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Loi sur les espèces en péril - Cahier de consultation au sujet de l'inscription sur la liste officielle du bar rayé, population de l'estuaire du St-Laurent

La Loi sur les espèces en péril (LEP)

Une multitude d’espèces sauvages vivent sur les terres et dans les eaux du Canada. Plusieurs d’entres elles sont en danger et certaines risquent même de disparaître. Le gouvernement canadien s’est donc fermement engagé à les protéger, notamment en adoptant la Loi sur les espèces en péril (LEP) en juin 2003, dans le cadre de sa stratégie de protection des espèces sauvages en péril.

La LEP fournit un cadre pour la prise de mesures, à l’échelle du Canada, qui assureront la survie des espèces animales et végétales et protégeront notre patrimoine naturel. La Loi définit les critères servant à déterminer quelles espèces doivent rapidement faire l’objet de mesures de rétablissement et les moyens à mettre en œuvre pour les protéger. De plus, elle établit des balises pour la collaboration entre les gouvernements, les organismes et les individus et prévoit des sanctions contre les contrevenants.

Environnement Canada est responsable de la mise en œuvre de la LEP. Par contre, c’est à Pêches et Océans que revient la responsabilité de l’application de cette loi pour ce qui est des espèces aquatiques en péril, sauf dans le cas des individus présents sur les territoires dont la gestion relève de Parcs Canada (parcs nationaux, lieux historiques nationaux, aires marines nationales de conservation et autres lieux patrimoniaux protégés).

Comme aucune organisation ou entité ne peut prendre à elle seule la responsabilité d’assurer la survie d’une espèce, l’efficacité de la nouvelle loi dépendra de la bonne volonté de tous à l’égard de l’ensemble des espèces en péril. C’est dans cet esprit que la LEP exige, et ce à plusieurs étapes du processus, que le gouvernement fédéral consulte les gouvernements provinciaux et territoriaux, les peuples autochtones, les propriétaires fonciers, les utilisateurs de ressources ainsi que le grand public.

La consultation qui fait l’objet du présent document porte sur l’ajout du bar rayé, population de l’estuaire du Saint-Laurent, à la Liste des espèces en péril présentée à l’annexe 1 de la LEP. Cette liste contient l’ensemble des espèces évaluées par le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) et qui bénéficient de la protection de la LEP. Le COSEPAC a désigné cette population de bar rayé comme étant « disparue du pays » en novembre 2004. Le lecteur trouvera dans les prochaines sections plus de détails concernant l’ajout d’une espèce sauvage, notamment le bar rayé, à la Liste des espèces en péril et ses conséquences légales.

1.1. Rôle du COSEPAC

Le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) a pour mandat d’évaluer la situation des espèces animales et végétales du Canada et d’établir leur statut. Il se compose de spécialistes œuvrant dans différents domaines pertinents tels que la biologie, l’écologie et les connaissances traditionnelles autochtones. Les membres du COSEPAC proviennent de divers milieux dont des administrations publiques, des universités, des organisations autochtones et des organisations non gouvernementales. Ils sont nommés en fonction de leur expertise et doivent fournir des recommandations et des avis indépendants, impartiaux et scientifiques en lien avec la mission du COSEPAC.

Le COSEPAC évalue la situation biologique des espèces sauvages en utilisant les meilleures connaissances scientifiques et traditionnelles disponibles. Il passe en revue les résultats des recherches et tient compte des connaissances communautaires et traditionnelles autochtones. Dans son évaluation des espèces, le COSEPAC utilise des critères d’évaluation rigoureux basés sur ceux élaborés par l’Union mondiale pour la nature (UICN).

L’évaluation de la situation d’une espèce sauvage demande d’abord la préparation d’un rapport de situation qui sera ensuite soumis à un examen par des pairs et approuvé par un sous-comité de spécialistes de l’espèce. Ensuite, lors de la réunion annuelle des membres du COSEPAC, le rapport de situation est examiné et des discussions ont lieu afin de déterminer si l’espèce est en péril et, le cas échéant, de lui attribuer un statut.

Les statuts possibles, qui représentent des catégories de niveau de risque, sont les suivants :

  • Espèce disparue :toute espèce qui n’existe plus ;
  • Espèce disparue du pays :toute espèce qui n’est plus présente au Canada à l’état sauvage mais qui est présente ailleurs ;
  • Espèce en voie de disparition :toute espèce exposée à une disparition ou à une extinction imminente ;
  • Espèce menacée :toute espèce susceptible de devenir en voie de disparition si les facteurs limitants auxquels elle est exposée ne sont pas inversés ;
  • Espèce préoccupante :toute espèce particulièrement sensible aux activités humaines ou à certains phénomènes naturels mais qui n’est pas en voie de disparition ou menacée.

Le COSEPAC transmet ses évaluations d’espèces au ministre de l’Environnement qui entreprend alors le processus d’inscription sur la Liste des espèces en péril en collaboration avec les autres ministres responsables, le cas échéant.

Pour obtenir de plus amples informations, veuillez consulter le site Internet du COSEPAC :

http://www.cosepac.gc.ca

1.2. L’inscription sur la Liste des espèces en péril

Une fois que le COSEPAC a déterminé qu’une espèce sauvage est en péril, la première étape à franchir pour en assurer la protection est de l’inscrire sur la Liste des espèces en péril. Autrement, elle ne jouira pas de la protection de la LEP. Lorsque le COSEPAC présente son évaluation de la situation au ministre de l’Environnement, celui-ci doit élaborer et présenter une recommandation au gouverneur en conseil. Suite à la réception de l’évaluation du COSEPAC (transmise par le ministre de l’environnement), le gouverneur en conseil dispose de neuf mois pour réagir au rapport et à la recommandation, de l’une des manières suivantes :

  1. accepter l’évaluation et inscrire l’espèce sur la Liste des espèces en péril ;
  2. décider de ne pas inscrire l’espèce sur la Liste des espèces en péril ;
  3. renvoyer l’évaluation au COSEPAC pour qu’il fournisse davantage de renseignements ou pour qu’il approfondisse l’examen de la situation de l’espèce.

Au bout de neuf mois, si le gouverneur en conseil n’a pris aucune décision, le ministre de l’Environnement devra inscrire l’espèce sur la Liste des espèces en péril tel que recommandé par le COSEPAC.

La décision du gouverneur en conseil se fondera dans un premier temps sur l'avis du COSEPAC, lui-même basé sur la situation biologique de l'espèce. Toutefois, afin de prendre une décision éclairée, le gouvernement du Canada se doit d'évaluer d'autres facteurs, tels que les impacts sociaux ou économiques qui découleraient de l'inscription de l'espèce sur la Liste des espèces en péril. La présente consultation est une occasion pour les Canadiens que la question intéresse, d'exprimer leur point de vue et leurs préoccupations à ce sujet.

Une fois qu’une espèce est inscrite comme disparue du Canada, en voie de disparition ou menacée, deux mécanismes s’enclenchent. En premier lieu, les interdictions pour protéger l’espèce prévues par la LEP entrent en vigueur et on s’engage par la suite, à la rétablir en élaborant un programme de rétablissement et un plan d’action. Dans le cas des espèces préoccupantes, un plan de gestion doit être élaboré mais il n’y a pas d’interdictions immédiates.

1.3. Protection

En vertu de la LEP, Pêches et Océans Canada doit assurer la protection de toutes les espèces aquatiques en péril. Lorsqu’une espèce est inscrite sur la Liste des espèces en péril comme disparue du Canada, en voie de disparition ou menacée, des interdictions s’appliquent automatiquement. Il est ainsi interdit de tuer un individu appartenant à l’espèce en question, de lui nuire, de le harceler, de le prendre ou de le capturer. Il est également interdit de posséder, de collectionner, d’acheter, de vendre ou d’échanger un individu de cette espèce. Enfin, il est interdit d’endommager ou de détruire la résidence ou tout élément de l’habitat essentiel de l’espèce tel que défini dans le cadre d’un programme de rétablissement ou d’un plan d’action. Il est à noter que ces interdictions ne s’appliquent pas aux espèces préoccupantes.

Des exceptions à ces interdictions peuvent être autorisées par le ministre des Pêches et des Océans pour les espèces aquatiques (ou par Parcs Canada lorsque ces espèces se trouvent dans des eaux gérées par cette Agence), à condition que la survie ou le rétablissement de ces espèces ne soit pas compromis. En fait, le ministre compétent de la Loi sur les Espèces en péril peut conclure des ententes ou délivrer des permis uniquement s’il estime que l’activité touchant une espèce inscrite 1) fait partie des recherches scientifiques liées à la conservation de l’espèce, 2) est bénéfique à l’espèce ou accroît ses chances de survie ou 3) ne touche cette espèce que de façon incidente. De plus, le ministre compétent ne conclura une entente ou ne délivrera un permis que s’il estime que a) toutes les solutions de rechange raisonnables ont été examinées et que la meilleure solution a été adoptée, b) toutes les mesures afin de minimiser les conséquences négatives de l’activité seront prises et que c) l’activité  ne mettra pas en péril la survie ou le rétablissement de l’espèce.

1.4. Planification du rétablissement et plan de gestion

Le processus de rétablissement d’une espèce disparue du Canada, en voie de disparition ou menacée a pour but de restreindre les facteurs de déclin en mettant, entre autres, l’accent sur des projets d’intendance et de sensibilisation du public. Un programme de rétablissement est d’abord préparé. Celui-ci contient des objectifs et des stratégies pour le rétablissement qui sont élaborés en tenant compte des menaces qui pèsent sur l’espèce. Par la suite, on produit un plan d’action qui décrit les activités concrètes découlant du programme de rétablissement.

Le rétablissement d’une espèce exige de la planification et de la collaboration. Le ministre responsable doit regrouper les personnes, les organismes et les paliers de gouvernement qui ont un intérêt pour l’espèce (soit des ministres du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux ou des territoires où l’espèce se retrouve, des conseils de gestion des ressources fauniques, des organismes autochtones, des propriétaires fonciers et d’autres personnes ou organismes susceptibles d’être concernées par le rétablissement de l’espèce). Ces personnes seront consultées pendant l’élaboration du programme de rétablissement. Aussi, la planification du rétablissement est un processus continu; à tous les cinq ans, le ministre compétent doit préparer un rapport sur la mise en œuvre du programme de rétablissement et sur les progrès effectués.

De plus, le programme de rétablissement et le plan d’action doivent indiquer le mieux possible quel est l’habitat essentiel de l’espèce ainsi que les activités qui seraient susceptibles de détruire cet habitat. Lorsque les connaissances sur cet habitat sont inadéquates le programme doit comprendre un calendrier de recherches devant être entreprises pour combler les lacunes. Une fois l’habitat essentiel identifié dans un programme de rétablissement ou un plan d’action, le ministre compétent doit s’assurer qu’il existe des outils légaux pour protéger l’habitat essentiel.

Dans le cas d’une espèce préoccupante, on élabore un plan de gestion qui doit comporter des mesures pour la conservation de l’espèce et de son habitat. Les plans de gestion sont élaborés en collaboration avec les ministres provinciaux ou territoriaux compétents, des ministres fédéraux, des conseils de gestion des ressources fauniques et toute autre personne ou organisation jugée compétente.

Une fois élaborés, les programmes de rétablissement, les plans d’action et les plans de gestion sont publiés dans le Registre public (voir la section 1.5). Toute personne peut alors présenter par écrit ses commentaires au ministre compétent concernant le programme de rétablissement, le plan d’action ou le plan de gestion d’une espèce animale ou végétale désignée. Le grand public dispose de 60 jours après la publication du programme ou des plans dans le Registre public pour faire connaître sa position au ministre.

1.5. Registre public

Le Registre public de la LEP, disponible sur Internet, est une source complète d’information sur les sujets visés par la Loi qui offre un accès aux documents publics d’application de la LEP. Il s’agit d’un instrument clé qui permet au gouvernement de respecter son engagement de favoriser la participation du public à la prise de décisions en matière d’environnement.

Ce registre comprend divers documents dont des règlements, des décrets, des accords, des lignes directrices, des normes et des codes de pratique. En outre, il contient les rapports de situation, les programmes de rétablissement, les plans d’action, ainsi que les plans de gestion. Le Registre public peut être consulté à l’adresse suivante :

http://www.registrelep.gc.ca