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Loi sur les espèces en péril- Cahier de consultation sur l’inscription à la liste officielle, Anguille d’Amérique

Renseignement préliminaires

Inscription d’espèces à la Liste de la Loi sur les espèces en péril

 Renseignements préliminaires

 La Loi sur les espèces en péril

La Loi sur les espèces en péril (LEP) s’inscrit dans l’engagement du gouvernement du Canada à protéger les espèces sauvages du pays. La liste des espèces actuellement protégées en vertu de la LEP figure à l’Annexe 1 de la Loi. Elle est appelée « liste de la LEP ».

Le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) est chargé de déterminer les espèces qui « risquent » de disparaître au Canada. Chaque année, il étudie et évalue la situation de nouvelles espèces et indique au gouvernement celles qu’il estime exposées à un certain degré de risque.

Le ministre de l’Environnement (qui est chargé d’administrer la LEP) examine la liste des espèces soumises par le COSEPAC et recommande l’inscription de certaines d’entre elles à la liste de la LEP. La LEP donne au gouvernement des instructions très précises sur la manière de protéger les espèces figurant sur la liste et ainsi de contribuer à leur rétablissement. Toutefois, le ministre ne recommande pas d'inscrire une espèce à la liste tant qu'il n'a pas consulté le public et les intervenants concernés. Le présent cahier fait partie de ce processus de consultation.

Qu’est-ce que le COSEPAC?

Le COSEPAC est un groupe indépendant composé de scientifiques de divers milieux, notamment universitaires, gouvernementaux et autochtones.

Toute personne peut demander l’évaluation d’une espèce par le COSEPAC. Sur réception d’une demande, le COSEPAC commande un Rapport de situation regroupant toutes les connaissances scientifiques et communautaires pertinentes ainsi que le savoir traditionnel autochtone sur cette espèce. Ce Rapport de situation doit être revu et approuvé par un sous-comité de spécialistes de cette espèce avant que le COSEPAC ne puisse l’utiliser pour évaluer si celle-ci est en péril.

Quel est le degré de risque encouru par l’espèce?

Le COSEPAC a recours à plusieurs catégories pour désigner le degré de risque auquel une espèce est exposée :

·       « espèce disparue », signifie que l’espèce n’existe plus;

·       « espèce disparue du pays », désigne une espèce qui n’existe plus à l’état sauvage au Canada, mais qui est présente ailleurs;

·       « espèce en voie de disparition », désigne une espèce exposée à une disparition imminente, à l’échelle de la planète ou du pays;

·       « espèce menacée », désigne une espèce susceptible de devenir « en voie de disparition » si les facteurs limitants ne sont pas renversés;

·       « espèce préoccupante », désigne une espèce sauvage qui peut devenir «espèce menacée » ou « en voie de disparition » en raison de l’effet cumulatif de ses caractéristiques biologiques et des menaces reconnues qui pèsent sur elle.  

L'anguille d'Amérique, qui fait l'objet du présent cahier, a été évaluée comme « espèce préoccupante » par le COSEPAC.

Comment de nouvelles espèces sont-elles ajoutées à la liste de la LEP?

Chaque année, le COSEPAC évalue la situation de nouvelles espèces susceptibles d’être en péril. Une fois évaluées et classées dans une catégorie, ces espèces sont admissibles à l’inscription sur la liste de la LEP. Le COSEPAC présente ses évaluations au ministre de l’Environnement, qui doit y donner suite dans un délai de 90 jours en établissant un échéancier d’intervention du gouvernement. Le ministre présente aussi les évaluations du COSEPAC au gouverneur en conseil (GC), auquel il doit recommander, dans les neuf mois suivants, d'inscrire ou non ces nouvelles espèces à la liste de la LEP.

Parmi celles-ci, les espèces aquatiques  relèvent de la responsabilité du ministère des Pêches et des Océans, alors que les espèces terrestres  et les oiseaux relèvent de celle d’Environnement Canada. La responsabilité à l’égard des espèces (aquatiques et terrestres) qui vivent dans les parcs nationaux et les autres terres administrées par l’Agence Parcs Canada est partagée entre celle-ci et Environnement Canada ou Pêches et Océans Canada.

La sensibilisation et la participation du public font partie de l’engagement du gouvernement à l'égard de la conservation des espèces sauvages du Canada. C’est pourquoi le ministère des Pêches et des Océans tiendra au cours des prochains mois des consultations publiques sur l'anguille d'Amérique qui l’aideront à formuler sa recommandation au ministre de l’Environnement et au GC.

Qu'entend-on par « consultation »? 

La recommandation au GC doit consister en une des propositions suivantes :

a) que l’évaluation du COSEPAC soit acceptée et que l’espèce soit inscrite à la liste de la LEP;

b) que l’espèce ne soit pas inscrite à la liste de la LEP; ou

c) que la question soit renvoyée au COSEPAC pour renseignements supplémentaires ou réexamen.

Quand le COSEPAC évalue une espèce, il se fonde sur les données scientifiques disponibles. Mais quand le gouvernement du Canada examine la situation de cette espèce en vue de son inscription éventuelle à la liste de la LEP, il considère l’opinion du public comme un élément important de sa recommandation au GC. On trouvera des renseignements détaillés sur les consultations portant sur les espèces terrestres et aquatiques sur un site Web appelé Registre public de la LEP qui regroupe toute l’information relative à la LEP et dont l’adresse est la suivante : www.registrelep.gc.ca

Le présent sondage s’inscrit dans l’engagement du ministère des Pêches et des Océans à l'égard de la consultation du public au sujet des espèces aquatiques qu'on envisage inscrire à la liste de la LEP. Il donne aux membres du public l’occasion de formuler des commentaires et d'exprimer leur opinion sur les incidences que l’inscription d’une espèce à la liste de la LEP peut avoir sur leur vie, notamment sur les coûts et avantages qui découleraient de son inscription ou de sa non-inscription.

Les résultats de ces consultations publiques seront soigneusement étudiés et documentés dans le cadre du processus réglementaire gouvernemental menant à la recommandation finale au GC.

Que se passe-t-il quand on inscrit une espèce à la liste de la LEP?

La LEP protège toutes les espèces inscrites sur sa liste, mais le degré de protection qu’elle assure dépend de la catégorie de risque attribuée à chaque espèce par le COSEPAC. En général, il y a deux niveaux de protection : avec ou sans interdictions

Protection avec interdictions

En ce qui concerne les espèces inscrites comme étant disparues du pays, en voie de disparition ou menacées, la loi prévoit des dispositions (ou « interdictions ») telles que l’interdiction de tuer les membres de l'une de ces espèces, de leur nuire, de les harceler, de les capturer ou de les prendre. Elle interdit aussi de les acheter, de les vendre, de les échanger ou encore de détruire leur résidence ou leur habitat essentiel. Ces interdictions entrent en vigueur dès que l’espèce est inscrite à la liste de la LEP. En ce qui concerne les espèces aquatiques, des exceptions à ces interdictions peuvent être autorisées par le ministre des Pêches et des Océans, à condition que leur survie ou leur rétablissement ne soit pas compromis. On peut délivrer des permis relatifs à ces exceptions dans les buts suivants seulement :

1) pour la recherche liée à la conservation d'une espèce;    

2) pour des activités qui sont bénéfiques pour une espèce inscrite ou qui en accroissent les chances de survie;

3) pour des activités dont les incidences sur une espèce inscrite sont seulement occasionnelles.

En même temps qu’elle déclenche l’entrée en vigueur d’interdictions, la LEP exige l'élaboration d'un programme de rétablissement et d'un plan d'action. Ces documents doivent fournir des renseignements détaillés sur les mesures que le Ministère entend prendre pour contribuer au rétablissement de l’espèce concernée. Ils doivent indiquer en détail ce que le Ministère va faire pour favoriser ce rétablissement. La LEP contient des instructions précises sur le contenu de la stratégie et du plan d’action et stipule qu'ils doivent être élaborés en collaboration avec les organismes autochtones et les autres intervenants directement concernés par la stratégie de rétablissement.

Les programmes de rétablissement seront publiés dans le registre de la LEP et pourront faire l'objet de consultations par l’intermédiaire du registre, selon des échéanciers strictement établis.

Pour résumer, si une espèce est inscrite à la liste de la LEP à titre d'espèce disparue du pays, en voie de disparition ou menacée, des interdictions s’appliqueront et des stratégies de rétablissement ainsi que des plans d’actions seront établis.

La protection sans interdictions

En ce qui concerne les espèces désignées comme « préoccupantes » (ce qui est le cas pour l'anguille d'Amérique qui fait l'objet du présent cahier), la LEP ne prévoit pas d’interdictions. Toutefois, la protection existante en vertu d’autres lois et règlements reste en vigueur. On élaborera un plan de gestion conforme à la LEP, exposant en détail les mesures de conservation de l’espèce et de son habitat. Ce plan sera élaboré en collaboration avec les organismes autochtones et autres groupes ou individus concernés par l’inscription de l’espèce, et le public pourra formuler des commentaires à son sujet dans le Registre public de la LEP.

Ainsi, lorsqu'une espèce est inscrite à la liste de la LEP à titre d’espèce préoccupante, on établira un plan de gestion conforme à la LEP mais aucune interdiction ne s’appliquera.

Quelle est la fonction du présent cahier?

L’espèce décrite dans le présent cahier de consultation, l'anguille d'Amérique, a été désignée par le COSEPAC comme espèce préoccupante et on envisage donc de l’inscrire à la liste de la LEP. Cela signifie qu'on établira un plan de gestion conforme à la LEP si cette espèce est inscrite. Ceci est une occasion d’exprimer vos points de vue et opinions au sujet de l’inscription de l'anguille d'Amérique à la liste de la LEP.

Veuillez répondre au questionnaire qui commence à la page 14 et le remettre en personne, par la poste ou par courriel, à l’une des adresses ci-dessous. Pour qu’on puisse tenir compte de vos réponses et commentaires, ils doivent nous parvenir au plus tard le 31 mars 2007.

Vous pouvez aussi envoyer à l’une des adresses ci‑dessous, par la poste ou par courriel, tout autre commentaire au sujet de l’inscription éventuelle de cette espèce à la liste de la LEP.

Vos commentaires seront examinés et pris en considération lorsqu'on décidera d’inscrire ou non cette espèce à la liste de la LEP.

Région du Centre et de l'Arctique
Coordonnateur de la LEP

Institut des eaux douces

Pêches etOcéans Canada

501 University Crescent
Winnipeg (Manitoba)

R3T 2N6
Courriel : fwisar@dfo-mpo.gc.ca
Téléc. : (204) 983-5192
Numéro sans frais : 1-866-538-1609  

Région du Québec

Coordonnateur de la LEP

Pêches etOcéans Canada

C. P. 1000, 850 route de la Mer                   

Mont-Joli (Québec)

G5H 3Z4

Courriel:especesperilqc@dfo-mpo.gc.ca

Téléc. : 418-775-0542

Numéro sans frais : 1-877-775-0848

Région du Golfe

Coordonnateur de la LEP

Pêches et Océans Canada

343, avenue de l'Université, C.P. 5030

Moncton (Nouveau-Brunswick)

E1C 9B6

Courriel : GLF-SARA-LEP@dfo-mpo.gc.ca

Téléc. : 506-851-2620

Numéro sans frais : 1-877-807-7272

Région des Maritimes

Coordonnateur de la LEP

Pêches et Océans Canada

1, chemin Challenger

C.P. 1006

Dartmouth (Nouvelle-Écosse)

B2Y 4A2

Courriel : XMARSARA@dfo-mpo.gc.ca

Numéro sans frais : 1-866-891-0771

Région de Terre-Neuve et Labrador

Coordonnateur de la LEP

Pêches et Océans Canada

C.P. 5667

St. John's (Terre-Neuve)

A1C 5X1

Courriel : Osborned@dfo-mpo.gc.ca

Téléc. : 709-772-4583

Administration centrale

Max Stanfield

Pêches et Océans Canada

200, rue Kent, 13e étage

Ottawa (Ontario)

K1A 0E6

Courriel : stanfiem@dfo-mpo.gc.ca

Téléc. : 613-954-1407