Décrets

Un décret, ou un arrêté s'il est pris par un ministre, consiste en des instructions, des décisions ou des directives émises par le Ministre ou le gouverneur en conseil qui sont autorisées par la loi. Les décrets ou les arrêtés peuvent varier de simples ordres à des décisions complexes et raisonnées.

Aux termes de la LEP, le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre compétent, prendre un décret d'urgence visant la protection d'une espèce sauvage inscrite (paragraphe 78 (1)). Le ministre compétent devrait faire une telle recommandation lorsqu'il est d'avis que l'espèce fait face à des menaces imminentes à sa survie ou à son rétablissement et après avoir consulté tout autre ministre compétent (paragraphe 78 (2)).

Un décret est une décision officielle du gouvernement prise par le Cabinet (Conseil privé) de prendre, de modifier ou d'abroger un règlement. Il doit préciser les dispositions de la Loi représentant le texte réglementaire pour le règlement pris, modifié ou abrogé. Finalement, il peut aussi s'agir d'un décret loi ou d'une proclamation autorisant une mesure administrative.

Selon la Loi, un exemple de chaque décret proposé qui doit être pris par le ministre ou le gouverneur en conseil est publié dans la partie I de la Gazette du Canada. Au cours de la période de 60 jours subséquente, toute personne peut déposer des commentaires écrits ou un avis d'opposition. Lorsque la période de commentaires est terminée et que le décret est parachevé, le règlement officiel est publié dans la partie II de la Gazette du Canada.

Ce qui suit dresse une liste des décrets et arrêtés actuels et proposés afférents à la LEP. Pour faire un commentaire sur tout décret proposé, sélectionnez-en un et utilisez le formulaire de commentaires qui y est joint.

Décrets, classés par type>

2023

Autres années