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La loi sur les espèces en péril

1. La Loi sur les espèces en péril

Une multitude d'espèces sauvages vivent sur les terres et dans les eaux du Canada. Plusieurs d’entres elles risquent malheureusement de disparaître. Le gouvernement canadien s’est donc fermement engagé à les protéger, notamment en adoptant la Loi sur les espèces en péril (LEP) en juin 2003, dans le cadre de sa stratégie de protection des espèces sauvages en péril.

Cette loi fournit un cadre pour la prise de mesures, à l’échelle du Canada, qui assureront la survie des espèces animales et végétales et protégeront notre patrimoine naturel. La Loi définit les critères servant à déterminer quelles espèces doivent rapidement faire l’objet de mesures de rétablissement et les moyens à mettre en œuvre pour les protéger. De plus, elle établit des balises pour la collaboration entre les gouvernements, les organismes et les individus et prévoit des sanctions contre les contrevenants.

Environnement Canada est responsable de la mise en œuvre générale de la LEP. Par contre, Pêches et Océans Canada doit veiller à l’application de cette loi pour les espèces aquatiques en péril, sauf dans le cas des individus présents sur les territoires dont la gestion relève de Parcs Canada (parcs nationaux, lieux historiques nationaux, aires marines nationales de conservation et autres lieux patrimoniaux protégés).

Comme aucune organisation ou entité ne peut prendre à elle seule la responsabilité d’assurer la survie d’une espèce, l’efficacité de la nouvelle loi dépendra de la bonne volonté de tous à l’égard de l'ensemble des espèces en péril. C’est dans cet esprit que la LEP exige, et ce à plusieurs étapes du processus, que le gouvernement fédéral consulte les gouvernements provinciaux et territoriaux, les peuples autochtones, les propriétaires fonciers, les utilisateurs de ressources ainsi que le grand public.

La consultation qui fait l'objet du présent document porte sur l’ajout du Béluga (population du Saint-Laurent) à la liste des espèces en péril présentée à l’annexe 1 de la LEP. Cette liste contient les espèces évaluées par le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) qui bénéficient de la protection de la LEP. Le COSEPAC a évalué le Béluga du Saint-Laurent comme étant « menacé » en mai 2004. Le lecteur trouvera dans les prochaines sections plus de détails concernant l’ajout d’une espèce sauvage à la liste des espèces en péril et ses conséquences légales.

1.1 Rôle du COSEPAC

Le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) a pour mandat d’évaluer la situation des espèces animales et végétales du Canada et d’établir leur statut. Il se compose de spécialistes oeuvrant dans différents domaines pertinents, tels que la biologie, l’écologie et les connaissances traditionnelles autochtones. Les membres du COSEPAC proviennent de divers milieux dont les administrations publiques, les universités, les organisations autochtones et les organisations non gouvernementales. Ils sont nommés en fonction de leur expertise et doivent fournir des recommandations et des avis indépendants, impartiaux et basés sur les connaissances en lien avec la mission du COSEPAC.

Le COSEPAC évalue la situation biologique des espèces sauvages en utilisant les meilleures connaissances scientifiques et traditionnelles disponibles. Il passe en revue les résultats des recherches et tient compte des connaissances communautaires et traditionnelles autochtones. Dans son évaluation des espèces, le COSEPAC utilise des critères d'évaluation rigoureux basés sur ceux élaborés par l'Union mondiale pour la nature (UICN).  À l’occasion, le COSEPAC peut se pencher sur la situation d’unités moins globales que l’espèce, telles les sous-espèces et les populations qui constituent des unités écologiquement significatives.

La première étape de l’évaluation de la situation d’une espèce sauvage par le COSEPAC est la préparation d’un rapport de situation qui est soumis à un examen par des pairs et approuvé par un sous‑comité de spécialistes de l’espèce. Ensuite, lors d’une réunion des membres du COSEPAC (une ou deux fois par année), le rapport de situation est examiné et des discussions ont lieu afin de déterminer si l’espèce est en péril et de lui attribuer un statut.

Les statuts possibles, qui représentent des catégories de niveau de risque, sont les suivants :

"espèce disparue "
espèce qui n'existe plus;
"espèce disparue du Canada "
espèce qui n'est plus présente au Canada à l'état sauvage, mais qui est présente ailleurs
"espèce en voie de disparition "
espèce exposée à une disparition globale ou à une disparition du pays imminente
"espèce menacée "
espèce susceptible de devenir en voie de disparition si les facteurs limitants auxquels elle est exposée ne sont pas renversés
"espèce préoccupante "
espèce qui pourrait devenir en voie de disparition ou menacée en raison de ses caractéristiques biologiques et des menaces qui pèsent sur elle
"espèce non en péril "
espèce qui a été évaluée et jugée comme ne risquant pas de disparaître étant donné les circonstances actuelles
données insuffisantes "
espèce pour laquelle l’information est insuffisante pour évaluer directement ou indirectement son risque de disparition.

Le COSEPAC transmet son évaluation des espèces au ministre de l’Environnement, qui entreprend alors le processus d’inscription sur la Liste des espèces en péril, en collaboration avec les autres ministres responsables, le cas échéant.

Pour obtenir de plus amples informations, veuillez consulter le site Internet du COSEPAC :

http://www.cosepac. gc.ca

1.2 L’inscription sur la Liste des espèces en péril

Une fois que le COSEPAC a déterminé qu’une espèce sauvage est en péril, l’étape suivante qui permettra d’en assurer la protection est de l’inscrire sur la Liste des espèces en péril. Autrement, elle ne jouira pas de la protection de la LEP. Lorsque le COSEPAC présente une évaluation de situation au ministre de l'Environnement, celui-ci doit élaborer et présenter une recommandation au gouverneur en conseil. Suite à la réception de l’évaluation du COSEPAC (transmise par le ministre de l’Environnement), le gouverneur en conseil dispose de neuf mois pour réagir au rapport et à la recommandation, de l’une des manières suivantes :

a)    accepter l'évaluation et inscrire l'espèce sur la Liste des espèces en péril;

b)    décider de ne pas inscrire l'espèce sur la Liste des espèces en péril;

c)     renvoyer l'évaluation au COSEPAC pour qu’il fournisse davantage de renseignements ou pour qu’il approfondisse l’examen de la situation de l’espèce.

Au bout de neuf mois, si le gouverneur en conseil n’a pris aucune décision, le ministre de l'Environnement devra inscrire l'espèce sur la Liste des espèces en péril tel que recommandé par le COSEPAC.

La décision du gouverneur en conseil se fondera dans un premier temps sur l’avis du COSEPAC, lui-même basé sur la situation biologique de l’espèce. Toutefois, afin de prendre une décision éclairée, le gouvernement du Canada doit évaluer d’autres facteurs, tels que les impacts sociaux et économiques qui découleraient de l’inscription de l’espèce sur la Liste des espèces en péril. La présente consultation est une occasion pour les Canadiens que la question intéresse, d’exprimer leur point de vue et leurs préoccupations à ce sujet.

La Loi prévoit diverses mesures de protection et de rétablissement pour les espèces inscrites comme disparues du Canada, en voie de disparition ou menacées. On instaure en premier lieu une série d’interdictions visant à protéger les individus, leur résidence et éventuellement leur habitat essentiel. On s’engage par la suite, si ce n’est déjà entrepris, dans l’élaboration d’un programme de rétablissement et d’un plan d'action pour sa mise en oeuvre. Dans le cas des espèces préoccupantes, c’est plutôt un plan de gestion qui doit être élaboré, sans les interdictions automatiques.

1.3 Protection

En vertu de la LEP, Pêches et Océans Canada doit assurer la protection de toutes les espèces aquatiques en péril inscrites. Lorsqu’une espèce est inscrite sur la Liste des espèces en péril comme disparue du Canada, en voie de disparition ou menacée, des interdictions s'appliquent automatiquement. Il est ainsi interdit de tuer un individu appartenant à l’espèce en question, de lui nuire, de le harceler, de le prendre ou de le capturer. Il est également interdit de posséder, de collectionner, d’acheter, de vendre ou d’échanger un individu. Enfin, il est interdit d’endommager ou de détruire la résidence ou tout élément de l’habitat essentiel de l’espèce tel que défini dans le cadre d’un programme de rétablissement ou d’un plan d’action.

Il est à noter que ces interdictions, entrées en vigueur le 1er juin 2004, ne s’appliquent pas aux espèces préoccupantes. Des exceptions à ces interdictions peuvent être autorisées, par le ministre des Pêches et des Océans en ce qui concerne les espèces aquatiques, à condition que la survie ou le rétablissement de ces espèces ne soit pas compromis. En fait, le ministre peut conclure des ententes ou délivrer des permis uniquement s’il estime que l’activité touchant une espèce inscrite : 1) fait partie de recherches scientifiques visant la conservation de l’espèce, 2) est bénéfique à l’espèce ou accroît ses chances de survie ou 3) ne touche cette espèce que de façon incidente. De plus, le ministre compétent ne conclura une entente ou ne délivrera un permis que s’il estime que : a) toutes les solutions de rechange raisonnables ont été examinées et la meilleure solution a été adoptée, b) toutes les mesures permettant de minimiser les conséquences négatives de l’activité seront prises et c) l’activité ne mettra pas en péril la survie ou le rétablissement de l’espèce.

1.4 Planification du rétablissement et plan de gestion

Le processus de rétablissement d’une espèce disparue du Canada, en voie de disparition ou menacée a pour but de restreindre ou éliminer les facteurs de déclin, entre autres, en mettant l’accent sur des projets d’intendance et de sensibilisation du public. Pour ce faire, un programme de rétablissement est d’abord élaboré. Celui-ci contient des objectifs et des stratégies pour le rétablissement, qui sont déterminés en tenant compte de la situation de l’espèce et des menaces qui pèsent sur elle. Par la suite, on produit un plan d’action décrivant les activités concrètes nécessaires à la mise en oeuvre du programme de rétablissement.

Le rétablissement d'une espèce exige de la planification et de la collaboration. Le ministre responsable doit regrouper les personnes, les organismes et les paliers de gouvernement qui ont une compétence pertinente et un intérêt pour l'espèce (soit des ministères du gouvernement fédéral et des gouvernements des provinces ou des territoires où l’espèce se retrouve, des conseils de gestion des ressources fauniques, des organismes autochtones, des usagers des ressources, des propriétaires fonciers, des scientifiques et d’autres personnes susceptibles d’être concernées par le rétablissement de l’espèce). Ces personnes seront consultées pendant l’élaboration du programme de rétablissement. Comme l’atteinte du rétablissement nécessite généralement un processus à long terme, le ministre compétent doit préparer un rapport sur la mise en œuvre du programme de rétablissement et sur les progrès effectués, à tous les cinq ans.

De plus, le programme de rétablissement et le plan d’action doivent définir le mieux possible l’habitat essentiel de l’espèce ainsi que les activités qui seraient susceptibles de détruire ou de porter atteinte à cet habitat. Lorsque les connaissances sur cet habitat sont inadéquates, le programme doit comprendre une description et un calendrier des recherches nécessaires. Suite à l’identification de l’habitat essentiel dans un programme de rétablissement ou un plan d’action, il devient illégal de le détruire.

Dans le cas d’une espèce préoccupante, on élabore un plan de gestion qui doit comporter des mesures pour la conservation de l’espèce et de son habitat. Les plans de gestion sont élaborés en collaboration avec les ministères fédéraux, provinciaux ou territoriaux compétents, des conseils de gestion des ressources fauniques et toute autre personne ou organisation jugée compétente.

Les programmes de rétablissement, les plans d'action ou les plans de gestion proposés doivent être publiés dans le Registre public (voir la section 1.5). Toute personne peut alors présenter par écrit ses commentaires au ministre compétent concernant le programme de rétablissement, le plan d'action ou le plan de gestion d’une espèce animale ou végétale désignée. Le grand public dispose de 60 jours après la publication du programme ou des plans dans le Registre public, pour faire connaître son opinion au ministre.

1.5 Registre public

Le Registre public de la LEP, disponible sur Internet, est une source complète d'information sur les sujets visés par la Loi et il offre un accès aux documents publics d’application de la LEP. Il s’agit d’un instrument privilégié qui permet au gouvernement de respecter son engagement à favoriser la participation du public dans la prise de décisions en matière d’environnement.

Ce Registre comprend divers documents, incluant des règlements, des décrets, des accords, des lignes directrices, des normes et des codes de pratique. En outre, il contient les rapports de situation, les programmes de rétablissement, les plans d'action, ainsi que les plans de gestion. Le Registre public peut être consulté à l’adresse suivante :

http://www.registrelep.gc.ca