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Loi sur les espèces en péril - Rapport annuel de 2013

1 Introduction

1.1  Objet du rapport annuel

Le présent rapport résume les activités relatives à la Loi sur les espèces en péril (LEP) qui se sont déroulées en 2013. Il donne également suite à l'obligation du ministre de l'Environnement, en vertu de l'article 126 de la LEP, de préparer un rapport annuel sur l'administration de la Loi pour chaque année civile. Au titre de la LEP, le rapport doit comprendre un sommaire incluant :

  1. les évaluations faites par le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) et la réaction du ministre à chacune de ces évaluations;
  2. l'élaboration et la mise en œuvre des programmes de rétablissement, des plans d'action et des plans de gestion;
  3. les accords conclus en vertu des articles 10 à 13 de la LEP;
  4. les accords conclus et les permis délivrés en vertu de l'article 73, les accords et les permis modifiés en vertu de l'article 75 ou les exemptions prévues à l'article 76;
  5. les activités d'application et d'observation de la Loi, y compris la suite donnée aux demandes d'enquête;
  6. les règlements et les arrêtés d'urgence pris en vertu de la LEP; et
  7. tout autre sujet que le ministre juge pertinent.

La présente introduction fournit des renseignements généraux sur la LEP et expose les responsabilités des ministères et des organismes fédéraux qui en découlent. Les sections suivantes décrivent les activités menées dans le cadre de la LEP, à savoir :

  • Section 2 : Évaluation des espèces en péril
  • Section 3 : Inscription des espèces en péril
  • Section 4 : Protection des individus et des résidences d'une espèce inscrite
  • Section 5 : Planification du rétablissement des espèces inscrites
  • Section 6 : Mise en œuvre du rétablissement
  • Section 7 : Application de la loi
  • Section 8 : Surveillance
  • Section 9 : Consultation et gouvernance

1.2 Renseignements contextuels sur la LEP

La LEP est un outil important pour la conservation et la protection de la diversité biologique au Canada. Elle lui permet de respecter ses engagements internationaux dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique. Elle donne également suite aux engagements pris par le gouvernement fédéral dans le cadre de l'Accord pour la protection des espèces en péril (1996) qui visent à prévenir l'extinction d'espèces en conséquence des activités humaines au Canada. La Loi vise à prévenir la disparition des espèces sauvages, à permettre le rétablissement de celles qui, à la suite d'activités humaines, sont disparues du pays, en voie de disparition ou menacées, et à favoriser la gestion des espèces préoccupantes pour éviter qu'elles ne deviennent des espèces en voie de disparition ou menacées.

La Loi prévoit un processus pour l'évaluation scientifique de la situation des populations d'espèces prises individuellement et un mécanisme pour l'inscription des espèces disparues du pays, en voie de disparition, menacées ou préoccupantes. Elle comporte également des dispositions pour la protection, le rétablissement et la gestion des espèces sauvages inscrites, de leurs résidencesNote de bas de page1 et de leurs habitats essentielsNote de bas de page2.

La responsabilité en matière de conservation des espèces en péril est partagée par toutes les compétences au Canada. La LEP reconnaît que la protection des espèces sauvages est une responsabilité conjointe et que tous les Canadiens ont un rôle à jouer dans la protection de la faune et de la flore.

1.3 Autorités responsables de l'application de la LEP

Parcs Canada, Pêches et Océans Canada et Environnement Canada, couramment appelés « ministères compétents », sont les trois organismes gouvernementaux qui se partagent la responsabilité de l'application de la LEP. Les ministres responsables de ces organismes gouvernementaux sont les « ministres compétents » aux termes de la LEP. Le ministre de l'Environnement est responsable à la fois d'Environnement Canada et de Parcs Canada. Les responsabilités des ministres sont les suivantes :

  • Le ministre responsable de l’Agence Parcs Canada est responsable des questions concernant les individus des espèces en péril présents sur ou dans les terres et les eaux domaniales dont la gestion relève de l’Agence.

  • Le ministre de Pêches et Océans Canada est responsable des questions touchant les espèces aquatiques en péril autres que les individus de ces espèces présents dans des terres domaniales dont la gestion relève de Parcs Canada.

  • Le ministre de l'Environnement est responsable de toutes les autres espèces en péril.

Le ministre de l'Environnement est responsable de l'administration générale de la LEP, sauf dans les cas où la Loi donne cette responsabilité à un autre ministre (c.-à-d. l'autre ministre compétent). Le ministre de l'Environnement a l'obligation de consulter, au besoin, les autres ministres compétents sur des questions liées à l'administration de la Loi.

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

En vertu de la LEP, l'habitat essentiel est défini comme étant « l'habitat nécessaire à la survie ou au rétablissement d'une espèce sauvage inscrite qui est désigné tel dans le programme de rétablissement ou un plan d'action élaboré à l’égard de l’espèce » (voir la section 4.2).

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Note de bas de page 2

La LEP entend par « résidence » un gîte – terrier, nid ou autre aire ou lieu semblable – occupé ou habituellement occupé par un ou plusieurs individus pendant tout leur cycle vital ou une partie de celui-ci, notamment pendant la reproduction, l'élevage, les haltes migratoires, l'hivernage, l'alimentation ou l'hibernation.

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