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Évaluation et Rapport de situation du COSEPAC sur le rorqual à bosse au Canada

Protection actuelle

Dans la protection juridique d’une espèce, deux facteurs sont particulièrement importants : le système en place visant à interdire ou à réglementer la chasse ou les autres menaces, et l’efficacité de ce système (la surveillance et la mise en application de la loi sont-elles suffisantes?). Chacun de ces points est abordé ci-dessous, sur la base des informations disponibles.

 

Niveau international

En matière de protection des rorquals à bosse, deux conventions internationales sont pertinentes : la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) qui date de 1973, et la Convention internationale pour la régulation de la chasse à la baleine (administrée par la Commission baleinière internationale, CBI), qui date de 1946.

Toutes les espèces de cétacés sont énumérées par la CITES dans l’une de ses deux annexes. L’annexe I dresse une liste les espèces menacées d’extinction (et que le commerce peut toucher), tandis que l’annexe II comprend les espèces susceptibles de devenir des espèces en voie d’extinction à moins que le commerce ne soit réglementé, ainsi que les espèces qui doivent faire l’objet d’une réglementation afin que le commerce touchant des espèces menacées d’apparence similaire puisse être contrôlé (Klinowska, 1991). En raison du nombre important de rorquals à bosse qui sont chassés et des déclins subséquents observés dans la population, l’espèce figure à l’annexe I de la CITES; ainsi, tout commerce est interdit entre les pays signataires de la CITES. En octobre 1998, 144 pays avaient signé la CITES (dont le Canada); à peu près 90 pays n’y sont donc pas parties (statistiques du secrétariat de la CITES).

La chasse aux rorquals à bosse est réglementée par la CBI. La chasse commerciale est interdite depuis 1965 dans le Pacifique Nord et depuis 1955 dans l'Atlantique Nord. Quarante et un animaux ont été tués à des fins scientifiques dans l'Est du Canada entre 1966 et 1971 (Mitchell, 1973); par ailleurs, on a autorisé les Autochtones du Groenland à en tuer dix par an jusqu’en 1985 à des fins de subsistance (IWC, 1986). Les seules prises actuellement autorisées sont le nombre limité d’animaux tués à des fins de subsistance par les Autochtones (Saint‑Vincent-et-les-Grenadines a le droit d’en capturer deux par an). Actuellement, le Canada n’est pas membre de la CBI : il s’en est retiré en 1982 (IWC, 1982).

Niveau national

Canada.Au Canada, le ministère des Pêches et des Océans est responsable de la gestion des rorquals à bosse. Jusqu’en 1993, les rorquals à bosse étaient protégés par le Règlement sur la protection des cétacés (adopté en vertu de la Loi sur les pêcheries de 1868). Ce règlement interdisait la chasse sans permis. La chasse était définie comme le fait de poursuivre des cétacés, de tirer sur eux, de les harponner, de les capturer, de tenter de les tuer ou de les capturer, ou de les harceler de quelque manière que ce soit. Toutefois, aucun système n’avait été mis en place pour mettre en application ce règlement, et les Autochtones pouvaient chasser sans permis. En 1993, le gouvernement fédéral a regroupé différents règlements concernant les mammifères marins, notamment le Règlement sur la protection des cétacés, pour créer le nouveau Règlement sur les mammifères marins. Ce règlement stipulent qu’« il est interdit d’importuner un mammifère marin, sauf lors de la pêche… autorisée par le présent règlement », l’expression « mammifère marin » étant définie comme toute espèce figurant dans une annexe particulière. Actuellement, la chasse au rorqual à bosse pourrait être autorisée par l’émission d’un « permis de pêche » (sauf pour les Autochtones, qui seraient autorisés à chasser sans permis); les frais de ces permis sont peu élevés (5 $). Toutefois, aucun permis de ce genre n’a été délivré et leur délivrance se fait à la discrétion du ministre fédéral des Pêches et des Océans. Il est peu probable qu’un tel permis soit délivré au Canada, en raison du grand intérêt du public pour ces animaux.

La Loi sur les océans de 1997 prévoit la création d’aires protégées marine (APM) dans les eaux fédérales. Une des raisons énumérées pour justifier la création des APM est la conservation et la protection des mammifères marins et de leurs habitats. Néanmoins, comme c’est le cas avec d’autres lois fédérales concernant les mammifères marins, la création d’aires protégées marines et l’interdiction d’activités pouvant mettre en danger les rorquals à bosse ou d’autres mammifères marins est à la discrétion du ministre des Pêches et des Océans plutôt qu’obligatoire. Quoi qu’il en soit, l’efficacité de ces APM pour la « protection » des cétacés soulève certains doutes (Phillips, 1996; Whitehead et al., 2000), principalement en raison des aires de répartition étendues de la plupart des espèces et de l’absence de frontières dans l’environnement marin. Whitehead et al. (2000) font remarquer que la plupart des aires protégées marines ont apporté peu de changements, voire aucun, dans les menaces auxquelles sont confrontés les cétacés.

 

Autres pays

Étant donné que les rorquals à bosse qui utilisent les eaux canadiennes fréquentent également les eaux d’un certain nombre d’autres pays (dont potentiellement au moins la Norvège, l’Islande, le Groenland, l’Irlande, le Royaume-Uni, les États-Unis, Cuba, les Bermudes, la République dominicaine, Porto Rico, les îles Vierges, Saint‑Vincent, le Mexique, certains pays d’Amérique centrale, les Philippines et le Japon), les mesures de protection appliquées dans ces pays concernent directement la conservation de l’espèce au Canada. Aux États-Unis, les interactions entre les hommes et les rorquals à bosse sont régies par la Marine Mammal Protection Actde 1972, laEndangered Species Actde 1973, la Marine Protection, Research and Sanctuaries Act de 1974 (du fait de leur présence dans le refuge national marin pour les baleines à bosse de l’archipel des Hawaii [Hawaiian Islands Humpack Whale National Marine Sanctuary], dans le refuge national marin du banc de Stellwagen [Stellwagen Bank National Marine Sanctuary] et plusieurs autres), ainsi que par plusieurs règlements de l’administration fédérale ou d’État (Hawaii).