Accords et permis de la LEP

Note d'information

Le Ministre de l’environnement prend le règlement intitulé Règlement sur les permis autorisant une activité touchant une espèce sauvage inscrite. Le règlementaire a été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada. Pour de l’information supplémentaire, svp consulter les questions et réponses.

Dans le cadre du plan de développement responsable des ressources annoncé le 17 avril 2012, certaines modifications ont été apportées à la Loi sur les espèces en péril (LEP), ce qui permettra de réduire le fardeau réglementaire tout en renforçant la protection de l'environnement. Voir la fiche d'information

En vertu de l'article 73 de la LEP, le ministre compétent peut conclure avec une personne un accord autorisant cette dernière à exercer une activité touchant une espèce sauvage inscrite, tout élément de l'habitat essentiel de cette espèce ou de la résidence de ses individus, ou lui délivrer un permis à cet effet. Si un accord est conclu ou qu'un permis est délivré, le ministre compétent met dans le registre public les raisons pour lesquelles l'accord a été conclu ou le permis, délivré.

Il est possible de conclure un accord ou de délivrer un permis pour les raisons suivantes :

  • il s'agit de recherches scientifiques sur la conservation des espèces menées par des personnes compétentes;
  • l'activité profite à l'espèce ou est nécessaire à l'augmentation de ses chances de survie à l'état sauvage;
  • l'activité ne touche l'espèce que de façon incidente.

Visitez foire aux questions générales concernent les permis en vertu de la LEP.

Demandes de permis

Des permis sont nécessaires pour les personnes conduisant les activités qui peuvent toucher les espèces inscrites à l'annexe 1 de la LEP parce que celles ci sont disparues du pays, en voie de disparition ou menacées et qu'elles violent les interdictions générales ou celles de l'habitat essentiel. Les demandes de permis doivent être adressées aux autorités appropriées, en fonction de l'espèce et du lieu où elle se trouve.

Pour soumettre une demande de permis pour une activité touchant une espèce inscrite à l'annexe 1 dans un parc national, un lieu historique ou une aire marine nationale de conservation géré(e) par Parcs Canada (aire protégée patrimoniale), veuillez visiter les liens suivants :

Pour demander un permis touchant une espèce aquatique de l'annexe 1, veuillez aller au site Web du ministère des Pêches et des Océans

Pour toutes les autres demandes de permis de la LEP, veuillez utiliser la formule de demande et suivre les instructions suivantes, et les présenter au bureau régional d'Environnement Canada approprié, qui les traitera.

Permis et accords afférents

Année 2016

Années précédentes


Nota: Les demandeurs sont encouragés à communiquer avec les coordonnateurs des permis de la LEP s'ils ont des questions à propos de l'information demandée dans la formule ou de tout document à l'appui. De même, les coordonnateurs des permis peuvent communiquer avec le demandeur s'ils ont besoin d'autres renseignements sur la demande de permis. Les renseignements que la demande de permis renferme peuvent être divulgués à des tierces parties et certains peuvent être rendus publics s'il est nécessaire d'expliquer pourquoi l'accord a été conclu ou le permis, délivré. Pour en savoir davantage, consulter la Loi sur l'accès à l'information.