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Comment l’espèce peut-elle être protégée

Mesures en place actuellement

La gestion du marsouin commun relève du Règlement sur les mammifères marins (DORS/93-56) de la Loi sur les pêches du Canada. Toutefois, ce règlement ne comporte pas de dispositions qui permettraient de régler le problème des prises accessoires de marsouin commun dans les pêches commerciales. Il n’y a pas non plus de mécanisme en place actuellement pour élaborer un avis scientifique au sujet de la viabilité des niveaux de prises accessoires. Des outils destinés à réduire les prises accessoires, p. ex. des avertisseurs acoustiques et des filets maillants modifiés, ont été expérimentés dans la baie de Fundy. Jusqu'ici, aucun des moyens étudiés n'a toutefois été adopté dans la pêche au filet maillant dans l'est du Canada. Les restrictions imposées à l'effort de pêche au filet maillant, dans le but de conserver les stocks de poisson de fond, ont pu cependant profiter indirectement au marsouin commun, en réduisant les risques d’empêtrement, mais cela n’a pas été prouvé.

En 1995, le MPO a mis en œuvre dans la baie de Fundy une Stratégie de conservation du marsouin commun, qui plafonnait à 110 les prises accessoires de marsouin commun. Tout dépassement de ce plafond déclenchait la fermeture de la pêche au filet maillant. Dans les autres régions de l’Atlantique, aucune mesure n’est en place pour réduire le nombre de marsouins tués par des engins de pêche.

Mesures de gestion possibles

Si le marsouin commun est ajouté à l’annexe 1 de la LEP en tant qu’espèce « préoccupante », un plan de gestion sera établi. Celui-ci élargira vraisemblablement les mesures de gestion prises pour protéger l’espèce. Pêches et Océans Canada désire mieux comprendre comment ces mesures pourraient contribuer au rétablissement de l’espèce et quels sont leurs effets possibles sur les activités humaines et sur les utilisateurs des ressources. Certaines des mesures de gestion possibles énumérées ci-après ne sauraient être pleinement mises en œuvre sans la collaboration d’autres ministères et organismes gouvernementaux. En outre, il pourrait être nécessaire de restreindre les activités qui représentent ou pourraient représenter des menaces pour l’espèce dans les eaux qu’elle fréquente régulièrement. Voici une liste, non limitative, des mesures de gestion qui pourraient être prises dans l’avenir : 

  • utilisation obligatoire de dispositifs destinés à éloigner les marsouins communs par les personnes qui utilisent des filets maillants en certains endroits ou à certaines périodes;
  • restrictions sur l’utilisation des filets maillants;
  • restrictions sur l’utilisation de dispositifs de harcèlement acoustique dans le milieu marin;
  • lignes directrices sur les activités de mise en valeur du pétrole et du gaz ainsi que sur la prospection sismique;
  • adoption d’un programme de formation d’observateurs indépendants chargés de surveiller les mammifères marins, placement de ces observateurs à bord des navires oeuvrant dans le secteur du pétrole et du gaz et recours accru aux observateurs des pêches;
  • activités sismiques interdites à certaines périodes et dans certaines zones;
  • exclusion possible de toute activité pétrolière et gazière dans les eaux très fréquentées par le marsouin commun;
  • restrictions plus grandes sur l’immersion des déchets en mer et imposition d’amendes plus lourdes aux contrevenants;
  • élaboration éventuelle par les Forces Maritimes de l’Atlantique de lignes directrices régissant les activités entreprises dans des eaux régulièrement fréquentées par l’espèce (par exemple, les exercices navals et l’utilisation du sonar);
  • application éventuelle de lignes directrices strictes à ceux qui désirent effectuer des recherches sur l’espèce;
  • modifications aux mouvements de navires commerciaux et de plaisance et lignes directrices applicables aux organisateurs d’excursions d’observation de baleines;
  • recherches plus poussées sur les menaces possibles auxquelles l’espèce est exposée et sur les impacts de diverses activités humaines, en particulier sur les impacts des filets maillants et des sons créés par les humains, y compris les sonars utilisés à des fins non militaires et scientifiques.

Cette liste ne saurait comprendre toutes les mesures de gestion possibles. D’autres mesures pourront être proposées au fil du processus de consultation et au fur et à mesure que nous progresserons dans la recherche. Si l’espèce est inscrite sur la liste officielle et qu’un plan de gestion doit être établi, les mesures de gestion feront l’objet de plus amples consultations.