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Partie 1 : Ajout d’une espèce ou d’une population à la Liste de la LEP

Introduction

Le 5 juin 2003, le gouvernement du Canada procédait à l’adoption de la Loi sur les espèces en péril (LEP). Cette loi fournit un cadre pour la prise de mesures qui assureront la survie des espèces sauvages à l’échelle du pays et protégeront notre patrimoine naturel. La LEP définit les critères à utiliser pour déterminer quelles espèces doivent rapidement faire l’objet de mesures et quels moyens mettre en œuvre pour les protéger. Elle définit également la collaboration entre les gouvernements, les organismes et les individus et prévoit des sanctions contre les contrevenants.

Deux ministères fédéraux sont responsables de l’administration de la LEP. Le ministère des Pêches et des Océans est responsable des espèces aquatiques en péril. Le ministère de l’Environnement est responsable quant à lui de toutes les autres espèces en péril, y compris celles qui se trouvent dans les parcs nationaux, les lieux historiques nationaux ou dans d’autres aires patrimoniales protégées. Le ministre de l’Environnement assume aussi la responsabilité de l’administration générale de la LEP.

La Loi assure la protection des espèces végétales et animales inscrites sur l’annexe 1, également appelée « Liste des espèces sauvages en péril », sera désignée sous le nom de « liste de la LEP » dans le reste du présent guide de consultation. L’ajout d’espèces candidates à la liste de la LEP est proposé à la suite de travaux effectués par des experts scientifiques et de conservation de la nature membres du Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC). Des évaluations scientifiques de la situation de ces espèces sont réalisées. Les connaissances traditionnelles autochtones et les connaissances des communautés sont également incluses dans les évaluations des espèces lorsqu’elles sont disponibles. Le gouvernement décide ensuite des espèces qui seront ajoutées à la liste de la LEP, puisque une telle mesure peut avoir des conséquences économiques ou sociales.

Deux-cent-trente-trois espèces figuraient sur la liste de la LEP lorsque le Parlement a adopté la LEP en décembre 2002. Le COSEPAC avait déjà établi que ces espèces étaient « en péril » en s’appuyant sur de nouveaux critères d’évaluation et sur des renseignements à jour. Quand la Loi est entrée en vigueur en juin 2003, ces espèces figuraient déjà sur la liste initiale de la LEP.

Depuis, le COSEPAC a identifié d’autres espèces en péril. Le ministre de l’Environnement envisage maintenant de recommander l’ajout de ces espèces à la liste de la LEP. Dans le cadre de ce processus, le ministre des Pêches et des Océans mène actuellement des consultations publiques sur les huit unités désignables de l’esturgeon jaune. Cinq de ces unités ont été évaluées comme étant en voie de disparition, soit la population de la rivière Saskatchewan (Figure 1), la population de la rivière Nelson, la population des rivières Rouge-Assiniboine et du lac Winnipeg, la population de la rivière Winnipeg et de la rivière des Anglais et la population de l’ouest de la baie d’Hudson. La population des Grands Lacs et de l’ouest du Saint-Laurent a été évaluée comme étant menacée, tandis que la population du lac des Bois et de la rivière à la Pluie et la population du sud de la baie d’Hudson et de la baie James ont été évaluées comme étant préoccupantes. Le but du présent guide de consultation est d'inviter les Canadiens à formuler des commentaires sur la pertinence de l’ajout de ces unités désignables à la liste de la LEP.

 

Contexte

 

La Loi sur les espèces en péril

La Loi sur les espèces en péril permet au gouvernement du Canada de mieux protéger les espèces végétales et animales canadiennes menacées de disparition. Cette protection ne s’applique qu’aux espèces figurant sur la liste de la LEP. L’ajout d’une espèce à la liste de la LEP s’effectue en deux étapes. La première étape consiste à identifier une espèce en péril, et la deuxième à l’inscrire sur la liste.

Identification d’une espèce en péril 

Le COSEPAC est un groupe indépendant dont le mandat est d’évaluer la situation des espèces végétales et animales canadiennes et d’identifier celles qui sont en péril. Le comité se compose de biologistes, d’écologistes, de généticiens et de personnes possédant des connaissances traditionnelles autochtoneset qui sont des spécialistes des espèces sauvages en péril. Ses membres proviennent de divers milieux, notamment des administrations publiques, des universités, des organisations autochtones et des organisations non gouvernementales.

Le COSEPAC évalue la situation biologique des espèces en utilisant la meilleure information disponible. Il passe en revue les résultats des recherches et tient compte des connaissances communautaires et traditionnelles autochtones et applique des critères d’évaluation rigoureux. Le COSEPAC se réunit une fois par année pour évaluer la situation biologique des espèces. Les espèces que le COSEPAC considère comme étant « en péril » sont désignées selon l’une des catégories suivantes.

Disparue –espèce sauvage qui n’existe plus. 

Disparue du pays –espèce sauvage qu’on ne trouve plus à l’état sauvage au Canada, mais qui existe ailleurs à l’état sauvage.

En voie de disparition– espèce sauvage qui risque, de façon imminente, de disparaître du pays ou de la planète.

Menacée – espèce sauvage qui peut devenir une espèce en voie de disparition si rien n’est fait pour inverser les facteurs menant à sa disparition.

Préoccupante – espèce sauvage qui peut devenir une espèce menacée ou en voie de disparition en raison de l’effet cumulatif de ses caractéristiques biologiques et des menaces qui pèsent sur elle.

 

Inscription des espèces en péril 

Le processus d’inscription des espèces commence lorsque le COSEPAC présente son évaluation au ministre de l’Environnement. Lorsqu’il reçoit l’évaluation, le ministre a 90 jours pour publier un énoncé de réaction dans lequel il précise quelle sera sa réaction à l’évaluation et, dans la mesure possible, indique un échéancier pour l’application de mesures. Le Ministre transmet ensuite l’évaluation au gouverneur en conseil. [1] Neuf mois après avoir reçu l’évaluation du COSEPAC, le gouverneur en conseil, selon les recommandations du ministre de l’Environnement, peut décider :

a) d’accepter l’évaluation du COSEPAC et d’inscrire l’espèce sur la liste de la LEP;

b) de ne pas inscrire l’espèce sur la liste de la LEP;

c) de renvoyer l’évaluation au COSEPAC pour qu’il fournisse davantage de renseignements ou pour qu’il approfondisse l’examen de la situation de l’espèce.

Le gouverneur en conseil dispose de neuf mois après avoir reçu l’évaluation du COSEPAC pour décider si l’espèce doit être ajoutée à la liste de la LEP. Si aucune décision n’est rendue au bout de neuf mois, le ministre de l’Environnement doit inscrire l’espèce sur la liste de la LEP.

Que se passe-t-il lorsqu’une espèce ou une population est ajoutée à la liste de la LEP ?

Le degré de protection assuré par la LEP est fonction de la catégorie de risque  évaluée. Il est ainsi interdit de tuer un individu appartenant à une espèce disparue du pays, en voie de disparition et menacée, de lui nuire, de le harceler, de le posséder, de le collectionner, de l’acheter, de le vendre ou de l’échanger. Il est également interdit par la Loi d’endommager ou de détruire la résidence d’individusappartenant à une espèce en voie de disparition et menacée ou à une espèce sauvage inscrite comme espèce disparue du pays dont un programme de rétablissement a recommandé la réinsertion à l’état sauvage au Canada.

La LEP protège tous les oiseaux inscrits en vertu de la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs de 1994, toutes les espèces aquatiques inscrites et toutes les espèces inscrites se trouvant sur le territoire domanial. Les provinces et les territoires doivent s’assurer que toutes les espèces inscrites en tant qu’espèces disparues du pays, en voie de disparition et menacées se trouvant ailleurs que sur le territoire domanial bénéficient d’une protection appropriée. Qui plus est, lorsqu’une telle protection n’est pas assurée, le gouvernement fédéral peut intervenir en utilisant les dispositions d’un « filet de sécurité » de la LEP, mais seulement après avoir consulté la province ou le territoire en question et avoir tenu des consultations publiques.

Les ministres de l’Environnement et des Pêches et des Océans peuvent, dans certaines circonstances, permettre des exceptions à l’application de la LEP. Ainsi, ils peuvent délivrer un permis autorisant un scientifique compétent de mener un projet de recherche qui profite à une espèce inscrite ou qui est nécessaire à l’augmentation des chances de survie à l’état sauvage. De telles exceptions ne sont accordées que si toutes les solutions de rechange susceptibles de limiter les conséquences négatives de l’activité pour l’espèce ont été envisagées et que si le ministre a la certitude que l’activité ne mettra pas en péril la survie ou le rétablissement de l’espèce.

 

Programmes de rétablissement et plans d’action pour les espèces disparues du pays, en voie de disparition et menacées

Le ministre compétent est tenu d’élaborer un programme de rétablissement à l’égard des espèces sauvages inscrites en tant qu’espèces disparues du pays, en voie de disparition ou menacées. Les programmes de rétablissement doivent être terminés et publiés dans le Registre public de la LEP à des fins d’examen par le public dans l’année suivant l’inscription d’une espèce en voie de disparition ou dans les deux ans suivant l’inscription d’une espèce menacée ou disparue du pays. Le programme de rétablissement doit traiter des menaces connues pour l’espèce, identifier son habitat essentiel dans la mesure possible et préciser les lacunes au niveau des connaissances. Il établit également un objectif de rétablissement. Le programme de rétablissement est soutenu par un ou plusieurs plans d’action qui précisent comment réduire les menaces pour l’espèce et protéger son habitat essentiel ainsi que d’autres mesures à appliquer pour la mise en œuvre du programme de rétablissement.

Le programme de rétablissement et les plans d’action sont élaborés en collaboration et en consultation avec des conseils de gestion des ressources fauniques, les communautés autochtones qui sont directement touchées par le programme de rétablissement et des administrations telles que les gouvernements provinciaux ou territoriaux qui sont responsables de la gestion de l’espèce. Les propriétaires fonciers et les autres individus directement touchés doivent également être consultés. Une fois terminé, le programme de rétablissement doit être publié dans le Registre public de la LEP, après quoi le public dispose de 60 jours pour faire parvenir ses observations au Ministre.

Plans de gestion pour les espèces préoccupantes 

Si une  espèce sauvage est inscrite en tant qu’espèce préoccupante le ministre compétent doit élaborer un plan de gestion. Ce plan doit être publié dans le Registre public de la LEP dans les trois ans suivant l’inscription de l’espèce à la liste de la LEP. Le plan de gestion indique les mesures de conservation à prendre pour protéger l’espèce et son habitat. Le plan de gestion doit être élaboré en collaboration avec les groupes qu’il touche directement, y compris les conseils de gestion des ressources fauniques et les communautés autochtones. Dans la mesure du possible, les propriétaires fonciers, les utilisateurs des terres et les autres individus susceptibles d’être touchés directement par les plans doivent également être consultés. Une fois terminé, le plan de gestion doit être publié dans le Registre public de la LEP, après quoi le public dispose de 60 jours pour faire parvenir ses observations au Ministre.

 

Consultation publique

 

Pourquoi tenons-nous de telles consultations? 

Avant de soumettre une recommandation au gouverneur en conseil concernant l’ajout d’une espèce à la liste de la LEP, le ministre de l’Environnement doit évaluer l’équilibre entre les avantages sociaux et économiques et les coûts liés à l’ajout de l’espèce à la liste de la LEP ainsi que les conséquences potentielles de la non-inscription pour l’espèce et les Canadiens. Le gouvernement doit rencontrer les conseils de gestion des ressources fauniques, les groupes ou les organismes autochtones ainsi que les autres membres du public qui ont un intérêt direct pour l’espèce à l’étude ou qui souhaitent exprimer leur opinion sur la question. On pense ici aux propriétaires fonciers, aux utilisateurs des terres, aux organismes non gouvernementaux de défense de l’environnement, aux industries, aux groupes de l’industrie, etc. Le présent guide de consultation est un outil dont vous pouvez vous servir pour nous faire connaître votre avis.

Les commentaires reçus des Canadiens seront examinés et évalués attentivement et documentés dans un résumé de l’étude d’impact de la réglementation (REIR). Le REIR constitue une partie importante du processus de réglementation du gouvernement fédéral. En outre, une ébauche de décret (un instrument utilisé pour faire connaître une décision prise par le composant exécutif du gouvernement) proposant l’ajout de l’espèce à la liste de la LEP doit être élaborée. Cette ébauche de décret et le REIR doivent être publiés dans la Partie I de la Gazette du Canada pendant une certaine période afin de permettre une fois de plus aux Canadiens de commenter la question. Le ministre de l’Environnement tiendra compte de tous les commentaires reçus avant de recommander au gouverneur en conseil d’ajouter ou non l’espèce à la liste de la LEP. La décision du gouverneur en conseil doit être publiée dans la Partie II de la Gazette du Canada et ajoutée au Registre public de la LEP.

Invitation à présenter des commentaires


Les consultations concernant l’ajout de l’espèce à la liste de la LEP font partie de l’engagement du gouvernement à favoriser la participation du public aux programmes de protection des espèces animales et végétales canadiennes et de leur habitat. Les huit unités désignables de l’esturgeon jaune (population de la rivière Saskatchewan, population de la rivière Nelson, population des rivières Rouge-Assiniboine et du lac Winnipeg, population de la rivière Winnipeg et de la rivière des Anglais, population de l’ouest de la baie d’Hudson – en voie de disparition; population des Grands Lacs et de l’ouest du Saint-Laurent – menacée; population du lac des Bois et de la rivière à la Pluie, population du sud de la baie d’Hudson et de la baie James – préoccupantes) ont récemment été évaluées et désignées par le COSEPAC, et on envisage de les ajouter à la liste de la LEP. Nous aimerions obtenir vos commentaires sur la pertinence de l’ajout d’une partie ou de la totalité de ces unités désignables d’esturgeon jaune à la liste de la LEP.

Un questionnaire est inclus à la fin du présent guide de consultation. Veuillez faire parvenir vos commentaires sur cette consultation à l’un des bureaux suivants de

Pêches et Océans Canada (MPO) :

 

Région du Centre et de l’Arctique
Coordonnateur de la LEP
Institut des eaux douces
Pêche et Océans Canada
501 University Avenue
Winnipeg, Manitoba
R3T 2N6
Courriel : fwisar@dfo-mpo.gc.ca
Télécopieur : 204-983-5192

 

Région du Québec
Coordonnateur de la LEP
Pêche et Océans Canada
C.P. 1000, 850, route de la Mer
Mont-Joli, Québec
G5H 3Z4
Courriel : especesperilqc@dfo-mpo.gc.ca
Télécopieur : 418-775-0542
Sans frais : 1-877-775-0848

 


La date limite pour remettre vos commentaires est le 25 avril  2008.

 

 

Registre public de la LEP

 

Le Registre public de la LEP, disponible sur Internet, est une source complète d’information sur les domaines couverts par la Loi et donne accès à des dossiers publics concernant l’administration de la LEP. Il s’agit d’un instrument clé qui permet au gouvernement de respecter son engagement de favoriser la participation du public au processus de prise de décisions liées à l’environnement. Le Registre public se trouve à l’adresse suivante :

 

http://www.sararegistry.gc.ca

[1]Le gouverneur en conseil est le gouverneur général  du Canada agissant sur l'avis du Conseil privé de la Reine pour le Canada (c.-à -d., le Cabinet).

carte l'aire de répartition de l’esturgeon jaune

Figure 1. Les huit unités désignables de l’esturgeon jaune. UD1-ouest de la baie d’Hudson; UD2-rivière Saskatchewan; UD3-fleuve Nelson; UD4-rivière Rouge-rivière Assiniboine-lac Winnipeg; UD5-rivière Winnipeg-rivière English; UD6-lac des Bois-rivière à la Pluie; UD7-sud de la baie d’Hudson-baie James; UD8-Grands Lacs-ouest du Saint-Laurent (modifié du rapport de situation du COSEPAC de 2007)