Règlements

Règlement sur les permis autorisant une activité touchant une espèce sauvage inscrite

La Loi sur l’emploi la croissance et la prospérité durable sanctionnée en juin 2012, modifie les pouvoirs réglementaires prévus à la Loi sur les espèces en péril (LEP) de manière, entre autres, à permettre la prise de règlements relatifs aux délais impartis à la délivrance, ou non, de permis au titre de l’article 73 de cette loi et de prévoir les circonstances dans lesquelles s’appliquent ces délais. Les modifications législatives apportées sont les éléments clés du Plan de développement responsable des ressources du gouvernement du Canada.

Le Règlement sur les permis autorisant une activité touchant une espèce sauvage inscrite contribuera à la mise en œuvre du Plan de développement responsable des ressources. Ce plan vise à favoriser la confiance des entreprises et renforcer les normes environnementales en ouvrant la voie, entre autres, auxdélais ayant force de loi et aux exigences en matière de renseignements clairement définies pour les processus de délivrance de permis. Le Règlement devrait contribuer à assurer l’uniformité, la prévisibilité et la transparence du processus de délivrance de permis de la LEP en fournissant aux demandeurs des normes claires et mesurables.

En savoir plus:

Période de consultation: 2013-02-16 à 2013-03-18

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Personne(s)-ressource(s)

Caroline Ladanowski
Directrice
Division de la gestion de la faune et affaires réglementaires
Service canadien de la faune
Environnement Canada
351, boulevard Saint-Joseph
Gatineau, QC
K1A 0H3
Tel: 800-668-6767
Fax: --
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