Consultations publiques

Le gouvernement du Canada est résolu à collaborer avec toutes les parties intéressées pour faire en sorte que les espèces en péril et leur habitat essentiel soient protégés. La Loi appuie cet engagement en offrant au public l'occasion de faire des commentaires sur des documents proposés. Ces documents sont énumérés dans le cadre des consultations publiques actuelles. Pour soumettre un commentaire, sélectionnez un document et utilisez le formulaire de commentaires qui y est joint.

La Loi comprend des dispositions qui renforcent l'engagement du gouvernement du Canada à encourager et à appuyer la participation publique ainsi que la transparence dans la prise de décisions se rapportant à l'environnement, ce qui comprend des articles portant précisément sur les occasions accrues de participation publique.

Aux termes de l'article 93, « toute personne âgée d'au moins dix-huit ans et résidant au Canada peut demander au ministre compétent l'ouverture d'une enquête visant à vérifier si une infraction a été perpétrée ou si un acte concourant à la perpétration d'une infraction a été commis ». Le ministre compétent devrait alors faire enquête sur toutes les questions qu'il juge nécessaires afin de déterminer les faits afférents à l'enquête.

La LEP contient aussi des dispositions permettant à une personne qui fait rapport sur une infraction présumée aux termes de la Loi de demander que son identité ne soit pas divulguée. L'article 96 précise que le rapport sur l'enquête ne doit pas divulguer le nom, l'adresse ou tout autre renseignement personnel au sujet de la personne qui a signalé l'infraction présumée.

Finalement, toute occasion de consultation publique liée à la LEP est signalée dans le Registre public. De plus, l'industrie et les personnes sont invitées à participer à une vaste gamme de consultations publiques par le truchement d'avis publiés dans le journal parlementaire officiel du Canada, la Gazette du Canada.

Veuillez noter : Les programmes de rétablissement qui présentent les objectifs de rétablissement, l'habitat essentiel et les mécanismes de protection de ce dernier, ainsi qu'un décret en vertu de l'article 58 de la LEP interdisant la destruction de l'habitat essentiel sont disponible sur la page suivant.

Consultations publiques en cours

Consultations publiques complétées


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