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Programme de rétablissement pour le rorqual bleu, le rorqual commun et le rorqual boréal dans les eaux canadiennes du Pacifique [version finale]


7 Actions accomplies ou en cours

7.1 Statut légal à l'échelle internationale et protection

Les rorquals bleus sont protégés de la chasse à l'échelle internationale par la CBI depuis 1966, tandis que les rorquals communs et boréaux du Pacifique Nord le sont depuis 1976. Les trois espèces sont inscrites comme « protégées », une désignation de la CBI concernant les stocks inférieurs à 40 % de leur rendement durable maximum.

Les trois espèces sont également désignées « en voie de disparition » par l'Union mondiale pour la nature (UICN) en raison de leur exploitation commerciale. La Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) inscrit les rorquals bleus, communs et boréaux dans son annexe 1 (espèces menacées d'extinction et dont le commerce international est interdit).

Aux États-Unis, les rorquals bleus, communs et boréaux sont désignés « en voie de disparition » en vertu de la Endangered Species Act et de la Marine Mammal Protection Act. Le NMFS et le United States Fish and Wildlife Service partagent la responsabilité de l'application de ces lois.

7.2 Statut légal au Canada et protection

Au Canada, les rorquals bleus et boréaux du Pacifique ont été légalement inscrits et protégés en tant qu'espèces « en voie de disparition » en vertu de la LEP en janvier 2005. La population de rorquals communs du Pacifique a été désignée par le COSEPAC comme étant « menacée » en mai 2005, et l'on prévoit qu'elle sera inscrite en vertu de la LEP. Cette loi interdit toute activité pouvant causer des dommages (tuer, harceler, capturer ou prendre) aux espèces inscrites, comprend des dispositions pour protéger les habitats essentiels et exige l'élaboration d'un programme de rétablissement pour chacune des espèces inscrites.

Le Règlement sur les mammifères marins en application de la Loi sur les pêches fédérale interdit de prendre ou de perturber les mammifères marins, à moins que ces activités ne soient expressément autorisées en vertu d'un permis d'exploitation (c.-à-d., chasse commerciale), d'un permis scientifique ou d'une autorisation accordée aux Autochtones pour la chasse à des fins alimentaires, sociales ou cérémonielles. Aucun permis de capture de cétacés n'a été délivré pour les eaux canadiennes du Pacifique depuis 1967. Toute activité d'échantillonnage agressive ou causant une perturbation pratiquée dans le cadre d'un permis scientifique nécessite une évaluation rigoureuse en vertu de l'article 73 de la LEP. On n'a pas de preuves historiques de chasse à ces espèces par les Autochtones, et ceux-ci n'expriment pas, à l'heure actuelle, d'intérêt en ce sens.

Bien que les possibilités d'écotourisme et d'expéditions privées d'observation des baleines soient limitées pour ces espèces, on a élaboré des lignes directrices qui servent de code de conduite général pour limiter les perturbations. La surveillance et la mise en application de ces lignes directrices, en ce qu'elles ont trait à l'interdiction de perturbation énoncée dans le Règlement sur les mammifères marins, sont mises en œuvre au besoin. On étudie actuellement la possibilité d'apporter des modifications au règlement afin d'énoncer des interdictions plus explicites pour prévenir les situations dans lesquelles les cétacés sont perturbés.

7.3 Protection des habitats (Canada)

Aucune zone marine n'est actuellement désignée pour la protection des rorquals bleus, commun et boréal en particulier. Toutefois, l'initiative de planification de la zone de gestion intégrée de la côte nord du Pacifique comportera des stratégies d'atténuation des menaces qui pèsent sur les espèces en péril et de protection des habitats essentiels sur la côte nord de la Colombie-Britannique, de la péninsule Brooks à la rivière Campbell, sur les côtes ouest et est de l'île de Vancouver respectivement, et à la frontière de l'Alaska, au nord; l'initiative sera centrée sur le bassin de la Reine-Charlotte (du bassin de la Reine-Charlotte au détroit d'Hécate). La zone marine s'étend au bas de la pente de la plate-forme continentale et, par conséquent, comprend une portion importante de l'habitat des rorquals situé sur la plate-forme dans les eaux canadiennes du Pacifique.

En vertu de la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada, Parcs Canada est responsable de la création d'aires marines de conservation qui seront gérées de façon à assurer leur utilisation durable et protégées des activités industrielles telles que l'immersion, l'exploitation minière et la prospection du pétrole et du gaz ainsi que l'exploitation de ces ressources. Une aire proposée au sud des îles de la Reine-Charlotte s'étendra à dix kilomètres au large de la réserve du parc marin national Gwaii Haanas et, par conséquent, englobera une portion de l'habitat situé à proximité des côtes fréquentées, à l'occasion, par les rorquals communs. Les consultations sur cette aire proposée sont suspendues en attendant les négociations avec le Council of the Haida Nation.

Environnement Canada évalue actuellement l'aire marine située autour de l'archipel des îles Scott, un sanctuaire d'oiseaux important reconnu à l'échelle internationale, pour une désignation éventuelle en tant que réserve marine d'espèces sauvages en vertu de la Loi sur les espèces sauvages du Canada. On peut établir des réserves marines d'espèces sauvages à des fins de conservation, de recherche et d'interprétation. La portion marine de cette aire pourrait servir à protéger une partie de l'habitat côtier du rorqual commun.

La Loi sur les pêches contient des dispositions pour assurer la protection de l'habitat des mammifères marins. Des zones marines protégées peuvent également être établies en vertu de la Loi sur les océans. Une fois qu'un habitat essentiel est délimité, il est plus facile d'élaborer des approches pour sa protection en vertu des dispositions de la Loi sur les espèces en péril. On pourrait devoir mener des consultations plus poussées une fois que des mesures particulières auront été déterminées pour protéger les habitats essentiels. Ces mesures peuvent également inclure des recommandations émanant de l'industrie et des efforts consentis à l'échelle internationale.

7.4 Recherche

Aux États-Unis, le NMFS a achevé le plan de rétablissement du rorqual bleu en 1998 (Reeves et al. 1998). Les plans de rétablissement du rorqual commun et du rorqual boréal demeurent à l'état d'ébauches, en attendant une approbation légale (Waring et al. 2001). Les chercheurs du NMFS effectuent chaque année des relevés spécialisés de mammifères marins sur la côte ouest des États-Unis et dans la mer de Béring. Des études poussées sur l'habitat de mammifères marins, notamment celui du rorqual bleu, sont en cours au large de la Californie, et la détection acoustique a été utilisée pour étudier leur répartition dans l'est du Pacifique Nord.

Dans les eaux canadiennes du Pacifique, des relevés de mammifères marins effectués par le MPO (PRC) principalement le long de la côte nord de la Colombie-Britannique ont permis de recueillir deux observations de rorquals bleus en 2002, une en 2003 et aucune en 2004 (figure 3). Des animaux non observés ont été identifiés comme étant des rorquals boréaux, tandis que des rorquals communs isolés ou en groupe (trois à dix) sont souvent signalés. Étant donné la difficulté de distinguer avec certitude les rorquals communs des rorquals boréaux en mer (il faut observer la mandibule droite si l'on veut identifier avec certitude le rorqual commun), le manque d'observations de rorquals boréaux ne peut être considéré comme définitif. Lorsque c'est possible, les rorquals observés au cours de ces relevés sont photographiés aux fins de leur identification, et les photographies sont comparées avec celles figurant dans le catalogue des rorquals observés dans les eaux américaines.

Dans le cadre du PRC-MPO, on élabore des prédictions concernant les habitats des baleinoptères (p. ex., figure 4) afin de centrer les efforts de recherche et d'œuvrer à la délimitation d'habitats potentiels, qui constitue l'étape initiale vers la définition des habitats essentiels (section 9.4.1). Des efforts de surveillance acoustique avec dispositifs d'enregistrement acoustique passifs submersibles sont également consentis. Enfin, les observations effectuées au gré des occasions par le BCCSN depuis 1972 aideront à déterminer la répartition et l'abondance relative des rorquals.