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Cahier de consultation sur la population de l'Atlantique Nord-Ouest du marsouin commun, Phocoena phocoena, présente dans les eaux de l'est du Canada

Loi sur les espèces en péril (LEP) Liste officielle des espèces aquatiques

Cahier de consultation sur la population de l’Atlantique Nord-Ouest du marsouin commun, Phocoena phocoena, présente dans les eaux de l’est du Canada

Marsouin commun

        

Objectif de la consultation

Nous sollicitons votre opinion pour aider le gouvernement du Canada à décider en toute connaissance de cause s’il doit ou non ajouter le marsouin commun à l’annexe 1 (la liste des espèces en péril) de la Loi sur les espèces en péril (LEP), en tant qu’espèce préoccupante. Vos commentaires concernant les conséquences de l'ajout de cette espèce à la liste sont importants.

Le présent cahier de consultation a été établi pour que vous puissiez communiquer à Pêches et Océans Canada vos commentaires et votre avis concernant l'ajout du marsouin commun, comme espèce préoccupante, à l'annexe 1 de la LEP. (L'annexe 1 énumère les espèces qui sont protégées par cette loi).

Vous trouverez à la fin du présent cahier une série de questions concernant la LEP, les conséquences de l'inscription d'une espèce sur la liste officielle et le rôle que vous pourriez vous-même jouer ou que votre communauté pourrait jouer dans le processus de rétablissement. Nous vous encourageons à répondre à la totalité ou au plus grand nombre possible des questions posées aux pages 17-20 et à nous communiquer tout commentaire supplémentaire que vous jugerez pertinent. Ces questions sont conçues pour stimuler la discussion. Si vous désirez formuler des commentaires qui ne relèvent d'aucune des questions posées, nous vous encourageons à le faire également. Vos idées, vos connaissances et votre avis ont une place importante dans ce processus et ils aideront le gouvernement du Canada à évaluer les conséquences de l'ajout du marsouin commun à la liste officielle des espèces en péril. Votre opinion sur la participation au processus de planification du rétablissement nous aidera à améliorer l’approche adoptée.  

Pour savoir comment soumettre votre cahier, veuillez consulter la page 16.

Pour que nous puissions en tenir compte, veuillez nous faire parvenir vos commentaires d’ici le 29 oct 2004.

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Qu’est-ce que la Loi sur les espèces en péril (LEP)

Le gouvernement du Canada a promulgué la Loi sur les espèces en péril (LEP)le 5 juin 2003, dans le cadre de sa stratégie de protection des espèces sauvages en péril. La loi comporte une annexe, l’annexe 1, qui est une liste des espèces bénéficiant de la protection de la LEP. On appelle couramment cette liste, « liste de  la LEP ». L’actuelle liste de la LEP comprend les 233 espèces que le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) a évalué et jugé être en péril au moment où la LEP a été soumise de nouveau à la Chambre des communes, le 9 octobre 2002.

Les espèces sont classées selon les catégories de risque suivantes : « disparue du pays », « en voie de disparition », « menacée » et « préoccupante ». Le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) juge une espèce «disparue du pays » quand elle n’est plus présente au Canada à l’état sauvage, mais qu’elle est présente ailleurs.  Une espèce « en voie de disparition » est une espèce qui, de façon imminente, risque de disparaître du pays ou de la planète. La désignation « menacée » signifie que l’espèce est susceptible de devenir une espèce en voie de disparition si rien n'est fait pour contrer les facteurs menaçant de la faire disparaître du pays ou de la planète. Enfin, le COSEPAC estime qu’une espèce est « préoccupante » si ellepeut devenir une espèce « menacée » ou une espèce « en voie de disparition » par l'effet cumulatif de ses caractéristiques biologiques et des menaces signalées à son égard.

La Loi sur les espèces en péril (LEP) a été créée pour assurer la survie des espèces sauvages et la protection de notre patrimoine naturel. Elle exige du gouvernement canadien qu’il voie au rétablissement des espèces mises en péril par les activités humaines et qu’il gère les espèces préoccupantes pour faire en sorte qu’elles ne deviennent pas « en voie de disparition » ou « menacées ». Cette loi prévoit la protection non seulement des espèces mais aussi de leurs résidences et de leur habitat essentiel, une fois celui-ci établi.

  Environnement Canada est responsable de l’application générale de la LEP, mais celle-ci confère à Pêches et Océans Canada la responsabilité des espèces aquatiques en péril.  L’obligation d’assurer la survie des espèces en péril ne saurait incomber à un seul organisme ou à une seule instance.  Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, les peuples autochtones, les conseils de gestion de la faune, les organisations non gouvernementales, les propriétaires fonciers, les utilisateurs des ressources et les citoyens doivent oeuvrer ensemble à cette entreprise. La loi a été conçue pour encourager une telle collaboration.

La partie qui suit traite de questions importantes liées à la LEP. On trouvera de plus amples renseignements sur la loi dans le site Web suivant : www.especesenperil.gc.ca

Le rôle du COSEPAC

Le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) est l’organisme chargé d’évaluer la situation des espèces sauvages au Canada. En se fondant sur l’information rassemblée dans un rapport de situation, le COSEPAC classe une espèce dans une des catégories suivantes : « disparue », « disparue du pays », « en voie de disparition » « menacée », « préoccupante », « données insuffisantes »  ou « non en péril » (le glossaire fourni à la fin du présent document explique ces catégories). Le sous-comité de spécialistes des espèces (SSE) du COSEPAC présente ses avis d’expert sur des groupes particuliers de plantes et d’animaux et il soumet à l’ensemble du Comité des recommandations sur le statut qu’il convient d’attribuer à une espèce.

Les membres du COSEPAC ne représentent pas officiellement l’organisme, le groupe ou la région d’où ils sont issus. Ils sont nommés en fonction de leur expertise et doivent fournir, dans toute la mesure du possible, des recommandations et des avis scientifiques indépendants et impartiaux.

Le COSEPAC, avec la collaboration du SSE, évalue la situation biologique d’une espèce en s’appuyant sur la meilleure information dont il dispose. Il examine les résultats d’études, tient compte des connaissances traditionnelles des communautés et des Autochtones et applique des critères d’évaluation stricts, fondés sur ceux qui ont été élaborés par l’Union mondiale pour la nature (UMN). Le COSEPAC envoie ensuite son évaluation au ministre de l’Environnement afin d’amorcer le processus d’inclusion à la liste officielle.

On trouvera de plus amples renseignements sur le COSEPAC dans le site Web suivant : http://www.cosepac.gc.ca

Qu’est-ce que la liste officielle?

Une fois qu’une espèce est reconnue comme étant « en péril » par le COSEPAC, la première étape à franchir pour la protéger consiste à amorcer un processus d’inclusion de cette espèce à la liste officielle. Une espèce ne peut bénéficier de la protection de la Loi sur les espèces en péril que si elle figure sur cette liste officielle.

Quand le COSEPAC publie son rapport, le gouvernement fédéral dispose de neuf mois pour prendre une des mesures suivantes :

a)    accepter l’évaluation et ajouter l’espèce à la liste officielle;

b)    décider de ne pas ajouter l’espèce à la liste officielle;

c)    renvoyer l’évaluation devant le COSEPAC en lui demandant de plus amples renseignements ou une analyse plus approfondie.

Pour décider d’ajouter ou non une espèce à la liste, le gouvernement tient compte de l’évaluation fournie par le COSEPAC et d’autres facteurs, tels que les éventuelles répercussions sociales et économiques qu’aurait l’ajout de l’espèce à la liste. Si le gouvernement ne prend aucune des mesures précitées, l’espèce sera ajoutée à la liste officielle selon l’évaluation du COSEPAC.

Lorsque des espèces sont évaluées dans le cadre du processus réglementaire normal, un Résumé de l’étude d’impact de la réglementation (REIR) est exigé. Pour établir le REIR, le gouvernement fédéral doit tenir des consultations sur l’espèce considérée auprès des intervenants concernés. Il doit aussi entreprendre une analyse socio-économique des conséquences qu’aurait pour ces intervenants l’ajout de l’espèce à la liste officielle.

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Effet de l’ajout d’une espèce à la liste de la LEP

La protection accordée à une espèce par suite de son inscription à la liste de la LEP dépend du degré de risque qui a été associé à cette espèce.

Protection accordée aux espèces inscrites comme « disparues du pays », « en voie de disparition » et « menacées »

En vertu de la loi, certaines interdictions protègent les individus appartenant à des espèces «disparues du pays», «en voie de disparition» et «menacées». Il s'agit d'interdictions de tuer un individu appartenant à une de ces espèces, de lui nuire, de le harceler, de le capturer ou de le prendre, ou encore d'endommager ou de détruire la résidence d'un ou de plusieurs individus d'une espèce «en voie de disparition» ou «menacée». La loi interdit aussi de posséder, de collectionner, d'acheter, de vendre ou d'échanger un individu appartenant à une espèce «disparue du pays», «en voie de disparition» ou «menacée».Ces interdictions doivent entrer en vigueur le 1er juin 2004.

Les interdictions s’appliquent aux oiseaux migrateurs et aux espèces aquatiques ainsi qu’aux territoires domaniaux, à la zone économique exclusive et au plateau continental du Canada. Dans certains cas, les interdictions peuvent aussi s’appliquer à des territoires fédéraux et territoriaux.

Protection accordée aux espèces inscrites comme « préoccupantes »

Les interdictions prévues par la LEP pour les espèces inscrites comme «disparues du pays», «en voie de disparition» et «menacées» ne s'appliqueront pas aux espèces «préoccupantes»; toutes les mesures de protection et interdictions existantes, comme celles prévues par la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs ou la Loi sur les parcs nationaux du Canada, resteront cependant en vigueur.

Plans de gestion des espèces « préoccupantes »

Pour les espèces «préoccupantes», comme le marsouin commun, on élaborera des plans de gestion, qui seront publiés dans le registre public dans les cinq ans suivant l'ajout de ces espèces à la liste de la LEP, afin de permettre au public de les examiner et de les commenter. Ces plans prévoiront des mesures de conservation pertinentes pour les espèces concernées et leur habitat.

Les plans de gestion seront élaborés en collaboration avec les organismes autochtones, les instances responsables et les conseils de gestion compétents qu'ils touchent directement. Les intervenants concernés par un plan de gestion seront également consultés. 

Registre public

Le registre public de la LEP est une source d’information exhaustive sur les questions relevant de la loi. Il permet au public d’avoir accès rapidement aux documents publics qui ont trait à l’administration de la LEP. C’est un instrument essentiel permettant au gouvernement de s’acquitter de son engagement à encourager la participation du public au processus décisionnel en matière d’environnement. Le registre public est accessible par le Web à l’adresse : http://www.registrelep.gc.ca.

Le registre comprend des documents comme des règlements, des ordonnances, des ententes, des lignes directrices, des normes et des codes de pratique. Il contient, en outre, les évaluations et rapports de situation sur les espèces, les programmes de rétablissement ainsi que les plans d’action et les plans de gestion élaborés pour le rétablissement des espèces.

Quiconque le désire peut soumettre par écrit des commentaires sur toute proposition de programme de rétablissement, de plan d’action ou de plan de gestion concernant une espèce sauvage. Le grand public dispose de 60 jours après la parution du programme ou du plan dans le registre pour faire part de ses commentaires.

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Information sur l’espèce désignée par le COSEPAC : le marsouin commun 

Le reste du présent cahier est organisé de manière à vous présenter des renseignements propres au marsouin commun (population de l’Atlantique Nord-Ouest). Vous y trouverez de l’information sur le statut donné à l’espèce par le COSEPAC, sur la distribution et la biologie de cette espèce, sur la justification de sa désignation par le COSEPAC, ainsi que sur les mesures de gestion de l’espèce et sur leurs conséquences possibles. On peut  prendre connaissance du rapport de situation intégral sur le marsouin commun, comprenant les facteurs limitatifs et menaces auxquelles il est exposé, dans le site suivant :http://www.registrelep.gc.ca.

Description du marsouin commun

Le marsouin commun (Phocoena phocoena) est un petit mammifère marin, de la famille des baleines et des dauphins. Il dépasse rarement 1,7 mètres de long et les femelles sont légèrement plus grandes que les mâles. On le trouve souvent dans les baies (en particulier l’été), quoiqu’on l’ait aussi vu à des centaines de kilomètres au large. La reproduction a lieu au début de l’été et, de 10 à 11 mois plus tard, la femelle donne naissance à un unique petit, qu’elle allaite pendant au moins 8 mois. Les femelles atteignent habituellement la maturité sexuelle entre les âges de 3 et 4 ans, tandis que les mâles arrivent à ce stade légèrement plus tôt. Le plus vieux marsouin commun rencontré avait 24 ans, mais la plupart de ces animaux ne dépassent pas une dizaine d’années.  

Comme petit mammifère marin aux réserves énergétiques limitées, le marsouin commun doit se nourrir fréquemment et sa répartition à tout moment est liée à celle de ses proies. Il se nourrit surtout de petits poissons et de céphalopodes de moins de 30 cm de longueur. Il est attiré par les régions où les proies sont abondantes, en particulier les proies grasses, comme le capelan et le hareng.

Où vit le marsouin commun?

Le marsouin commun vit dans les eaux tempérées de l’hémisphère Nord. Il est largement distribué sur les plateaux continentaux des océans de cet hémisphère, où il vit en plusieurs populations séparées et distinctes. Au Canada, les populations de marsouin commun des régions de l’Atlantique et du Pacifique représentent des sous-espèces séparées.  Dans l’Atlantique, le marsouin commun de l’Atlantique Nord-Est vit séparément du marsouin commun de l’Atlantique Nord-Ouest. Récemment, les populations de la Manche et de la mer Baltique ont disparu.

Dans l’est canadien, on trouve des marsouins communs depuis la baie de Fundy jusqu’à l’île de Baffin. Il ressort d’analyses d’ADN et de toxicologie que trois populations distinctes passent l’été dans l’est du Canada (à Terre-Neuve et au Labrador, dans le golfe du Saint-Laurent et dans la région de la baie de Fundy et du golfe du Maine). Il est vraisemblable que ces populations se mélangent dans une certaine mesure l’hiver, période où on connaît mal leur répartition (figure 1).

D’après une adaptation de Read’s (2002)- Mise à jour du Rapport de situation du COSEPAC sur le marsouin commun

Figure 1. D’après une adaptation de Read’s (2002) - Mise à jour du Rapport de situation du COSEPAC sur le marsouin commun (populations de l’Atlantique Nord-Ouest).

Il y a très peu de données sur les migrations qui se produisent au sein des trois populations canadiennes, sauf en ce qui concerne l’ouest de la baie de Fundy, où on a réalisé des études par radio-étiquetage. Dans cette région, les individus porteurs d’émetteurs radio parcouraient environ 50 km par jour. Le domaine vital de ces animaux pourrait comprendre la totalité du golfe du Maine. La population de la région de la baie de Fundy et du golfe du Maine est transfrontalière et tend à se déplacer vers les eaux américaines en automne. Il est possible que des individus opèrent des migrations saisonnières vers les mêmes eaux d’année en année. Voir le document intitulé Mise à jour - Évaluation et Rapport de situation du COSEPAC sur la population de marsouin commun de l’Atlantique Nord-Ouest (2003).

Statut selon le COSEPAC : marsouin commun (population de l’Atlantique Nord-Ouest)


La population de marsouin commun de l’Atlantique Nord-Ouest est actuellement désignée par le COSEPAC comme « préoccupante ». Sa plus récente évaluation a été réalisée en mai 2003. Avant d’être déclassée au rang d’espèce « préoccupante », en mai 2003, la population était considérée et désignée par le COSEPAC comme « menacée »  depuis avril 1990.

Le marsouin commun avait été initialement inscrit par le COSEPAC sur leur liste des espèces en péril en raison de l’importante proportion de sa population qui était tuée chaque année après avoir été capturée comme prise accessoire, en particulier dans la pêche du poisson de fond au filet maillant. Or, l’ampleur du problème a pu diminuer ces dernières années en raison de changements à la pêche du poisson de fond. Toutefois, des centaines, voire des milliers, de marsouins communs meurent toujours chaque année après s’être accidentellement empêtrés dans des engins de pêche. Comme on sait peu de chose de la dynamique de la population de marsouin commun, les morts accidentelles par capture accessoire dans la pêche représentent un important problème de conservation.

À quelles menaces l’espèce est-elle exposée?

Il n’y a pas d’estimation des taux de survie annuels des diverses populations de marsouin commun. Les données dont on dispose au sujet de la répartition des âges d’une population donnée proviennent d’échantillons d’animaux qui sont morts après s’être échoués ou s’être empêtrés dans des engins de pêche. Ces données sont difficiles à interpréter, car les animaux morts dans de telles circonstances ne sont peut-être pas représentatifs de la population générale. Nous avons une piètre connaissance de la composition des populations de marsouin commun selon l’âge et de leur taux de croissance possible. Il y a aussi beaucoup d’incertitude dans ce que nous savons du degré de mortalité d’origine humaine que les populations de marsouin commun peuvent supporter. À l’heure actuelle, la mortalité d’origine humaine menace peut-être la survie du marsouin commun. On s’inquiète de ce qu’en raison des conditions actuelles, les populations de marsouin commun de l’Atlantique Nord-Ouest risquent de devenir « menacées ». Voici, sans ordre particulier, quels sont les problèmes auxquels peut être exposé le marsouin commun :

  • Empêtrement dans des engins de pêche
  • Perte d’habitat due à l’utilisation de dispositif de harcèlement acoustique
  • Contaminants
  • Dégradation et perte d’habitat découlant des activités pétrolières et gazières
  • Diminution des proies en raison de la surpêche
  • Activités scientifiques et écotourisme.

Empêtrement dans des engins de pêche

La plus grande cause connue de mortalité d’origine humaine chez le marsouin commun est l’empêtrement dans des engins de pêche, principalement dans des filets maillants calés. Au cours des dernières décennies, dans tout l’est du Canada, de nombreux marsouins communs sont morts après avoir été capturés accessoirement par des pêcheurs. Avec les fermetures récentes de certaines pêches du poisson de fond, l’ampleur du problème a peut-être diminué. Toutefois, malgré une baisse de l’effort de pêche, les prises accessoires continuent. Ainsi, dans la région de Terre-Neuve et du Labrador, le nombre de marsouins capturés accidentellement par les engins de pêche côtière le long de la côte sud se situait approximativement entre 700 et 5 300 pour le seul été 2002.

       Dans le golfe du Saint-Laurent, les estimations de marsouins tués par des engins de pêche en 1989, 1990 et 1994 étaient de l’ordre de 2 000 à 4 000 animaux par an. La mortalité se produisait surtout l’été dans les filets maillants à poisson de fond.

       Dans la baie de Fundy, comme ailleurs, les filets maillants à poisson de fond étaient aussi la principale cause d’empêtrement fatal chez le marsouin commun. Depuis 1995, année où les prises accessoires annuelles de marsouin commun furent plafonnées à 110, le nombre de morts de marsouin commun dues à l’empêtrement dans des engins diminua, passant de quelques centaines à l’ordre des dizaines. Dans le golfe du Maine, ce nombre était de quelques milliers jusqu’en 1996, mais il s’est ensuite chiffré en centaines, puis, en 2001, en dizaines d’animaux. Toutefois, cette diminution ne reflète peut-être pas une réduction de la menace. En effet, une baisse du nombre de marsouins communs se traduirait aussi par une baisse du nombre d’individus empêtrés dans des engins de pêche. 

Perte d’habitat due à l’utilisation de dispositifs de harcèlement acoustique

On s’inquiète de ce que dans la baie de Fundy l’utilisation de dispositifs de harcèlement acoustique (DHA) par l’industrie de l’aquaculture puisse occasionner  l’exclusion à grande échelle du marsouin commun de son habitat de prédilection. Les DHA sont utilisés pour produire des sons de haute intensité qui dissuadent les phoques de s’approcher des sites d’aquaculture. Ces sons sont perçus par les marsouins communs et semblent les tenir eux aussi à l’écart de l’endroit. Si on laisse ces dispositifs se répandre dans la région, ils risquent d’engendrer des effets cumulatifs.

 Contaminants

Les concentrations accrues de contaminants dans les eaux régulièrement fréquentées par le marsouin commun peuvent entraîner une hausse des concentrations de contaminants dans les tissus de cet animal. Comme les mammifères marins ont une grande quantité de tissus adipeux, ils sont susceptibles d’accumuler les contaminants liposolubles présents dans leur environnement ou chez leurs proies. Les fortes concentrations de contaminants associées à l’expansion industrielle ont eu des effets néfastes sur la santé de certaines populations de baleine au Canada, comme la population de béluga du fleuve Saint-Laurent. Il se peut que les marsouins communs puissent également accumuler ces toxines, ce qui risquerait d’avoir des conséquences néfastes.

Dégradation et perte d’habitat découlant des activités pétrolières et gazières

Les installations de pétrole et de gaz extracôtiers peuvent occasionner localement une dégradation et une perte d’habitat, en créant des perturbations physiques et en évacuant leurs déchets dans l’océan. Les lignes directrices actuelles régissant le traitement des déchets permettent l’évacuation des eaux produites et des résidus de forage dans l’océan. Or, ces déchets opérationnels contiennent divers contaminants. Quoique des limites soient imposées sur les concentrations de contaminants qu’on peut évacuer dans la mer, il n’y a pas de limite sur les quantités totales. D’où le risque d’effets cumulatifs. La croissance des activités pétrolières et gazières dans les eaux du large entraîne aussi un accroissement des possibilités d’effets cumulatifs néfastes sur la qualité de l’habitat occupé par les organismes marins.

Par ailleurs, l’industrie du pétrole et du gaz recourt à la prospection sismique pour cerner les zones possibles de future mise en valeur des ressources pétrolières et gazières. Or, on ne connaît pas bien tous les impacts physiques de la prospection sismique, ni ceux que celle-ci peut avoir sur le comportement des animaux marins. Il n’y a pas eu d’étude des effets possibles de la prospection sismique sur le marsouin commun. L’activité sismique pourrait être source de harcèlement acoustique ou avoir pour effet de déloger le marsouin commun ou ses proies de leur habitat de prédilection.

Diminution des proies en raison de la surpêche

Les proies préférées du marsouin commun, en particulier le hareng, font l’objet d’une pêche commerciale.  Elles peuvent donc donner lieu à une surpêche, ce qui pourrait être une menace pour le marsouin commun. Bien que rien ne permette de croire que c’est le cas actuellement, les changements de grande envergure observés récemment dans le réseau trophique marin incitent à la prudence.

Étant un des plus petits cétacés et ayant de ce fait des réserves énergétiques limitées, le marsouin commun doit se nourrir fréquemment. Il est habituellement vu là où se trouvent ses proies et sa capacité limitée de se passer longtemps de nourriture se reflète chaque année dans le nombre de jeunes marsouins qu’on trouve morts de faim sur la côte est des États-Unis. Si la pêche épuise les proies préférées du marsouin au point que celui-ci doive passer plus de temps à rechercher sa nourriture, cela risque aussi d’être une menace pour cet animal.

Activités scientifiques et écotourisme

Les activités scientifiques et l’écotourisme, jugés relativement inoffensifs par certains, peuvent influer sur le comportement du marsouin commun. Celui-ci est un animal généralement considéré comme étant timide. La mise en œuvre d’activités humaines intensives et à grande échelle dans son habitat de prédilection risque de menacer ses populations. La femelle peut être particulièrement vulnérable quand elle met bat.

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Comment l’espèce peut-elle être protégée

Mesures en place actuellement

La gestion du marsouin commun relève du Règlement sur les mammifères marins (DORS/93-56) de la Loi sur les pêches du Canada. Toutefois, ce règlement ne comporte pas de dispositions qui permettraient de régler le problème des prises accessoires de marsouin commun dans les pêches commerciales. Il n’y a pas non plus de mécanisme en place actuellement pour élaborer un avis scientifique au sujet de la viabilité des niveaux de prises accessoires. Des outils destinés à réduire les prises accessoires, p. ex. des avertisseurs acoustiques et des filets maillants modifiés, ont été expérimentés dans la baie de Fundy. Jusqu'ici, aucun des moyens étudiés n'a toutefois été adopté dans la pêche au filet maillant dans l'est du Canada. Les restrictions imposées à l'effort de pêche au filet maillant, dans le but de conserver les stocks de poisson de fond, ont pu cependant profiter indirectement au marsouin commun, en réduisant les risques d’empêtrement, mais cela n’a pas été prouvé.

En 1995, le MPO a mis en œuvre dans la baie de Fundy une Stratégie de conservation du marsouin commun, qui plafonnait à 110 les prises accessoires de marsouin commun. Tout dépassement de ce plafond déclenchait la fermeture de la pêche au filet maillant. Dans les autres régions de l’Atlantique, aucune mesure n’est en place pour réduire le nombre de marsouins tués par des engins de pêche.

Mesures de gestion possibles

Si le marsouin commun est ajouté à l’annexe 1 de la LEP en tant qu’espèce « préoccupante », un plan de gestion sera établi. Celui-ci élargira vraisemblablement les mesures de gestion prises pour protéger l’espèce. Pêches et Océans Canada désire mieux comprendre comment ces mesures pourraient contribuer au rétablissement de l’espèce et quels sont leurs effets possibles sur les activités humaines et sur les utilisateurs des ressources. Certaines des mesures de gestion possibles énumérées ci-après ne sauraient être pleinement mises en œuvre sans la collaboration d’autres ministères et organismes gouvernementaux. En outre, il pourrait être nécessaire de restreindre les activités qui représentent ou pourraient représenter des menaces pour l’espèce dans les eaux qu’elle fréquente régulièrement. Voici une liste, non limitative, des mesures de gestion qui pourraient être prises dans l’avenir : 

  • utilisation obligatoire de dispositifs destinés à éloigner les marsouins communs par les personnes qui utilisent des filets maillants en certains endroits ou à certaines périodes;
  • restrictions sur l’utilisation des filets maillants;
  • restrictions sur l’utilisation de dispositifs de harcèlement acoustique dans le milieu marin;
  • lignes directrices sur les activités de mise en valeur du pétrole et du gaz ainsi que sur la prospection sismique;
  • adoption d’un programme de formation d’observateurs indépendants chargés de surveiller les mammifères marins, placement de ces observateurs à bord des navires oeuvrant dans le secteur du pétrole et du gaz et recours accru aux observateurs des pêches;
  • activités sismiques interdites à certaines périodes et dans certaines zones;
  • exclusion possible de toute activité pétrolière et gazière dans les eaux très fréquentées par le marsouin commun;
  • restrictions plus grandes sur l’immersion des déchets en mer et imposition d’amendes plus lourdes aux contrevenants;
  • élaboration éventuelle par les Forces Maritimes de l’Atlantique de lignes directrices régissant les activités entreprises dans des eaux régulièrement fréquentées par l’espèce (par exemple, les exercices navals et l’utilisation du sonar);
  • application éventuelle de lignes directrices strictes à ceux qui désirent effectuer des recherches sur l’espèce;
  • modifications aux mouvements de navires commerciaux et de plaisance et lignes directrices applicables aux organisateurs d’excursions d’observation de baleines;
  • recherches plus poussées sur les menaces possibles auxquelles l’espèce est exposée et sur les impacts de diverses activités humaines, en particulier sur les impacts des filets maillants et des sons créés par les humains, y compris les sonars utilisés à des fins non militaires et scientifiques.

Cette liste ne saurait comprendre toutes les mesures de gestion possibles. D’autres mesures pourront être proposées au fil du processus de consultation et au fur et à mesure que nous progresserons dans la recherche. Si l’espèce est inscrite sur la liste officielle et qu’un plan de gestion doit être établi, les mesures de gestion feront l’objet de plus amples consultations.

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Conséquences pour les intervenants

Le présent cahier de consultation a été élaboré pour nous aider à mieux comprendre les conséquences qu’aurait pour les intervenants l’inscription du marsouin commun, en tant qu’espèce « préoccupante », à la liste officielle de la LEP. En nous fondant sur l’évaluation du COSEPAC et sur un examen des diverses activités ayant cours dans la région considérée, nous avons décrit ci-après les conséquences possibles de cette inscription pour certains intervenants. Les descriptions présentées visent à vous aider à remplir le questionnaire figurant aux pages 16 à 18. Il convient de noter que la LEP a été conçue pour instaurer une approche de coopération dans le rétablissement des espèces et qu’advenant l’inscription de l’espèce à la liste officielle, toutes les mesures de gestion futures feront l’objet de plus amples consultations avec les organes de réglementation et les intervenants.

Nous prions instamment les intéressés de répondre à toutes les questions pour que nous puissions mieux comprendre les effets de l’ajout de l’espèce à la liste de la LEP. Si vous ne faites pas partie des intervenants énumérés ci-après, il est néanmoins important que vous remplissiez le questionnaire pour que le MPO ait une meilleure idée des conséquences de l’inscription de l’espèce à la liste officielle.

Peuples autochtones

Les peuples autochtones seront consultés au sujet de l’élaboration d’un plan de gestion du marsouin commun. Il se pourrait que les stratégies de gestion envisagées aient des répercussions sur les Autochtones qui pêchent au filet maillant ou qui utilisent des dispositifs de harcèlement acoustique dans les sites d’aquaculture. Il faudra peut-être réévaluer la pêche du marsouin commun à des fins culturelles ou rituelles.

Industrie de la pêche

L’industrie de la pêche sera consultée au sujet de l’élaboration d’un plan de gestion du marsouin commun, dans l’espoir qu’on puisse trouver collectivement une solution au problème des prises accessoires de marsouin commun. On pourra envisager des mesures correctives comme le recours aux avertisseurs acoustiques et aux filets maillants munis de dispositifs acoustiques, tels que ceux qui ont été expérimentés dans la baie de Fundy. D’autres modifications aux engins de pêche, une présence accrue d’observateurs et l’obligation de se tenir à l’écart de certaines zones connues pendant les périodes où des marsouins communs y sont présents pourraient aussi être envisagées.

La façon la plus simple d’éviter la plupart des cas de mortalité de marsouin commun par prise accessoire consisterait à limiter, dans le temps et dans l’espace, le chevauchement entre les filets maillants et les marsouins communs. Bien que cela puisse nécessiter un important changement dans l’utilisation des engins, cette mesure pourrait profiter à l’industrie à long terme. En effet, une pêche plus respectueuse de l’environnement serait plus durable. Alors que la prise de conscience et les préoccupations en matière d’environnement grandissent au sein du marché, une pêche qui réduit les prises accessoires indésirables bénéficierait d’un avantage concurrentiel.

Industrie de l’aquaculture

L’utilisation de dispositifs de harcèlement acoustiques (DHA) pourrait faire l’objet de restrictions ou d’interdictions dans l’espace et dans le temps.

Industrie du pétrole et du gaz

Certaines activités pétrolières et gazières pourraient être exclues des eaux connues pour être fréquentées par des marsouins communs, ou encore être exclues à certaines périodes de l’année. On pourrait aussi élaborer des lignes directrices sur la prospection sismique, prévoyant peut-être des zones d’exclusion, ou des zones d’exclusion à certaines périodes, l’obligation d’avoir des observateurs des mammifères marins ou toute autre mesure jugée pertinente. L’industrie du pétrole et du gaz pourrait avoir à mettre en œuvre un programme d’observateurs en mer indépendants.

Scientifiques

Les personnes qui désirent effectuer des recherches sur l’espèce ou dans les zones où elle est présente pourraient être assujetties à des lignes directrices strictes, pouvant limiter le type d’activité de recherche permise dans des zones connues pour être fréquentées par le marsouin commun. Ces lignes directrices pourraient aussi exiger un plus grand temps de préparation pour les projets de recherche.

Exploitants d’entreprise d’écotourisme


Il est possible que les personnes qui organisent des activités d’écotourisme dans des zones connues pour être fréquentées par des marsouins communs soient, elles aussi,  tenues de respecter des lignes directrices strictes. La circulation des navires dans ces zones pourrait faire l’objet de certaines fermetures ou limitations saisonnières.

Organisations non gouvernementales oeuvrant dans le domaine de la conservation

Les personnes et organisations qui oeuvrent dans le domaine de la conservation pourraient être sollicitées pour contribuer à la sensibilisation du public à l’espèce et aux activités susceptibles de lui nuire.

Industrie du transport

On pourrait demander à l’industrie du transport maritime d’éviter les eaux fréquentées par le marsouin commun à certaines périodes de l’année.

Opérations navales

Il est possible qu’on demande à la Marine canadienne d’établir des lignes directrices pour ses exercices navals dans les eaux régulièrement fréquentées par l’espèce. Il se pourrait aussi qu’on lui demande de ne pas procéder à des exercices navals (comme ceux qui font appel à l’utilisation de sonars) dans ces eaux. Toutefois, comme c’est le cas des autres mesures de conservation acceptées par la Marine, celles-ci pourraient être levées en cas d’urgence ou pour des motifs de sécurité nationale.

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Pour communiquer avec nous

Si vous avez des questions au sujet de la Loi sur les espèces en péril ou du processus de consultation, n’hésitez pas à communiquer avec nous.

Jack Lawson (Ph.D.)

Chercheur scientifique
Pêches et Océans Canada
Section des mammifères marins
Centre des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest, White Hills
C.P. 5667
St John's (Terre-Neuve-et-Labrador)
Canada   A1C 5X1

Téléphone : (709) 772-2285

Fax :  (709) 772-4105

Courriel : lawsonj@dfo-mpo.gc.ca

En personne : à n’importe quel bureau de Pêches et Océans

Partie réservée à vos commentaires

La décision que prendra le gouvernement d’inclure ou non l’espèce à la liste officielle sera fondée sur une description et une connaissance exhaustives des répercussions négatives et positives de la protection et du rétablissement de l’espèce sur les personnes, les organismes, les Premières nations, les industries et la société canadienne en général.  

Comment utiliser ce cahier

Veuillez lire les questions suivantes et répondre à celles qui vous intéressent. Il est important que vous précisiez à quelle espèce vous faites allusion dans votre réponse. Veuillez ensuite faire parvenir questions et réponses à :

Jack Lawson (Ph.D.)

Chercheur scientifique
Pêches et Océans Canada
Section des mammifères marins
Centre des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest, White Hills
C.P. 5667
St John's (Terre-Neuve-et-Labrador)
Canada   A1C 5X1
                            

Le questionnaire rempli doit être envoyé à l’adresse indiquée ci-dessus.

Les cahiers doivent être reçus au plus tard le 29 oct 2004.

Questions

Une fois qu’une espèce figure dans la liste officielle en tant qu’espèce « préoccupante », un plan de gestion doit être établi. Les intervenants seront invités à prendre part au processus d’élaboration du plan de gestion visant la conservation du marsouin commun. Il est possible que des méthodes de gestion soient mises en œuvre qui pourraient avoir d’importantes répercussions socio-économiques (positives ou négatives). La décision que prendra le gouvernement d’inclure ou non l’espèce à la liste officielle sera fondée sur une description et une connaissance exhaustives des répercussions négatives et positives de la protection et du rétablissement de l’espèce sur les personnes, les organismes, les Premières nations, les industries et la société canadienne en général. Veuillez prendre le temps de répondre attentivement aux questions figurant ci-dessous et de nous faire parvenir vos réponses d’ici le 29 oct 2004 .   

Nom :  

Affiliation :

Espèce considérée :

1.a)    En vous fondant sur ce que vous savez de la Loi sur les espèces en péril, pensez-vous que l’ajout de l’espèce considérée à la liste officielle aura des répercussions sur vos activités? Si oui, de quelle manière?  

b)       Si l’ajout de l’espèce à la liste officielle a des répercussions sur vos activités, ces répercussions vont-elles être positives ou négatives pour vous? Précisez comment elles le seront. 

c)       Dans votre cas, les répercussions positives ou négatives de l’ajout de l’espèce à la liste évolueraient-elles avec le temps? Dans l’affirmative, comment évolueraient-elles? Avez-vous des suggestions sur la manière de réduire les effets négatifs? 

2.       Pour être véritablement efficace, le rétablissement des espèces en péril doit faire appel à la collaboration des organismes et des personnes qui connaissent ces espèces et les menaces pesant sur elles. Comment, selon vous, faire participer les parties concernées au rétablissement des espèces? 

3.        Comment, en tant que particulier ou collectivement comme industrie ou organisme, pouvez-vous participer au rétablissement de l’espèce considérée?  Si possible, citez des exemples d’interventions spécifiques.

4.        Faites-nous part ci-après de tout autre commentaire ou préoccupation  (joignez des feuilles séparées si nécessaire).

Veuillez nous faire parvenir vos commentaires d’ici le 29 oct 2004.

MERCI DE VOTRE PARTICIPATION.

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Annexe 1 :  Glossaire

Données insuffisantes : S’applique à une espèce sauvage dont on ne peut déterminer si elle est ou non en péril à cause d'un manque de renseignements.

Espèce aquatique :  

a)    les poissons proprement dits ainsi que leurs parties;

b)    les mollusques, les crustacés et les animaux marins ainsi que leurs parties;

c)    les œufs, le sperme, la laitance, le frai, les larves, le naissain et les petits des poissons, des mollusques, des crustacés et des animaux marins.

Espèce disparue : Espèce sauvage qui n’existe plus nulle part sur la planète.

Espèce disparue du Canada : Espèce sauvage qui n’est plus présente au Canada à l’état sauvage, mais qui est présente ailleurs.

Espèce en voie de disparition :  Espèce sauvage qui risque, de façon imminente, de disparaître du pays ou de la planète. 

Espèce menacée : Espèce sauvage qui pourrait devenir une espèce « en voie de disparition » si rien n'est fait pour inverser les facteurs menant à sa disparition du pays ou de la planète. 

Espèce préoccupante : Espèce sauvage qui pourrait devenir « menacée » ou « en voie de disparition » par l’effet cumulatif de ses caractéristiques biologiques et des menaces signalées à son égard.

Habitat : S’agissant d’une espèce aquatique, les frayères, les aires d’alevinage, de croissance et d’alimentation, les routes migratoires et toute autre aire dont sa survie dépend, directement ou indirectement, ou les aires où elle s’est déjà trouvée et où il est possible de la réintroduire;

Habitat essentiel : Habitat nécessaire à la survie ou au rétablissement d'une espèce sauvage inscrite sur la liste des espèces en péril et qui est désigné comme tel dans le programme de rétablissement ou le plan d'action élaboré pour cette espèce. 

Ministre compétent : le ministre des Pêches et des Océans est le ministre compétent pour les espèces aquatiques inscrites sur la liste des espèces en péril. Le ministre du Patrimoine canadien (par l'intermédiaire de l'Agence Parcs Canada) est le ministre compétent pour les espèces inscrites présentes dans les parcs nationaux, les sites historiques et autres lieux nationaux protégés. Le ministre de l'Environnement est le ministre compétent pour toutes les autres espèces inscrites et pour l'administration générale de la loi.

Plan d’action :Document qui présente des façons précises de gérer les menaces auxquelles est exposée une espèce « préoccupante » afin d’empêcher cette espèce de devenir menacée ou en voie de rétablissement.

Programme de rétablissement :  Document établi par le ministre compétent en collaboration et en consultation avec d’autres gouvernements, les conseils de gestion de la faune, les organismes autochtones, les propriétaires fonciers et les autres parties susceptibles d’être touchées par ce programme. Le programme de rétablissement définit les objectifs à atteindre à l’égard de la population de l’espèce  concernée et les approches générales destinées à mettre fin aux menaces.

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