Loi sur les espèces en péril rapport annuel 2014 : chapitre 3

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3 Inscription d’une espèce en péril

• 3.1 Processus d’inscription
• 3.2 Réaction du gouvernement fédéral aux évaluations du COSEPAC
• 3.3 Consultations publiques
• 3.4 Décisions relatives à l’inscription
• 3.5 Annexe 1 de la LEP : situation actuelle de la Liste des espèces en péril

3.1 Processus d’inscription

Dans les 90 jours suivant la réception des évaluations du Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC), le ministre de l’Environnement est tenu de publier dans le Registre public des espèces en péril un énoncé de réaction indiquant comment il compte réagir aux évaluations et, dans la mesure du possible, selon quels échéanciers.

Au cours de ce délai de 90 jours, le ministre compétent procède à un examen interne pour déterminer la portée des consultations publiques et de l’analyse socioéconomique nécessaire pour prendre une décision éclairée quant à l’inscription des espèces. Les délais d’intervention et l’envergure des consultations publiques indiqués dans l’énoncé de réaction sont fondés sur les résultats de cet examen initial.

Le ministre doit ensuite transmettre les évaluations du COSEPAC au gouverneur en conseil, qui en accuse réception officiellement en publiant un décret accusant réception des évaluations dans la Gazette du Canada.

Dès que le gouverneur en conseil accuse réception des évaluations, le ministre doit formuler une recommandation à l’intention du gouverneur en conseil. La recommandation peut être d’ajouter à la liste, de retirer de la liste, de changer de catégorie ou de renvoyer au COSEPAC pour obtenir des renseignements ou aux fins d’un examen plus approfondi. Lorsqu’il fait une recommandation au gouverneur en conseil, le ministre de l’Environnement ne peut pas modifier le statut de l’espèce établi par le COSEPAC. Le ministre réalisera des consultations et une analyse socioéconomique, et il tiendra compte des résultats avant de formuler sa recommandation.

En vertu de l’article 27 de la Loi sur les espèces en péril (LEP), le gouverneur en conseil peut, sur la recommandation du ministre, ajouter une espèce à l’annexe 1, changer la désignation d’une espèce déjà inscrite conformément à la réévaluation de la situation effectuée par le COSEPAC, décider de ne pas ajouter une espèce ou retirer une espèce de la liste. Il a également le pouvoir de renvoyer l’évaluation au COSEPAC pour obtenir des renseignements supplémentaires ou pour réexamen. Si aucune décision n’est prise dans les neuf mois suivant la réception de l’évaluation par le gouverneur en conseil, le ministre doit modifier la Liste des espèces en péril conformément à l’évaluation du COSEPAC.

Toutes les espèces évaluées par le COSEPAC comme étant en péril avant octobre 1999 (date à laquelle de nouveaux critères ont été adoptés) ont été incluses aux annexes 2 (espèces en voie de disparition du pays et espèces menacées) et 3 (espèces préoccupantes) au moment de l’entrée en vigueur de la LEP. Ces espèces sont réévaluées par le COSEPAC selon les critères actuels dans le cadre du processus visant à déterminer si elles devraient être ajoutées à l’annexe 1. Les espèces inscrites à l’annexe 1 sont assujetties aux dispositions de la LEP visant le rétablissement et font ou peuvent faire l’objet d’interdictions dans le cas des espèces disparues du pays, en voie de disparition ou menacées, ou sont sujettes à des mesures de gestion dans le cas des espèces préoccupantes. Toutes les espèces de l’annexe 2 ont depuis été réévaluées par le COSEPAC. Dans le cas de l’annexe 3, huit espèces doivent faire l’objet d’une réévaluation d’ici la fin de 2014.

La figure 1 montre le processus d’inscription des espèces en vertu de la LEP. Le tableau 3 (voir la section 3.4) résume la situation du processus d’inscription pour chaque lot d’espèces évaluées.

Lorsque le COSEPAC désigne des espèces aquatiques comme menacées ou en voie de disparition, le MPO, en sa qualité de ministère compétent aux termes de la LEP, est tenu de prendre un certain nombre de mesures, dont la plupart requièrent la collecte de données scientifiques sur la situation actuelle de l’espèce, de la population ou de l’unité désignable, sur les facteurs menaçant la survie et le rétablissement de l’espèce et sur le caractère réalisable du rétablissement. Dans de nombreux cas, cet avis est fourni par le biais d’une évaluation du potentiel de rétablissement que le MPO a préparé après l’évaluation du COSEPAC. Ces évaluations du potentiel de rétablissement sont prises en considération lors de diverses étapes du processus régi par la LEP, y compris l’étape de planification du rétablissement. En 2014, le MPO a mené trois évaluations du potentiel de rétablissement, soit pour la population de bars rayés de la baie de Fundy, la population d’ombles à tête plate des rivières Saskatchewan et Nelson et le brosme. Le Ministère a produit un total de 19 rapports liés à l’évaluation du potentiel de rétablissement (6 procès-verbaux, 8 documents de recherche, 4 avis scientifiques et 1 réponse scientifique).

3.2 Réaction du gouvernement fédéral aux évaluations du COSEPA

En octobre 2014, le ministre de l’Environnement a reçu les évaluations du lot 12 du COSEPAC. Ces évaluations comprenaient 41 espèces terrestres et 15 espèces aquatiques en péril. Les énoncés de réaction du ministre aux évaluations des espèces du lot 12 ont été affichés en janvier 2015 (pour plus de renseignements, voir la section 3.3). Voici le contenu de ces énoncés (liste complète incluse au tableau 1) :

• Dans le cas de 19 espèces terrestres et de 1 espèce aquatique, des consultations régulières (c.-à-d. conformes au processus de consultation normalement suivi pour la plupart des espèces; voir la figure 1) seraient menées. Six de ces 20 espèces sont déjà inscrites à l’annexe 1 et sont admissibles à un changement de catégorie (risque plus élevé ou risque plus bas).
  
• Pour ce qui est de six espèces terrestres et de sept espèces aquatiques, des consultations prolongées auraient lieu, car l’inscription de ces espèces sur la liste pourrait avoir des répercussions importantes sur les activités des peuples autochtones, des chasseurs et trappeurs, des éleveurs, des pêcheurs commerciaux et récréatifs ou de la population canadienne en général, ou les consultations devraient nécessiter plus de temps que la période normale.
  
• Pour ce qui est des 16 espèces terrestres et des 7 espèces aquatiques déjà inscrites à l’annexe 1, les évaluations du COSEPAC ont confirmé le statut actuel, et aucun changement n’est requis.

Tableau 1 : Liste des espèces pour lesquelles une évaluation a été reçue en octobre 2014 et pour lesquelles le gouvernement a fait paraître un énoncé de réaction en janvier 2015

Note : Le Tableau 1 a été séparé en trois sections : Consultations régulières, Consultations prolongées, Situation confirmée – aucune consultation,

3.3 Consultations publiques

Les consultations publiques permettent au ministre de mieux comprendre les incidences sociales et économiques des changements possibles à la Liste des espèces en péril, ainsi que les conséquences éventuelles du non-ajout d’une espèce à la Liste. L’information recueillie durant les consultations est utilisée pour éclairer les recommandations du ministre à l’intention du gouverneur en conseil concernant les modifications à l’annexe 1 de la LEP.

En 2014, le ministre de l’Environnement a organisé des consultations à propos de 21 espèces terrestres du lot 11 pour lesquelles le COSEPAC a fourni une évaluation du statut. Le document intitulé Consultation sur la modification de la liste des espèces de la Loi sur les espèces en péril : Espèces terrestres – Décembre 2013 a été rendu public sur le site Web du Registre public des espèces en péril).

En 2014, EC a également mené des consultations au sujet de l’inscription d’urgence de trois espèces de chauves-souris pour lesquelles le COSEPAC a fourni une évaluation d’urgence en 2012 et confirmé leur statut d’espèce en voie de disparition dans le lot 12.

En 2014, le MPO a consulté les Canadiens à propos de l’inscription possible à l’annexe 1 de 21 espèces aquatiques (des lots 11 et 12).

3.4 Décisions relatives à l’inscription

Les décisions du gouverneur en conseil concernant l’ajout d’une espèce à la liste de l’annexe 1 sont publiées dans la Gazette du Canada sous forme de décrets modifiant l’annexe 1 de la LEP et incluent des résumés de l’étude d’impact de la réglementation. Les décisions de ne pas inscrire une espèce à la liste de l’annexe 1 de la LEP ou de renvoyer l’évaluation au COSEPAC sont publiées dans la Gazette du Canada, accompagnées de notes explicatives.

En vertu de l’article 29 de la LEP, si le ministre de l’Environnement, après avoir consulté tous les autres ministres compétents, est d’avis que la survie d’une espèce sauvage est menacée de façon imminente, il doit recommander au gouverneur en conseil d’inscrire d’urgence l’espèce comme espèce en voie de disparition dans la Liste des espèces en péril. Sur la réception d’une telle recommandation, le gouverneur en conseil détermine si une espèce sera ajoutée ou non à la Liste des espèces en péril à titre d’espèce en voie de disparition.

Également en 2014, le gouverneur en conseil a reçu les recommandations du ministre de l’Environnement pour l’inscription d’urgence à l’annexe 1 de la LEP de trois espèces de mammifères (petite chauve-souris brune, chauve-souris nordique, pipistrelle de l’Est) et les a ajoutées à titre d’espèce en voie de disparition en novembre 2014. Ce décret est accessible dans le Registre public des espèces en péril.

3.5 Annexe 1 de la LEP : situation actuelle de la Liste des espèces en péril

Lorsque la LEP a été promulguée en juin 2003, la Liste des espèces en péril (annexe 1) comprenait 233 espèces. Depuis 2005, des espèces ont été ajoutées chaque année, sauf en 2008. En date du 31 décembre 2014, l’annexe 1 incluait 23 espèces disparues du pays, 241 espèces en voie de disparition, 127 espèces menacées et 130 espèces préoccupantes, pour un total de 521 espèces.

Les tableaux 4 et 5 montrent le nombre d’espèces inscrites à l’annexe 1 chaque année, par catégorie de risque et par organisme gouvernemental, respectivement.