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Guide de consultation sur l'inscription de quatre espèces aquatiques à la liste des espèces sauvages en péril en vertu de la Loi sur les espèces en péril- Physe du lac Winnipeg, fouille-roche gris, cisco à mâchoires égales, morue franche (population de l'Arctique)

Partie I: Ajout d'espèces à la loi sur les espèces en péril

Consultation publique

Contexte

Le gouvernement du Canada a promulgué la Loi sur les espèces en péril (LEP), le 5 juin 2003 dans le cadre de sa stratégie sur les espèces en péril. L’annexe 1 de cette loi, appelée ici « liste de la LEP », énumère les espèces quisont protégées en vertu de la loi.

L’actuelle liste de la LEP contient les 233 espèces que le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) avait évaluées et jugées en péril au moment de la représentation de la LEP (appelée à l'époque Projet de loi C-5) devant la Chambre des communes, le 9 octobre 2002. Depuis, le COSEPAC a évalué ou réévalué d’autres espèces qu’il considère maintenant comme en péril, ce qui les rend admissibles à la liste de la LEP.C’est le ministre de l’Environnement qui est responsable de l’inscription des espèces. Des espèces aquatiques font l’objet des consultations distinctes menées par le ministre des Pêches et des Océans. Le présent document porte sur quatre espèces aquatiques que l’on retrouve en Ontario, dans les provinces des Prairies et dans l’Arctique, qui relèvent de la compétence de la Région du Centre et de l’Arctique de Pêches et Océans Canada (MPO).

Les espèces nouvellement admissibles qui se trouvent dans les parcs sont administrées par l’Agence Parcs Canada, qui était anciennement sous l’autorité du ministre du Patrimoine canadien et qui relève maintenant de l’autorité du ministre de l’Environnement. Laresponsabilité pour ces espèces (tant aquatiques que terrestres) qui se trouvent dans les parcs est partagée entre l’Agence Parcs Canada et soit Environnement Canada, soit Pêches et Océans Canada.

Conformément à la politique du gouvernement, la LEP a été conçue pour assurer la pérennité des espèces sauvages canadiennes et des habitats dans lesquels elles vivent, tout en reflétant les valeurs de participation si chères aux Canadiens. La participation du public fait partie intégrante du processus d'inscription des espèces sauvages considérées comme en péril, tout comme elle est essentielle en bout de ligne à la protection de ces espèces. La meilleure façon d'assurer la survie des espèces en péril et de leurs habitats est en effet de s'assurer de la participation active de toutes les personnes concernées. C'est pourquoi vos commentaires à propos du présent document feront l'objet d'un examen des plus attentifs.

Objet de la consultation

Maintenant qu'il a reçu l'évaluation de leur statut par le COSEPAC, le ministre de l'Environnement doit recommander au gouverneur en conseil une des

lignes de conduite prescrites ci-dessous :

  1. que l’évaluation du COSEPAC soit acceptée et que les espèces soient en conséquence inscrite à la liste de la LEP;  ou
  2. que les espèces ne soient pas inscrite à la liste de la LEP; 
  3. que la question soit renvoyée devant le COSEPAC en vue d’obtenir de plus amples informations ou d’effectuer un examen plus approfondi.

Le gouvernement du Canada est tenu d'adopter l'une de ces lignes de conduite dans les neuf mois suivant la réception par le gouverneur en conseil de l'évaluation fournie par le ministre de l'Environnement.

Les évaluations du COSEPAC se fondent uniquement sur une évaluation du statut biologique de chaque espèce. De son côté, le ministre de l’Environnement doit consulter les Canadiens afin de déterminer les éventuels impacts de l’inscription de chaque espèce à la liste de la LEP, et de pouvoir prendre une décision éclairée quant à la ligne de conduite pertinente à adopter, conformément aux options mentionnées plushaut. Un aspect particulièrement important de ces discussions consiste à déterminer les coûts et les avantages découlant de l’inscription ou de la non-inscription de chaque espèce à la liste, en regard des éventuelles répercussions que pourrait avoir une non-inscription pour l'espèce en question et pour la société.

Dans ce contexte, avant que le gouvernement prenne une quelconque décision à propos de la liste de la LEP, les Canadiens concernés auront l’occasion de faire valoir leur point de vue et d'exprimer leurs préoccupations à ce sujet. Ce processus de consultation permet aux personnes intéressées de participer au processus décisionnel du gouvernement.

Là où il y a lieu, les Conseils de gestion des ressources fauniques seront ainsi consultés, et les peuples autochtones considérés comme touchés par la question auront l’occasion de contribuer au processus.

D’autres membres du public touchés ou intéressés par la question auront aussi la possibilité de faire connaître leur point de vue. Il s'agit, entre autres, de l’industrie, des groupes industriels et des utilisateurs de ressources, des propriétaires fonciers, de utilisateurs des terres et des organisations environnementales non gouvernementales.

Processus de consultation publique

Les Canadiens sont invités à exprimer leur opinion concernant l’inscription à la liste de la LEP de toutes les espèces incluses dans ce document ou de certaines d’entre elles. Ce document a été publié dans le registre public. Les peuples autochtones et les autres groupes concernés seront contactés.

Le présent document sera distribué aux instances provinciales et territoriales, aux Conseils de gestion des ressources fauniques, de même qu’aux ministères et organismes fédéraux. Un avis sera également transmis aux intervenants reconnus, y compris les organisations non gouvernementales du secteur de l’environnement et de l’industrie, ainsi qu’aux personnes ayant exprimé leur intérêt au Pêches et Océans Canada. D’autres groupes pourraient aussi être sollicités directement par le biais d’autres types de consultations.

Rôle et impact de la consultation publique

Les résultats de cette consultation publique revêtent une grande importance pour l’ensemble du processus d’inscription des espèces en péril. Les commentaires reçus seront soigneusement analysés et on en rendra compte dans un Résumé de l'étude d'impact de la réglementation (REIR). Les REIR font partie intégrante du processus réglementaire fédéral et sont publiés avec tous les projets de règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada.

À la suite des premières consultations, un projet de décret (instrument avisant d'une décision prise par le pouvoir exécutif du gouvernement) proposant l’inscription de la totalité ou d’une partie des espèces nouvellement évaluées sera préparé et publié avec le REIR dans la Partie I de la Gazette du Canada pour la période prévue de commentaires. Le ministre de l’Environnement tiendra compte des commentaires et de tous les renseignements supplémentaires reçus à la suite de cette publication dans la Partie I de la Gazette du Canada. Le ministre fera ensuite une recommandation au gouverneur en conseil quant à savoir s’il faut inscrire certaines espèces à la liste de la LEP ou consulter de nouveau le COSEPAC à leur sujet. La décision finale sera publiée dans la Partie II de la Gazette du Canada ainsi que sur le Registre public.

Processus d’identification et d’inscription des espèces en péril

La Loi sur les espèces en péril

La Loi sur les espèces en péril renforce et accroît la capacité du gouvernement du Canada de protéger les espèces et les sous-espèces sauvages, de même que les populations distinctes qui risquent de disparaître dans le monde ou qui sont envoie de disparation. La loi ne vise que les espèces inscrites à la liste de la LEP.

Toute décision concernant les espèces qui doivent être inscrites à la liste de la LEP doit être ouverte et transparente et comprendre la consultation publique. La procédure débute par l’établissement, par le COSEPAC, qu'une espèce est en péril. Sur réception de ces évaluations, le ministre de l’Environnement dispose de 90 jours pour produire un rapport sur la manière dont il compte réagir à l’évaluation et, dans la mesure du possible, pour fournir un calendrier d’intervention. Le ministre formulera ensuite une recommandation au gouverneur en conseil sur la possibilité d’ajouter certaines espèces à la liste de la LEP ou de les reporter au COSEPAC. Une fois une espèce est inscrite à la liste de la LEP, des mesures précises doivent être adoptées dans un délai prescrit pour veiller à sa protection et à son rétablissement.

Processus et rôle du COSEPAC

Le COSEPAC est composé de spécialistes des espèces sauvages en péril. Ces spécialistes œuvrent dans les domaines de la biologie, de l’écologie, de la génétique, des connaissances traditionnelles autochtones et autres domaines pertinents; ils proviennent de divers milieux, dont les gouvernements, les universités, les organisations autochtones et les organisations non gouvernementales.

Dans un premier temps, le COSEPAC commande un rapport de situation afin d’évaluer le statut de l’espèce. Pour être accepté, ce rapport doit faire l’objet d’un examen par les pairs et être approuvé par un sous-comité de spécialistes des espèces. Dans des circonstances exceptionnelles, l’évaluation peut se faire d’urgence.

Dans un deuxième temps, le COSEPAC se réunit pour examiner le rapport de situation, discuter de l’espèce à l’étude, déterminer si elle est ou non en péril et, le cas échéant, établir le niveau de risque auquel elle est exposée.

Pour en savoir davantage sur le COSEPAC consulter le site Web :

www.cosepac.gc.ca

Termes utilisés pour établir le degré de risque que court une espèce

Le degré de risque envers une espèce est défini au moyen des catégories suivantes : « disparue du pays », « en voie de disparition », « menacée » et « préoccupante ». Une espèce est désignée « disparue du pays » lorsqu'elle n'existe plus à l'état sauvage au Canada, mais est présente ailleurs; « en voie de disparition » lorsqu'elle est exposée à la disparition ou que sa disparition du Canada est imminente; « menacée » lorsqu'elle est susceptible de devenir en voie de disparition si les facteurs conduisant à sa disparition du Canada ou à son extinction ne sont pas renversés. Le COSEPAC désigne une espèce comme étant « préoccupante » lorsqu'elle risque de devenir « menacée » ou « en voie de disparition à cause d'un ensemble de caractéristiques biologiques et de menaces précises.

Effet de l’inscription d’une espèce à la liste de la LEP

La protection accordée à l'espèce par suite de son inscription à la liste de la LEP dépend du degré de risque qui a été assigné à l’espèce, du type d’espèce dont il s’agit et des endroits où elle se trouve.

Protection accordée aux espèces inscrites comme « disparues du pays »,« en voie de disparition » et « menacées »

En vertu de la loi, certaines interdictions protègent les individus des espèces « disparues du pays », « en voie de disparition » et « menacées ». Il est notamment interdit de tuer un individu d'une espèce inscrite comme espèce « disparue du pays », “ en voie de disparition» ou « menacée », de lui nuire, de le harceler, de le capturer ou de le prendre, ou encore d'endommager ou de détruire la résidence d'un ou de plusieurs individus d'une espèce « en voie de disparition » ou « menacée ». La loi interdit aussi de posséder, de collectionner, d'acheter, de vendre ou d'échanger un individu – notamment partie d'un individu ou produit qui en provient – d'une espèce « disparue du pays », « en voie de disparition » ou « menacée ». Ces interdictions sont entrées en vigueur le 1er juin 2004.

La protection vise avant tout les espèces relevant directement de l’autorité juridique du gouvernement fédéral. Elle est en vigueur pour tous les oiseaux inscrits protégés en vertu de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs de même que pour les espèces aquatiques inscrites. Les interdictions visent également toutes les espèces inscrites vivant sur le territoire domanial.

Pour ce qui est de toutes les autres espèces inscrites comme espèces « en voie de disparition », « menacées » et « disparues du pays », il incombera aux provinces et aux territoires de faire en sorte qu'elles reçoivent une protection suffisante. Là où les espèces ne sont pas protégées efficacement, la LEP prévoit des dispositions dites « filet de sécurité » qui donnent au gouvernement fédéral le pouvoir de prendre un décret accordant leur protection. Le gouvernement fédéral consultera l'instance concernée ainsi que le public avant de prendre quelque disposition que ce soit liée au filet de sécurité.

Des exceptions à ces interdictions peuvent être autorisées par le ministre de l’Environnement ou le ministre des Pêches et des Océans. Ces ministres ne peuvent conclure des ententes ou délivrer des permis que pour la recherche liée à la conservation d’une espèce, menée par des scientifiques qualifiés, pour des activités dont profite une espèce inscrite ou qui accroît ses chances de survie et pour des activités qui ont un effet accessoire sur une espèce inscrite. Ces exceptions peuvent servir lorsque toutes les solutions derechange raisonnables ont été examinées et que la solution la meilleure a été adoptée, lorsque toutes les mesures faisables sont entreprises pour réduire au minimum l’incidence de l’activité et lorsque la survie ou le rétablissement d’une espèce n’est pas menacé.

Protection accordée aux espèces inscrites comme « préoccupantes »

Les interdictions prévues par la LEP pour les espèces inscrites comme « disparues du pays », «en voie de disparition» et « menacées » ne s'appliqueront pas aux espèces « préoccupantes »; toutes les mesures de protection et interdictions existantes, comme celles prévues par la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs ou la Loi sur les Pêches, resteront cependant en vigueur.

Programmes de rétablissement et plans d'action visant les espèces « disparues du pays », « en voie de disparition » et « menacées »

L'inscription à la liste de la LEP d'une espèce « disparue du pays », « en voie de disparition » ou « menacée » commande l'élaboration d'un programme de rétablissement et d'un plan d'action qui feront l'objet de consultations distinctes.

Une fois complétés, les programmes de rétablissement seront diffusés dans le registre public de la LEP pour examen et commentaires de la part du public, dans un délai d'un an pour ce qui est d'une espèce « en voie de disparition », et de deux ans pour ce qui est d’une espèce « menacée » ou «disparue du pays».

Les programmes de rétablissement viseront les menaces connues qui pèsent sur l'espèce en question et sur son habitat. Ils préciseront les aspects qui doivent faire l'objet de recherches plus poussées et fixeront des objectifs démographiques qui aideront à assurer la survie ou le rétablissement de l'espèce; ils comprendront aussi un calendrier d'exécution. Les programmes de rétablissement et les plans d'action identifieront, dans la mesure du possible, l'habitat essentiel à l'espèce. Les plans d'action comprendront des mesures visant à atténuer les menaces pesant sur l'espèce, à aider celle-ci à se rétablir et à protéger son habitat essentiel. Ils préciseront également les mesures de mise en œuvre du programme de rétablissement.

Les programmes de rétablissement et les plans d'action seront préparés en collaboration avec les Conseils de gestion des ressources fauniques et les organisations autochtones directement concernés, ainsi qu'avec les instances responsables de la gestion de l'espèce. Les propriétaires fonciers et les autres personnes directement concernées par le plan de gestion seront également consultés.

Plans de gestion des espèces « préoccupantes »

Pour les espèces « préoccupantes », on élaborera des plans de gestion qui seront diffusés dans le registre public dans les trois ans suivant leur inscription à la liste de la LEP, afin de permettre à la population de les examiner et de les commenter. Ces plans prévoiront des mesures de conservation pertinentes pour les espèces concernées et leurs habitats.

Les plans de gestion seront élaborés en collaboration avec les instances responsables de la gestion de l'espèce concernée, notamment avec les Conseils de gestion des ressources fauniques et les organisations autochtones directement concernés. Les propriétaires fonciers, les locataires et les autres personnes directement touchées par le plan seront également consultés.

Sollicitation des commentaires du public au sujet de l'inscription de quatre espèces aquatiques à la liste de la LEP

Les quatre espèces aquatiques sont les suivantes : la physe du lac Winnipeg, le fouille-roche gris, le cisco à mâchoires égales et la morue franche (population de l’Arctique). Elles ont été désignées ou redésignées par le COSEPAC comme des espèces en péril, et on envisage à ce titre de les inscrire à la liste de la LEP.

Veuillez faire parvenir vos commentaires par courriel à Pêches et Océans Canada, Région du Centre de l’Arctique, à l’adresse :

fwisar@dfo-mpo.gc.ca

ou par la poste à l’adresse suivante :

Région du Centre et de l’Arctique

Coordonnateur de la LEP

Institut des eaux douces

Pêches et Océans Canada

501, crescent University

Winnipeg (Manitoba)

R3T 2N6

au plus tard le 15 novembre 2004. Vos commentaires seront examinés de près et serviront à déterminer si les espèces en question doivent ou non être inscrites à la liste de la LEP.