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Loi sur les espèces en péril - Rapport annuel de 2013

7 Application de la loi

Environnement Canada, Pêches et Océans Canada et Parcs Canada appliquent conjointement la LEP. Ces entités fédérales travaillent en partenariat avec les autorités autochtones, provinciales, territoriales et internationales pour la protection des espèces sauvages visées par la LEP et de leurs habitats essentiels. De plus amples renseignements sur l'applicabilité des dispositions de la LEP relatives aux interdictions (voir les sections 3.1 et section5.1) se trouvent sur le site Web du Registre public des espèces en péril.

Environnement Canada fait appliquer quatre lois qui protègent les espèces sauvages : la Loi sur les espèces en péril, la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, la Loi sur les espèces sauvages du Canada et la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial. Afin d'assurer une mise en application efficace de ces lois, les agents de la faune travaillent en étroite collaboration avec plusieurs partenaires nationaux et internationaux. En 2013, Environnement Canada comptait sur un effectif de 90 agents d'application de la loi chargés de faire appliquer ces quatre lois.

Les activités de Pêches et Océans Canada liées à l'application des lois concernant les espèces en péril sont menées par près de 600 agents des pêches de première ligne qui sont dûment formés et désignés comme agents d'application de la loi en vertu de la LEP. Ils intègrent les activités d'application de la LEP à leurs propres fonctions en vertu de la Loi sur les pêches et d'autres lois et règlements fédéraux.

Le Programme d'application de la loi de Parcs Canada fait appliquer toutes les lois s'inscrivant dans le mandat de Parcs Canada, y compris la LEP, sur les terres et les eaux qu'il gère. En 2013, l'organisme comptait 87 postes de gardiens de parc, dont le travail est essentiellement axé sur l'application de la loi, notamment la LEP, répartis dans les aires patrimoniales protégées par Parcs Canada.

Formation fournie aux agents d'application de la loi sur la faune sur le ginseng à cinq folioles au cours de l'année 2013

Environnement Canada offre régulièrement une formation aux agents d'application de la loi afin de les tenir informés des différentes lois et des différents règlements administrés par le Ministère, notamment la LEP. La valeur marchande du ginseng à cinq folioles sauvage a récemment augmenté, ce qui le rend plus vulnérable au braconnage. Reconnaissant la précarité des populations de ginseng à cinq folioles sauvages et viables au Canada, Environnement Canada a offert un cours en 2013 sur cette plante à un groupe d'agents d'application de la loi fédéraux et provinciaux. La formation portait sur les règlements actuels (fédéraux et provinciaux), sur la situation actuelle de l'espèce au Canada et sur la façon de reconnaître la plante et son habitat. L'objectif était de préparer les agents à effectuer des patrouilles et des enquêtes de manière efficace.

Chaque année, Environnement Canada organise ses activités d'application de la loi par ordre de priorité. En 2013, Environnement Canada a mené 40 inspections axées sur trois priorités :

  • Obligation juridique : l'enquête constitue une obligation juridique en vertu de l'article 93 de la LEP. Cette obligation juridique s'applique lorsqu'un ministère compétent reçoit de la part d'une personne résidant au Canada une demande d'enquête concernant une infraction présumée contre une espèce visée par la LEP, son habitat essentiel ou sa résidence.
  • Activités commerciales : toute activité commerciale ou industrielle pouvant donner lieu à la capture accessoire d'une espèce visée par la LEP.
  • Protection de l'habitat essentiel sur les terres fédérales : l'habitat essentiel est l'habitat nécessaire à la survie ou au rétablissement d'une espèce inscrite en vertu de la LEP et qui est désigné comme l'habitat essentiel de l'espèce dans le programme de rétablissement ou dans un plan d'action de l'espèce.

En 2013, Environnement Canada a mené 21 enquêtes relatives aux habitats essentiels et aux espèces réglementées en vertu de la LEP telles que le Pluvier siffleur, la Grue blanche et le ginseng à cinq folioles. Plus de 3 000 heures de patrouilles proactives ont été effectuées. La plupart de ces enquêtes se sont fermées au cours de l'année 2013. Au total, trois saisies, dont deux saisies du ginseng à cinq folioles et une saisie du crotale massasauga, ont eu lieu en vertu de la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (WAPPRIITA) en ce qui concerne ces espèces visées par la LEP.

En 2013, les agents des pêches de Pêches et Océans Canada ont consacré plus de 16 000 heures aux patrouilles, aux inspections, aux enquêtes, aux audiences, aux relations publiques et à d'autres responsabilités relatives à l'application de la LEP. Les agents des pêches ont entrepris plus de 70 enquêtes et ont consacré plus de 3 200 heures aux travaux d'enquête portant sur les espèces en péril. Le Ministère a enregistré au total 23 infractions à la LEP ayant entraîné des amendes, des saisies, des accusations ou des avertissements.

En 2013, les activités d'application de la loi dans les aires patrimoniales protégées de Parcs Canada comprenaient des patrouilles ciblées et des enquêtes concernant les infractions signalées pour appuyer les espèces et l'habitat essentiel visés par la LEP. Les gardiens de parc ont relevé un total de 13 événements liés à l'application de la loi concernant la protection des espèces en péril dans les aires patrimoniales protégées. Au cours de cette période, ces incidents n'ont donné lieu à aucune accusation ni à aucune poursuite en vertu des interdictions prévues dans la LEP.

Condamnation pour harcèlement d'une espèce en péril : Mise à jour de la détermination de la peine

En 2012, un plaisancier de Campbell River, en Colombie-Britannique, a été condamné pour le harcèlement d'épaulards en vertu de la LEP et pour le dérangement d'épaulards en vertu de la Loi sur les pêches. Il s'agissait de la première fois qu'une personne avait été reconnue coupable d'harcèlement d'épaulards en vertu de la LEP.

En vertu de la Loi sur les espèces en péril, il est illégal de harceler un membre d'une espèce sauvage inscrite comme espèce disparue du pays, en voie de disparition ou menacée, tandis que le Règlement sur les mammifères marins de la Loi sur les pêches interdit spécifiquement le dérangement des baleines.

En janvier 2013, la personne a été condamnée à payer une amende de 7 500 $ et a été condamnée à rédiger un article de mea culpa (« je suis responsable ») approuvé par le tribunal qui sera présenté dans un bulletin d'information de Campbell River. Cette somme a été versée au Fonds pour dommages à l'environnement et elle appuiera les activités locales d'éducation et de conservation de Campbell River.