Avertissement Cette page Web a été archivée dans le Web.

Contenu archivé

Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Cette dernière n'a aucunement été modifiée ni mise à jour depuis sa date de mise en archive. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique sur les communications et l'image de marque.

Sauter l'index du livret et aller au contenu de la page

Ajout d'une espèce ou d'une population a la liste de la LEP

Introduction

La Loi sur les espèces en péril (LEP) a été promulguée le 5 juin 2003 par le gouvernement du Canada. La LEP établit un cadre dans lequel des mesures visant à assurer la survie des espèces sauvages et la protection de notre patrimoine naturel pourront être prises partout au Canada. Ce cadre indique comment décider quelles espèces sont prioritaires et ce qu’il faut faire pour les protéger. Il établit de quelle manière les gouvernements, les organisations et les particuliers peuvent travailler ensemble et il prévoit des sanctions pour ceux qui ne respectent pas la loi.

Deux ministres fédéraux sont responsables de l’administration de la LEP. Le ministre des Pêches et des Océans est responsable des espèces aquatiques. Le ministre de l’Environnement est responsable de toutes les autres espèces en péril, notamment celles qui se trouvent dans les parcs nationaux, les lieux historiques nationaux ou dans d’autres aires du patrimoine protégées. Le ministre de l’Environnement est également responsable de l’administration de la Loi.

La Loi protège les plantes et les animaux compris dans la liste de la LEP (annexe 1). L’annexe 1 est également désignée la liste des espèces sauvages en péril et on la désignera liste de la LEP dans le reste du présent cahier de travail. Les espèces sont inscrites sur la liste de la LEP à la suite de travaux effectués par les scientifiques et les agents de conservation de l’environnement membres du Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC). Ils fournissent des évaluations scientifiques de la situation des espèces. Le gouvernement décide ensuite quelles espèces seront ajoutées à la liste de la LEP, car une telle mesure pourrait avoir d’importantes répercussions économiques ou sociales.

Au moment où le Parlement a adopté la LEP en décembre 2002, 233 espèces étaient inscrites sur la liste de la LEP. Le COSEPAC avait déjà réévalué ces espèces comme étant « en péril » au moyen de nouveaux critères d’évaluation de renseignements à jour. Au moment de l’entrée en vigueur de la Loi en juin 2003, ces espèces figuraient sur la liste de la LEP initiale.

Depuis lors, le COSEPAC a identifié d’autres espèces en péril. Le ministre de l’Environnement songe maintenant à recommander l’ajout de ces espèces à la liste de la LEP. Dans le cadre du processus, le ministère des Pêches et des Océans mène présentement des consultations publiques sur les narvals et deux populations de baleines boréales qui vivent dans l’Arctique de l’Est. Le présent cahier de consultation a pour but d’inviter les Canadiens à nous faire savoir si on devrait ajouter ces populations à la liste de la LEP. à

Contexte

La Loi sur les espèces en péril

La Loi sur les espèces en péril renforce la capacité du gouvernement du Canada de protéger les plantes et les animaux menacés d’extinction. Cette protection ne s’applique qu’aux espèces inscrites sur la liste de la LEP. L’ajout d’une espèce à la liste de la LEP requiert un processus en deux étapes. La première étape consiste à identifier une espèce en péril et la deuxième consiste à inscrire cette espèce.

Identification d’une espèce en péril

Le COSEPAC est un groupe indépendant dont le mandat est d’évaluer la situation des plantes et des animaux au Canada et d’identifier ceux en péril. Le comité se compose de biologistes, d’écologistes, de généticiens et de particuliers qui possèdent des connaissances traditionnelles autochtones et qui sont des spécialistes des espèces sauvages en péril. Les membres sont issus de divers milieux, dont le gouvernement, les universités, les organisations autochtones et les organismes non gouvernementaux.

Le COSEPAC évalue la situation biologique d’une espèce à l’aide des meilleurs renseignements disponibles sur sa situation biologique. Il examine les recherches, tient compte des connaissances traditionnelles autochtones et communautaires et applique de rigoureux critères d’évaluation. Le COSEPAC se réunit une fois par année pour évaluer la situation biologique de l’espèce. Les espèces considérées comme « en péril » par le COSEPAC sont classées dans une des catégories suivantes :

Espèce disparue – espèce sauvage qui n’existe plus.

 Espèce disparue du pays– espèce sauvage qu’on ne trouve plus à l’état sauvage au Canada, mais qui existe ailleurs à l’état sauvage.

 Espèce en voie de disparition– espèce sauvage qui risque, de façon imminente, de disparaître du pays ou de la planète.

 Espèce menacée – espèce sauvage qui pourrait devenir une espèce en voie de disparition si rien n’est fait pour inverser les facteurs la menaçant. 

 Espèce préoccupante – espèce sauvage qui pourrait devenir une espèce menacée ou en voie de disparition en raison de l’effet cumulatif de ses caractéristiques biologiques et des menaces qui pèsent sur elle.

Inscription d’une espèce en péril

Le processus d’inscription d’une espèce commence lorsque le COSEPAC envoie son évaluation au ministre de l’Environnement. Dès réception de l’évaluation, le ministre a 90 jours pour émettre un énoncé de réaction qui indique la façon dont il entend répondre à l’évaluation et, dans la mesure du possible, qui fournit des échéanciers. Le ministre fait ensuite parvenir l’évaluation de l’espèce au gouverneur en conseil (GC)[1], en lui recommandant une des lignes de conduite prescrites ci-dessous :

a) accepter l’évaluation du COSEPAC et ajouter l’espèce à la liste de la LEP;

b) ne pas ajouter l’espèce à la liste de la LEP; ou

c) renvoyer la question devant le COSEPAC en vue d’obtenir de plus amples informations ou d’effectuer un examen plus approfondi.

 Le CG dispose de neuf mois après la réception de l’évaluation du COSEPAC pour déterminer s’il faut inscrire ou non l’espèce sur la liste de la LEP. Si une décision n’est pas prise dans ce délai, le ministre de l’Environnement inscrira l’espèce sur la liste de la LEP.

Que signifie l’ajout d’une espèce ou d’une population à la liste de la LEP?

Le degré de protection fournit par la LEP est fonction de la catégorie évaluée. Il est interdit de tuer un individu d’une espèce inscrite comme espèce « disparue du pays », « en voie de disparition » ou « menacée », de lui nuire, de le harceler, de le posséder, de le collectionner, de l’acheter, de le vendre ou de l’échanger. La loi interdit aussi d’endommager ou de détruire la résidence des espèces « en voie de disparition » ou « menacées » ou pour les espèces « disparues du pays » si un programme de rétablissement a recommandé leur réintroduction à l’état sauvage au Canada. Ces interdictions ne s’appliquent pas aux espèces « préoccupantes ». La LEP protège tous les oiseaux inscrits visés par la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, toutes les espèces aquatiques inscrites et toutes les espèces inscrites vivant sur le territoire domanial. Il incombe aux provinces et aux territoires de faire en sorte que toutes les espèces inscrites comme espèces « en voie de disparition, « menacées » et « disparues du pays » qui se trouvent à l’extérieur du territoire domanial reçoivent une protection suffisante. Cependant, si cette protection n’est pas accordée, le gouvernement fédéral peut intervenir, en vertu des dispositions dites « filet de sécurité » de la LEP, mais seulement après avoir consulté la province ou le territoire concerné ainsi que le public.

Dans des circonstances spéciales, le ministre de l’Environnement ou le ministre des Pêches et des Océans peuvent autoriser des exceptions à la LEP. Par exemple, ils peuvent délivrer un permis qui autoriserait un scientifique qualifié de mener un projet de recherche qui profite à une espèce inscrite ou qui est requis pour accroître ses chances de survie à l’état sauvage. Des exceptions peuvent être faites seulement si toutes les solutions de rechange raisonnables ont été examinées et que le ministre est convaincu que la survie et le rétablissement de l’espèce ne seront pas compromis.

Programme de rétablissement et plans d’action visant les espèces « disparues du pays », « en voie de disparition » et « menacées »

Si une espèce sauvage est ajoutée à la liste de la LEP en tant qu’espèce « disparue du pays », « en voie de disparition » ou « menacée », le ministre compétent doit préparer un programme de rétablissement. Une fois complétés, les programmes de rétablissement doivent être diffusés dans le registre public de la LEP pour examen du public, dans un délai d’un an pour ce qui est d’une espèce « en voie de disparition » et de deux ans pour ce qui est d’une espèce « menacée » ou « disparue du pays ». Le programme de rétablissement aborde les menaces connues qui pèsent sur l’espèce en question, il identifie, dans la mesure du possible, l’habitat essentiel à l’espèce et il précise les lacunes. Il établit de plus un objectif de rétablissement. Le programme de rétablissement est suivi d’un ou de plusieurs plans d’action qui précisent des moyens d’atténuer les menaces pesant sur l’espèce et de protéger son habitat essentiel, ainsi que d’autres mesures à prendre pour mettre en œuvre le programme de rétablissement.

Les programmes de rétablissement et les plans d’action sont préparés en collaboration avec les Conseils de gestion des ressources fauniques et les organisations autochtones directement concernés par le programme de rétablissement, ainsi qu’avec les instances responsables de la gestion de l’espèce, telles que les gouvernements provinciaux ou territoriaux. Les propriétaires fonciers et les autres personnes directement concernées seront également consultés.

Plans de gestion des espèces préoccupantes

Si une espèce sauvage est inscrite en tant qu’espèce préoccupante, le ministre responsable doit préparer un plan de gestion. Ce plan doit être diffusé dans le registre public de la LEP dans les trois ans suivant l’ajout de l’espèce à la liste de la LEP. Le plan de gestion prévoit des mesures de conservation visant à protéger l’espèce et son habitat. Le plan de gestion est préparé en collaboration avec les groupes directement touchés par le plan, notamment les Conseils de gestion des ressources fauniques et les organisations autochtones. Dans la mesure du possible, les propriétaires fonciers, les utilisateurs des terres et les autres personnes pouvant être directement touchés par le plan seront également consultés.

Consultation publique

Pourquoi tenons-nous ces consultations?

Avant que le ministre de l’Environnement ne fasse une recommandation au GC quant à l’inscription ou la non-inscription d’une espèce sur la liste de la LEP, il doit tenir compte de l’équilibre entre les coûts et les avantages sociaux et économiques associés à l’inscription de l’espèce sur la liste de la LEP ainsi que des éventuelles conséquences d’une non-inscription pour l’espèce en question et pour les Canadiens. Le gouvernement se réunira avec les Conseils de gestion des ressources fauniques, les groupes ou organisations autochtones et d’autres membres du public directement intéressés par la question ou souhaitant faire part de leurs commentaires à ce sujet. Il s’agit, entre autres, des propriétaires fonciers, des utilisateurs des terres, des organisations non gouvernementales, des industries et des groupes industriels. Le présent cahier de consultation vous offre un autre moyen de nous faire connaître votre opinion.

Les commentaires reçus des Canadiens seront soigneusement analysés et on en rendra compte dans un Résumé de l’étude d’impact de la réglementation (REIR). Les REIR font partie intégrante du processus réglementaire fédéral. En outre, un projet de décret (instrument avisant d’une décision prise par le pouvoir exécutif du gouvernement) proposant l’inscription des espèces sur la liste de la LEP sera préparé. Ce projet de décret et le REIR seront publiés dans la Partie I de la Gazette du Canada pendant une certaine période, offrant ainsi aux Canadiens une autre possibilité de faire part de leurs commentaires. Le ministre de l’Environnement tiendra compte de tous les commentaires reçus avant de recommander au GC d’inscrire ou de ne pas inscrire les espèces sur la liste de la LEP. La décision du GC sera publiée dans la Partie II de la Gazette du Canada ainsi que sur le Registre public de la LEP.

Sollicitation de commentaires

Les consultations concernant l’ajout d’espèces à la liste de la LEP s’inscrivent dans l’engagement du gouvernement d’encourager la participation du public aux programmes visant à protéger les plantes et les animaux canadiens, ainsi que leur habitat. Les narvals et deux populations de baleines boréales (la population de la baie d’Hudson et du bassin Foxe et celle du détroit de Davis et de la baie de Baffin) ont récemment été réévalués par le COSEPAC et ont été jugés en péril ; on envisage donc de les inscrire sur la liste de la LEP.

Nous vous invitons à nous faire part de vos commentaires quant à savoir s’il faut ajouter ou non cette population de baleines boréales à la liste de la LEP.

Vous trouverez un questionnaire près de la fin du présent cahier. Veuillez le remplir et l’envoyer par la poste avec vos commentaires à l’adresse suivante :

Région du Centre et de l’Arctique

Coordonnateur de la LEP

Institut des eaux douces

Pêches et Océans Canada

501, avenue University

Winnipeg (Manitoba)

R3T 2N6

ou par courriel à l’adresse suivante :

fwisar@dfo-mpo.gc.ca

La date limite pour envoyer les commentaires est le 31 mars 2006.

Registre public de la LEP

Le registre public de la LEP, disponible sur Internet, est une source complète d’information sur les sujets visés par la Loi et il offre l’accès aux dossiers publics concernant l’administration de la LEP. C’est un instrument clé qui permet au gouvernement de respecter son engagement à appuyer la contribution du public au processus de prise de décision touchant l’environnement. On trouvera le Registre public à l’adresse suivante :

http://www.registrelep.gc.ca



[1]Le gouverneur en conseil est le gouverneur général du Canada qui exerce ses pouvoirs sur l’avis du Conseil privé de la Reine pour le Canada (c.-à-d. le Cabinet).