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Loi sur les espèces en péril

3 MESURES DE PROTECTION DES ESPÈCES INSCRITES

3.1 Contexte

Les protections qui entrent en vigueur à la suite de l’ajout d’une espèce à l’annexe 1 de la LEP varient selon le genre d’espèce, la catégorie de risque dans laquelle l’espèce est inscrite et l’endroit où l’espèce se trouve au Canada.

En vertu des articles 32 et 33 de la LEP, les actions suivantes constituent des infractions :

• tuer un individu d’une espèce sauvage inscrite comme espèce disparue du pays, en voie de disparition, menacée, ou lui nuire, le harceler, le capturer ou le prendre;
• posséder, collectionner, acheter, vendre ou échanger un individu, ou une partie d’un individu ou un produit qui en provient, d’une espèce sauvage inscrite comme espèce disparue du pays, en voie de disparition ou menacée;
• endommager ou détruire la résidence d’un ou de plusieurs individus d’une espèce inscrite comme espèce en voie de disparition ou menacée, ou d’une espèce inscrite comme espèce disparue du pays si, selon un programme de rétablissement, on a recommandé sa réintroduction à l’état sauvage au Canada.

Ces interdictions s’appliquent automatiquement aux espèces aquatiques et aux oiseaux inscrits visés par la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, peu importe où ils se trouvent au Canada, ainsi qu’à toutes les autres espèces inscrites lorsqu’elles se trouvent sur les terres fédérales*.

Pour les espèces qui ne se trouvent pas dans une situation décrite ci-dessus, les provinces et les territoires ont la responsabilité première de protéger les espèces inscrites. Si la province ou le territoire n’agit pas, le gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre de l’Environnement, peut décréter que les interdictions des articles 32 et 33 s’appliquent à une espèce donnée sur des terres non fédérales dans une province ou un territoire, ou sur des terres qui ne relèvent pas d’Environnement Canada ou de l’Agence Parcs Canada. Le ministre doit faire cette recommandation si, après avoir consulté le ministre provincial ou territorial, il conclut que l’espèce ou sa résidence ne sont pas protégées efficacement par les lois de la province ou du territoire.

* Aux termes de la LEP, la définition des terres fédérales comprend, sans s’y limiter, les océans et les voies navigables, les parcs nationaux, les zones de formation militaire, les réserves nationales de faune, certains refuges d’oiseaux migrateurs et les terres des réserves des Premières nations du Canada.
** La «résidence» est un gîte – terrier ou nid ou autre aire ou lieu semblable, occupé ou habituellement occupé par un ou plusieurs individus pendant toute leur vie ou une partie de celle-ci, y compris pendant la reproduction, l’élevage, les haltes migratoires, l’hivernage, l’alimentation ou l’hibernation.

Protection de la Baleine franche dans le nord de l’océan Atlantique La Baleine franche de l’Atlantique Nord est l’une des grosses baleines du monde qui est le plus en voie de disparition. Surnommée en anglais la «bonne» baleine (« right whale ») par les baleiniers parce qu’elle se déplace lentement et qu’elle est facile à capturer, cette baleine a été chassée au point de presque disparaître à la fin des années 1800. De nos jours, seul un petit groupe d’environ 350 individus survit. Quoique des interdictions de chasse soient en place depuis presque 70 ans, les morts accidentelles à la suite de collisions avec des navires et des emmêlements dans les engins de pêche sont les principales causes de la mortalité adulte qui pourrait entraîner l’espèce à l’extinction. L’équipe chargée du rétablissement de la Baleine franche a déterminé la zone de grande circulation maritime du bassin de Roseway, située à environ 20 milles marins au sud de l’île du cap de Sable en Nouvelle-Écosse, comme l’une des deux zones seulement connues pour accueillir un grand nombre de ces baleines sur une base saisonnière dans les eaux canadiennes. L’équipe a recommandé qu’elle devienne une «zone à éviter» par les grands navires pendant la saison où les baleines y viennent pour s’alimenter. En 2007, l’Organisation maritime internationale (OMI) a adopté cette recommandation et donc les grands navires éviteront cette zone entre le 1er juin et le 31 décembre de chaque année. L’initiative du bassin de Roseway a été mise en œuvre à la suite de consultations avec la communauté maritime, des biologistes marins (dont le Canadian Whale Institute), des groupes environnementaux et des organismes gouvernementaux. L’adoption de la désignation de zone à éviter dans le bassin Roseway est considérée comme l’approche la plus efficace pour réduire le nombre de collisions entre les baleines et les navires tout en assurant la sécurité et l’efficacité des activités maritimes.

3.2 Règlements et décrets d’urgence

La LEP permet l’inscription d’urgence d’espèces en péril à l’annexe 1 lorsque le ministre juge qu’il existe une menace immédiate à la survie d’une espèce sauvage. Dans une telle situation, l’ajout de l’espèce serait effectué par des recommandations ministérielles au gouverneur en conseil.

Le 17 mai 2007, le gouverneur général en conseil ayant examiné la recommandation du ministre de l’Environnement, en vertu du paragraphe 29(1) de la Loi et en tenant compte de facteurs sociaux, économiques et autres, a rejeté la proposition pour inscrire par mesure d’urgence la population de saumon sockeye du lac Sakinaw comme espèce en voie de disparition.

3.3 Permis et accords

Les articles 73 à 78 de la LEP portent sur les accords, la délivrance de permis et de licences, les décrets et tout autre document qui permettent d’autoriser des activités qui, autrement, constitueraient une infraction à la Loi. Si toutes les solutions de rechange raisonnables ont été envisagées, si toutes les mesures possibles sont prises pour atténuer les conséquences négatives de l’activité, et si la survie ou le rétablissement des espèces n’est pas mis en péril, des accords pourront être conclus, et des permis pourront être délivrés pour les activités suivantes :

• la recherche sur la conservation d’une espèce inscrite menée par des scientifiques qualifiés;
• des activités qui profitent à une espèce inscrite ou qui augmentent ses chances de survie à l’état sauvage;
• des activités qui ne touchent l’espèce que de façon incidente.

En 2006 et 2007, Environnement Canada a continué la gestion du système de suivi des permis de la LEP accessible dans le Web, pour permettre un traitement et une délivrance de permis plus efficaces en vertu de l’article 73 de la Loi. Le Ministère a également entamé l’élaboration d’une version améliorée qui permettrait de remplir et de soumettre les demandes de permis en ligne.

Environnement Canada a délivré 43 permis en 2006 et 39 en 2007 pour permettre la surveillance, le dénombrement et la gestion de diverses espèces d’oiseaux, de mammifères, de reptiles, d’amphibiens et de plantes. La plupart ont été accordés pour la recherche scientifique sur la conservation des espèces.

L’Agence Parcs Canada a mis en place un système de recherche en ligne pour l’obtention de permis afin d’améliorer le service aux chercheurs et d’assurer que la recherche est communiquée efficacement. Le système contient un mécanisme obligatoire d’examen par les pairs qui assure que chaque activité de recherche permise est conforme à la LEP. L’Agence Parcs Canada a délivré 40 permis en 2006 et 22 en 2007 aux chercheurs universitaires et gouvernementaux, et aux scientifiques de l’Agence Parcs Canada pour des recherches sur la conservation. L’Agence Parcs Canada a aussi donné une formation en recherche et obtention de permis et autorisations en vertu de la LEP à 78 employés en 2006 et 28 en 2007.

En 2006, Pêches et Océans Canada a délivré environ 9 600 permis pour le Loup à tête large et le Loup tacheté, et 5 000 permis pour la Tortue luth. En 2007, 9 600 permis ont été délivrés pour le Loup à tête large et le Loup tacheté et 2 permis pour la Tortue luth. Ces permis ont été délivrés en vertu du paragraphe 73(2)c) de la LEP à l’intention des pêcheurs du Canada Atlantique dont les activités sont susceptibles de toucher de façon incidente ces espèces inscrites. Les évaluations examinées par les pairs ont déterminé que le degré de dommage provenant de la prise accessoire ne mettrait pas en péril la survie ou le rétablissement de ces espèces. En 2006, Pêches et Océans Canada a délivré un total de 22 permis scientifiques pour des recherches en eaux douces et 63 permis pour des recherches dans des zones marines, en vertu du paragraphe 73(2)a) de la Loi. En 2007, le Ministère a délivré 53 permis scientifiques pour des recherches en eaux douces, et 51 permis pour des recherches dans des zones marines. En 2007, une seule autorisation en vertu de la Loi sur les pêches et conforme à la LEP a aussi été accordée.

Les justifications des permis délivrés en vertu de la Loi sont affichées dans le Registre public de la LEP à l’adresse http://www.registrelep.gc.ca/default_f.cfm.

Aucun accord n’a été négocié pendant les périodes visées.