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Loi sur les espèces en péril - Rapport annuel de 2013

4 Protection des individus et des résidences d'une espèce inscrite

4.1 Contexte juridique

La protection dont bénéficie une espèce à la suite de son ajout à l'annexe 1 de la LEP varie selon le type d'espèce (p. ex. oiseau migrateur, espèce aquatique, etc.), la catégorie de risque dans laquelle elle est inscrite (en voie de disparition, menacée ou préoccupante) et l'endroit où l'espèce se trouve au Canada.

Les actions suivantes constituent des infractions aux termes des articles 32 et 33 de la LEP :

  • tuer un individu d'une espèce sauvage inscrite comme espèce disparue du pays, en voie de disparition, menacée, ou lui nuire, le harceler, le capturer ou le prendre;

  • posséder, collectionner, acheter, vendre ou échanger un individu, ou une partie d'un individu ou un produit qui en provient, d'une espèce sauvage inscrite comme espèce disparue du pays, en voie de disparition ou menacée;

  • endommager ou détruire la résidence d'un ou de plusieurs individus d'une espèce inscrite comme espèce en voie de disparition ou menacée, ou d'une espèce inscrite comme espèce disparue du pays si un programme de rétablissement recommande sa réintroduction à l'état sauvage au Canada.

Ces interdictions s'appliquent dès l'inscription :

  • à toutes les espèces aquatiques inscrites;
  • à tous les oiseaux migrateurs protégés en vertu de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, où qu'ils se trouvent au Canada;
  • à toutes les autres espèces disparues du pays, en voie de disparition ou menacées sur le territoire domanial ou sur les terres d'un territoire qui relève du ministre de l'Environnement ou de Parcs Canada.

Les provinces et les territoires sont les principaux responsables de la protection des autres espèces inscrites lorsqu'elles sont présentes sur les terres provinciales, territoriales et privées. Si le ministre de l'Environnement considère que les lois de la province ou du territoire ne protègent pas efficacement les individus appartenant à une espèce ou leurs résidences, le ministre doit, après consultation avec le ministre provincial ou territorial, ou, le cas échéant, avec le conseil de gestion des ressources fauniques, faire la recommandation au gouverneur en conseil que soit pris un décret pour que les interdictions en vertu des articles 32 et 33 de la LEP s'appliquent.

La Loi contient également des exigences quant à la protection de l'habitat essentiel des espèces en péril une fois qu'il a été déterminé. La section 6.1 du présent rapport porte sur la protection de l'habitat essentiel.

4.2 Décrets de protection d'urgence

Aux termes de l'article 80 de la LEP, le gouverneur en conseil peut, sur la recommandation du ministre compétent, prendre un décret d'urgence visant à protéger une espèce sauvage inscrite. Le ministre compétent est tenu de formuler des recommandations au gouverneur en conseil s’il estime que l'espèce est exposée à des menaces imminentes pour sa survie ou son rétablissement.

En novembre 2013, le gouverneur en conseil a publié le tout premier décret d'urgence en vertu de l'article 80 de la LEP pour protéger le Tétras des armoises, un oiseau en voie de disparition qui dépend de l'écosystème unique des prairies du sud-est de l'Alberta et du sud-ouest de la Saskatchewan. Le décret entre en vigueur le 18 février 2014. En 2012, on a estimé qu'il existait entre 93 et 138 oiseaux adultes au Canada.

Tétras des armoises, photo : © Gordon Court
Tétras des armoises
Photo : © Gordon Court

Le décret d'urgence vise à répondre aux menaces imminentes qui pèsent sur la survie et le rétablissement du Tétras des armoises en protégeant l'habitat essentiel de cette espèce sur les terres publiques fédérales et provinciales de l'Alberta et de la Saskatchewan. Le décret limite également les activités sur les terres qui ont des répercussions sur les populations de Tétras des armoises. Le décret ne s'applique pas aux terres privées et ne restreint pas le pâturage sur les terres de la Couronne fédérales ou provinciales. Le décret ainsi que d'importantes mesures d'intendance volontaires devraient aider à stabiliser la population du Tétras des armoises et à amorcer son rétablissement.

4.3 Permis

Les articles 73 à 78 de la LEP portent sur les accords, la délivrance de permis et de licences, les décrets et les autres instruments permettant d'exercer des activités qui, autrement, constitueraient une infraction à la Loi.

Si toutes les solutions de rechange raisonnables ont été envisagées, si toutes les mesures possibles ont été prises pour minimiser les conséquences négatives de l'activité sur l'espèce et si l'activité ne met pas en péril la survie ou le rétablissement de l'espèce, le ministre compétent peut conclure un accord ou délivrer un permis en vertu de l'article 73 de la LEP pour la pratique des activités suivantes :

  • recherche scientifique sur la conservation d'une espèce inscrite menée par des personnes compétentes;
  • activités qui profitent à une espèce inscrite ou qui augmentent ses chances de survie à l'état sauvage;
  • activités qui ne touchent l'espèce que de façon incidente.

En 2012, la Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable a modifié la LEP pour accorder le pouvoir d'élaborer des règlements par rapport aux délais d'émission de permis en vertu de l'article 73 de cette Loi ou au refus d’en émettre, et pour préciser les circonstances dans lesquelles ces délais peuvent ne pas s'appliquer. En conséquence, le 3 juillet 2013, le Règlement sur les permis autorisant une activité touchant une espèce sauvage inscrite a été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada. Ce règlement contient un aperçu des renseignements à soumettre dans la demande d'un permis. Il impose un délai de 90 jours au gouvernement pour délivrer ou refuser de délivrer des permis et il décrit les circonstances dans lesquelles le délai sera suspendu ou ne s'applique pas, par exemple, lorsqu'un candidat ne soumet pas tous les renseignements nécessaires, lorsque des consultations supplémentaires sont nécessaires (p. ex. avec les peuples autochtones) ou lorsque l'activité décrite dans la demande de permis est modifiée avant la delivrance ou le refus du permis.

En 2013, Environnement Canada, Pêches et Océans Canada et Parcs Canada ont délivré un total de 144 permis aux termes de la LEP aux fins de recherche, de conservation ou de surveillance d'espèces inscrites.

En 2013, Pêches et Océans Canada a délivré 80 permis en vertu de la LEP. Cinquante-sept de ces permis, concernant au moins 34 espèces inscrites, ont été délivrés à des chercheurs universitaires et gouvernementaux ainsi qu'à des scientifiques de Pêches et Océans Canada pour des activités de recherche sur la conservation d'espèces en péril, notamment le dénombrement, la surveillance des populations, l'utilisation et la restauration de l'habitat ainsi que la génétique de la conservation. Vingt-cinq permis portaient sur des activités susceptibles de toucher accidentellement une espèce inscrite, mais où les évaluations examinées par les pairs déterminaient que le degré de dommage de ces activités ne mettrait pas en péril la survie ou le rétablissement de ces espèces.

En 2013, Environnement Canada a délivré 41 permis autorisant la surveillance, le dénombrement ou la gestion de 54 espèces de reptiles, d'amphibiens, d'oiseaux, de plantes vasculaires, d'arthropodes, de mollusques, de mousses et de mammifères. Des 41 permis délivrés, 19 étaient destinés à la recherche scientifique sur la conservation d'une espèce; cinq concernaient des activités qui profitent à une espèce ou augmentent ses chances de survie à l'état sauvage; dix permis portaient sur des activités touchant une espèce incidemment et sept permis concernaient plus d'une de ces activités. Les détails concernant les prestations par rapport aux normes de service sont disponibles en ligne à l'adresse.

En 2013, Parcs Canada a délivré 23 permis conformes à la LEP. Dix-neuf de ces permis, concernant au moins 15 espèces inscrites, ont été délivrés à des chercheurs universitaires et gouvernementaux ainsi qu'à des scientifiques de Parcs Canada pour des activités de recherche sur la conservation d'espèces en péril, notamment le dénombrement, la surveillance des populations, l'utilisation et la restauration de l'habitat ainsi que la génétique de la conservation. Les quatre autres permis portaient sur des activités susceptibles de toucher de façon incidente une espèce inscrite. Parcs Canada gère un système électronique de délivrance de permis destinés à la recherche. Ce système améliore les services offerts aux chercheurs et permet à Parcs Canada d'être informé des activités de recherche qui sont menées dans le réseau des lieux patrimoniaux protégés. Le système comporte un mécanisme obligatoire d'évaluation par les pairs qui garantit que chaque activité de recherche visée par le permis est conforme à la LEP.

La majorité des permis conformes à la LEP et délivrés par Parcs Canada sont publiés en vertu de lois autres que la LEP.

Les justifications de tous les permis délivrés par Environnement Canada, Pêches et Océans Canada et Parcs Canada en vertu de la LEP sont publiées dans le Registre public des espèces en péril.