55 nou-
velles
évalua-

tions
août 200539 consul-
tations
normales
nov. 2005juin 2006août 2006
38
  
 
1
16 consul-
tations
élargies
6 reçues
par le
GC
avr. 2007juil. 2007déc. 2007
4
  
2
 
1 reçue
par le
GC
juin 2008janv. 2009mars 2009
1
    
3 reçues
par le
GC
juin 2009déc. 2009[2010]     
6 restées
en consul-tation
élargie
[2010][2010][2010]     
4 confir-mations††----
Lot 4avr. 2006
68
54
50 nou-
velles
évalua-

tions
août 200635 consul-
tations
normales
**
avr. 2007juil. 2007déc. 2007
32
1
 
 
1
15 consul-
tations
élargies
5 reçues
par le
GC
juin 2008janv. 2009mars 2009
3
1
 
 
1
1 reçue
par le
GC
juin 2009déc. 2009[2010]     
9 restées
en consul-tation
élargie
[2010][2010][2010]     
4 confir-mations††
-
-
-
-
autres
procédés

d'ins-
cription
1 évaluation
d'urgence
avr. 2006
-
-
mai 2007
 
 
 
1
 
5 évaluations
soumises à
nouveau
***
déc. 20061 consul-
tation
normale
juin 2008janv. 2009mars 2009
1
 
 
 
 
4 consul-
tations
normales
[2010][2010][2010]
 
 
 
 
 
Lot 5nov. 2006, avr. 2007
64
53
45 nou-
velles
évalua-

tions
août 200723 consul-
tations
normales
juin 2008janv. 2009mars 2009
17
2
4
 
 
22 consul-
tations
élargies
6 reçues
par le
GC
juin 2009déc. 2009[2010]     
16 
restées

en consul-
tation
élargie
[2010][2010][2010]     
8 confir-mations††
-
-
-
-
Lot 6nov. 2007, avr. 2008
46
39
25 nou-
velles
évalua-

tions
août 200820 consul-
tations
normales
19 consul-tations normalesjuin 2009déc. 2009[2010]     
1 reçue
par le GC
juin 2009[2010][2010]     
5 consultations élargies[2010][2010][2011]     
14 confir-mations††
-
-
-
-
Lot 7nov. 2008, avr. 2009
48
46
29 nou-velles évaluationsaoût 200920 consultations normales[2010][2010][2011]     
9 consultations élargies[2011][2011][2011]     
17 confir-mations
-
-
-
-

* Gazette du Canada, parties I/II.

Changement de situation d'une espèce inscrite à l'annexe 1 pour un niveau de risque supérieur ou inférieur.

Comprend l'ours blanc (renvoyé au COSEPAC en juillet 2005 après que la décision de ne pas l'inscrire eut été prise en janvier 2005).

†† Espèces de l'annexe 1 dont le COSEPAC a reçu ou réévalué la situation et pour lesquelles aucun changement de réglementation n'est indiqué.

§ Le COSEPAC a évalué l'esturgeon blanc comme une seule espèce mais, aux fins de la recommandation au Gouverneur en conseil, Pêches et Océans Canada a subdivisé cette population en six. Sur les six populations, quatre ont été inscrites à la liste.

** Espèce pour laquelle l'énoncé de réaction indiquait un processus normal de consultation type (marsouin commun, population de l'Atlantique Nord­Ouest) qui n'a pas été reçu par le gouverneur en conseil en 2009.

*** Le gouverneur en conseil avait renvoyé les espèces au COSEPAC pour qu'elles soient réévaluées.  Vers la fin de 2006, le COSEPAC a établi que cinq de ces espèces ne nécessitaient pas de réévaluation et a donc soumis à nouveau les mêmes évaluations au ministre.

2.2.5 Annexe 1 de la LEP : situation actuelle de la Liste des espèces en péril

Lorsque la LEP a été promulguée en juin 2003, la liste officielle des espèces en péril (annexe 1 de la LEP) comprenait 233 espèces. En 2005, 112 espèces ont été ajoutées à la liste originale. En 2006 et 2007, 44 et 36 espèces ont été ajoutées respectivement. Aucune espèce n'a été ajoutée ou retirée de l'annexe 1 en 2008. En 2009, 22 espèces y ont été ajoutées. Les tableaux 4 et 5 ci-dessous montrent le nombre des espèces inscrites à l'annexe 1 chaque année, par situation de risque et par organisme gouvernemental, respectivement.

Au 31 décembre 2009, la Liste des espèces en péril de l'annexe 1 comptait 21 espèces disparues du pays, 202 espèces en voie de disparition, 117 espèces menacées et 107 espèces préoccupantes.

Tableau 4 : Nombre d'espèces énumérées à l'annexe 1 par situation de risque,décembre 2009

Année
Situation de risqueTotal
Disparue du paysEn voie de disparitionMenacéePréoccupante
Juin 2003
(promulgation)
17
107
67
42
233
2005
4
47
30
31
112
2006
0
18
14
12
44
2007
0
20
5
11
36
2008
0
0
0
0
0
2009
0
8
3
11
22
TOTAL*
 21
 200
 119
 107
 447

* Même si le grand total des espèces inscrites (447) est exact, le nombre total des espèces répertoriées comme étant en voie de disparition ou menacée peut varier, car les valeurs indiquées dans ce tableau ne reflètent pas les changements de situation (amélioration ou détérioration du statut d'une espèce).

Tableau 5 : Nombre d'espèces énumérées à l'annexe 1 par organisme responsable du programme derétablissement, décembre 2009
 Environnement CanadaPêches et Océans CanadaAgence Parcs CanadaTotal
Mammifères terrestres
24
--
4
28
Mammifères aquatiques
--
21
--
21
Oiseaux
56
--
3
59
Reptiles
31
1
5
37
Amphibiens
19
--
1
20
Poissons
--
57
--
57
Mollusques
4
14
2
20
Arthropodes
22
--
4
26
Plantes
116
--
43
159
Lichens
5
--
1
6
Mousses
10
--
4
14
TOTAL
287
93
67
447



3 L'annexe 1 de la LEP contient la Liste des espèces en péril.

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Loi sur les espèces en péril - Rapport annuel de 2009

3 Mesures de protection des espèces inscrites

3.1 Contexte juridique

La protection qui entre en vigueur à la suite de l'ajout d'une espèce à l'annexe 1 de la LEP varie selon le genre d'espèce, la catégorie de risque dans laquelle l'espèce est inscrite et l'endroit où l'espèce se trouve au Canada.

Les actions suivantes constituent des infractions aux termes des articles 32 et 33 de la LEP :

  • tuer un individu d'une espèce sauvage inscrite comme espèce disparue du pays, en voie de disparition, menacée, ou lui nuire, le harceler, le capturer ou le prendre;

  • posséder, collectionner, acheter, vendre ou échanger un individu, ou une partie d'un individu ou un produit qui en provient, d'une espèce sauvage inscrite comme espèce disparue du pays, en voie de disparition ou menacée;

  • endommager ou détruire la résidence d'un ou de plusieurs individus d'une espèce inscrite comme espèce en voie de disparition ou menacée, ou d'une espèce inscrite comme espèce disparue du pays si, selon un programme de rétablissement, on a recommandé sa réintroduction à l'état sauvage au Canada.

Ces interdictions s'appliquent automatiquement aux espèces aquatiques et aux oiseaux inscrits visés par la Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs, peu importe où ils se trouvent au Canada, ainsi qu'à toutes les autres espèces inscrites lorsqu'elles se trouvent sur les terres fédérales4.

Pour les espèces qui ne se trouvent pas dans une situation décrite ci-dessus, les provinces et les territoires ont la responsabilité première de protéger les espèces inscrites. Si la province ou le territoire n'agit pas, le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre de l'Environnement, décréter que les interdictions des articles 32 et 33 s'appliquent à une espèce donnée sur des terres non fédérales dans une province ou un territoire, ou sur des terres qui ne relèvent pas d'Environnement Canada ou de l'Agence Parcs Canada dans un territoire. Le ministre doit faire cette recommandation si, après avoir consulté le ministre provincial ou territorial et le Conseil de gestion des ressources fauniques, tel que requis, il conclut que l'espèce ou sa résidence ne sont pas protégées efficacement par les lois de la province ou du territoire.

3.2 Règlements et décrets d'urgence

La LEP permet l'inscription d'urgence d'espèces en péril à l'annexe 1 lorsque le ministre juge qu'il existe une menace immédiate à la survie d'une espèce sauvage. Dans une telle situation, l'ajout de l'espèce serait effectué par voie de recommandations ministérielles au gouverneur en conseil. Aucune inscription d'urgence n'a été recommandée par le ministre de l'Environnement en 2009.

3.3 Permis

Les articles 73 à 78 de la LEP portent sur les accords, la délivrance de permis et de licences, les décrets et tout autre document permettant d'autoriser des activités qui, autrement, constitueraient une infraction à la Loi. Si toutes les solutions de rechange raisonnables ont été envisagées, si toutes les mesures possibles sont prises pour atténuer les conséquences négatives de l'activité et si la survie ou le rétablissement des espèces n'est pas mis en péril, des accords pourront être conclus et des permis pourront être délivrés pour les activités suivantes :

  • la recherche sur la conservation d'une espèce inscrite menée par des scientifiques;

  • des activités qui profitent à une espèce inscrite ou qui augmentent ses chances de survie à l'état sauvage;

  • des activités qui ne touchent l'espèce que de façon incidente.

En 2009, Environnement Canada a continué de gérer le système de suivi des permis de la LEP accessible dans le Web, afin d'assurer un traitement et une délivrance plus efficaces des permis en vertu des articles 73 et 74 de la Loi. Le Ministère a aussi progressé dans l'élaboration d'une version améliorée du système qui permettrait de remplir et de soumettre les demandes de permis en ligne. Le Ministère a l'intention de mettre en oeuvre le volet de la LEP pour le projet de délivrance électronique de permis au cours de l'été 2010.

En 2009, Environnement Canada a délivré 26 permis pour permettre la surveillance, le dénombrement et la gestion de diverses espèces d'oiseaux, de mammifères, de reptiles, d'amphibiens et de plantes, représentant plus de cent espèces. Environ 60 % des permis délivrés étaient destinés à la recherche scientifique sur la conservation des espèces. Les justifications des permis délivrés en vertu de la Loi par Environnement Canada peuvent être consultées dans le Registre public de la LEP.

L'Agence Parcs Canada a maintenu un système en ligne de délivrance de permis pour la recherche en vue d'améliorer les services offerts aux chercheurs et de garantir que les données sur les projets de recherche sur les espèces en péril qui sont réalisés dans les parcs nationaux ou les lieux historiques sont communiqués efficacement au grand public. Le système contient un mécanisme obligatoire d'examen par les pairs qui assure que chaque activité de recherche visée par un permis est conforme à la LEP. L'Agence Parcs Canada a délivré 13 permis en 2009 à des chercheurs universitaires et gouvernementaux ainsi qu'à des scientifiques de l'Agence pour des recherches sur la conservation portant sur les espèces en péril.

En 2009, Pêches et Océans Canada a délivré 1 257 permis qui concernaient au moins 14 espèces aquatiques inscrites. Ces permis ont été délivrés en vertu de l'alinéa 73(2)(c) de la LEP à différents groupes, notamment des techniciens en pêche, des consultants, des chercheurs, des spécialistes de l'environnement et des équipes de tournage, dont les activités sont susceptibles de toucher ces espèces inscrites de façon incidente. Selon les évaluations examinées par les pairs, le degré de dommage associé à la prise accessoire ne mettrait pas en péril la survie ou le rétablissement de ces espèces. Pêches et Océans Canada a également délivré 78 permis, concernant au moins 45 espèces aquatiques inscrites, pour la recherche scientifique destinée à la conservation des espèces et 17 permis pour des activités censées profiter aux espèces.

Pêches et Océans Canada a délivré environ 13 000 licences, dont les conditions étaient conformes aux programmes de rétablissement du loup tacheté, du loup à tête large et de la tortue luth de mer. Le ministère a délivré un permis faisant exception à l'article 83 de la LEP lié à la possession de fanons de rorqual commun.

3.4 Accords de conservation

Après consultation de tout autre ministre compétent et, s'il l'estime indiqué, du Conseil canadien pour la conservation des espèces en péril ou de tout membre de celui-ci, le ministre compétent peut conclure avec un gouvernement au Canada, une organisation ou une personne un accord qui est bénéfique pour une espèce en péril ou qui améliore ses chances de survie à l'état sauvage.

L'accord doit prévoir des mesures de conservation et d'autres mesures compatibles avec l'objet de la LEP, et peut prévoir des mesures en ce qui concerne :

  • le suivi de la situation de l'espèce;

  • l'élaboration et la mise en œuvre de programmes d'éducation et de sensibilisation du public;

  • l'élaboration et la mise en œuvre de programmes de rétablissement, de plans d'action et de plans de gestion;

  • la protection de l'habitat de l'espèce, notamment son habitat essentiel;

  • la mise sur pied de projets de recherche visant à favoriser le rétablissement de l'espèce.

L'accord de conservation peut aussi prévoir des mesures de conservation d'une espèce sauvage qui n'est pas une espèce en péril.

Aucun accord n'a été conclu pendant les périodes de déclaration.

3.5 Promotion de la conformité

La Loi sur les espèces en péril reconnaît que le patrimoine naturel du Canada fait partie intégrante de son identité nationale et de son histoire. Tous les Canadiens et toutes les Canadiennes ont un rôle à jouer dans la conservation des espèces sauvages et de leurs habitats et l'éducation et la sensibilisation du grand public sont essentielles au maintien de programmes de promotion de la conformité et d'application de la loi efficaces.

Les représentants d'Environnement Canada, de Pêches et Océans Canada et de l'Agence Parcs Canada continuent à travailler ensemble pour s'assurer que les Canadiens et les Canadiennes sont informés au sujet de la LEP et de leurs responsabilités en vertu de la Loi. Les infractions en vertu de la LEP peuvent mener à des poursuites.

Environnement Canada a la tâche de garantir la conformité à la LEP en ce qui a trait aux oiseaux migrateurs dans l'ensemble du pays et aux espèces terrestres trouvées sur le territoire domanial canadien (autre que les territoires sous l'autorité de l'Agence Parcs Canada). Les agents de la faune d'Environnement Canada contrôlent l'application de ces exigences par la vérification des permis, des patrouilles et des inspections et la délivrance d'avertissements. Ils participent à des occasions de sensibiliser le public et les partenaires aux activités qui ont une incidence sur les espèces sauvages et leurs habitats. En outre, les agents de la faune diffusent l'information au sein du Ministère et auprès des partenaires fédéraux et provinciaux. En 2009, le programme de promotion de la conformité d'Environnement Canada était principalement axé sur l'amélioration de la coordination et l'augmentation de la capacité. Des efforts ont été entrepris visant l'élaboration d'un cadre autour de ce programme destiné à la conformité aux lois sur les espèces sauvages administrées par Environnement Canada. L'objectif global de ce cadre est la mise sur pied des bases sur lesquelles fonder le programme de promotion de la conformité et le renforcement de la coordination des activités menées dans le pays liées à la LEP et à d'autres lois sur les espèces sauvages administrées par Environnement Canada.

Afin de soutenir les activités du programme de promotion de la conformité, un processus de dotation a été entamé en 2009 en vue de pourvoir des postes au sein du programme à l'échelle du Canada.

Conformément à la Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation, Environnement Canada continue de prévoir et de mener des initiatives réglementaires dans le cadre du programme de promotion de la conformité, notamment des décrets pour modifier l'annexe 1 de la LEP. Plus précisément, en 2009, Environnement Canada a encouragé la conformité à la LEP grâce à des séances d'information destinées à d'autres ministères du gouvernement et aux communautés autochtones, à la signalisation et à des programmes de surveillance assurés par des bénévoles.

En 2009, les agents des pêches travaillant pour Pêches et Océans Canada ont poursuivi leurs efforts avec des partenaires pour promouvoir la conformité au moyen d'activités de sensibilisation et d'éducation menées auprès de collectivités touchées et de groupes autochtones. Par des visites dans des écoles et leur participation à des salons professionnels, à des ateliers et à des assemblées communautaire, les agents des pêches ont consacré plus de 1 364 heures à sensibiliser la population canadienne aux menaces qui pèsent sur les espèces aquatiques en péril et à leur montrer ce qu'ils peuvent faire pour aider à les protéger. Les principales activités régionales de promotion de la conformité menées par Pêches et Océans Canada en 2009 sont les suivantes :

  • information aux conducteurs de bateau, aux kayakistes et au personnel de camps de pêche au sujet des lignes directrices sur la manière sécuritaire et responsable d'observer des mammifères marins à distance;

  • aide à une planification proposée de la capture de la loutre de mer, une espèce en péril, utilisée à des fins de subsistance, sociales et cérémoniales par les Autochtones, sans compromettre son rétablissement;

  • élaboration d'une trousse éducative sur la LEP, contenant des présentations adaptées aux programmes scolaires de la 5e à la 12e année dans l'Ontario et les Prairies afin d'introduire auprès des enfants et des jeunes le concept d'espèce en péril et de les sensibiliser à toute action pouvant avoir un impact positif;

  • prestation de formation aux observateurs en mer des bateaux de pêche sur la façon d'identifier, de manipuler et de libérer correctement les espèces inscrites en vertu de la LEP (p. ex. loup de mer);

  • patrouilles régulières dans les rivières de la baie de Fundy fréquentées par le saumon, en y affichant des panneaux préconisant la remise à l'eau des saumons et en sensibilisant les pêcheurs d'achigan et d'alose aux problèmes liés aux populations de saumon de l'Atlantique de l'intérieur de la baie de Fundy;

  • collaboration avec les pêcheurs professionnels de buccin et de crabe des neiges pour tester les techniques qui permettent d'empêcher la tortue luth et des mammifères marins de s'emmêler dans les engins de pêche.

L'Agence Parcs Canada encourage la conformité à la LEP en mobilisant et en orientant le grand public pour atténuer les facteurs qui ont une incidence sur la protection et le rétablissement des espèces en péril, et en augmentant ses propres connaissances sur le public cible qui permettent la conception de programmes et d'initiatives de sensibilisation efficaces. En 2009, l'Agence Parcs Canada a constitué les lignes directrices sur la prévention et les services de l'Agence. Ces nouvelles directives corroborent, et par conséquent reconnaissent, les activités qui favorisent la sensibilisation et la compréhension des espèces en péril et de leurs habitats.

3.6 Application de la loi

Environnement Canada, Pêches et Océans Canada et l'Agence Parcs Canada partagent la responsabilité de l'application de la LEP. Ces entités fédérales travaillent en partenariat avec les autorités autochtones, provinciales, territoriales et internationales pour garantir que les espèces sauvages visées par la LEP ainsi que leurs habitats essentiels sont préservés et protégés. D'autres détails concernant les mesures d'application des interdictions prévues dans la LEP peuvent être consultés sur le site Web du Registre public des espèces en péril.

3.6.1 Fonction d'application de la loi

Environnement Canada a pour mandat de faire appliquer, d'un bout à l'autre du pays, les lois qui protègent les espèces sauvages canadiennes. Quatre lois sont impliquées dans le cadre de ce mandat :

Ces lois ont pour objectif commun la protection et la conservation des espèces sauvages et de leurs habitats à l'échelle nationale et internationale. Afin d'assurer une mise en application efficace de ces lois, les agents de la faune travaillent en étroite collaboration avec plusieurs partenaires nationaux et internationaux.

La compétence d'Environnement Canada dans le cadre de la LEP se limite aux terres domaniales, sauf pour les oiseaux migratoires. À l'exception des poissons et des oiseaux migratoires, toutes les espèces inscrites sur la liste de la LEP qui se trouvent en dehors du territoire domanial relèvent des autorités provinciales et territoriales.

Les 30 nouveaux agents de la faune embauchés en 2008, ont été formés et intégrés en 2009. Jusqu'à la fin de cette année-là, l'ensemble de l'équipe d'Environnement Canada travaillant sur le terrain se composait de 48 agents.

En 2008, le gouvernement du Canada a annoncé des mesures visant à renforcer sa capacité d'application de la loi dans les parcs nationaux. Le nouveau programme de l'Agence Parcs Canada pour l'application de la loi a été mis en œuvre le 7 mai 2009, et comptait 53 gardiens de parc affectés à 24 parcs nationaux et lieux historiques du pays. Ces gardiens de parc sont des spécialistes entièrement voués à l'application de la loi. Ils ont la tâche de faire appliquer toutes les lois relatives au mandat de l'Agence Parcs Canada, y compris la Loi sur les parcs nationaux du Canada et la Loi sur les espèces en péril. La planification et la mise en œuvre du programme se sont poursuivies jusqu'à l'automne 2009, avec cinq gardiens de parc supplémentaires, portant ainsi le nombre total de  parcs nationaux et lieux historiques avec les services d'un gardien à 26.

Plus de 635 agents des pêches de première ligne, dûment formés et désignés comme agents de l'autorité aux termes de la LEP, appliquent les mesures d'application de la loi prises par Pêches et Océans Canada en vertu de la LEP. Les agents des pêches sont appuyés par des mesures de coordination régionales et nationales des activités d'application de la LEP et intègrent les activités du programme de conformité de la LEP à leurs fonctions en vertu de la Loi sur les pêches et d'autres lois et règlements.

3.6.2 Activités d'application de la loi

Les activités relatives à l'application de la LEP comprennent des patrouilles pour inspecter les zones protégées, des enquêtes sur des infractions présumées, des mesures destinées à faire appliquer la loi et, si besoin est, des recours judiciaires pour imposer l'observation de la loi. Les peines pour les contrevenants comprennent la responsabilité des coûts, des amendes, l'emprisonnement, des accords sur des mesures de rechange et la confiscation du produit d'activités illégales.

Chaque année, Environnement Canada organise ses activités d'application de la loi par ordre de priorité. En 2009, les activités d'application de la LEP ont mis l'accent sur trois priorités nationales :

  • Obligation juridique : l'enquête constitue une obligation juridique en vertu de l'article 93 de la LEP. Cette obligation entre en vigueur lorsqu'il y a une demande d'inspection ou d'enquête de la part du public concernant une infraction présumée impliquant une espèce visée par la LEP, son habitat essentiel ou sa résidence. Cette priorité comprend également des inspections liées aux décrets d'urgence de la LEP. Ces décrets sont habituellement pris comme mesure d'urgence pour préserver une espèce qui ne reçoit pas une protection provinciale ou territoriale adéquate. Les inspections relatives aux décrets d'urgence sont essentielles pour régler des problèmes immédiats liés à la conservation d'une espèce.

  • Activités commerciales : ces activités impliquent toute activité commerciale ou industrielle qui peut occasionner la capture accessoire d'une espèce visée par la LEP.

  • Habitat essentiel sur les terres domaniales : un habitat est appelé « essentiel » lorsqu'il est considéré comme étant nécessaire à la survie ou au rétablissement d'une espèce visée par la LEP.

En 2009, les agents des pêches de Pêches et Océans Canada ont consacré au total 15 537 heures à la planification opérationnelle, aux patrouilles et inspections, aux enquêtes, aux audiences et à d'autres responsabilités relatives à l'application de la LEP.

3.6.2.1 Suivi de l'application de la loi et renseignements

Pêches et Océans Canada assure la surveillance des activités d'application de la loi par un Système de suivi des activités d'application des règlements sur les pêches. Les agents des pêches ont relevé un total de 100 événements (déclarés ou observés) relatifs aux espèces aquatiques en péril, qui ont entraîné diverses interventions allant des inspections aux enquêtes sur des infractions présumées. Au total, 60 infractions ont été enregistrées et 26 plaintes relatives aux espèces en péril ont été déposées.

Le Programme de renseignements sur les espèces sauvages d'Environnement Canada possède un agent régional de renseignement dans chaque région et une unité de renseignement à l'échelle nationale. Les agents régionaux de renseignement travaillent davantage à la collecte de renseignements de type opérationnel et tactique appuyant les programmes d'enquête et d'inspection. L'unité de l'administration centrale est axée sur les renseignements stratégiques et d'analyse dans le but d'établir les tendances nationales et internationales en matière d'activité illégale liée aux espèces sauvages.

Grâce au Système d'information sur les incidents, l'Agence Parcs Canada surveille les activités d'application de la loi. En 2009, les gardiens de parc ont relevé un total de cinq événements liés à l'application de la loi concernant la protection des espèces en péril et l'observation de la Loi dans les parcs nationaux et les lieux historiques. Aucune plainte ni poursuite n'a eu lieu dans le cadre des interdictions de la LEP.

3.6.2.2 Inspections

Environnement Canada oriente son travail d'inspection vers les domaines dans lesquels des résultats positifs peuvent être attendus en matière de conservation. Les collectivités réglementées assujetties à des inspections visant à protéger les espèces inscrites à la LEP comprennent les personnes qui possèdent des espèces sauvages, en font l'élevage ou les propagent par des moyens artificiels, les entreprises qui vendent des espèces sauvages ou des produits qui en sont dérivés, le milieu scientifique, les zoos et les détenteurs de permis. Les activités humaines menées sur les terres domaniales peuvent aussi entraîner des effets sur des espèces inscrites à la LEP et peuvent mener à des enquêtes ou à des accusations liées à la destruction d'habitats, à la capture illégale, au braconnage, au retrait d'individus du milieu sauvage ou à la perturbation de résidences ou d'habitats essentiels. La liste des interdictions générales en vertu des articles 32 à 36 peut être consultée à partir du Registre public de la LEP.

Parmi les 53 inspections qui ont été effectuées en 2009, dix se sont avérées être des infractions. Il est à noter qu'une inspection peut comprendre diverses activités ou vérifications et peut se dérouler sur plusieurs jours en fonction du type de vérification.

Dans le cadre de leurs activités d'application de la loi, les agents des pêches effectuent des inspections régulières et ciblées pour assurer que les Canadiens et les Canadiennes se conforment à la LEP. En 2009, les agents des pêches ont inspecté des galeries et des courtiers impliqués dans le commerce de parties de mammifères marins comme les défenses de morse et de narval. Ils ont aussi patrouillé les bassins versants fréquentés par le corégone de l'Atlantique, en contrôlant les gens, les véhicules et les engins de pêche et ont effectué des inspections régulières des prises de poissons de fond pour vérifier s'il y avait des captures accidentelles de loup tacheté, de loup atlantique ou de loup à tête large.

3.6.2.3 Enquêtes

En 2009, Environnement Canada a intenté avec succès deux poursuites impliquant des espèces visées par la LEP, une dans la région du Pacifique et du Yukon, l'autre dans la région de l'Ontario.

Région du Pacifique et du Yukon : En février 2009, deux photographes commerciaux ont été condamnés à payer une amende totale de 6 000 $ pour des accusations à la suite d'une enquête liée aux dommages à une résidence de la Paruline polyglotte de l'Ouest, une espèce en voie de disparition en vertu de la LEP. À la suite d'une plainte reçue en 2006, les agents fédéraux de conservation de la faune ont appris qu'une quantité considérable de rosiers sauvages avaient été enlevée à un endroit près d'un nid de Paruline polyglotte de l'Ouest et, après une enquête approfondie, ils ont établi que les photographes avaient enlevé les rosiers sauvages pour photographier des oiseaux adultes nourrissant leurs oisillons. L'enquête a aussi établi que les deux hommes ont photographié les oiseaux pendant trois jours consécutifs. Ils ont reçu tous deux une absolution conditionnelle à la fin de leur période de probation de 12 mois. La cour a ordonné à l'un des photographes de payer une amende de 4 000 $ et à l'autre de payer une amende de 2 000 $, lesquelles sommes ont été versées au Service canadien de la faune d'Environnement Canada au profit de la recherche sur la protection de cette espèce en péril. La cour leur a interdit en outre de diffuser ou de tirer avantage d'une quelconque des photos de la Paruline polyglotte de l'Ouest que les photographes avaient prises après avoir endommagé la résidence des oiseaux.

Région de l'Ontario : Le 5 août 2009, un résident de Toronto a plaidé coupable à la suite de deux chefs d'accusation pour la capture illicite de tortues de Blanding et d'une tortue ponctuée, une infraction à la Loi sur les espèces en péril. Il a été condamné à neuf mois de prison et à trois ans de probation. Cette condamnation, la deuxième portée en vertu de la LEP, a été le résultat d'une enquête conjointe, à laquelle a participé le Ministère des Richesses naturelles de l'Ontario, entamée en 2007 avec l'arrestation d'un autre résident de Toronto qui avait été condamné en 2008 à verser une amende de 10 000 $ et à trois ans de probation. Les autorités ont libéré les tortues de Blanding en milieu sauvage. La tortue ponctuée, cependant, était déjà morte lorsqu'on l'a saisie. Les deux espèces sont inscrites dans l'Annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril : la tortue ponctuée comme espèce en voie de disparition et la tortue de Blanding comme espèce menacée (en ce qui concerne la population des Grands Lacs et du Saint-Laurent).

Les enquêtes représentent une partie importante des activités des agents des pêches en matière d'application de la loi. Ces enquêtes ont lieu lorsqu'on découvre que les lois n'ont pas été respectées. Un exemple d'une enquête d'envergure qui a donné lieu à des déclarations de culpabilité est illustré ci-après.

Conclusion d'une enquête de trois ans sur l'haliotide pie menée par Pêches et Océans Canada en collaboration avec de nombreux pays

C'est à la suite d'une enquête de trois ans, à laquelle ont participé de nombreux pays et de multiples agences, que Pêches et Océans Canada a réussit une opération visant à mettre un terme à la vente et à la possession illégales de l'haliotide pie, une espèce menacée en vertu la LEP.

Les enquêteurs ont réussi à traduire les deux compagnies devant les tribunaux, lesquelles ont été condamnées à verser une amende de 25 000 $ et 35 500 $, respectivement, à la suite d'une enquête déclenchée en 2007, en partie par une alerte provenant d'un inspecteur de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). La somme de 34 500 $ a été octroyée à Pêches et Océans Canada pour promouvoir la conservation et la protection de l'haliotide pie par l'entremise de la recherche scientifique. Une équipe d'agents des pêches de Pêches et Océans Canada a passé sept mois à remonter la piste complexe de la cueillette illégale et du trafic délictueux de l'haliotide pie.

Au cours de leur enquête, les membres du Service d'enquêtes et du renseignement, Conservation et Protection ont voyagé aux États-Unis et au Mexique, ce qui leur a permis de mettre à jour une opération de passage en contrebande d'haliotides entre ces deux pays, à la frontière située près de Tijuana. Cette affaire a par la suite impliqué les autorités canadiennes responsables de l'application des lois, notamment l'Agence des services frontaliers du Canada, l'Agence canadienne d'inspection des aliments, la Gendarmerie royale du Canada, la province de la Colombie-Britannique et Pêches et Océans Canada. L'affaire a en outre mené à une collaboration internationale avec le National Marine Fisheries Service de la Californie et de l'État de Washington, du Fish and Game Department de l'État de la Californie, du U.S. Fish and Wildlife Service des États de la Californie et de Washington, des Douanes américaines et des autorités du Mexique.

En plus des poursuites mentionnées et des saisies d'haliotides, l'enquête a permis de découvrir une quantité importante d'haliotides (environ 750 livres - 340,2 kg) dans les basses terres continentales de la Colombie-Britannique. Les poissons ont été saisis et placés hors d'atteinte par les agents des pêches de Pêches et Océans Canada et confisquées par une ordonnance d'un tribunal. Les scientifiques en recherche de génétique moléculaire de la Station biologique du Pacifique de Pêches et Océans Canada à Nanaimo ont produit devant le tribunal une preuve irréfutable par ADN fondée sur l'identification par empreinte génétique, ce qui a renforcé la poursuite et les inculpations, menant à des plaidoyers de culpabilité des deux côtés de la frontière. Grâce à l'aide du Service d'enquêtes et du renseignement de Pêches et Océans Canada et à la preuve par ADN, le National Marine Fisheries Service de San Diego a réussi à obtenir une condamnation dans cette opération en septembre 2009.


4 Aux termes de la LEP, la définition des « terres fédérales » comprend, sans s'y limiter, les océans et les voies navigables, les parcs nationaux, les zones de formation militaire, les réserves nationales de faune, certains refuges d'oiseaux migrateurs et les terres des réserves des Premières nations du Canada.

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Loi sur les espèces en péril - Rapport annuel de 2009

4 Mesures de rétablissement des espèces inscrites

4.1 Contexte juridique

Le rétablissement des espèces comprend une vaste gamme de mesures visant à rétablir les populations d'espèces en péril. En vertu de la LEP, les ministres compétents doivent préparer des programmes de rétablissement et des plans d'action pour les espèces disparues du pays, en voie de disparition ou menacées, ainsi que des plans de gestion pour les espèces classées comme préoccupantes. Les programmes de rétablissement déterminent les menaces pesant sur l'espèce et son habitat, désignent l'habitat essentiel dans la mesure du possible et fixent des objectifs en matière de population et de répartition, alors que les plans d'action décrivent les mesures qui doivent être adoptées pour réaliser les objectifs fixés dans les programmes de rétablissement. Les plans de gestion comprennent des mesures de conservation des espèces.

Le tableau 6 expose l'échéancier prévu pour l'élaboration des mesures de rétablissement et les plans de gestion. L'échéancier prévu pour l'élaboration des plans d'action est établi dans le cadre du programme de rétablissement. Les documents relatifs au rétablissement sont élaborés par les autorités compétentes fédérales, provinciales et territoriales chargées de chaque espèce, en consultation et en collaboration avec d'autres parties directement concernées, comme l'exige la Loi.

Tableau 6 : Échéancier d'élaboration des plans de rétablissement (en années)
Date d'inscription des espècesProgramme de rétablissementPlan de gestion
En voie de disparitionMenacée ou disparue du paysEspèces préoccupantes
Le 5 juin 2003
3
4
5
Nouvelles inscriptions après le 5 juin 2003
1
2
3
Réévaluation des inscriptions des annexes 2 et 3 après le 5 juin 2003
3
4
5


Les programmes de rétablissement, les plans d'action et les plans de gestion proposés sont affichés dans le Registre public des espèces en péril pour une période de consultation publique de 60 jours. Les ministres examinent les observations exprimées et apportent des changements, le cas échéant. Les documents définitifs sont affichés dans le Registre dans les 30 jours suivant l'expiration de la période de consultation publique. Cinq ans après l'entrée en vigueur d'un programme de rétablissement, d'un plan d'action ou d'un plan de gestion, les ministres compétents doivent préparer des rapports sur les progrès accomplis dans l'atteinte des objectifs fixés.

4.2 Planification du rétablissement

Environnement Canada, l'Agence Parcs Canada et Pêches et Océans Canada ont travaillé de concert pour mettre à jour les modèles et les lignes directrices pour l'élaboration des programmes de rétablissement qui reflètent une transition vers des documents stratégiques plus concis. Des mises à jour sont en cours en ce qui a trait aux modèles et lignes directrices pour l'élaboration de plans de gestion et de plans d'action.

Pour les trois ministères concernés, 2009 a apporté des changements importants à la planification du rétablissement qui permettront la simplification des processus d'élaboration et de diffusion des documents liés au rétablissement.

Un Conseil exécutif de gestion d'Environnement Canada a entamé un processus d'examen des documents de planification relatifs au rétablissement afin d'assurer que les problèmes d'ordre stratégique sont traités de manière adéquate et uniforme. Le Conseil a ainsi réévalué les documents de planification du rétablissement de plus de 75 espèces en péril. Dans l'ensemble, des progrès considérables ont été effectués quant au travail de fond lié au rétablissement de plus de 120 espèces. Un plan pluriannuel est mis en place pour éliminer l'arriéré des documents relatifs au rétablissement qui ont été créés au cours des premières années, lorsque la LEP est entrée en vigueur.

Programmes de rétablissement

Un programme de rétablissement est un document de planification qui identifie ce qui doit être réalisé pour inverser le déclin d'une espèce. Il établit des buts et des objectifs et indique les principaux champs des activités à entreprendre. La planification plus élaborée se fait à l'étape ultérieure du plan d'action. Plusieurs espèces en péril peuvent être visées par un même programme de rétablissement. Environnement Canada, Pêches et Océans Canada et l'Agence Parcs Canada ont recours à une approche écosystémique/multispécifique pour le rétablissement d'espèces en péril, le cas échéant.

Le tableau 7 indique le nombre de programmes de rétablissement affichés dans le Registre public des espèces en péril en 2009, par ministère, ainsi que le nombre d'espèces visées.

Tableau 7 : Nombre de programmes de rétablissement affichés en 2009 et nombre d'espèces visées, par ministère compétent
Ministère compétentProposésDéfinitifs
NombreEspèces viséesNombreEspèces visées
Environnement Canada
1
Grizzli (population des Prairies)
1
Crotale des bois
Pêches et Océans Canada
5
  • Saumon de l'Atlantique (population de l'intérieur de la baie de Fundy)
  • Sucet de lac
  • Baleine à bec commune (population du Plateau néo­écossais)
  • Rorqual bleu (population de l'Atlantique)
  • Baleine noire de l'Atlantique Nord
1
Baleine noire de l'Atlantique Nord
Agence Parcs Canada
3
  • Limace-sauteuse dromadaire
  • Putois d'Amérique
  • Salamandre tigrée (population des Grands Lacs)
3
  • Putois d'Amérique
  • Hétérodon à tête plate
  • Salamandre tigrée (population des Grands Lacs)


Détermination de l'habitat essentiel

Selon la LEP, l'« habitat essentiel » est l'habitat nécessaire à la survie ou au rétablissement d'une espèce sauvage inscrite. Les ministres compétents doivent, dans la mesure du possible, déterminer les habitats essentiels dans leurs programmes de rétablissement et leurs plans d'action en utilisant les meilleurs renseignements disponibles. Cette mesure contribue à déterminer et à préserver la quantité, la qualité et l'emplacement des habitats nécessaires pour atteindre les objectifs relatifs à la population et à sa répartition fixés dans le programme de rétablissement. Si l'information disponible ne suffit pas à établir intégralement l'habitat essentiel, les ministres compétents doivent inclure, dans le programme de rétablissement, un calendrier des recherches nécessaires pour obtenir l'information manquante. Les habitats essentiels n'ont pas à être désignés pour les espèces disparues du pays si leur réintroduction n'est pas recommandée ni pour les espèces préoccupantes.

Comme pour l'élaboration des documents relatifs au rétablissement, les trois ministères responsables se sont engagés en 2009 dans un travail de fond considérable sur la détermination de l'habitat essentiel.

En décembre 2009, Environnement Canada avait désigné l'habitat essentiel de 14 espèces en péril et avait commencé un travail sur la détermination de l'habitat essentiel pour près de 70 espèces. Le Ministère appliquera les connaissances acquises en 2009 pour déterminer des habitats essentiels au cours des prochaines années. Environnement Canada a progressé de manière considérable grâce au travail réalisé avec les organisations non gouvernementales et les intervenants du gouvernement pour traiter le développement des politiques, les responsabilités et les interactions intergouvernementales et la démarche scientifique liée à la détermination de l'habitat essentiel.

En 2009, sous la direction de l'Agence Parcs Canada, l'habitat essentiel a été désigné pour deux espèces : le Tétras des armoises et le putois d'Amérique. Lorsque l'information disponible est insuffisante pour déterminer l'habitat essentiel dans un programme de rétablissement, l'Agence Parcs Canada a mis en place un processus de recherche qui permettra la détermination de l'habitat essentiel dans le plan d'action qui y est associé.

En 2009, Pêches et Océans Canada a finalisé le travail de détermination de l'habitat essentiel de la baleine noire de l'Atlantique Nord. Les habitats essentiels ont été désignés pour trois espèces dans des programmes de rétablissement proposés : le saumon de l'Atlantique de l'intérieur de la baie de Fundy, la baleine à bec commune et le sucet de lac. Pêches et Océans Canada a aussi entrepris des recherches sur l'habitat essentiel de plus de 15 espèces en péril qui doivent être intégrées dans les programmes de rétablissement et les plans d'action qui seront diffusés en 2010 et 2011.

Plans d'action

Un plan d'action présente les projets ou les activités exigées pour atteindre les buts et les objectifs exposés dans le programme de rétablissement. Le plan d'action comprend aussi des données sur les habitats essentiels des espèces en péril, des mesures de protection et une évaluation des coûts et bénéfices socioéconomiques. Il s'agit du deuxième volet du processus en deux parties de la planification du rétablissement qui est utilisé pour mettre en œuvre des projets ou des activités visant l'amélioration du statut d'une espèce.

En 2009, Environnement Canada a diffusé deux plans d'action proposés pour la même espèce (Pluvier siffleur, sous-espèce circumcinctus), l'un pour l'Alberta et l'autre pour la Saskatchewan. L'habitat essentiel a été déterminé dans l'un des plans d'action. Des progrès ont d'ailleurs été réalisés en faveur d'un certain nombre de questions stratégiques qui guideront l'élaboration des prochains plans d'action.

L'Agence Parcs Canada a travaillé sur plusieurs plans d'action provisoires en 2009.

Pêches et Océans Canada a diffusé un état récapitulatif du plan d'action pour le corégone de l'Atlantique.

Plans de gestion

Un plan de gestion se distingue d'un programme de rétablissement et d'un plan d'action par le fait qu'il fixe des buts et des objectifs visant à maintenir les niveaux durables des populations pour une ou plusieurs espèces préoccupantes qui sont particulièrement sensibles aux facteurs environnementaux, mais qui ne sont ni menacées ni en voie de disparition. Dans la mesure du possible, ces plans de gestion seront élaborés pour de multiples espèces d'un écosystème ou au niveau d'un paysage terrestre.

Le tableau 8 indique le nombre de plans de gestion affichés dans le Registre public des espèces en péril en 2009, par ministère, ainsi que le nombre d'espèces visées.

Tableau 8 : Nombre de plans de gestion affichés en 2009 et nombre d'espèces visées, par ministère compétent
Ministère compétentProposésDéfinitifs
NombreEspèces viséesNombreEspèces visées
Environnement Canada
--
 
--
 
Pêches et Océans Canada
5
  • Fondule rayé, petit-bec, meunier tacheté, crapet sac-à-lait*
  • Épaulard (population au large du Pacifique Nord-est)
  • Huître plate pacifique
  • Marsouin commun (population de l'océan Pacifique)
  • Lampsile jaune

 

4
  • Fondule rayé, petit-bec, meunier tacheté, crapet sac­à­lait*
  • Épaulard (population au large du Pacifique Nord-est)
  • Huître plate pacifique
  • Marsouin commun (population de l'océan Pacifique)
Agence Parcs Canada
1
Chien-de-prairie à queue noire
1
Chien-de-prairie à queue noire

* Ces quatre espèces étaient visées par le même plan.

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Loi sur les espèces en péril - Rapport annuel de 2009

5 Mise en œuvre de rétablissements

5.1 Protection de l'habitat essentiel

La LEP interdit que soient détruits les habitats essentiels désignés dans les programmes de rétablissement et les plans d'action. Pour assurer cette protection, les ministres compétents appliquent un large éventail de mesures.

Tous les habitats essentiels d'oiseaux terrestres et d'oiseaux migrateurs déterminés sur les territoires relevant d'Environnement Canada doivent être décrits, et ces descriptions doivent être publiées dans la Gazette du Canada, ce qui accorde aux habitats une protection juridique en vertu de la LEP. Par ailleurs, le Ministère s'emploie, à l'heure actuelle, à assurer une protection juridique en vertu de la LEP aux habitats essentiels d'oiseaux terrestres et d'oiseaux migrateurs déterminés sur des terres domaniales qui ne relèvent pas d'Environnement Canada et qui ne sont actuellement pas protégées par d'autres lois ou règlements fédéraux. En ce qui concerne les habitats essentiels sur des terres qui ne sont pas sous l'autorité fédérale, Environnement Canada a examiné la mesure dans laquelle ils sont protégés efficacement par les lois provinciales ou territoriales.

Les habitats essentiels des espèces vivant sur les territoires administrés par l'Agence Parcs Canada peuvent bénéficier d'une protection juridique grâce à des dispositions et des mesures prévues par la LEP, la Loi sur les parcs nationaux du Canada, la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada, la Loi sur le parc marin du Saguenay–Saint-Laurent ou toute autre loi ou tout autre règlement applicable. En 2009, l'Agence Parcs Canada a assuré la protection des habitats essentiels désignés pour deux espèces (le Tétras des armoises et le putois d'Amérique) qui se trouvent dans le même parc national. Des efforts considérables sont en cours afin de mettre au point les mesures de protection concernant les habitats essentiels d'autres espèces vivant sur les terres administrées par l'Agence.

L'habitat essentiel d'espèces aquatiques peut être protégé par des dispositions de la LEP ou des mesures prises en vertu de toute autre loi applicable, comme la Loi sur les pêches ou la Loi sur les océans. En 2009, le ministre a publié un énoncé de protection de l'habitat essentiel de la baleine noire de l'Atlantique Nord et une ordonnance pour la protection juridique de l'habitat essentiel de l'épaulard (populations résidentes du nord et du sud).

5.2 Activités de rétablissement

5.2.1 Activités de rétablissement des ministères compétents

En 2009, Pêches et Océans Canada a mis en œuvre des activités de recherche et de surveillance et des études visant à déterminer l'habitat essentiel de plusieurs espèces, comme l'exige les programmes de rétablissement respectifs. Par exemple, des recherches ont été effectuées sur la morphologie, l'alimentation, l'abondance de la population, l'utilisation de l'habitat et les déplacements pour trois espèces de loup de mer. Les données existantes sur l'acoustique et les observations ont été analysées et de nouvelles données sur l'acoustique, les observations et l'alimentation concernant le rorqual bleu, l'épaulard, la baleine boréale et la baleine noire de l'Atlantique Nord ont été collectées. Des recherches ont été effectuées sur la distribution, l'abondance, l'alimentation et la mortalité de la tortue luth de mer ainsi que la cartographie de son habitat essentiel. Les répercussions du développement urbain sur les habitats et le comportement de quête alimentaire des espèces en péril ont fait également objet de recherches.

Certaines activités de rétablissement entreprises par Pêches et Océans Canada à l'égard du béluga du Saint-Laurent concernaient la détermination des causes de mortalité et l'estimation des zones de concentration à partir de 28 levés aériens. Une autre activité visait l'acquisition de données sur l'observation en mer pour la protection du béluga dans le territoire proposé de la zone de protection marine Estuaire du Saint-Laurent et dans le parc marin du Saguenay–Saint-Laurent.

Pêches et Océans Canada a assuré un examen de l'état des stocks par un expert et a fourni des efforts liés à la planification du rétablissement concernant les stocks chevauchants des espèces en péril, notamment la baleine noire de l'Atlantique Nord, le rorqual bleu, le rorqual commun et la tortue luth de mer (la rencontre aux États-Unis du groupe d'études spécialisées de l'Atlantique en est un exemple).

Une activité permanente entreprise par Pêches et Océans Canada est le programme de réponses aux mammifères marins et tortues marines, dont le but est d'aider ces animaux en cas de détresse.

Chaque année, Pêches et Océans Canada réunit des fonds provenant de sources externes afin de contribuer au rétablissement des espèces aquatiques en péril. En 2009, par exemple, la région du Centre et de l'Arctique a récolté plus de 500 000 $ de financement externe pour 18 projets de recherche visant la protection de plus de 25 espèces en péril. Parmi les sources de financement, on peut citer notamment ArcticNet, l'Office de protection de la nature d'Ausable Bayfield, Manitoba Hydro, le Fonds de mise en œuvre du Nunavut, le ministère des Richesses naturelles de l'Ontario, Ontario Power Generation, Fish and Wildlife Development Fund de la Saskatchewan, Species at Risk Research Fund de l'Ontario, l'Université de Guelph et l'Université de Windsor.


Le programme de réponses aux mammifères marins et tortues marines en détresse dans les eaux canadiennes

Le démaillage d'un rorqual à bosse au large de la côte de la Colombie­Britannique © Pêches et Océans CanadaLorsqu'une baleine ou une tortue marine se trouve enchevêtrée dans un engin de pêche, à qui faites­vous appel? À l'équipe chargée du programme de réponses aux mammifères marins! Pêches et Océans Canada est chargée de gérer ce programme, dont l'objectif est d'aider les espèces en péril et bien d'autres espèces.

Afin que ce programme soit une réussite dans tout le pays, Pêches et Océans Canada travaille en étroite collaboration avec les chercheurs, les organisations non gouvernementales, les groupes communautaires et d'autres spécialistes.

Grâce à la création officielle et au financement du programme de réponses aux mammifères marins, Pêches et Océans Canada est en mesure de travailler dans chaque région avec des organismes externes afin de limiter les menaces contre les mammifères marins et les tortues marines. Plus précisément, ce programme national assure un cadre organisationnel pour les partenariats et les ententes qui visent le suivi des mammifères marins et des tortues marines et l'intervention en cas de détresse occasionnée par un enchevêtrement, un échouement, des collisions avec des navires, la pollution pétrolière et autres menaces. De plus, le programme aide à la collecte de données importantes sur les menaces auxquelles les mammifères marins font face et sur le nombre de cas de détresse déclaré chaque année. Ces renseignements favorisent la gestion et le rétablissement de plusieurs espèces visées par la Loi sur les espèces en péril.

Entre 2008 et 2009, on compte 370 interventions réalisées, dont les cas concernaient un certain nombre d'espèces en péril, notamment le rorqual bleu, le rorqual à bosse, l'épaulard, le béluga, la tortue luth de mer, l'otarie de Steller et la loutre de mer.

Ce programme représente un excellent exemple de l'intérêt qu'ont les organisations non gouvernementales et le gouvernement de travailler ensemble à la réalisation des objectifs de gestion, de conservation et de rétablissement liés aux mammifères marins du Canada.


En 2009, l'Agence Parcs Canada a délivré 21 permis pour des projets qui risqueraient d'avoir une incidence sur des espèces disparues du pays, en voie de disparition ou menacées, sur leur habitat essentiel ou sur la résidence de leurs individus située sur des aires patrimoniales. Le programme de recherche de l'Agence Parcs Canada produits des résultats importants pour l'Agence et la population canadienne. La gestion de ce programme vise à assurer que sa contribution demeure stratégique et pertinente, et axée sur ses priorités, qui comprennent entre autres les espèces en péril. Comme cela a été le cas dans les années précédentes, la recherche en 2009 a été assurée grâce à un large nombre de professionnels hautement qualifiés originaires du Canada et du monde entier. Les chercheurs étaient majoritairement associés à des universités, à des institutions gouvernementales, à des organisations non gouvernementales et à l'industrie. La plupart des partenaires ont fourni leurs propres fonds et installations de recherche.

En 2009, l'Agence Parcs Canada a appuyé la mise en œuvre d'activités de rétablissement par un processus interne de financement destiné aux espèces en péril à l'intérieur et autour des aires patrimoniales protégées du Canada. Parmi ces activités, on cite notamment la réintroduction du putois d'Amérique, une espèce disparue, dans le parc national des Prairies (Saskatchewan), la restauration des habitats dans l'écosystème des chênes de Garry dans le sud de la Colombie-Britannique; la poursuite de l'inventaire des espèces en péril et l'évaluation des habitats situés le long de la Voie navigable Trent­Severn en Ontario. Tous ces projets impliquent des activités de recherche et de rétablissement, ainsi que la sensibilisation et la mobilisation pour l'adoption d'une approche globale au rétablissement des espèces.

 

Parcs Canada réintroduit le putois d'Amérique

Putois d'Amérique. Source : domaine public U.S. Fish & Wildlife ServiceLe putois d'Amérique, autrefois le mammifère le plus rare en Amérique du nord, a reçu le bon coup de pouce dont il avait besoin lorsque Parcs Canada a pris en main la réintroduction d'une population reproductrice de putois dans le parc national des Prairies le 2 octobre 2009. Cette étape capitale a été franchie à la suite de l'approbation du programme de rétablissement au début de 2009 et de la détermination de l'habitat essentiel à l'intérieur du parc pour la survie de cette espèce en péril.

Parcs Canada travaille en étroite collaboration avec la province de Saskatchewan, les gestionnaires des terres, les organismes de conservation et les partenaires de recherche pour garantir le succès du programme de rétablissement. Une participation importante à cet effort est le travail réalisé par le zoo de Toronto, qui conduit un programme de reproduction de cette espèce en péril et qui fournit à Parcs Canada les jeunes putois destinés à être relâchés dans le parc. Les zoos de Toronto et de Calgary sont également des lieux importants où l'on peut mobiliser encore plus de Canadiens. Le programme de réintroduction du putois de l'Amérique fait partie d'une stratégie internationale plus importante visant à restaurer toutes les fonctions de l'écosystème prairial qui chevauche la frontière entre le Canada et les États-Unis. La collaboration de l'équipe chargée du rétablissement avec l'U.S. Fish and Wildlife Service est un facteur clé du succès de cette stratégie et représente un modèle important pour les prochains programmes de rétablissement et les efforts de protection.

 

 

Les tours des Martinets ramoneurs : un endroit où il fait bon vivre

Tour pour Martinets ramoneurs. © Robbie PrestonLe Martinet ramoneur est un oiseau qui ressemble à une hirondelle et son nom est associé aux cheminées adoptées par cet oiseau comme site de repos et de nidification. La population canadienne de ce petit oiseau a connu un déclin d'au moins 30 % durant les 14 dernières années. En raison de la diminution de la population de cette espèce et de la perte de son habitat, elle est aujourd'hui désignée comme « espèce menacée ».

Autrefois, le Martinet ramoneur nichait dans les cavités des arbres situés dans les forêts intérieures. Avec l'arrivée des Européens, ces forêts intérieures ont été exploitées et l'habitat préféré du Martinet est alors devenu de plus en plus rare. En réaction à la perte de son habitat, le Martinet ramoneur en a adopté un nouveau : les cheminées en briques dans les zones urbaines. La configuration horizontale des briques, associée à la rugosité des rainures horizontales, a fourni la surface nécessaire à la nidification et au repos. Toutefois, cet habitat a été considérablement réduit en raison de l'utilisation courante de chapeaux et de revêtement à paroi lisse à l'intérieur des cheminés.

Pour combler le manque de sites adaptés à la nidification et au repos, cinq tours à l'intention des Martinets ramoneurs ont été installées dans la Ville de Kawartha Lakes, le long de la voie navigable Trent-Severn du centre de l'Ontario. En plus de satisfaire les besoins de ces oiseaux en termes d'habitat, la haute visibilité des tours permet au grand public d'être de plus en plus sensibilisés à la situation critique des Martinets ramoneurs. Bon nombre de partenaires et de donateurs locaux ainsi que des bénévoles se sont impliqués dans ce projet et ont contribué à son succès. En effet, la plupart des tours ont été occupées par les Martinets soit pour se reposer, soit pour nicher, ou bien les deux. Les tours sont régulièrement observées par le groupe Kawartha field naturalist et par un étudiant en maîtrise à l'Université Trent.



5.2.2 Autres activités de rétablissement

5.2.2.1 Programme d'intendance de l'habitat

Le Programme d'intendance de l'habitat pour les espèces en péril a été créé en 2000 dans le cadre de la Stratégie nationale pour la protection des espèces en péril. Le but du Programme est de faire participer les Canadiens et les Canadiennes de toutes les couches de la société à des mesures de conservation. Les projets portent sur trois domaines principaux :

  • préserver ou protéger les habitats d'importance afin de protéger les espèces en péril et de favoriser leur rétablissement;
  • atténuer les menaces que l'activité humaine fait peser sur les espèces en péril;
  • appuyer la mise en œuvre des activités prioritaires des programmes de rétablissement ou des plans d'action.

Cogéré par Environnement Canada, Pêches et Océans Canada et l'Agence Parcs Canada, le Programme d'intendance de l'habitat est administré par Environnement Canada à l'échelle régionale. Les conseils régionaux de mise en œuvre regroupent des représentants des deux ministères et de l'Agence Parcs Canada, des gouvernements provinciaux et territoriaux et d'autres intervenants, au besoin. Les conseils donnent leurs avis sur les priorités, l'orientation du programme et la sélection des projets pour leur région respective.

Au cours de la neuvième année du programme (2008-2009), 213 projets lancés par 168 bénéficiaires ont contribué au rétablissement de 366 espèces dans tout le Canada. Ces projets ont reçu au total 11 millions de dollars, cette somme ayant généré en contrepartie des investissements additionnels de 27,7 millions, pour une valeur totale de 38,7 millions de dollars. Ces contributions ont appuyé des activités d'intendance au Canada, qui ont permis de mettre en réserve et de protéger 332 627 ha (dont 15 697 ha par des moyens ayant force obligatoire comme des acquisitions ou des servitudes de conservation) et de rétablir 19 944 ha et 274 km de littoral.

 

Protection de l'habitat essentiel du chevalier cuivré à Chambly (Québec)

Kiosque de sensibilisation devant le Fort Chambly, près de la rivière Richelieu. © COVABAR 2008Au cours de l'été 2009, grâce aux agents de sensibilisation du Comité de concertation et de valorisation du bassin de la rivière Richelieu (COVABAR), financé par le Programme d'intendance de l'habitat, 1 450 personnes sont désormais plus sensibilisées à la situation précaire du chevalier cuivré, une espèce en péril trouvée uniquement au Québec.

Depuis plusieurs années, les agents du COVABAR sillonnent le bassin Chambly afin de protéger les rapides de Chambly, la plus grande des deux seules frayères connues du chevalier cuivré. Les agents rappellent aux plaisanciers l'existence de ce refuge, les règlements en vigueur dans cette zone et la situation précaire du chevalier cuivré.

À l'aide d'une clé d'identification des espèces, les agents rencontrent les pêcheurs pour les aider à distinguer le chevalier cuivré des autres poissons capturés et pour leur faire prendre conscience de l'importance de la conservation de cette espèce en péril. Ainsi durant l'été 2009, 1 450 plaisanciers ont été sensibilisés, 200 infractions ont été constatées et l'équipe du COVABAR a permis la remise à l'eau de 16 chevaliers et meuniers, conformément au Règlement de pêche du Québec et à l'interdiction de pêcher le chevalier cuivré dans ce refuge. Cette activité de mobilisation, avec l'échelle à poisson unique Vianney-Legendre située en amont du lieu historique national du Canada du Canal-de-Saint-Ours (voir la section 6.1) représente une étape importante vers le rétablissement du chevalier cuivré.


5.2.2.2 Fonds interministériel pour le rétablissement

Le Fonds interministériel pour le rétablissement (FIR), administré par Environnement Canada, fait partie de la Stratégie nationale pour la protection des espèces en péril. Créé en 2002, le FIRsoutient les ministères, les organismes gouvernementaux et les sociétés d'État dans leurs efforts visant à respecter les exigences de la LEP. Les projets doivent concerner directement la mise en œuvre des activités dans le cadre des programmes de rétablissement ou des plans d'action, ou encore des relevés d'espèces en péril que l'on retrouve sur le territoire domanial ou dans les eaux fédérales ou qui relèvent de la compétence fédérale. Seuls les projets concernant les espèces visées par la LEP ou désignées par le COSEPAC comme espèces étant menacées, en voie de disparition ou disparues du Canada sont admissibles. En ce qui concerne les relevés, les espèces désignées « menacées » ou « en voie de disparition » constituent une priorité par rapport aux autres catégories. Les ministères participants qui gèrent des terres domaniales peuvent aussi obtenir le soutien du FIR pour des activités de gestion par projet destinées à mettre en œuvre la LEP.

Au cours de ses premières sept années (de 2002-2003 à 2008-2009), le Fonds interministériel pour le rétablissement a financé 491 projets axés sur le rétablissement, représentant un investissement total de 13,7 millions de dollars. Pendant la période 2008-2009, le Fonds interministériel pour le rétablissement a appuyé 101 projets, pour un investissement total de 2,6 millions de dollars dans le rétablissement de 104 espèces et six écosystèmes (voir au tableau 9 ci-après la ventilation par organisme fédéral). Du total des fonds, 72 % ont été appliqués à des mesures de rétablissement et 28 % à des relevés sur des terres domaniales. Les projets ont été mis en œuvre par neuf ministères fédéraux et deux sociétés d'État. L'allocation prévue pour l'exercice 2009-2010 est de 2,6 millions de dollars.


Surveillance des effets de l'exploitation gazière sur le renard véloce

L'exploitation pétrolière et gazière, plus particulièrement pour les gisements de gaz à faible profondeur, s'est développée dans le sud-ouest de la Saskatchewan. Cette région abrite plusieurs espèces en péril, dont le renard véloce, une espèce en voie de disparition. Les pâturages collectifs administrés par Agriculture et Agroalimentaire Canada abritent de nombreuses espèces en péril et constituent quelques-unes des étendues les plus importantes des prairies indigènes restantes.

À l'heure actuelle, il existe très peu de données disponibles pour évaluer les répercussions du développement industriel sur le comportement des animaux. Au cours de la période 2008-2009, le financement accordé à Agriculture et Agroalimentaire Canada par le Fonds interministériel pour le rétablissement a servi à vérifier si la présence de structures (têtes de puits, petits bâtiments, etc.) dans le paysage a ou non une incidence sur le comportement du renard véloce, ce qui aurait pour effet l'évitement de ces structures par les renards. Des poteaux odorants ont été fixés à dix mètres des structures et sur des sites sélectionnés au hasard où aucune structure artificielle n'était présente. Les animaux qui visitaient ces postes ont été filmés par des caméras qui détectaient leurs mouvements. Même si la présence de ces poteaux odorants a augmenté la fréquence des visites sur tous les sites pourvus d'une caméra, il n'apparaît pas que les sites d'exploitation gazière entraînaient un nombre de visites différent par rapport aux autres sites choisis.

Tableau 9 : Dépenses du Fonds interministériel pour le rétablissement par organisme fédéral au cours de l'exercice 2008-2009

Organisme responsable
Nombre de projetsFonds interministériel pour le rétablissement  ($)
Pêches et Océans Canada
26
568 957
Affaires indiennes et du Nord Canada
17
364 541
Environnement Canada
15
449 100
Ministère de la Défense nationale
12
266 280
Agence Parcs Canada
9
273 414
Agriculture et Agroalimentaire Canada
7
307 048
Ressources naturelles Canada
5
109 645
Musée canadien de la nature
3
68 900
Commission de la capitale nationale
2
53 000
Conseil national de recherches du Canada
2
60 000
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
2
29 999
Transports Canada
1
18 000
Total
101
2 568 884

 

 

Répartition de la tortue mouchetée (Emys blandingii) et cartographie des aires de conservation et des corridors écologiques du parc de la Gatineau et de ses environs

Tortue mouchetée, © Commission de la capitale nationaleLa tortue mouchetée (population des Grands Lacs et du Saint-Laurent) est une espèce menacée en partie à cause de la dégradation de son habitat et de la fragmentation de ses populations engendrée par les routes et la mortalité routière. En 2008, la Commission de la capitale nationale a reçu un financement du Fonds interministériel pour le rétablissement pour terminer l'inventaire de cette espèce dans le parc de la Gatineau. L'inventaire des habitats propices en périphérie du parc faisait également partie de ce travail, de manière à identifier les corridors écologiques entre les populations du parc et les populations des environs. L'inventaire de 129 sites, y compris 15 sites à l'intérieur du parc, a permis de confirmer la présence de l'espèce à 14 sites (dont trois dans le parc) et de classer les sites comme habitat potentiel (82 sites) ou non-potentiel (47 sites). Au total, 21 tortues mouchetées ont été observées, dont quatre dans le parc. Parmi les sites visités, 63 % ont été cartographiés et classés comme habitats potentiels pour l'espèce. À partir de la cartographie des habitats confirmés et potentiels, quatre aires prioritaires de conservation ont été identifiées dans le parc. Afin de favoriser le déplacement de tortues mouchetées entre ces aires, huit tracés de corridors écologiques ont également été proposés. Ils seront considérés pour l'identification des corridors écologiques adjacents au parc afin de préserver l'intégrité des écosystèmes et de maintenir la biodiversité du parc et de la région de la capitale nationale. En ce qui concerne les sites utilisés par l'espèce, la majorité ont obtenu un indice élevé ou modéré de mortalité routière, confirmant l'hypothèse que la mortalité routière serait une des principales menaces au maintien des populations. La réalisation de ces activités prioritaires identifiées dans le programme de rétablissement de l'espèce servira à formuler des recommandations visant, entre autres, la protection des secteurs d'importance pour la conservation de l'espèce et des corridors écologiques potentiels, et ce, grâce à des mesures d'intendance ou par des moyens administratifs ou légaux.

 


5.2.2.3 Fonds autochtones pour les espèces en péril

Le programme des Fonds autochtones pour les espèces en péril (FAEP) permet aux organisations et aux communautés autochtones de tout le Canada de participer activement aux efforts de protection et de rétablissement des espèces protégées en vertu de la LEP et des espèces en péril désignées par le COSEPAC. Le Fonds autochtones pour les espèces en péril permet aussi de protéger et de rétablir l'habitat essentiel ou l'habitat important pour les espèces en péril dans les réserves des Premières nations, ou autour des réserves, ou les terres et les eaux utilisées traditionnellement par les Autochtones. Chaque année, entre 50 et 100 espèces en péril sont visées par les projets financés par le Fonds autochtones pour les espèces en péril. Le Programme est cogéré par Environnement Canada, Pêches et Océans Canada et l'Agence Parcs Canada avec le concours d'Affaires indiennes et du Nord Canada et les avis du Conseil autochtone national sur les espèces en péril.

Au cours de l'exercice 2008-2009, le programme du Fonds autochtones pour les espèces en péril a alloué près de 3 millions de dollars à 86 projets, dont environ 1,6 million ciblé aux espèces aquatiques en péril. Ces projets ont permis l'obtention de fonds supplémentaires supérieurs à 3 millions de dollars (en espèces et en nature). Plus de 76 collectivités ont participé à ces projets, qui ont profité à plus de 221 espèces inscrites à la LEP ou désignées par le COSEPAC grâce à la sensibilisation des populations autochtones aux espèces en péril, à l'élaboration de stratégies, de lignes directrices et de pratiques ou à la réalisation d'activités de suivi, de relevés et d'études d'inventaire.


La Première nation de Nipissing agit en faveur de l'esturgeon jaune dans le lac Nipissing (Ontario)

La Première nation de Nipissing a lancé un projet financé par le programme du Fonds autochtones pour les espèces en péril afin d'utiliser les connaissances traditionnelles autochtones pour identifier l'habitat essentiel de reproduction de l'esturgeon jaune dans le lac Nipissing.

Les connaissances traditionnelles autochtones fournies par les aînés et d'autres détenteurs de savoir à l'intérieur de la communauté ont été d'une très grande utilité puisqu'elles ont révélé trois sites de reproduction utilisés par ces stocks d'esturgeons jaunes. Le projet de la Première nation de Nipissing a pu voir le jour grâce à un partenariat entre un conseil d'intendance local, le gouvernement de l'Ontario, la Section de la gestion de l'environnement du ministère des Terres et des Ressources et les pêcheurs de la communauté. Le premier objectif de ce projet était de déterminer si les adultes qui se servaient des sites de reproduction constituaient des populations distinctes ou une seule population. La détermination de la composition démographique et de l'abondance de la population d'esturgeon jaune était le deuxième objectif.

Bien que la pêche commerciale d'esturgeon jaune ait été interdite depuis plusieurs années, d'autres types de pêche existent toujours et peuvent donner lieu à des captures accidentelles de cette espèce. Ces esturgeons jaunes vivants sont transportés vers un local de traitement où ils sont mesurés. Avant d'être relâchés dans le lac, on leur injecte sous la peau un transporteur intégré d'identification. On pourra ainsi estimer la taille de l'ensemble des populations en comparant le nombre de recaptures de poissons marqués avec le nombre total de poissons pêchés.

Les résultats de cette étude ont fourni une description plus précise de la taille, de la répartition et de la structure des populations d'esturgeon jaune dans le lac Nipissing. Ces renseignements ont permis à la collectivité des Premières nations d'agir à titre de participant éclairé dans le processus de la LEP et de mettre en œuvre un plan de cogestion visant à soutenir l'esturgeon jaune à l'intérieur du territoire revendiqué.


5.2.2.4 Programme de conservation des zones naturelles

En mars 2007, le gouvernement du Canada a annoncé l'investissement de 225 millions de dollars dans le nouveau Programme de conservation des zones naturelles qui soutient Conservation de la nature Canada et d'autres organisations à protéger les terres écosensibles afin de préserver plus de 200 00 ha (un demi-million d'acre) avec divers écosystèmes, espèces sauvages et leurs habitats. Ces organisations doivent investir un dollar pour chaque dollar reçu du gouvernement fédéral.
Depuis 2007, 500 propriétés couvrant plus de 1 276 km2 ont été acquises, protégeant ainsi l'habitat de 79 espèces en péril et d'autres principaux éléments de biodiversité.

5.2.2.5 Éducation et sensibilisation

La LEP reconnaît que tous les Canadiens et toutes les Canadiennes ont un rôle à jouer dans la conservation des espèces sauvages, y compris la prévention de leur disparition du pays. La Loi reconnaît également que les initiatives de conservation des citoyens et des collectivités devraient être encouragées et que les activités d'intendance visant la conservation des espèces sauvages et de leur habitat devraient être soutenues, afin d'éviter que ces espèces ne deviennent en péril. Par conséquent, la Loi encourage l'intendance et la collaboration par des dispositions permettant l'élaboration de programmes de financement, d'accords de conservation et de programmes conjoints sur les espèces en péril.

Environnement Canada a continué d'utiliser sa stratégie nationale pour la participation du public à la conservation des espèces en péril, ratifiée en 2005, afin de guider ses activités d'éducation et de sensibilisation. En 2009, Environnement Canada a poursuivi ses efforts pour assurer une formation en marketing social aux personnes impliquées dans les programmes de rétablissement des espèces en péril, notamment le personnel régional d'Environnement Canada, aux organisations non gouvernementales et à d'autres ministères gouvernementaux afin de les soutenir dans leurs activités d'éducation et de sensibilisation. Environnement Canada a aussi continué d'informer les Canadiens et les Canadiennes au sujet des espèces en péril par son partenariat de longue date avec la Fédération canadienne de la faune dans l'administration du programme « Faune et flore du pays » et par l'élaboration et la diffusion des profils d'espèces dans le Registre public des espèces en péril. Le réseau de parcs et de sites nationaux a mis au point des produits et des initiatives éducatifs sur les espèces en péril aux niveaux local et régional, dont la production d'une trousse d'outils contenant une banque de messages, des fiches d'information sur la LEP par thèmes et une présentation pour aider le personnel de l'Agence Parcs Canada concerné par les activités de sensibilisation, d'éducation et les projets de consultation.

En 2009, l'Agence Parcs Canada, en collaboration avec Environnement Canada et Pêches et Océans Canada, a travaillé en partenariat avec le Nunavut Inuit Wildlife Secretariat pour assurer un cours sur la LEP adapté à la culture des membres des organisations du Nunavut. Parmi les membres du comité chargé de l'élaboration du cours, on comptait des résidents du Nunavut qui ont apporté un point de vue inuit à ce travail de collaboration. L'objectif du cours est de permettre aux participants d'assister activement aux processus et aux programmes associés à la LEP, en prenant part aux évaluations, aux processus d'inscription et de rétablissement et en développant des propositions de financement liées aux espèces en péril et destinées aux projets du Nunavut.

Plus de 28 dirigeants des collectivités du Nunavut ont assisté au cours, y compris l'ensemble du Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut. Désormais, ces dirigeants disposent d'un nouvel outil pour transmettre ce qu'ils ont appris et compris de la Loi à d'autres membres de leurs collectivités. Ce cours, qui encourage le respect des idées inuites sur les questions liées aux espèces en péril, représente une étape incontestable pour faire participer les Nunavummiuq à la mise en œuvre de la LEP.

L'Agence Parcs Canada et le Musée canadien de la nature ont lancé l'exposition itinérante « Le Canada au fil des eaux ». Cette exposition interactive avec une structure modulaire de 150 m2 met en évidence cinq écosystèmes (estuaires, lacs, rivières, océans et milieux humides) et présente les espèces en péril trouvées dans ces milieux aquatiques. L'exposition se déplacera vers les musées provinciaux et régionaux, les centres des sciences de tout le pays et les locaux de l'Agence Parcs Canada pendant au moins trois ans.

Pêches et Océans Canada consacre son énergie dans des activités d'éducation et de sensibilisation clés pour mieux informer les Canadiens et les Canadiennes sur les espèces en péril, comme l'illustre l'exemple qui suit.


Campagne de sensibilisation aux espèces en péril des rivières Sydenham et Thames en Ontario

Panneau d'avertissement installé à la rivière Sydenham en Ontario (disponible en anglais seulement)En 2009, les quelques panneaux de Pêches et Océans Canada ont provoqué une prise de conscience de la situation des espèces en péril dans la région des rivières Sydenham et Thames en Ontario.

Des espèces de moules d'eau douce et de poissons en péril vivent dans ces deux rivières qui traversent le sud-ouest de l'Ontario. Des renseignements provenant du personnel de Pêches et Océans Canada ont souligné que l'habitat de la rivière Sydenham, où l'on avait confirmé la présence d' espèces de moules d'eau douce et de poissons en péril, subissait des répercussions négatives en raison des véhicules récréatifs qui traversaient la rivière. Avec l'intention de protéger ces espèces en péril et de sensibiliser le grand public, Pêches et Océans Canada a créé des panneaux de mise en garde. Ces panneaux avertissent le public de la présence d'espèces en péril dans la zone en question et les informent que nuire à ces espèces ou à leurs habitats s'agit d'une infraction passible d'amende. Un total de 18 panneaux d'avertissement a été installé le long des berges.

Panneau d'interprétation installé le long des rivières Sydenham et Thames en Ontario,  © Pêches et Océans CanadaDe plus, six panneaux d'interprétation ont été créés et installés à plusieurs endroits le long des rivières Sydenham et Thames, y compris les rampes de mise à l'eau et les zones d'accès public. Ces panneaux d'interprétation contiennent des détails sur les espèces de poissons et de moules qui sont en péril, les menaces pour leur survie et les mesures que le public peut adopter pour les protéger.


 


Programme d'intendance pour la braya de Fernald au lieu historique national du Canada de Port au Choix

Braya de Fernald, © Michael Burzynski, Agence Parcs CanadaLa minuscule braya de Fernald (une plante de la famille de la moutarde dont le nom scientifique est Braya fernaldii) pousse uniquement dans les landes calcaires de la côte du nord-ouest de Terre-Neuve. Une partie des landes calcaires se trouve dans les limites du lieu historique national de Port au Choix où poussent environ 25 % de la population mondiale de braya de Fernald.

En plus de sa population restreinte et peu nombreuse, cette petite plante est aussi vulnérable aux activités qui modifient son habitat - extraction de gravier, enfouissement sous des tas de matériaux, circulation automobile. Ces facteurs ont justifié sa désignation comme espèce menacée en vertu de la LEP.

On a constaté que la principale menace pour les landes venait du manque de connaissance et du désintérêt du public pour cet écosystème unique. L'équipe d'interprètes de l'Agence Parcs Canada a formé un coordonateur d'intendance local et a mobilisé les collectivités qui utilisent les landes. Différents outils ont été développés : une affiche sur les fleurs sauvages des landes, des programmes scolaires et un programme de jeunes ambassadeurs sont venus s'ajouter à un site Web, à un guide du randonneur, et à des ateliers d'art et des visites.

De plus, l'Agence Parcs Canada a installé à Port au Choix des panneaux d'interprétation qui donnent de l'information sur les landes calcaires, qui en expliquent le caractère spécial et qui encouragent les gens à en profiter de manière responsable. Une résidente de la région a été embauchée pour interpréter l'histoire naturelle du lieu. En plus d'aider les chercheurs et les étudiants qui y viennent travailler, elle surveille aussi étroitement les plantes rares.

Une attention particulière a été portée aux besoins des pêcheurs qui doivent franchir les landes pour retirer leurs filets le long de la côte ou pour vérifier l'épaisseur de la glace. En trouvant des solutions mutuellement acceptables, on a gagné des alliés pour les efforts de conservation.

Aujourd'hui, la réussite est tangible. De plus en plus de gens optent pour des activités compatibles avec la conservation des landes. Une récente enquête sur les attitudes démontre que le public est de plus en plus sensibilisé à la question. La bonne nouvelle pour la braya de Fernald est que les habitants de la région apprennent maintenant à connaître et à aimer les landes, ce qui les incite à contribuer à la protection des plantes rares.

 


Le calendrier des espèces en péril : une œuvre d'art autochtone

Tortues Jumelles - avril (Artiste : Gerald Gloade)Ce calendrier unique, une initiative de l'Agence Parcs Canada dans sa deuxième édition, est un exemple éloquent de sensibilisation du public et d'engagement auprès des peuples autochtones. L'équipe de l'Agence Parcs Canada a travaillé avec des groupes autochtones de la région de l'Atlantique pour élaborer et diffuser le calendrier, lequel contient des renseignements sur les espèces en péril qui sont importantes pour les collectivités autochtones de l'Atlantique.

Les 12 espèces en péril sont des œuvres d'art illustrées en couleur et réalisées par des artistes autochtones de la région. Chaque mois contient des renseignements détaillés sur une espèce particulière. De plus, chaque page du calendrier présente des exemples concrets de l'engagement des collectivités autochtones dans le rétablissement des espèces en péril. Au travers de ce calendrier, les membres des collectivités sont invités à soumettre de nouvelles idées et à partager leur propre savoir traditionnel afin de contribuer à la protection et au rétablissement des espèces en péril et de leurs habitats.

Le calendrier souligne les dates et les événements historiques importants (p. ex. les traités et les pow-wow) et met en évidence la culture et l'histoire du peuple autochtone dans le Canada atlantique. Le calendrier des saisons inuites sert de toile de fond, représentant le climat et son influence sur la culture et les coutumes inuits. Le calendrier commence en mars avec la saison des blanchons et termine en février avec la saison des igloos.

La clé du succès de ce projet réside dans la collaboration étroite entre tous les intervenants, les partenaires fédéraux et les collectivités autochtones de l'Atlantique. Ce calendrier a vu le jour grâce aux efforts conjoints du Comité autochtone interministériel sur les espèces en péril dans le Canada atlantique composé de représentants de l'Agence Parcs Canada, d'Environnement Canada, de Pêches et Océans Canada et des Affaires indiennes et du Nord Canada.

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Loi sur les espèces en péril - Rapport annuel de 2009

6 Surveillance et évaluation

Par surveillance et évaluation, s'entend la procédure d'examen des mesures entreprises jusqu'à une date donnée pour évaluer si les mesures de conservation sont sur la bonne voie et que les objectifs de rétablissement que l'on s'était fixés sont atteints.

L'objectif de la surveillance et de l'évaluation se décline en trois volets :

  • détecter les changements dans l'état de conservation d'une espèce;

  • déterminer l'efficacité des mesures de protection et de rétablissement;

  • mesurer la progression dans l'atteinte des objectifs de rétablissement.

 Voici un ensemble de principes clés qui oriente le processus de surveillance et d'évaluation :

  • Le processus doit être fondé sur des données fiables. Les résultats des mesures visant la protection et le rétablissement seront contrôlés et évalués. Les activités nécessaires à la réalisation de cet objectif seront intégrées aux programmes de rétablissement.

  • Ce processus doit tenir comptes des principes de gestion adaptative. Les buts, les objectifs et les mesures en matière de rétablissement seront examinés en fonction des résultats de la surveillance et de l'évaluation associés à des facteurs externes importants (changements climatiques, par exemple). Les mesures de protection et de rétablissement seront ajustées ou adaptées pour tenir compte des circonstances nouvelles ou changeantes dans l'environnement et dans l'écosystème dans lesquels vit chaque espèce.

  • Le processus doit mener à une réévaluation. Lorsque le changement de situation d'une espèce est suffisamment important pour justifier un réexamen sa situation, l'information sera transmise à l'organisme chargé de l'évaluation.

6.1 Surveillance des mesures de rétablissement

En 2009, l'Agence Parcs Canada a continué de surveiller ses activités de rétablissement dans le cadre du programme global de surveillance qui vise à déterminer si les objectifs de rétablissement sont atteints. L'un de ces objectifs concernait la réintroduction de l'abronie rose dans les écosystèmes de dunes côtières de la réserve de parc national du Canada Pacific Rim. Après avoir réussi à cultiver la plante, l'équipe a planté les semences le long des plages et des dunes. Cette espèce est actuellement surveillée afin de déterminer son taux de survie et sa production de graines.

Bien d'autres initiatives de surveillance impliquant des espèces en péril sont en cours à l'intérieur des réseaux d'aires patrimoniales de l'Agence Parcs Canada dans le cadre du programme de surveillance courant, que ce soit pour évaluer la situation d'une espèce à long terme ou pour évaluer les mesures de rétablissement et d'autres initiatives de gestion.

Le plan de gestion de l'huître plate du Pacifique a été affiché dans le Registre public des espèces en péril en 2009. Les études de surveillance visant à appuyer le plan de gestion comprenaient la vérification sur le terrain des données historiques et des enquêtes quantitatives. Au cours de l'été 2009, considérée comme l'année du lancement du plan de gestion, les équipes sur le terrain de Pêches et Océans Canada ont entamé leurs activités de surveillance sur 98 plages dans le sud de la Colombie-Britannique pour chercher la présence de l'huître plate du Pacifique (vivante/coquilles). On a constaté une très forte présence de cette espèce seulement dans deux régions : au large de la côte ouest de l'île de Vancouver et dans le détroit de Georgie. Toutefois, l'indice d'abondance dans la plupart des régions était relativement faible et les huîtres avaient tendance à occuper des habitats cryptiques. À partir de ces résultats, on a établi un point de départ, et des mesures de surveillance continue au cours des prochaines années serviront à évaluer l'efficacité du plan de gestion de l'huître plate du Pacifique.


La remontée de la rivière : une échelle à poisson unique aide les espèces en péril à reprendre possession de leur habitat

La passe migratoire Vianney-Legendre, © Agence Parcs CanadaLe chevalier cuivré est une espèce en péril que l'on trouve dans la rivière Richelieu. Un barrage construit en 1967 a en effet nui à la migration de cette espèce menacée vers sa plus importante frayère, située en amont du lieu historique national du Canada du Canal-de-Saint-Ours. Grâce à une échelle à poisson de conception unique, l'avenir non seulement du chevalier cuivré semble prometteur, mais celui de bien d'autres espèces vivant dans cette rivière.

Des biologistes, des ingénieurs ainsi que des experts venant d'aussi loin que de la France ont participé à la conception de l'échelle qui tiendrait compte des besoins de différentes espèces, particulièrement des espèces en péril. Le projet représentait un défi de taille puisque la plupart des échelles sont conçues pour une seule espèce. Le contrôle de l'efficacité de l'échelle n'était pas évident, car pour s'adapter aux diverses conditions de l'eau et à différentes espèces de poissons, la passe migratoire devait posséder deux entrées distinctes : une à la surface de l'eau et l'autre sous la surface. Sur une période de huit ans, on a validé l'efficacité de la passe migratoire au moyen de divers tests.

Les résultats de ces tests sont impressionnants. De la soixantaine d'espèces historiquement connues pour avoir fréquenté le Richelieu, trente-six utilisent déjà l'échelle à poisson, dont quatre des cinq espèces en péril initialement ciblées, ce qui alimente les espoirs pour leur rétablissement éventuel.

La passe migratoire Vianney-Legendre, telle que l'on connaît aujourd'hui, démontre qu'un lieu historique peut aussi être autre chose qu'un lieu d'importance patrimoniale. Il peut protéger la biodiversité et favoriser le rétablissement des espèces en péril.

 


Le Pluvier siffleur : un exemple de réussite de la LEP

Pluvier siffleur, © Brendan ToewsLe Pluvier siffleur (Charadrius melodus circumcinctus) a connu de nombreux succès en 2009. Des plans d'action proposés ont été diffusés pour la Saskatchewan et l'Alberta et des plans d'action provisoires ont été élaborés pour le Manitoba et l'Ontario.

Des données sur le taux de productivité de la population des pluviers en 2009 indiquent que le taux de la production cible de 1,25 d'oisillons par couple et par an a été dépassé. De plus, des relevés menés en Alberta ont permis la découverte de Pluviers siffleurs sur cinq nouveaux lacs.

Les objectifs de population fixés par le programme de rétablissement pour les populations des Grands Lacs (Ontario) ont été atteints. En 2007, un couple de Pluviers siffleurs ont réussi à niché à Sauble Beach, une plage située sur les rives du lac Huron, après 30 ans sans couple nicheur. En 2009, trois couples ont niché à Sauble Beach et d'autres pluviers ont aussi niché sur deux autres plages. La population du lac des Bois a également connu une très bonne saison de reproduction, dont une nidification, la première depuis 2003.

En 2009, le financement reçu dans le cadre du Programme d'intendance de l'habitat pour les espèces en péril a contribué à 23 projets liés au Pluvier siffleur dans tout le pays. Le Programme des gardiens des Pluviers siffleurs en Nouvelle-Écosse, pour n'en citer qu'un, a fait appel à plus de cent bénévoles pour installer des panneaux et des clôtures sur les sites de nidification, contrôler les zones de nidification et de jeunes à l'envol, et pour sensibiliser les usagers des plages aux menaces qui pèsent sur le Pluvier siffleur.

Le but à long terme fixé pour cette espèce est d'établir une population viable, autosuffisante et largement disséminée dans l'aire de répartition actuelle.

 

6.2 Examen parlementaire quinquennal de la LEP

L'article 129 de la Loi sur les espèces en péril impose au Parlement l'obligation de procéder à un examen de la Loi tous les cinq ans suivant l'entrée en vigueur dudit article (l'article 129 est entré en vigueur le 5 juin 2003). L'examen parlementaire quinquennal de la LEP a été déposé auprès du Comité permanent de l'environnement et du développement durable le 24 février 2009. Le Comité a entamé le travail de fond le 10 mars 2009 et a tenu quatre jours d'audiences durant l'été 2009. Des représentants d'Environnement Canada, de Pêches et Océans Canada et de l'Agence Parcs Canada ont comparu devant les membres du Comité et leur ont présenté un rapport d'étape sur la Loi sur les espèces en péril, en plus des études de cas. Parmi les témoins qui ont comparu aux audiences, on cite notamment des représentants du COSEPAC, du CCEP (Comité consultatif sur les espèces en péril) et de l'industrie (Canadian Cattlemen's Association, Association canadienne des producteurs pétroliers, Association canadienne de l'électricité et Association canadienne de l'hydroélectricité).

6.3 Rapport sur les espèces sauvages visées par la LEP

L'article 128 de la LEP oblige la préparation d'un rapport général sur la situation des espèces sauvages tous les cinq ans suivant l'entrée en vigueur dudit article (2003). L'objectif de ce rapport est de fournir aux Canadiens et aux Canadiennes un aperçu des espèces sauvages qui se portent bien, de celles qui ont besoin d'être surveillées et de celles qui ont besoin d'être évaluées officiellement par le COSEPAC. Ce document, Situation générale des espèces au Canada (rapport général sur les espèces sauvages visées par la LEP en 2003-2008 -- document de synthèse), donne suite à l'obligation du ministre de l'Environnement, en vertu de la LEP, de préparer un rapport sur la situation générale des espèces sauvages au Canada.

Le rapport général sur la situation des espèces visées par la LEP de 2008, qui a été publié en 2009, est en grande partie basé sur le rapport Les espèces sauvages de 2005 (voir la section 2.1), élaboré par un groupe de spécialistes fédéraux, provinciaux et territoriaux. Il fournit en outre une mise à jour sur les rangs des situations générales depuis la publication du rapport Les espèces sauvages de 2005, qui découle essentiellement des évaluations les plus récentes effectuées par le COSEPAC.

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Loi sur les espèces en péril - Rapport annuel de 2009

7 Consultation et gouvernance

7.1 Table ronde ministérielle

La Loi sur les espèces en péril exige que le ministre de l'Environnement organise, au moins une fois tous les deux ans, une table ronde à laquelle participent les personnes s'intéressant à la protection des espèces en péril au Canada pour conseiller le ministre sur ce domaine, entre autres.

La deuxième table ronde ministérielle s'est déroulée le 16 décembre 2008 à Ottawa. Parmi les participants, on trouvait des représentants des gouvernements territoriaux, d'organisations non gouvernementales, de groupes industriels et des groupes autochtones. Le rapport résultant de cette rencontre contenant la réponse du ministre aux recommandations reçues a été publié dans le Registre public des espèces en péril le 7 juillet 2009. Dans sa réponse, le ministre s'engageait à poursuivre ses efforts pour assurer la clarification et l'orientation dans de nombreux domaines, notamment en matière d'habitat essentiel et de permis. Ce rapport peut être consulté sur le site Web du Registre public des espèces en péril.

7.2 Consultations auprès des Autochtones et d'autres intervenants

7.2.1 Conseil autochtone national sur les espèces en péril

La Loi reconnaît que le rôle des peuples autochtones en matière de conservation des espèces sauvages est essentiel et que le peuple autochtone possède un savoir traditionnel unique concernant les espèces sauvages. Le Conseil autochtone national sur les espèces en péril (CANEP), composé de représentants des Autochtones du Canada, est créé en vertu de l'article 8.1 de la Loi sur les espèces en péril afin de fournir des conseils au ministre de l'Environnement sur l'application de la Loi et de fournir des conseils et des recommandations au Conseil canadien pour la conservation des espèces en péril.

En 2009, le CANEP et son comité chargé des politiques et de la planification se sont rencontrés en personne et par téléconférence pour discuter des sujets suivants :

  • planification de l'examen parlementaire quinquennal de la LEP;

  • préparation des conseils pour améliorer les programmes de financement autochtones pour les espèces en péril;

  • intégration des connaissances traditionnelles autochtones dans la mise en œuvre de la LEP;

  • moyens de réunir les groupes autochtones en vue de l'élaboration des lignes directrices relativement aux connaissances traditionnelles autochtones;

  • intérêts communs avec le sous-comité du COSEPAC pour les connaissances traditionnelles autochtones et l'élaboration d'un protocole de communications;

  • politique d'engagement autochtone envers la LEP;

  • implication plus importante des jeunes et des aînés par rapport au CANEP;

  • programme de rétablissement du caribou et consultation.


Table ronde nationale sur l'ours blanc

La table ronde nationale sur l'ours blanc a eu lieu le 16 janvier 2009 à Winnipeg, au Manitoba. Ont participé à la table ronde les représentants des territoires, des provinces, des conseils de gestion des ressources fauniques, des Inuits, des Autochtones, des Premières nations, du monde scientifique et d'autres groupes qui jouent un rôle de gestion ou de conservation pour la protection des quelques 15 500 ours blancs du Canada. La table ronde sur l'ours blanc visait à sensibiliser davantage les participants aux mesures de conservation mises en œuvre par différentes parties, à faire connaître le point de vue d'un échantillon représentatif de leaders d'opinion sur les secteurs prioritaires à cibler et à établir un plateau de consultation pour inscrire l'ours blanc sur la liste des espèces en péril en vertu de la Loi sur les espèces en péril. Autour de la table ronde, il y a eu consensus sur le fait que l'élaboration d'une base de connaissances intégrées et coopérative est cruciale pour la conservation de l'ours blanc. Si la Stratégie nationale pour la conservation des ours blancs est adoptée, celle-ci servira d'outil pour officialiser l'engament pris par toutes les autorités en ce qui a trait à la conservation et à la gestion de l'ours blanc et pour former la base du plan de gestion de l'ours blanc, au cas où cette espèce serait visée par la LEP.

7.2.2 Comité consultatif sur les espèces en péril

Le Comité consultatif sur les espèces en péril (CCEP) a été créé par le ministre, en vertu des pouvoirs discrétionnaires prévus par la Loi. Présidé par Environnement Canada, le CCEP a été créé pour offrir des conseils sur l'administration de la Loi. Le Comité comprend dix représentants de groupes industriels, dix représentants d'organisations non gouvernementales de l'environnement et deux représentants du milieu universitaire. Des représentants de Pêches et Océans Canada et de l'Agence Parcs Canada assistent aux réunions du Comité en tant qu'observateurs.

Le Comité consultatif a tenu une série de téléconférences et deux réunions en personne en 2009. Les travaux et les conseils ont porté sur les sujets suivants :

  • l'examen des directives pour l'élaboration de la série de politiques de la LEP;

  • l'élaboration des processus liés au rétablissement et à l'inscription des espèces visées par LEP;

  • l'examen des accords bilatéraux;

  • l'établissement des meilleures pratiques liées à la planification du rétablissement;

  • les exigences de la LEP en matière d'évaluation environnementale;

  • les modèles d'intendance;

  • révision de la stratégie nationale pour la participation du public;

  • planification de l'examen parlementaire quinquennal de la LEP.5

7.3 Collaboration avec d'autres gouvernements

Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont accepté le Cadre national pour la conservation des espèces en péril en juin 2007. Le Cadre soutient la mise en œuvre de l'Accord pour la protection des espèces en péril en établissant un ensemble de principes, d'objectifs et d'approches générales communs pour la conservation des espèces en péril, destinés à orienter les programmes et les politiques fédéraux, provinciaux et territoriaux consacrés aux espèces en péril.

Les objectifs spécifiques du cadre sont :

  • faciliter la coordination et la collaboration entre les instances intervenant dans la protection des espèces en péril;

  • favoriser la cohérence et l'uniformité dans les politiques et procédures juridictionnelles;

  • fournir un contexte et un terrain d'entente pour la négociation d'accords bilatéraux entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux.

Selon la LEP, la conservation des espèces sauvages au Canada est une responsabilité partagée entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Le gouvernement fédéral est responsable des espèces terrestres présentes sur le territoire domanial ainsi que des espèces aquatiques et de la plupart des oiseaux migrateurs, tandis que les gouvernements provinciaux et territoriaux sont principalement responsables des autres espèces. La LEP a été conçue pour s'harmoniser avec les lois provinciales et territoriales.

7.3.1 Conseil canadien pour la conservation des espèces en péril

Le Conseil canadien pour la conservation des espèces en péril a été formé en vertu de l'Accord pour la protection des espèces en péril et a été officiellement reconnu en vertu de la LEP. Il regroupe les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la conservation et de la gestion des espèces en péril.

En vertu de la LEP, le Conseil canadien pour la conservation des espèces en péril offre une orientation générale sur les activités du COSEPAC, la préparation des programmes de rétablissement ainsi que la préparation et la mise en œuvre des plans d'action; et coordonne les activités relatives à la protection des espèces en péril menées par les divers gouvernements représentés au Conseil.

En juin 2009, les sous-ministres du Conseil canadien pour la conservation des espèces en péril se sont rencontrés avec les sous-ministres du Comité des sous-ministres du Conseil des ministres de la faune du Canada à Georgetown Royalty sur l'Île-du-Prince-Édouard. Les sous-ministres ont fourni des instructions sur diverses questions liées aux espèces en péril et les espèces sauvages, notamment la mise en œuvre de la LEP et le travail effectué concernant le programme de rétablissement de la population boréale de caribous et la Stratégie nationale pour la conservation des ours blancs. Les sous­ministres ont également fourni des orientations sur les propositions faites par le Comité des directeurs canadiens de la faune visant à renforcer la supervision stratégique du Conseil canadien pour la conservation des espèces en péril et du Conseil des ministres de la faune du Canada.

7.3.2 Accords administratifs bilatéraux

L'établissement de structures de gouvernance pour la collaboration intergouvernementale est essentiel à une mise en œuvre efficace de la Loi.

En appui à cet engagement, les ministères négocient des accords bilatéraux sur les espèces en péril avec toutes les provinces et tous les territoires. Les accords établissent des objectifs communs ainsi que des engagements spécifiques pour la collaboration entre les gouvernements à des initiatives concernant les espèces en péril. En 2009, des accords ont été signés avec les gouvernements de la Colombie-Britannique, du Québec et de la Saskatchewan et un protocole d'entente a été conclu avec le Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut. Des accords avec d'autres provinces et territoires en sont à différentes étapes du processus de négociation.

7.3.3 Comité des directeurs canadiens de la faune

Le Comité des directeurs canadiens de la faune joue un rôle important dans la collaboration intergouvernementale des activités liées aux espèces en péril. Le Comité est un organisme consultatif sur les questions qui concernent la faune, y compris les espèces en péril. Il est présidé conjointement par Environnement Canada et une province ou un territoire selon une formule de roulement (le Québec en 2009). Le Comité des directeurs canadiens de la faune est composé des directeurs de la faune des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, y compris des représentants d'Environnement Canada, de Pêches et Océans Canada et de l'Agence Parcs Canada. Le Comité joue un rôle de premier plan dans l'élaboration et la coordination de politiques, de stratégies, de programmes et d'activités qui abordent des questions de portée nationale relatives à la faune et qui contribuent à préserver la biodiversité. En outre, le Comité des directeurs canadiens de la faune guide et soutient les conseils des sous-ministres et des ministres du Conseil canadien pour la conservation des espèces en péril et du Conseil des ministres de la faune du Canada sur ces questions.

Le Comité s'est réuni deux fois en 2009 et a tenu plusieurs conférences téléphoniques pour traiter de diverses questions, dont plusieurs relatives aux espèces en péril :

  • la prestation de conseils au Conseil des sous-ministres et le Conseil canadien pour la conservation des espèces en péril;

  • la coordination des activités de programme entre les gouvernements, notamment l'établissement d'équipes intergouvernementales de rétablissement, le soutien au groupe de travail national sur le rétablissement, l'intendance et les accords bilatéraux;

  • la coordination de l'élaboration des rapports sur la situation des espèces sauvages au Canada;

  • la prestation de conseils au COSEPAC.

7.3.4 Groupe de travail du Programme de rétablissement des espèces canadiennes en péril

Le Groupe de travail du Programme de rétablissement des espèces canadiennes en péril regroupe des représentants fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables du rétablissement des espèces en péril. Le Groupe de travail fournit de l'information, des conseils et des recommandations en matière de rétablissement au Comité des directeurs canadiens de la faune.

7.3.5 Groupe de travail sur les espèces aquatiques en péril

Pour faire avancer les discussions interministérielles, les ministres responsables des pêches et de l'aquaculture ont formé le Groupe de travail sur les espèces aquatiques en péril, qui réunit des représentants de Pêches et Océans Canada et de l'ensemble des provinces et des territoires.

En 2007, le Groupe de travail avait mis la dernière main à la Stratégie nationale pour la protection et le rétablissement des espèces aquatiques en péril, approuvée par le Conseil canadien des ministres des Pêches et de l'Aquaculture. Tout au long de 2008, chaque instance s'est employée à mettre en œuvre la stratégie, qui sera en vigueur pour les prochaines années. Malgré la dissolution du Groupe de travail sur les espèces aquatiques en péril, un rapport de situation sur la réalisation de la Stratégie nationale pour la protection et le rétablissement des espèces aquatiques en péril sera soumis à la prochaine rencontre du groupe de travail intergouvernemental en avril 2010.

7.4 Comités de coordination fédéraux

Le gouvernement fédéral a établi des structures de gouvernance pour soutenir la mise en œuvre fédérale de la Loi et de ses programmes de soutien. Plusieurs comités composés de cadres supérieurs d'Environnement Canada, de Pêches et Océans Canada et de l'Agence Parcs Canada se réunissent régulièrement pour discuter des questions de politiques et de stratégies et pour surveiller la mise en œuvre de la LEP :

  • le Comité directeur des sous-ministres délégués sur les espèces en péril;

  • le Comité des sous-ministres adjoints sur les espèces en péril;

  • le Comité des opérations des directeurs généraux sur les espèces en péril.

Tous ces comités se sont réunis régulièrement en 2009 pour discuter et fournir des orientations sur des questions relatives à la mise en œuvre de la LEP, telles que :

  • l'élaboration et la mise en œuvre de politiques et d'orientations interministérielles concernant la mise en œuvre de la LEP;

  • l'élaboration et la mise en œuvre de processus concernant l'inscription et le rétablissement des espèces en vertu de la LEP;

  • l'élaboration et la mise en œuvre d'accords bilatéraux;

  • la mise en œuvre du plan d'action établi en réponse à une évaluation formative des programmes fédéraux visant les espèces en péril;

  • l'approbation des priorités et des projets aux termes des trois programmes de financement relatifs aux espèces en péril (Programme d'intendance de l'habitat, Fonds autochtones pour les espèces en péril et Fonds interministériel de rétablissement);

  • la planification des préparatifs du Ministère concernant le suivi parlementaire quinquennal de la LEP.

7.5 Consultation du document « Politiques de la Loi sur les espèces en péril : Cadre général de politiques »

Le gouvernement fédéral a élaboré une ébauche de la série de politiques de la LEP qui vise à expliquer le plan stratégique qui permettra au gouvernement fédéral de remplir ses obligations aux termes de la Loi sur les espèces en péril. Elle poursuit trois objectifs principaux :

  • clarifier le but des pouvoirs et des dispositions de la LEP;

  • établir des principes directeurs pour la mise en œuvre de la Loi;

  • clarifier notre compréhension des rôles et des responsabilités des diverses administrations gouvernementales qui participent aux activités de protection et de rétablissement des espèces en péril.

Tout au long de l'élaboration de ces politiques, un grand nombre de consultations ont été menées sur une période de deux ans avec les entités suivantes :

  • autres ministères;

  • le Comité des directeurs canadiens de la faune (composé de représentants fédéraux, provinciaux et territoriaux);

  • le Comité consultatif sur les espèces en péril (composé de membres de différents groupes d'intervenants, y compris l'industrie, les universités et les organisations non gouvernementales).

Le Conseil autochtone national sur les espèces en péril a été également invité à fournir des commentaires.

La plupart des commentaires provenant de ces groupes clés concernaient la clarification des énoncés de politique et des demandes d'information technique supplémentaire permettant d'orienter la mise en œuvre des politiques. Les habitats essentiels, l'utilisation d'un filet de sécurité et la planification des mesures figuraient parmi les sujets clés.

Afin de donner au grand public l'occasion de commenter les documents proposés, l'ébauche de la suite de politiques a été publiée dans Registre public des espèces en péril pour une période de consultation de 60 jours débutant le 7 décembre 2009. En outre, cette période de consultation permettait aux groupes clés concernés par les consultations précédentes de voir comment leurs commentaires étaient considérés.

Ce processus de consultation va de pair avec la volonté du gouvernement canadien de collaborer avec toutes les parties intéressées pour garantir la protection des espèces en péril et de leurs habitats essentiels. Ce processus offre par ailleurs l'occasion pour le gouvernement de renforcer la transparence et la confiance du grand public en ce qui a trait à la Loi sur les espèces en péril et ses programmes.


5 Environnement Canada n'a pas participé à ces discussions, que ce soit à titre de président ou de membre.

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Loi sur les espèces en péril - Rapport annuel de 2009

8 Registre public des espèces en péril

Le Registre public des espèces en péril permet de respecter l'obligation qu'a le ministre de l'Environnement en vertu de la LEP de mettre sur pied un registre public afin de faciliter l'accès aux documents relatifs à la Loi. Le Registre public a été conçu comme une ressource en ligne et est accessible depuis la promulgation de la LEP, en 2003. En plus d'offrir l'accès à des documents et à des renseignements relatifs à la Loi, le Registre offre la possibilité de fournir des commentaires par rapport aux documents liés à la LEP élaborés par le gouvernement du Canada.

L'article 123 de la LEP énonce les documents à publier dans le Registre public, c'est-à-dire :

  • les règlements et les décrets pris en vertu de la Loi;

  • les accords conclus en application de l'article 10 de la Loi;

  • les critères établis par le COSEPAC pour la classification des espèces sauvages;

  • les rapports de situation relatifs aux espèces sauvages que le COSEPAC soit a fait rédiger, soit a reçu à l'appui d'une demande;

  • la Liste des espèces sauvages en péril;

  • les codes de pratique et les normes ou directives nationales élaborés sous le régime de la Loi;

  • les accords et les rapports déposés en application de l'article 111 ou du paragraphe 113(2) de la Loi ou des avis indiquant que ces accords ou rapports ont été déposés au tribunal et qu'ils sont à la disposition du public;

  • tout rapport établi aux termes des articles 126 et 128 de la Loi.

D'autres documents sont préparés en réponse aux exigences de la LEP, notamment les programmes de rétablissement,  les plans d'action, les plans de gestion et les rapports sur les réunions en table ronde.

L'information contenue dans le Registre public des espèces en péril est maintenue grâce aux efforts combinés des partenaires et des intervenants et constitue un moyen important d'informer et de mobiliser les Canadiens et les Canadiennes au regard des questions touchant les espèces en péril.

En 2009, 239 documents ont été publiés dans le Registre - rapports annuels de la LEP et du COSEPAC, documents consultatifs, rapports d'étape et évaluations d'espèces du COSEPAC, énoncés de réaction du ministre, programmes de rétablissement, plans de gestion, profils d'espèces et explications des permis - ainsi que la réponse du ministre de l'Environnement à la table ronde relative à la Loi sur les espèces en péril, tenue en décembre 2008. Deux des sections les plus consultées du site en 2009 ont été le texte de la Loi et la Liste des espèces en péril.

Confirmant une tendance à la hausse depuis 2007, la moyenne des visites mensuelles pour 2009 s'est avérée élevée (voir figure 2).

En 2009, la conformité du site aux exigences de la politique sur la deuxième version de la Normalisation des sites Internet du Conseil du Trésor faisait partie des objectifs.

Figure 2 : Moyenne des visites mensuelles, par année

Figure 2 - Moyenne des visites mensuelles de 2003 à 2009.

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Loi sur les espèces en péril - Rapport annuel pour 2009

9 Informations supplémentaires

Pour obtenir de plus amples renseignements ou des publications, pour poser des questions ou pour faire des commentaires concernant les programmes et les activités portant sur les espèces en péril, veuillez communiquer avec :

Environnement Canada
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Téléphone : 819-997-2800
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Courriel : enviroinfo@ec.gc.ca

Pêches et Océans Canada
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Téléphone : 613-993-0999
Télécopieur : 613-990-1866
Courriel : info@dfo-mpo.gc.ca

Parcs Canada
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Téléphone : 888-773-8888
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Bureau du Registre public
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Bureau du Registre public des espèces en péril
351 boulevard Saint-Joseph, 21e étage
Gatineau, Québec
Canada  K1A 0H3
Courriel : registrelep@ec.gc.ca

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