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Loi sur les espèces en péril – Rapport annuel de 2014

7 Application de la loi

Environnement Canada (EC), le Ministère des pêches et océans (MPO) et l’Agence Parcs Canada (APC) travaillent conjointement et en partenariat avec les autorités autochtones, provinciales, territoriales et internationales à veiller à la protection des espèces en péril visées par la Loi sur les espèces en péril (LEP) et de leur habitat essentiel.

En 2014, EC a mis l’accent sur deux priorités liées aux espèces en péril vivant au Canada et à leur habitat :

  • espèces canadiennes exposées à un risque élevé en matière de conservation et/ou de non-conformité;
  • habitats ou aires protégées exposées à risque élevé en matière de conservation et/ou de non-conformité. Les agents d’application de la loi d’EC effectuent une surveillance des réserves nationales de faune et des refuges d’oiseaux migrateurs afin d’assurer la conformité avec la LEP, avec la Loi sur les espèces sauvages du Canada et avec la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs. La protection de ces milieux, lesquels englobent parfois l’habitat essentiel désigné dans les programmes de rétablissement de la LEP, est importante, car ces milieux sont jugés nécessaires à la conservation et/ou au rétablissement d’espèces clés.

En 2014, la Direction générale de l’application de la loi d’EC a mené 74 inspections en vertu de la LEP, en s’appuyant sur ces deux priorités. Les inspections mettaient principalement l’accent sur la protection du ginseng à cinq folioles contre la récolte illégale et le commerce en Ontario et au Québec, sur la protection du Pluvier siffleur et de son habitat essentiel dans l’Est du Canada et en Ontario, et sur la protection du Tétras des armoises en Saskatchewan et en Alberta, à la suite de l’entrée en vigueur d’un décret de protection d’urgence, au début de 2014.

Les activités du MPO liées à l’application des lois concernant les espèces en péril sont menées par agents des pêches qui sont dûment formés et désignés comme agents d’application de la loi aux termes de la LEP. Ils intègrent les activités d’application de la LEP à leurs propres fonctions aux termes de la Loi sur les pêches et d’autres lois et règlements fédéraux.

En 2014, les agents des pêches du MPO ont consacré plus de 13 000 heures aux patrouilles, aux inspections, aux enquêtes, aux audiences, aux relations publiques et à d’autres responsabilités relatives à l’application de la LEP. Les agents des pêches ont entrepris plus de 70 enquêtes et ont consacré plus de 3 200 heures à des travaux d’enquête portant sur les espèces en péril. Le Ministère a enregistré au total 18 infractions à la LEP ayant entraîné des amendes, des saisies, des accusations ou des avertissements.

Le Programme d’application de la loi de l’APC fait appliquer toutes les lois s’inscrivant dans le mandat de l’APC, y compris la LEP, sur les terres et les eaux gérées par l’Agence. En 2014, les activités d’application de la loi dans les lieux patrimoniaux protégés de l'APC comprenaient des patrouilles ciblées et des enquêtes concernant les infractions signalées pour appuyer les espèces et l’habitat essentiel visés par la LEP. Le programme d’application de la loi de l’APC assure le suivi des activités d’application de la loi grâce au Système national de suivi des incidents (SSI). En 2014, les gardiens de parc ont relevé un total de 21 événements liés à l’application de la loi concernant la protection des espèces en péril dans les lieux patrimoniaux protégés. Au cours de cette période, ces incidents ont donné lieu à quatre accusations aux termes de la Loi sur les parcs nationaux du Canada, et à une accusation aux termes de la LEP.

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