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Loi sur les espèces en péril – Rapport annuel de 2014

1 Introduction

1.1 Objet du rapport annuel

Le présent rapport résume les activités réalisées en 2014 en lien avec la Loi sur les espèces en péril (LEP). Il remplit l’obligation du ministre de l’Environnement, aux termes de l’article 126 de la Loi, d’établir un rapport annuel sur l’administration de la LEP pour chaque année civile. Au titre de la LEP, le rapport doit comprendre un sommaire abordant les sujets suivants :

  1. les évaluations faites par le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada et la réponse du ministre à chacune de ses évaluations;
  2. l’élaboration et la mise en œuvre des programmes de rétablissement, des plans d’action et des plans de gestion;
  3. les accords conclus en vertu des articles 10 à 13;
  4. les accords conclus ou renouvelés et les permis délivrés ou renouvelés en vertu de l’article 73; les accords et les permis modifiés en vertu de l’article 75, et les exemptions prévues à l’article 76;
  5. les activités d’application et d’observation de la loi, y compris la suite donnée aux demandes d’enquêtes;
  6. les règlements et décrets d’urgence pris en vertu de la LEP;
  7. tout autre sujet que le ministre juge pertinent.

La présente introduction fournit des renseignements généraux sur la LEP et décrit les responsabilités des ministères et des organismes fédéraux aux termes de la Loi. Les sections suivantes décrivent les activités menées dans le cadre de la LEP, à savoir :

  • Section 2 : Évaluation des espèces en péril
  • Section 3 : Inscription des espèces en péril
  • Section 4 : Protection des individus et de la résidence des espèces inscrites
  • Section 5 : Planification du rétablissement des espèces inscrites
  • Section 6 : Mise en œuvre des mesures de rétablissement
  • Section 7 : Application de la loi
  • Section 8 : Surveillance
  • Section 9 : Consultation et gouvernance

1.2 Renseignements généraux sur la LEP

La LEP est un outil important pour la conservation et la protection de la diversité biologique au Canada, et aide le Canada à respecter ses engagements pris à l’échelle internationale dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique. La Loi donne également suite aux engagements pris par le gouvernement fédéral dans le cadre de l’Accord pour la protection des espèces en péril (1996), qui consistent à empêcher que les activités humaines ne causent la disparition d’espèces du Canada. La LEP vise à prévenir la disparition des espèces sauvages, à permettre le rétablissement des espèces qui, en raison d’activités humaines, sont disparues du pays, en voie de disparition ou menacées, et à favoriser la gestion des espèces préoccupantes pour éviter qu’elles ne deviennent des espèces en voie de disparition ou menacées.

La LEP prévoit un processus pour l’évaluation scientifique de la situation des espèces sauvages et un mécanisme pour l’inscription des espèces disparues du pays, en voie de disparition, menacées ou préoccupantes. La Loi comprend également des dispositions relatives à la protection, au rétablissement et à la gestion des espèces inscrites, de leur habitat essentielNote de bas de page 1 et de leur résidenceNote de bas de page 2.

La conservation des espèces en péril est la responsabilité de tous les ordres de gouvernement au pays. La LEP reconnaît que la protection des espèces sauvages est une responsabilité conjointe et que tous les Canadiens ont un rôle à jouer dans la protection de la faune et de la flore.

1.3 Autorités responsables de l’application de la LEP

L’Agence Parcs Canada (APC), Pêches et Océans Canada (MPO) et Environnement Canada (EC), couramment appelés « ministères compétents », sont les trois organismes gouvernementaux qui se partagent la responsabilité de l’application de la LEP. Les ministres responsables de ces organismes sont les « ministres compétents » aux termes de la LEP. Le ministre de l’Environnement est responsable à la fois d’EC et de l’APC. Leurs responsabilités sont les suivantes :

  • Le ministre responsable de l’APC est chargé des questions concernant les individus des espèces en péril présents sur le territoire domanial (terres et eaux) qu’elle administre.

  • Le ministre des Pêches et des Océans est responsable des questions touchant les espèces aquatiques en péril autres que les individus de ces espèces qui relèvent de l’APC.

  • Le ministre de l’Environnement est responsable de toutes les autres espèces en péril.

Le ministre de l’Environnement est responsable de l’administration générale de la LEP, sauf dans les cas où la Loi donne cette responsabilité à un autre ministre (c.-à-d. l’autre ministre compétent). Il est tenu de consulter, au besoin, les autres ministres compétents sur les questions liées à l’administration de la LEP.

Table des matières