Loi sur les espèces en péril : décret modifiant l'annexe 1 (volume 145, numéro 14, 6 juillet 2011)

Vol. 145, n^o 14 -- Le 6 juillet 2011

Enregistrement

DORS/2011-128 Le 23 juin 2011

LOI SUR LES ESPÈCES EN PÉRIL

C.P. 2011-728 Le 23 juin 2011

Sur recommandation du ministre de l’Environnement et en vertu de l’article 27 de la Loi sur les espèces en péril (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril, ci-après.

DÉCRET MODIFIANT L’ANNEXE 1 DE LA LOI SUR LES ESPÈCES EN PÉRIL

MODIFICATIONS

1. La partie 1 de l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril (voir référence 1) est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « POISSONS », de ce qui suit :

Bar rayé (Morone saxatilis) population de l’estuaire du Saint-Laurent
Bass, Striped St. Lawrence Estuary population

2. La partie 2 de l’annexe 1 de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « POISSONS », de ce qui suit :

Grand requin blanc (Carcharodon carcharias) population de l’Atlantique
Shark, White Atlantic population

Sucet de lac (Erimyzon sucetta)
Chubsucker, Lake

3. La partie 2 de l’annexe 1 de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « MOLLUSQUES », de ce qui suit :

Ormeau nordique (Haliotis kamtschatkana)
Abalone, Northern

4. La partie 3 de l’annexe 1 de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « MAMMIFÈRES », de ce qui suit :

Épaulard (Orcinus orca) population océanique du Pacifique Nord-Est
Whale, Killer Northeast Pacific offshore population

5. La partie 3 de l’annexe 1 de la même loi est modifiée par suppression, sous l’intertitre « POISSONS », de ce qui suit :

Sucet de lac (Erimyzon sucetta)
Chubsucker, Lake

6. La partie 3 de l’annexe 1 de la même loi est modifiée par suppression, sous l’intertitre « MOLLUSQUES », de ce qui suit :

Haliotide pie (Haliotis kamtschatkana)
Abalone, Northern

7. La partie 4 de l’annexe 1 de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « MAMMIFÈRES », de ce qui suit :

Baleine à bec de Sowerby (Mesoplodon bidens)
Whale, Sowerby’s Beaked

8. La partie 4 de l’annexe 1 de la même loi est modifiée par suppression, sous l’intertitre « MAMMIFÈRES », de ce qui suit :

Épaulard (Orcinus orca) population océanique du Pacifique Nord-Est
Whale, Killer Northeast Pacific offshore population

9. La partie 4 de l’annexe 1 de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « POISSONS », de ce qui suit :

Buffalo à grande bouche (Ictiobus cyprinellus) populations des rivières Saskatchewan et Nelson
Buffalo, Bigmouth Saskatchewan River and Nelson River populations

Sébaste aux yeux jaunes (Sebastes ruberrimus) population des eaux extérieures de l’océan Pacifique
Rockfish, Yelloweye Pacific Ocean outside waters population

Sébaste aux yeux jaunes (Sebastes ruberrimus) population des eaux intérieures de l’océan Pacifique
Rockfish, Yelloweye Pacific Ocean inside waters population

ENTRÉE EN VIGUEUR

10. Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Décret.)

Résumé

Question : Des contraintes et des menaces touchent un nombre croissant d’espèces aquatiques au Canada et risquent de causer leur disparition du pays ou de la planète. Beaucoup de ces espèces remplissent des fonctions biologiques importantes ou ont une valeur intrinsèque, commerciale ou récréative pour la population canadienne, et leur conservation ainsi que leur protection sont nécessaires pour garantir la santé des écosystèmes aquatiques pour les générations futures.

Description : Par ce décret six espèces aquatiques seront ajoutées et trois espèces aquatiques reclassifiées à l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril (LEP). Ces modifications sont effectuées suivant la recommandation du ministre de l’Environnement, selon les conseils d’un autre ministre responsable, soit le ministre des Pêches et des Océans. L’ajout d’espèces disparues du pays, en voie de disparition ou menacées à l’annexe 1 donne lieu à des interdictions de tuer, de harceler, de capturer, de prendre, de posséder, de collectionner, d’acheter, de vendre ou d’échanger ces espèces, ou bien de leur nuire, ainsi que d’endommager ou de détruire la résidence d’une ou de plusieurs de ces espèces. La LEP requiert également la préparation de stratégies de rétablissement et de plans d’action en vue d’assurer leur rétablissement et leur survie. Lorsqu’une espèce est ajoutée à l’annexe 1 en tant qu’espèce préoccupante, la LEP exige l’élaboration d’un plan de gestion afin d’éviter qu’elle ne devienne en voie de disparition ou menacée.

Énoncé des coûts et avantages : Pour chacune des six espèces qu’on ajoute à l’annexe 1, de même que pour les trois espèces dont on modifie l’inscription à la liste de l’annexe 1, on estime que les répercussions socioéconomiques sont faibles et qu’elles devraient entraîner des avantages nets positifs pour les Canadiennes et les Canadiens.

Incidences sur les entreprises et les consommateurs : Les répercussions nettes possibles de l’inscription des six espèces aquatiques concernées par cette proposition sur les pêcheurs professionnels et les pêcheurs sportifs sont faibles, tout comme son incidence sur les gouvernements.

Coordination et coopération à l’échelle nationale et internationale : La coordination et la coopération internationales pour la conservation de la biodiversité sont offertes par l’entremise de la Convention sur la diversité biologique (CDB), dont le Canada est signataire. La coordination et la coopération nationales sont assurées par plusieurs mécanismes élaborés pour coordonner la mise en œuvre du Programme sur les espèces en péril au niveau des différentes instances au pays. Ces dernières comprennent des comités intergouvernementaux, un Cadre national pour la conservation des espèces en péril (CNCEP) et des ententes bilatérales négociées sur les espèces en péril. Les ententes bilatérales sur les espèces en péril favorisent la collaboration dans la mise en œuvre de la LEP et des lois provinciales et territoriales sur les espèces en voie de disparition.

Mesures de rendement et plan d’évaluation : Environnement Canada et des partenaires fédéraux, Pêches et Océans Canada et l’Agence Parcs Canada, ont adopté un cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats (voir référence 2) (CGRR) ainsi qu’un cadre de vérification axé sur les risques (CVAR) pour le Programme sur les espèces en péril. Les résultats spécifiques mesurables du Programme, la mesure du rendement et la stratégie d’évaluation sont décrits dans le CGRR et le CVAR du Programme sur les espèces en péril. La prochaine évaluation du Programme est prévue en 2010-2011.

Question

Des contraintes et des menaces touchent un nombre croissant d’espèces sauvages au Canada et risquent de causer leur disparition du pays ou de la planète. Le patrimoine naturel du Canada fait partie intégrante de l’identité nationale et de l’histoire du Canada. Toutes les espèces sauvages, quelles qu’elles soient, sont importantes et appréciées par les Canadiennes et les Canadiens pour des raisons esthétiques, culturelles, spirituelles, récréatives, éducatives, historiques, économiques, médicales, écologiques et scientifiques. Les espèces sauvages et les écosystèmes canadiens font également partie du patrimoine mondial. Le gouvernement du Canada s’est engagé à conserver la diversité biologique par l’utilisation de nombreux outils, dont la Loi sur les espèces en péril (LEP).

Contexte

La LEP est un outil essentiel pour le travail en cours visant à protéger les espèces en péril. Comme elle assure la protection et le rétablissement des espèces en péril, la LEP est l’un des outils les plus importants afin de préserver la diversité biologique du Canada. La Loi vient aussi compléter d’autres lois et programmes des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux du Canada et appuie les activités des organismes de conservation et d’autres partenaires travaillant pour protéger les espèces sauvages et l’habitat du Canada. L’annexe 1 de la Loi sert de liste officielle des espèces sauvages en péril. Une fois une espèce inscrite à l’annexe 1, on applique les mesures visant sa protection et son rétablissement.

Le 30 septembre 2010, le gouverneur en conseil (GC) a officiellement accusé réception des évaluations de 12 espèces aquatiques qui avaient été évaluées par le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC). La réception de ces évaluations a marqué le début d’un délai de neuf mois tel qu’il est prévu dans la loi, à l’intérieur duquel le GC, suivant la recommandation du ministre de l’Environnement, décidera d’ajouter ou non ces espèces à l’annexe 1 de la LEP ou de renvoyer le tout au COSEPAC pour un examen plus approfondi. Ainsi, le GC doit rendre une décision finale concernant l’inscription de ces espèces d’ici le 30 juin 2011. Cette réglementation portera sur 9 de ces 12 espèces.

Un décret séparé sera publié quant à la décision de ne pas ajouter à la liste le Bocaccio, Sébaste canari et la physe du lac Winnipeg. La décision de ne pas ajouter ces espèces à la liste a été prise sous la recommandation du ministre de l’Environnement, en consultation avec le ministre des Pêches et des Océans, en prenant en considération les évaluations fournies par le COSEPAC.

Objectifs

Les objectifs de la LEP sont les suivants :

1. Prévenir l’extinction des espèces sauvages ou leur disparition du pays;
   
2. Permettre le rétablissement des espèces sauvages disparues du pays, en voie de disparition ou menacées en raison de l’activité humaine;
   
3. Gérer les espèces préoccupantes afin d’éviter qu’elles ne deviennent en voie de disparition ou menacées.

La décision d’ajouter des espèces en voie de disparition ou menacées à l’annexe 1 permettra à ces espèces de bénéficier des mesures de protection et de rétablissement requises en vertu de la LEP. Les espèces classées comme étant préoccupantes bénéficieront du plan de gestion conforme à la LEP. Il en résultera des avantages globaux pour l’environnement, tant sur le plan de la protection et du rétablissement des espèces individuelles que sur celui de la conservation de la diversité biologique du Canada.

En formulant une recommandation au ministre de l’Environnement, le ministre des Pêches et des Océans tient compte des éléments suivants, au besoin :

• le but de la LEP;
• l’évaluation de la situation du COSEPAC;
• les autres renseignements disponibles sur la situation des espèces et les menaces pour celles-ci;
• les résultats de consultations publiques auprès des provinces et des territoires;
• les résultats de consultations auprès d’organismes autochtones appropriés;
• les résultats de consultations auprès d’autres personnes ou organismes jugés appropriés par le ministre responsable;
• les résultats de consultations avec le conseil de gestion de la faune approprié;
• les répercussions socioéconomiques (coûts et avantages) et biologiques de l’inscription des espèces à la liste;
• les conseils de tout autre ministre responsable.

Le ministre de l’Environnement est responsable de recommander au gouverneur en conseil :

1. a) d’accepter l’évaluation du COSEPAC et d’inscrire les espèces précises à la liste;
   
2. b) de décider ne pas inscrire les espèces à la liste;
   
3. c) de réacheminer la question au COSEPAC pour des renseignements supplémentaires ou une étude approfondie.

Description

Le Décret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril vise à ajouter six espèces aquatiques à l’annexe 1. Cette modification est effectuée suivant la recommandation du ministre de l’Environnement, d’après les conseils du ministre des Pêches et des Océans, les évaluations scientifiques réalisées par le COSEPAC et les consultations menées auprès des gouvernements, des peuples autochtones, des intervenants et de la population canadienne.

Après l’inscription d’une espèce en tant qu’espèce menacée ou en voie de disparition, le ministre des Pêches et des Océans est responsable de préparer une stratégie de rétablissement qui comprend, entre autres, des objectifs relatifs à la population et à la distribution d’une espèce. Le passage d’espèce menacée à espèce en voie de disparition reflète le niveau de risque actuel auquel est exposée l’espèce. Selon la raison de la reclassification de l’espèce, on passerait en revue la stratégie de rétablissement et le plan d’action (s’il y a lieu) pour s’assurer de leur pertinence compte tenu des changements de la situation de l’espèce; par exemple, la stratégie de rétablissement devrait tenir compte de toute nouvelle menace pour l’espèce. Cependant, la nouvelle situation de l’espèce ne change pas nécessairement les objectifs en matière de population et de distribution pour l’avenir de cette espèce.

Le niveau de risque évalué par le COSEPAC pour chacune des neuf espèces concernées est présenté au tableau 1. Il est possible de consulter les évaluations complètes de la situation, y compris les raisons de classification et les aires de répartition des neuf espèces incluses dans les mesures réglementaires, à l’adresse www.registrelep.gc.ca.

Tableau 1. Désignations concernant neuf espèces évaluées par le COSEPAC et reçues par le GC le 30 septembre 2010

En vertu de la LEP, il est interdit de tuer, de harceler, de capturer ou de prendre un individu d’une espèce aquatique inscrite comme étant disparue du pays, en voie de disparition ou menacée à l’annexe 1 de la LEP, ainsi que de lui nuire. La LEP comporte également certaines interdictions en vertu desquelles on commet une infraction si on possède, collectionne, achète, vend ou échange de tels individus et si on endommage ou détruit le lieu de résidence d’un ou de plusieurs de ces individus.

En vertu de l’article 37 de la LEP, lorsqu’une espèce aquatique est inscrite à l’annexe 1 comme étant disparue du pays, en voie de disparition ou menacée, le ministre des Pêches et des Océans doit élaborer une stratégie pour son rétablissement. Selon l’article 41 de la LEP, la stratégie de rétablissement doit, entre autres, décrire les menaces qui touchent la survie des espèces et de leur habitat; décrire la stratégie générale afin de contrer ces menaces; déterminer leur habitat essentiel, dans la mesure du possible, à partir des meilleurs renseignements disponibles; énoncer les objectifs en matière de population et de distribution qui contribueront au rétablissement et à la survie de l’espèce, en plus de déterminer les mesures de recherche et de gestion nécessaires pour atteindre les objectifs en matière de population et de distribution. La stratégie de rétablissement prévoit aussi un échéancier pour la réalisation d’un ou de plusieurs plans d’action.

Des plans d’action doivent être élaborés pour mettre en œuvre les stratégies de rétablissement concernant les espèces inscrites comme étant disparues du pays, en voie de disparition ou menacées. Les plans d’action doivent, en rapport avec la zone concernée par le plan d’action, permettre de déterminer, entre autres, les mesures pour contrer les menaces pour l’espèce et pour aider à atteindre les objectifs en matière de population et de répartition des espèces et leur délai; l’habitat essentiel d’une espèce, dans la mesure du possible, à partir des meilleurs renseignements disponibles et conformément à la stratégie de rétablissement; les exemples d’activités qui pourraient causer la destruction de l’habitat essentiel des espèces; les mesures requises afin de protéger l’habitat essentiel, ainsi que les méthodes pour surveiller le rétablissement de l’espèce ainsi que sa viabilité à long terme. Ces plans d’action nécessitent également une évaluation des coûts socioéconomiques du plan d’action et des avantages qui découlent de sa mise en œuvre.

Pour les espèces inscrites comme étant préoccupantes, des plans de gestion qui comprennent des mesures pour la conservation des espèces et de leur habitat doivent être préparés. Les stratégies de rétablissement, les plans d’action et les plans de gestion doivent être publiés dans le Registre public des espèces en péril dans les délais prévus dans la LEP.

Options réglementaires et non réglementaires considérées

Comme l’exige la LEP, sur réception d’une copie d’une évaluation du COSEPAC, le ministre de l’Environnement doit, dans les 90 jours, transmettre un rapport au Registre public indiquant comment le ministre entend répondre à l’évaluation. La réception de ces évaluations par le GC enclenche un processus où celui-ci peut examiner l’évaluation et peut alors, sur recommandation du ministre de l’Environnement, (1) accepter l’évaluation et ajouter l’espèce à l’annexe 1 de la LEP; (2) décider de ne pas ajouter l’espèce à l’annexe 1; ou (3) renvoyer l’évaluation au COSEPAC pour obtenir des renseignements ou un examen supplémentaires.

La première option, qui consiste à ajouter l’espèce à l’annexe 1 de la LEP, garantirait que cette espèce recevra la protection conformément aux dispositions de la LEP, y compris la préparation obligatoire de la planification du rétablissement ou de la gestion.

La deuxième option consiste à ne pas ajouter l’espèce à l’annexe 1. Bien que l’espèce ne profiterait pas des interdictions prévues dans la LEP ni des mesures de rétablissement ou de gestion requises en vertu de la LEP, elle peut toujours être gérée en vertu d’autres lois fédérales comme la Loi sur les pêches ainsi que des lois provinciales ou territoriales sur les espèces en péril, s’il y a lieu. Si on décide de ne pas ajouter une espèce à l’annexe 1, l’évaluation n’est pas renvoyée au COSEPAC pour obtenir des renseignements ou un examen supplémentaires.

La troisième option consiste à renvoyer l’évaluation au COSEPAC pour obtenir une autre évaluation lorsque de nouveaux renseignements, qui n’ont pas été pris en considération lors de l’évaluation initiale, sont maintenant disponibles. Il serait approprié de renvoyer une évaluation si, par exemple, de nouveaux renseignements importants sont devenus disponibles après l’évaluation de l’espèce par le COSEPAC.

Si le GC n’a pas pris de décision pour donner suite aux recommandations du COSEPAC neuf mois après avoir accusé réception de l’évaluation de ces espèces, le ministre de l’Environnement devra modifier la liste conformément aux évaluations du COSEPAC.

Consultation

En vertu de la LEP, l’évaluation scientifique de la situation des espèces et la décision d’ajouter ou non une espèce à l’annexe 1 de la LEP sont deux processus distincts. Cette séparation garantit que les scientifiques travaillent de manière indépendante lorsqu’ils effectuent leurs évaluations de la situation biologique des espèces sauvages et que les Canadiennes et les Canadiens ont l’occasion de participer au processus décisionnel visant à déterminer si une espèce serait ou non inscrite en vertu de la LEP.

Le ministère des Pêches et des Océans a tenu des consultations publiques de 2006 à 2009 sur les neuf espèces aquatiques dont il est question dans le présent document. Ces neuf espèces aquatiques ont été évaluées par le COSEPAC, à ses réunions de novembre 2002 à avril 2009. Ces consultations se sont déroulées sous forme d’envois postaux, de réunions, de séances publiques, de cahiers de consultation et d’autres documents à l’appui que l’on a affichés sur le Registre public des espèces en péril et sur d’autres sites Web du gouvernement. Ces consultations ont été effectuées auprès de pêcheurs professionnels, de secteurs de l’industrie, de pêcheurs sportifs, de groupes autochtones, d’organisations gouvernementales, d’autres ordres de gouvernement et de la population. Les résultats des consultations sur chacune des espèces sont présentés plus loin dans le présent document.

Avantages et coûts

Description et justification

L’inscription d’une espèce à l’annexe 1 de la LEP comporte des avantages et des coûts sur le plan social, environnemental et économique, par la mise en œuvre des interdictions générales de la LEP quant aux exigences relatives à l’inscription et à la planification du rétablissement. Le présent Résumé de l’étude d’impact de la réglementation (RÉIR) souligne les avantages et les coûts associés à l’inscription de six espèces et à la modification de la situation de trois autres espèces à l’annexe 1 de la LEP.

Après l’inscription d’espèces aquatiques à l’annexe 1, les individus des espèces considérées bénéficieront d’une protection immédiate, peu importe leur emplacement, en vertu des interdictions générales prévues dans la LEP. En vertu des articles 32 et 33 de la LEP, constitue une infraction le fait de :

• tuer un individu d’une espèce sauvage inscrite comme espèce disparue du pays, en voie de disparition ou menacée, lui nuire, le harceler, le capturer ou le prendre;
• posséder, collectionner, acheter, vendre ou échanger un individu, une partie d’un individu ou un produit qui en provient, d’une espèce sauvage inscrite comme une espèce disparue du pays, en voie de disparition ou menacée;
• endommager ou détruire la résidence d’un ou de plusieurs individus, soit d’une espèce sauvage inscrite comme espèce en voie de disparition ou menacée, soit d’une espèce sauvage inscrite comme une espèce disparue du pays dont un programme de rétablissement a recommandé la réinsertion à l’état sauvage au Canada.

Dans tous les cas où une pêche est susceptible d’interagir de manière prévisible avec une espèce en péril, on exige un permis délivré en vertu de la LEP ou une autorisation ou un permis conformes à la LEP et délivrés en vertu d’autres lois fédérales. Cependant, ce permis dépend de plusieurs facteurs, dont la biologie du poisson, le type d’engin utilisé, la nature de la pêche et le fait que la prise de l’espèce en péril ne compromette pas la survie ou le rétablissement de l’espèce. Dans certains cas, l’interaction de la pêche avec l’espèce en péril entraînera sa mort et empêchera donc sa remise à l’eau en vie. Encore une fois, dans cette situation, la délivrance d’un permis en vertu de la LEP pour permettre à la pêche d’interagir avec l’espèce en péril dépendra du fait que l’on ait déterminé que la mort accidentelle associée à la capture de l’espèce ne compromet pas sa survie ou son rétablissement. De plus, dans tous les cas, toutes les solutions raisonnables de remplacement de l’activité seront évaluées et toutes les mesures d’atténuation possibles seront appliquées pour minimiser l’interaction avec l’espèce en péril. Lorsque la prise non ciblée compromettra de survie l’espèce ou son rétablissement en vertu de la LEP, on ne peut délivrer de permis et l’interdiction de l’article 32 de la LEP interdira toute interaction qui consiste à tuer ou à harceler l’espèce ou bien à lui nuire. Jusqu’à présent, des restrictions quant à la prise non ciblée d’une espèce sont établies par le truchement de permis de la Loi sur les pêches conformes à la LEP. Il est interdit en tout temps d’acheter ou de vendre une espèce en péril capturée de manière non ciblée.

L’inscription d’espèces à l’annexe 1 entraînera l’élaboration et la mise en œuvre de stratégies de rétablissement et de plans d’action ou de plans de gestion. Des ébauches de stratégies de rétablissement doivent être préparées pour toutes les espèces inscrites à l’annexe 1 comme des espèces disparues du pays, en voie de disparition ou menacées. Elles sont suivies par des plans d’action qui définissent les mesures pour mettre en œuvre la stratégie de rétablissement. En ce qui concerne les espèces préoccupantes inscrites à l’annexe 1, des plans de gestion comprenant des mesures pour la conservation de l’espèce et de son habitat sont requis.

Avantages

Pour certaines espèces aquatiques, la protection en vertu de la LEP peut entraîner des avantages économiques directs et indirects à l’avenir, car les populations se rétablissent et l’utilisation commerciale ou récréative des espèces peut être rétablie. Cependant, la protection des espèces en péril peut procurer de nombreux avantages aux Canadiennes et aux Canadiens, au-delà des avantages économiques directs, tels que la préservation des produits et des services des écosystèmes essentiels. Bon nombre des espèces considérées pour être sous la protection de la LEP servent d’indicateurs de la qualité environnementale. Diverses études indiquent que les Canadiennes et les Canadiens accordent de l’importance à la préservation des espèces pour que les générations futures puissent en profiter et accordent de l’importance au fait de savoir que ces espèces existent, même si personnellement ils ne les voient jamais ou ne peuvent pas en profiter. De plus, les caractéristiques uniques et les antécédents évolutionnaires de nombreuses espèces en péril leur confèrent un intérêt spécial pour la communauté scientifique.

Lorsqu’on cherche à quantifier les avantages économiques que représente une espèce pour la société, le cadre de travail le plus souvent utilisé est celui de la valeur économique totale (VET). La VET d’une espèce peut être divisée en plusieurs éléments :

• Valeur d’utilisation directe -- fait référence à l’utilisation d’une ressource pour la consommation, telle que la pêche;
• Valeur d’utilisation indirecte -- inclut les activités sans consommation, telles que l’observation des baleines, qui ont une valeur récréative;
• Valeur d’option -- fait référence à la préservation d’une espèce aux fins d’une utilisation future directe ou indirecte;
• Valeurs passives (ou valeur de non-utilisation) -- comprend la valeur de transmission, qui représente la volonté de préserver une espèce dans l’intérêt des générations futures ainsi que la valeur d’existence, qui représente la valeur altruiste que les personnes tirent du fait de savoir qu’une espèce donnée existe, quelle que soit son utilisation future potentielle.

Les valeurs passives constituent habituellement un élément important de la VET des espèces en péril. Lorsqu’une espèce donnée n’est pas facilement accessible pour la société, la valeur d’existence peut constituer un avantage important ou unique pour une espèce donnée. Les valeurs passives peuvent être évaluées par des enquêtes sur les préférences déclarées qui estiment la volonté de payer, c’est-à-dire le montant qu’une personne est prête à payer chaque année pour préserver une espèce.

Les données quantitatives sont limitées en ce qui concerne la volonté des Canadiennes et des Canadiens de payer pour la préservation des espèces à l’étude dans le présent décret. Cependant, les études sur d’autres espèces en péril indiquent que les Canadiennes et les Canadiens accordent une valeur économique importante aux programmes de conservation ciblés, et ce, même pour les espèces qu’ils ne connaissent pas. Bien que des estimations précises ne soient pas disponibles, il n’est pas toujours nécessaire de quantifier les avantages de la protection afin de définir leur importance en comparaison des coûts imposés à la population canadienne. L’analyse du présent décret utilise la meilleure information quantitative et qualitative disponible pour évaluer les avantages prévus.

Coûts

Les coûts associés à la protection et au rétablissement des espèces visées par ce décret pourraient être pris en charge par plusieurs segments de la société. Dans le cas du gouvernement, les principales catégories de coûts attribués au décret comprennent la promotion de la conformité, la mise en œuvre, la surveillance, l’évaluation et la mise en application. Ces coûts découleraient de l’application de la LEP, en particulier de la mise en application des interdictions de la LEP ou de l’élaboration et de la mise en œuvre de stratégies de rétablissement, de plans d’action ou de plans de gestion en fonction de la classification de l’espèce. D’autres coûts pour les Canadiennes et les Canadiens découlent habituellement des changements requis des activités économiques pour assurer la protection des espèces, comme la réduction des pêches ou l’application de pratiques de gestion exemplaires pour préserver l’habitat ou éviter la mortalité accidentelle.

L’ampleur des coûts pris en charge par les parties touchées (y compris les industries, les particuliers et les différents ordres de gouvernement) varie et est proportionnelle à certains paramètres clés, comme la classification de l’espèce à l’annexe 1, les menaces, la taille et la répartition de la population, ainsi que les activités économiques entourant l’espèce. Par exemple :

• Dans le cas des quatre espèces aquatiques ajoutées à l’annexe 1 en tant qu’espèces préoccupantes -- buffalo à grande bouche (populations des rivières Saskatchewan et Nelson), sébaste aux yeux jaunes (populations des eaux intérieures de l’océan Pacifique et des eaux extérieures de l’océan Pacifique) et baleine à bec de Sowerby -- les interdictions automatiques en vertu des articles 32 et 33 de la LEP ne s’appliqueront pas. Il n’y a donc pas de coûts immédiats pour assurer la conformité avec les interdictions imposées par la Loi. Les coûts pour les intervenants touchés découleront plutôt de l’élaboration et de la mise en œuvre d’un plan de gestion requis pour les espèces préoccupantes en vertu de la LEP;
• Dans le cas des espèces dont la classification passe d’espèces menacées à espèces en voie de disparition -- sucet de lac et ormeau nordique -- les interdictions de ces deux catégories en vertu de la LEP sont les mêmes; on ne prévoit donc pas d’autres répercussions;
• Dans le cas des espèces ajoutées à l’annexe 1 dans les catégories des espèces disparues du pays, en voie de disparition ou menacées, les interdictions générales s’appliquent automatiquement au moment de l’inscription, et il y pourra y avoir des répercussions sur les Canadiennes et les Canadiens. Ces répercussions sont détaillées ci-dessous.

On prévoit que les coûts découlant des activités de mise en application associées aux recommandations d’inscription en vertu du présent décret seront minimes. Bien que les activités supplémentaires liées aux coûts de la mise en application pour Pêches et Océans Canada ne devraient pas créer une charge supplémentaire importante pour le Ministère, l’exigence d’élaborer des plans d’action et des stratégies de rétablissement conformément à la LEP entraînera des coûts différentiels.

On a estimé les avantages et les coûts de ces actions en vertu de la LEP pour les Canadiennes et les Canadiens dans la mesure du possible en tenant compte des directives provisoires de 2007 sur les coûts-avantages énoncées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Les montants estimés sont présentés en tant que variation de la valeur économique nette (excédent pour le consommateur ou le producteur), dans la mesure du possible. Lorsqu’il était impossible de procéder à une estimation quantitative ou lorsque l’incidence prévue était trop faible pour justifier une analyse approfondie, les répercussions éventuelles sont décrites en termes qualitatifs.

Espèces aquatiques ajoutées à l’annexe 1 de la LEP

Par ce décret, six espèces aquatiques (une d’eau douce, quatre marines et un mammifère marin) sont ajoutées à l’annexe 1. Quatre espèces -- buffalo à grande bouche (populations des rivières Saskatchewan et Nelson), sébaste aux yeux jaunes (populations des eaux intérieures de l’océan Pacifique et des eaux extérieures de l’océan Pacifique) et baleine à bec de Sowerby -- sont ajoutées en tant qu’espèces préoccupantes. Le grand requin blanc (population de l’Atlantique) est ajouté en tant qu’espèce en voie de disparition et le bar rayé (population de l’estuaire du Saint-Laurent) en tant qu’espèce disparue du pays.

Buffalo à grande bouche (populations des rivières Saskatchewan et Nelson)

Le buffalo à grande bouche (populations des rivières Saskatchewan et Nelson) a été évalué comme une espèce préoccupante par le COSEPAC en avril 2009. On trouve principalement cette population dans les rivières Rouge et Assiniboine du Sud du Manitoba. Dans son évaluation, le COSEPAC a indiqué que, bien que la zone d’occurrence et la zone d’occupation aient augmenté au Manitoba, l’espèce n’est pas abondante. Les graves déclins de population ayant lieu dans le bassin de la rivière Qu’Appelle semblent être liés à la modification des pratiques de gestion des eaux, ce qui a entraîné l’élimination ou la dégradation de l’habitat de frai et la réduction subséquente du potentiel reproductif.

Consultations

Des consultations ont été effectuées auprès de premières nations, d’intervenants et de la population, dans la région du Centre et de l’Arctique. Dans l’ensemble, les réponses étaient en faveur de l’inscription. Des renseignements, y compris des lettres et des fiches de renseignements, ont été envoyés à 39 organismes non autochtones et à 13 collectivités et organismes autochtones. Des avis publics ont été placés dans six médias.

La réponse à cette démarche a été limitée. Un groupe de Métis a répondu, en demandant des fonds pour une réunion communautaire et des renseignements. Une première nation a appuyé l’inscription dans sa réponse, en mentionnant l’importance de l’espèce pour les pêches à des fins alimentaires, sociales et cérémonielles. Quatre réponses du public (50 %) étaient en faveur de l’inscription, tandis que les quatre autres désiraient obtenir plus de renseignements ou critiquaient le processus de consultation.

La province de la Saskatchewan a fortement appuyé l’inscription et encourage le gouvernement fédéral à travailler avec les premières nations et les organismes provinciaux. La Ville de Regina a répondu en exprimant ses préoccupations quant aux coûts associés au changement du système actuel de rejet des eaux usées dans les cours d’eau. Un organisme environnemental, la Mixedwood Forest Society, a répondu qu’un plan de gestion allait enfin être mis en œuvre pour s’occuper des questions de la qualité de l’eau et de l’habitat dans le bassin hydrographique.

Avantages

Le buffalo à grande bouche a de l’importance en tant qu’élément de la biodiversité, et on prévoit que l’élaboration d’un plan de gestion pour maintenir son abondance entraînera des avantages en fonction de la volonté des Canadiennes et des Canadiens de payer pour la protection de la biodiversité. Les besoins en habitat seront pris en considération dans l’élaboration du plan, et les efforts de protection du buffalo à grande bouche amélioreront indirectement la santé globale de l’écosystème, ce qui appuiera d’autres espèces et profitera à la population canadienne.

Coûts

On prévoit que l’inscription du buffalo à grande bouche en tant qu’espèce préoccupante entraînera peu de coûts socioéconomiques, car le statut d’espèce préoccupante n’entraîne pas la mise en application des interdictions en vertu des articles 32 et 33 de la LEP. On ne prévoit aucune incidence directe sur les pêcheurs professionnels, car la pêche commerciale de l’espèce en Saskatchewan (instaurée dans les années 1940) est interdite depuis 1983, et l’espèce n’est habituellement pas capturée de manière non ciblée dans le cadre d’autres pêches. En vertu de la LEP, les coûts associés à l’éducation, à la gouvernance et à la protection de l’habitat ne devraient pas être beaucoup plus élevés que les coûts en vertu d’autres politiques et instruments législatifs qui protègent les espèces aquatiques et leur habitat. Les propositions de développement qui touchent les poissons et leur habitat continueront d’être évaluées au moyen du processus d’examen normal mis en œuvre en vertu de la Loi sur les pêches, pour veiller à ce que l’on continue à s’occuper des répercussions éventuelles de manière rentable.

Justification

L’inscription du buffalo à grande bouche ne devrait pas modifier l’approche ministérielle à l’égard de la gestion de cette espèce actuellement protégée et gérée en vertu de la Loi sur les pêches. Malgré tout, l’inscription de cette population du buffalo à grande bouche comme espèce préoccupante en vertu de la LEP exigera la préparation d’ici cinq ans d’un plan de gestion comprenant des mesures de conservation de l’espèce et de son habitat.

Sébaste aux yeux jaunes (population des eaux intérieures de l’océan Pacifique) et sébaste aux yeux jaunes (population des eaux extérieures de l’océan Pacifique)

Deux unités désignables (UD) de sébaste aux yeux jaunes sont reconnues au Canada (eaux intérieures de l’océan Pacifique et eaux extérieures de l’océan Pacifique), d’après les renseignements d’ordre génétique et l’âge auquel les poissons atteignent leur maturité. L’unité désignable des eaux intérieures se situe dans le détroit de Georgie, le détroit de Johnstone et le détroit de la Reine-Charlotte. L’unité désignable des eaux extérieures s’étend du Sud-Est de l’Alaska (au moins) jusqu’au Nord de l’Oregon, et elle inclut la totalité des eaux au large des côtes du Nord et du Centre de la Colombie-Britannique. En 2008, le COSEPAC a évalué comme une espèce préoccupante le sébaste aux yeux jaunes des eaux intérieures et extérieures. Dans son évaluation, le COSEPAC a indiqué que cette espèce fait partie d’un complexe de sébastes côtiers qui est exploité par les pêches commerciales, récréatives et autochtones. Les caractéristiques de son cycle vital rendent l’espèce particulièrement vulnérable à une mortalité causée par les humains. L’âge maximal enregistré était de 120 ans et la durée de génération a été estimée à 66 ans. Les relevés indépendants des pêches au cours des 20 dernières années ne montrent pas de déclins significatifs, alors que les déclins sur une période de 19 ans dans les captures commerciales par unité d’effort ne semblent pas représenter l’abondance avec précision. Les quotas de capture commerciale ont été réduits et des restrictions sur la récolte devraient permettre de maintenir le taux de prises à un faible niveau à l’avenir. De plus, des aires de conservation ont été fermées à la pêche commerciale et récréative.

Consultations

Des consultations mixtes sur le sébaste aux yeux jaunes, le bocaccio et le sébaste canari se sont déroulées en novembre 2009; une période de commentaires en ligne a également eu lieu du 1^er novembre au 31 décembre. Au total, 30 commentaires ont été reçus par Internet; la moitié d’entre eux provenaient du secteur de la pêche commerciale.

Cinq des huit commentaires reçus en ligne (2009) de la part de pêcheurs sportifs s’opposaient à l’inscription de l’espèce en tant qu’espèce préoccupante. Les secteurs de la pêche commerciale et de la pêche sportive se sont dits inquiets de l’inscription en vertu de la LEP; ils croient que le régime de gestion actuel en vertu de la Loi sur les pêches est suffisant. L’une des principales préoccupations dans le secteur de la pêche commerciale touche les répercussions financières possibles; le secteur indique que le sébaste aux yeux jaunes est omniprésent dans sa zone, ce qui fait qu’il est impossible d’éviter la pêche non ciblée de l’espèce. On a également mentionné qu’à l’heure actuelle, les pêcheurs commerciaux doivent pêcher à une plus grande profondeur pour éviter l’espèce, ce qui entraîne une augmentation des coûts pour le secteur.

Deux organismes environnementaux appuyaient la recommandation d’inscription. Quatre commentaires ont été reçus de la part de groupes autochtones qui s’inquiétaient des répercussions financières possibles sur leurs activités de pêche commerciale, ainsi que de l’incidence négative à grande échelle de l’inscription sur la pêche à des fins alimentaires, sociales et cérémonielles.

Avantages

Le sébaste aux yeux jaunes est une espèce ciblée par les pêches commerciales et sportives. La gestion des populations de sébastes aux yeux jaunes en tant qu’espèce préoccupante exige l’élaboration d’un plan de gestion visant à rétablir la population, tout en maintenant la possibilité de pêcher l’espèce et en permettant les valeurs d’usage passives de l’espèce. On prévoit que la continuation de l’approche de gestion conservatrice existante dans un avenir proche entraînera de plus grands avantages, à mesure que l’espèce se rétablira, et pourra entraîner une diminution des restrictions liées à la pêche commerciale du poisson de fond, à l’avenir. Les groupes autochtones continueraient à en tirer profit par les pêches à des fins alimentaires, sociales et cérémonielles et d’autres pêches fondées sur les droits. Les mesures de gestion visant à préserver les populations de sébaste aux yeux jaunes devraient également être bénéfiques pour d’autres espèces ayant des caractéristiques semblables.

Coûts

L’inscription du sébaste aux yeux jaunes en tant qu’espèce préoccupante n’aura pas de répercussions socioéconomiques supplémentaires en raison que les interdictions des articles 32 et 33 de la LEP ne s’appliqueront pas. Beaucoup d’initiatives de conservation sont déjà en cours en vertu de la Loi sur les pêches, et les coûts se limiteront à l’élaboration d’un plan de gestion pour l’espèce. On suppose que les pêches commerciales et sportives sont les principales causes de mortalité causée par les humains; les coûts de conservation existants ne devraient pas être imposés à d’autres secteurs de l’économie ou à la population canadienne.

Justification

Les secteurs de la pêche commerciale du poisson de fond et de la pêche sportive ont pris des mesures pour réduire l’incidence sur les UD respectives de sébaste aux yeux jaunes. Les mesures prises comprennent la réduction du total autorisé des captures commerciales (50 % à l’extérieur et 75 % à l’intérieur), la réduction de la limite de pêche sportive et l’établissement d’aires de conservation où la pêche du sébaste est interdite. Des mesures complètes de surveillance en mer et de vérification à quai des prises de poisson de fond sont actuellement en place pour la pêche commerciale du poisson de fond. De plus, les deux espèces sont gérées au moyen de quotas individuels de bateau et de la responsabilisation de chaque pêcheur commercial de poisson de fond à l’égard de ses prises.

Bar rayé (population de l’estuaire du Saint-Laurent)

La population de bar rayé de l’estuaire du Saint-Laurent, unique à la région du Québec, a été évaluée comme une espèce disparue du pays par le COSEPAC en 2005. On croit que la principale cause de disparition du pays de la population de l’estuaire du Saint-Laurent est la pêche illégale, dont le dernier débarquement enregistré a eu lieu en 1968. De plus, on soupçonne que la modification de l’habitat causée par le rejet de résidus de dragage dans une section précise de la voie maritime a confiné les bars rayés immatures restants dans une zone limitée, le long de la rive Sud, où la pêche s’est ensuite concentrée.

En 2002, le gouvernement du Québec a entrepris une initiative visant à réintroduire le bar rayé dans l’estuaire du Saint-Laurent, afin d’établir une nouvelle population autosuffisante. La recapture du bar rayé dans l’estuaire indique que les individus grandissent et que la population se disperse sur un territoire semblable à celui qu’elle occupait à l’époque.

À l’heure actuelle, les principales menaces pour l’espèce sont la modification de l’habitat causée par le rejet de résidus de dragage et l’empiètement des habitats riverains. Parmi les autres menaces pour l’espèce, mentionnons l’attraction thermique vers la centrale de Gentilly-2 ainsi que la contamination de la qualité de l’eau de sources non ponctuelles, l’eutrophisation, le changement climatique, les espèces étrangères envahissantes, les agents pathogènes et les parasites de l’estuaire du Saint-Laurent. Les pêches commerciales et sportives du bar rayé ne sont pas autorisées au Québec. Bien que l’espèce soit capturée de manière non ciblée dans le cadre des pêches commerciales et sportives, les pêches commerciales et sportives ne sont pas considérées comme des menaces importantes, car les règlements du Québec sur la pêche contiennent des dispositions relativement à la prise et à la remise à l’eau de l’espèce.

Consultations

En 2005-2006, le ministère des Pêches et des Océans a entamé des consultations concernant la proposition d’inscrire à la liste de la LEP la population de bar rayé de l’estuaire du Saint-Laurent. En plus de la consultation en ligne au moyen du Registre public des espèces en péril, plus de 160 livrets de consultation ont été envoyés par la poste aux intervenants concernés, deux réunions de consultation publique ont été organisées (dans les municipalités situées au nord et au sud du fleuve Saint-Laurent), et des avis publics ont été publiés dans trois journaux à grand tirage du Québec.

La plupart des intervenants étaient en faveur de l’inscription de l’espèce en vertu de la LEP, à l’exception de certains pêcheurs d’anguille. Cinq réponses ont été reçues de la part de pêcheurs commerciaux et de pêcheurs de poisson-appât. L’une des associations de pêcheurs a exprimé qu’elle craignait que l’inscription nuise à ses activités de pêche, car elle percevait la LEP comme plus restrictive que le Règlement de pêche du Québec (1990). Bien que le Règlement ne permette pas la pêche directe du bar rayé, il permet la pêche avec remise à l’eau. Pour répondre à ces préoccupations, le ministère des Pêches et des Océans (MPO) travaille avec des intervenants clés pour élaborer une stratégie de rétablissement provisoire pour le bar rayé (population de l’estuaire du Saint-Laurent) et tenir compte des activités comme la pêche sportive en étudiant, dans le document, les répercussions de la pêche avec remise à l’eau.

En décembre 2009, on a consulté le gouvernement du Québec en lui envoyant une lettre. Le gouvernement du Québec appuie l’inscription en participant déjà activement à la réintroduction de l’espèce et en faisant partie de l’équipe chargée du rétablissement de l’espèce pour l’élaboration d’une stratégie de rétablissement de l’espèce.

Deux organismes autochtones ont répondu en faveur de la recommandation d’inscription.

Hydro-Québec a indiqué, par écrit, qu’elle ne s’oppose pas à l’inscription, car elle n’imposerait pas de contraintes supplémentaires pour ses activités.

Deux organismes non gouvernementaux ont répondu en indiquant qu’ils approuvent l’inscription de l’espèce en vertu de la LEP. La municipalité régionale de comté de Montmagny est également en faveur de l’inscription et s’intéresse à des occasions de collaboration concernant le rétablissement de l’espèce.

Avantages

Le bar rayé a de l’importance pour les Canadiennes et les Canadiens en tant qu’élément de la biodiversité et comme indicateur de la santé globale de l’écosystème. Les activités de rétablissement relatives à cette population entreprises en vertu de la LEP entraîneront de plus grands avantages pour l’écosystème de l’estuaire du Saint-Laurent.

Autrefois, cette population avait une grande importance et était très exploitée, à des fins tant récréatives que commerciales. Si la population est rétablie, il pourrait être possible de rétablir une pêche durable à l’avenir, et l’utilisation directe de l’espèce entraînerait d’importants avantages.

Coûts

On ne prévoit pas que l’inscription de la population de bar rayé de l’estuaire du Saint-Laurent entraîne d’importantes répercussions socioéconomiques. Des intervenants s’occupent déjà de l’élaboration d’une stratégie de rétablissement du bar rayé; ils connaissent donc les répercussions potentielles de l’inscription de l’espèce.

Justification

Les lignes directrices du COSEPAC citent trois critères pour évaluer les espèces en tant qu’espèce disparue ou espèce disparue du Canada : il n’existe plus aucun habitat pour l’espèce et il n’y a eu aucun enregistrement de l’espèce malgré les récentes enquêtes; 50 années se sont écoulées depuis le dernier enregistrement crédible de l’espèce, malgré les enquêtes réalisées entre-temps; ou il y a suffisamment de renseignements pour documenter la situation, c’est-à-dire qu’aucun individu de l’espèce n’est encore vivant.

Le fait d’inscrire le bar rayé comme espèce disparue du pays permettra d’assurer que le ministre responsable élaborera une stratégie de rétablissement de l’espèce à l’intérieur d’une période de deux ans après son inscription. Cela permettra également de déclencher les interdictions en vertu de la LEP de tuer, de blesser, de harceler, de capturer ou de prendre un individu de la population de cette espèce.

Dans l’ensemble, l’inscription de cette espèce en vertu de la LEP aura une incidence très faible, car la pêche de cette espèce est déjà interdite et la remise à l’eau des prises accessoires est obligatoire.

Des initiatives sont déjà en place pour contribuer au rétablissement de l’espèce, dont les suivantes :

• l’établissement d’un programme de réintroduction du bar rayé dans le fleuve Saint-Laurent;
• l’établissement d’un réseau de surveillance des prises accessoires de bar rayé dans les engins de pêche commerciale;
• une campagne de sensibilisation pour permettre aux pêcheurs commerciaux de reconnaître cette espèce ainsi que de savoir qu’il faut la remettre à l’eau et en signaler la capture;
• l’analyse et la collecte de données sur les spécimens de la population disparue du pays pour appuyer la réintroduction du bar rayé.

Baleine à bec de Sowerby

Les baleines à bec de Sowerby ne se trouvent que dans le Nord de l’Atlantique, de Cape Cod au détroit de Davis dans l’Ouest de l’Atlantique, et de la Norvège à l’Espagne dans l’Est de l’Atlantique. Leur distribution n’est pas bien connue, bien qu’on observe habituellement des individus dans les eaux du large.

La population de baleine à bec de Sowerby qui se trouve dans les eaux canadiennes a initialement été évaluée comme une espèce préoccupante par le COSEPAC, en 1989. Ensuite, elle a été classée dans la catégorie « Données insuffisantes » par l’Union internationale pour la conservation de la nature, en 1996. En 2006, lors de sa mise à jour du statut de l’espèce, le COSEPAC a réaffirmé son évaluation originale de la baleine à bec de Sowerby comme une espèce préoccupante.

Puisque la baleine à bec de Sowerby appartient à une famille de baleines, les ziphiidés, chez laquelle une exposition aiguë au bruit intense (en particulier aux sonars militaires, mais également aux activités sismiques) a été à l’origine de graves blessures et de mortalités, le COSEPAC a conclu que la pollution par le bruit est une menace potentielle pour l’espèce. Les activités sismiques sont actuellement fréquentes et les activités militaires comportant l’utilisation de sonars à moyenne et à basse fréquence se produisent probablement, du moins occasionnellement, dans l’habitat de cette espèce au large de la côte Est du Canada. Aucune conséquence de ces sources de bruit sur cette espèce n’a été démontrée directement. Toutefois, les effets létaux des sources de bruit ont été largement démontrés chez des individus d’espèces apparentées. Il est donc raisonnable de présumer l’existence d’effets potentiels similaires chez les individus de cette espèce. Les impacts potentiels au niveau de la population de ce type de mortalité ne sont pas connus. Parmi les autres menaces potentielles indiquées dans le rapport de situation, mentionnons les polluants, les collisions avec des navires et l’enchevêtrement dans les engins de pêche à la palangre.

Consultations

Des cahiers de consultation accompagnés d’une lettre invitant les intéressés à soumettre des commentaires et proposant des réunions bilatérales ont été envoyés à plus de 200 intervenants, organismes de pêche, groupes de l’industrie et organismes environnementaux. Seuls 10 cahiers de consultation ont été retournés; la majorité des répondants étaient d’accord avec l’inscription de la baleine à bec de Sowerby à l’annexe 1 de la LEP. Des lettres ont été reçues de la part de la Fédération maritime du Canada et de l’Association canadienne des producteurs pétroliers. Aucun de ces organismes ne s’est opposé à l’inscription de l’espèce, même s’ils se souciaient de ce qu’ils considèrent comme un manque de données probantes directes pour appuyer les énoncés du rapport de situation du COSEPAC, qui mentionne que leurs industries comportent des menaces potentielles pour l’espèce. Les deux organismes ont manifesté leur intérêt à participer à l’élaboration d’un plan de gestion pour la baleine à bec de Sowerby, si jamais elle est inscrite en vertu de la LEP.

Plus de 50 cahiers de consultation accompagnés d’une lettre invitant les intéressés à soumettre des commentaires ou proposant des réunions bilatérales ont été envoyés à des organismes autochtones de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick et de l’Île-du-Prince-Édouard. Des renseignements sur la baleine à bec de Sowerby ont été présentés à une réunion du Maritime Aboriginal Peoples Council (MAPC). Aucun organisme autochtone n’a exprimé de préoccupations à l’égard de l’inscription de la baleine à bec de Sowerby.

Avantages

Bien qu’aucune étude de validation précise n’ait été effectuée sur cette espèce rare, la baleine à bec de Sowerby aura probablement une valeur importante pour la population canadienne, tout comme d’autres espèces de mammifères marins. L’espèce a également de l’importance en tant qu’élément de la biodiversité. Les menaces pour la baleine à bec de Sowerby touchent aussi d’autres espèces de mammifères marins, et ces espèces profiteront également de la gestion de ces menaces à l’intérieur d’un plan conforme à la LEP.

Coûts

Bien que l’on possède peu de renseignements sur l’espèce, son inscription en tant qu’espèce préoccupante n’aura pas de grandes répercussions sur les pêches commerciales ou sur la plupart des autres activités. Les coûts différentiels seront associés à l’accroissement de la sensibilisation à l’espèce auprès des membres de l’industrie, particulièrement ceux de la flottille de pêche pélagique à la palangre.

Justification

On ne prévoit pas que l’inscription de la baleine à bec de Sowerby comme espèce préoccupante ait d’importantes répercussions sur les activités dans son aire de répartition. Les menaces pour l’espèce sont semblables à celles qui touchent beaucoup d’autres cétacés, et on s’efforce actuellement d’atténuer les sonars à fréquence moyenne et les activités sismiques, l’enchevêtrement et les collisions avec des navires. L’augmentation des activités sismiques dans les eaux du large du Canada atlantique est devenue une source de préoccupation. Un « Énoncé des pratiques canadiennes d’atténuation des ondes sismiques en milieu marin » a été conçu pour être utilisé dans l’industrie de l’exploration pétrolière en mer et sera adapté pour cette espèce. De plus, on a aperçu des individus de l’espèce dans la zone de protection marine du Gully, qui permet de protéger les individus et une partie de leur habitat.

L’inscription à l’annexe 1 sera bénéfique pour l’espèce comme mesure de précaution, en raison de sa rareté, du manque de connaissances précises sur son évolution biologique et de son appartenance à une famille de baleines dont les individus ont subi des blessures ou ont même possiblement été tués à la suite de prospection sismique, dans d’autres compétences.

Grand requin blanc (population de l’Atlantique)

Le grand requin blanc (population de l’Atlantique) a été évalué comme une espèce en voie de disparition par le COSEPAC, en avril 2006. Dans son évaluation, le COSEPAC a indiqué qu’à l’échelle mondiale, l’espèce est répartie dans les eaux subtropicales et tempérées, mais elle est absente des eaux polaires froides; les populations canadiennes de l’Atlantique et du Pacifique sont donc isolées et sont considérées comme deux unités désignables distinctes.

Ce très grand prédateur au sommet de la chaîne alimentaire est rare dans la majeure partie de son aire de répartition, en particulier dans les eaux canadiennes, qui représentent la limite septentrionale de celle-ci. Il existe seulement 32 enregistrements en 132 ans dans les eaux canadiennes de l’Atlantique. Il n’existe aucun renseignement sur la tendance de l’abondance dans les eaux canadiennes de l’Atlantique. Il est estimé que les nombres ont diminué d’environ 80 % en 14 ans (moins d’une génération) dans des régions du Nord-Ouest de l’océan Atlantique, en dehors des eaux canadiennes. L’espèce est très mobile, et il est probable que les individus de l’Atlantique canadien sont des migrateurs saisonniers appartenant à une vaste population du Nord-Ouest de l’Atlantique; la situation de la population de l’Atlantique canadien est donc considérée comme étant la même que celle de l’ensemble de la population. D’autres facteurs à considérer comprennent la longue durée de génération (~23 ans) et les faibles taux de reproduction, qui limitent la capacité de l’espèce à résister aux pertes découlant de l’augmentation du taux de mortalité. Les prises accessoires pendant la pêche pélagique à la palangre est considérée comme étant la cause première de l’augmentation du taux de mortalité.

Consultations

Des conseils scientifiques sur le rétablissement possible du grand requin blanc et une analyse socioéconomique de l’incidence possible de son inscription en vertu de la LEP ont été préparés et présentés aux provinces, aux groupes autochtones, aux intervenants et à la population générale pendant la période de consultation. Des assemblées publiques ont eu lieu à quatre endroits de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick, en février et en mars 2007. En général, la population s’avérait en faveur de l’inscription du grand requin blanc ou indifférente à celle-ci, étant donné les rares fois où des individus ont été observés dans les eaux canadiennes. Une présentation sur l’inscription du grand requin blanc a été donnée lors d’une réunion de février 2007 avec le Comité consultatif des gros poissons pélagiques de l’Atlantique. Chez les groupes de l’industrie, il y avait de l’anti-pathie à l’égard de l’inscription des espèces de requins en général, même si l’inscription du grand requin blanc était considérée comme moins importante par rapport aux autres espèces. Des lettres ont été envoyées à toutes les provinces de l’Atlantique. La province de la Nouvelle-Écosse appuyait l’inscription du grand requin blanc à l’annexe 1 en tant qu’espèce en voie de disparition. Aucun commentaire n’a été reçu de la part du Nouveau-Brunswick et de l’Île-du-Prince-Édouard.

Un cahier de consultation a été conçu et affiché pour recueillir des commentaires sur le Registre public de la LEP, du 30 janvier au 1^er avril 2007. Plusieurs réponses ont été reçues par courriel, et elles étaient toutes en faveur de l’inscription. Des cahiers de consultation accompagnés d’une lettre invitant à donner des commentaires et offrant des réunions bilatérales ont été envoyés à plus de 150 intervenants, organismes de pêche, groupes de l’industrie et organismes environnementaux de la région des Maritimes. Au total, 23 cahiers de consultation ont été retournés, dont la majorité indiquaient une réponse positive à l’égard de l’inscription du grand requin blanc.

Des avis publics dans les deux langues officielles ont été publiés dans les journaux de la région pour informer le grand public qu’il avait l’occasion d’exprimer ses idées et ses commentaires au moyen des quatre réunions publiques, du Registre public de la LEP, du numéro de téléphone régional sans frais de la LEP et de l’adresse électronique régionale de la LEP. On a reçu très peu de commentaires, mais les personnes qui se sont exprimées étaient toutes en faveur de l’inscription du grand requin blanc.

Plus de 50 cahiers de consultation accompagnés d’une lettre invitant à donner des commentaires ou proposant des réunions bilatérales ont été envoyés aux organismes autochtones de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick et de l’Île-du-Prince-Édouard. Des renseignements sur le grand requin blanc ont été présentés à une réunion du MAPC, en septembre 2007. Aucun organisme autochtone n’a exprimé de préoccupations à l’égard de l’inscription du grand requin blanc, et le MAPC était en faveur de la désignation d’espèce en voie de disparition.

Avantages

Il est difficile d’évaluer les avantages de l’inscription du grand requin blanc au Canada, car la mortalité dans les eaux canadiennes est considérée comme une infime partie des menaces pour l’espèce, et on ne sait pas à quel point l’inscription de l’espèce facilitera son rétablissement. Toutefois, les requins sont des espèces emblématiques, et la population canadienne attache probablement de l’importance à la protection du grand requin blanc en vertu de la LEP.

Coûts

Les coûts associés à l’inscription du grand requin blanc devraient être faibles. Depuis 1874, on n’a confirmé que 15 prises de grand requin blanc par des engins de pêche commerciale, dans le Canada atlantique. La majorité des prises accessoires se sont produites dans des fascines à hareng ou des filets maillants. La seule mesure de gestion possible consiste à exiger la remise à l’eau des individus capturés par des conditions de permis pour les pêches touchées. On ne prévoit pas que cette mesure entraîne des coûts importants pour les pêches commerciales ou autochtones.

Justification

Bien que le grand requin blanc ne soit pas commun dans les eaux canadiennes et qu’il interagisse rarement avec les pêches canadiennes, l’espèce a connu un important déclin à l’échelle mondiale (entre 59 % et 89 %, de 1986 à 2000 (voir référence 3)). On peut considérer que tout niveau de menace met en jeu la survie ou le rétablissement de l’espèce. Au Canada, l’inscription de l’espèce en tant qu’espèce en voie de disparition en vertu de la LEP aille de pair avec le statut d’espèce vulnérable donné au grand requin blanc par l’Union internationale pour la conservation de la nature ainsi que sa protection en vertu de laConvention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction.

Espèces aquatiques reclassifiées à l’annexe 1 de la LEP

Trois espèces aquatiques (un poisson d’eau douce, un mollusque et un mammifère marin) sont reclassifiées à l’annexe 1 de la LEP. Le sucet de lac et l’ormeau nordique sont reclassifiées pour qu’ils passent d’espèces menacées à espèces en voie de disparition et la population océanique de l’épaulard passe d’espèce préoccupante à espèce menacée.

Sucet de lac

Le sucet de lac a été évalué comme une espèce préoccupante par le COSEPAC, en avril 1994. Ce statut a été réexaminé, et l’espèce a été évaluée comme une espèce menacée en novembre 2001. En novembre 2008, le statut a été réexaminé, et l’espèce a été évaluée comme une espèce en voie de disparition. Elle est actuellement inscrite en tant qu’espèce menacée en vertu de la LEP. Dans son évaluation, le COSEPAC a indiqué que cette espèce existe à l’intérieur d’une zone géographique restreinte au Canada et qu’elle se divise en petites populations qui ont des préférences très précises et restreintes en matière d’habitats, lesquels subissent des perturbations continues. L’espèce est extrêmement vulnérable aux changements d’habitat causés par les pratiques urbaines, industrielles et agricoles, qui entraînent un accroissement de la turbidité. On a perdu 2 populations, et parmi les 11 populations existantes, 3 sont en sérieux déclin en raison des menaces continues et accrues causées par le développement agricole, industriel et urbain, qui devrait avoir une incidence sur les populations restantes du lac Érié et du lac Sainte-Claire. Une stratégie de rétablissement a été élaborée pour régler ces questions, en partenariat avec la province d’Ontario, Environnement Canada, l’Agence Parcs Canada et les offices de protection de la nature de l’Ontario.

Consultations

Des consultations ont été effectuées sur l’inscription en vertu de la LEP auprès des premières nations, des intervenants et de la population de l’Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba, de l’Ontario, du Nunavut et des Territoires du Nord-Ouest. Dans l’ensemble, les réponses étaient favorables à l’inscription de l’espèce.

En vertu de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition de l’Ontario, le sucet de lac est inscrit en tant qu’espèce menacée. Le ministère des Ressources naturelles de l’Ontario appuie l’inscription de l’espèce en tant qu’espèce en voie de disparition en vertu de la LEP.

Des ensembles de documents de consultation (lettre, cahier de consultation et fiche de renseignements) ont été envoyés à 80 groupes et organismes non autochtones et à 20 groupes et organismes autochtones. Des avis publics ont été diffusés dans 13 médias. Le taux de réponse a été très faible, et aucun commentaire n’a été reçu de la part des groupes autochtones.

Des réponses ont été obtenues de groupes non autochtones. Les commentaires de la population indiquent la nécessité de prendre des décisions fondées sur la science (sur les meilleures données scientifiques disponibles et les opinions d’experts) et l’intérêt supérieur de l’espèce. De plus, les commentaires indiquent que le changement de statut soulignerait la grande vulnérabilité de l’espèce et augmentera donc le soutien pour son rétablissement et sa protection.

Avantages

Une stratégie de rétablissement pour cette espèce a été intégrée au Registre public des espèces en péril en juin 2010, et un plan d’action sera préparé. On prévoit que les avantages existants seront maintenus, malgré la décision de reclassification.

Coûts

La reclassification du sucet de lac pour qu’il passe d’une espèce menacée à une espèce en voie de disparition n’aura pas de coûts socioéconomiques différentiels pour l’industrie ou pour la population canadienne, car les interdictions des articles 32 et 33 de la LEP sont déjà en vigueur. On ne prévoit aucune répercussion directe sur les pêches existantes. La stratégie de rétablissement déjà en place est conforme à la LEP, et le statut d’espèce menacée demeure valide lorsque l’espèce est reclassifiée en tant qu’espèce en voie de disparition.

Justification

Le sucet de lac bénéficierait du même niveau élevé de protection qu’à l’heure actuelle s’il est reclassifié en tant qu’espèce en voie de disparition.

Le changement de la désignation du sucet de lac pour qu’il passe d’une espèce menacée à une espèce en voie de disparition en vertu de la LEP n’a pas d’effet pratique sur la protection ou le rétablissement de l’espèce, car on a déjà préparé une stratégie de rétablissement du sucet de lac.

Ormeau nordique

En 1999, le COSEPAC a évalué l’ormeau nordique comme une espèce menacée. Son statut a été réexaminé et confirmé en 2000, malgré un moratoire complet sur la récolte, décrété en 1990. L’ormeau nordique est actuellement inscrit en tant qu’espèce menacée à l’annexe 1 de la LEP. En 2009, le COSEPAC a réévalué l’ormeau nordique et, compte tenu du déclin de la population, il l’a évalué comme une espèce en voie de disparition. Très prisé pour sa chair, ce mollusque marin est réparti de façon dispersée le long de la côte ouest canadienne. Le braconnage est la plus grande menace qui pèse sur l’espèce et continue d’entraîner une diminution de l’abondance de la population, surtout chez les individus de grande taille et plus féconds. Cependant, toutes les catégories de taille d’individus ont subi un déclin considérable au cours des trois dernières générations (c’est-à-dire depuis 1978), le nombre d’individus matures ayant diminué de quelque 88 % ou 89 %. Les faibles densités ont sans doute exacerbé le problème en réduisant le succès de fertilisation chez ce géniteur qui libère ses gamètes au hasard (l’effet d’Allee). Bien que des prédateurs, comme la population de loutres de mer en voie de rétablissement, ne soient pas responsables des récents déclins observés, ils peuvent éventuellement influer sur l’abondance future de l’espèce.

Selon le COSEPAC, les plus importantes menaces pour le rétablissement sont la pêche illégale et les faibles niveaux de recrutement causés par la réduction des densités de géniteurs. L’ormeau nordique est particulièrement susceptible de faire l’objet de pêche illégale, car les individus matures ont tendance à s’accumuler dans l’eau peu profonde et ils sont facilement accessibles pour les pêcheurs illégaux.

Consultations

Des consultations ont été menées au moyen du site Web des consultations du MPO (voir référence 4). La plupart des répondants étaient en faveur de l’inscription de l’ormeau nordique en tant qu’espèce en voie de disparition, à l’exception d’une première nation, qui se questionnait sur l’incidence de l’inscription en tant qu’espèce en voie de disparition sur son accès au stock de géniteurs de l’ormeau sauvage, à des fins de reconstitution. De plus, des consultations sont en cours entre les premières nations et le Ministère sur la question de l’ormeau nordique. L’inscription de l’espèce ne changera pas l’accès de la population autochtone au stock de géniteurs. Les réponses fournies par les gouvernements provinciaux et locaux mentionnaient les avantages de l’accroissement de l’exécution de la loi, qui a permis de freiner la pêche illégale de manière considérable.

Avantages

Les mesures visant à améliorer la situation de l’espèce entraîneraient probablement des avantages sociétaux à long terme. L’ormeau nordique a une grande importance pour les Canadiennes et les Canadiens, même si ceux-ci n’utilisent actuellement pas l’espèce de manière directe. L’ormeau nordique a une valeur d’utilisation élevée, comme l’indiquent le niveau élevé de pêche illégale et les prix élevés sur le marché international. Cependant, on ne prévoit pas de rétablissement au niveau qui permettrait la pêche commerciale ou sportive dans un avenir rapproché. Par conséquent, on ne prévoit pas d’avantages pour le commerce et les consommateurs dans la période à l’étude dans la planification actuelle du rétablissement.

Aujourd’hui, l’ormeau nordique est important pour les premières nations, pour des raisons sociales et culturelles. La mise en œuvre de mesures de conservation et de rétablissement de l’espèce comportera donc des avantages pour les premières nations à long terme.

Bien que les avantages de la protection de l’ormeau nordique soient clairs, la reclassification, en passant d’espèce menacée à espèce en voie de disparition, n’entraînera pas de protection ou d’avantages supplémentaires.

Coûts

La pêche de l’ormeau nordique est interdite depuis 1990. On ne prévoit aucun coût supplémentaire associé au changement de classification de l’espèce, en passant d’une espèce menacée à une espèce en voie de disparition. Une stratégie de rétablissement conforme à la LEP est mise en œuvre, et les interdictions de la LEP sont déjà en place. Les coûts visant à réduire la pêche illégale et à reconstituer la population sont permanents et ils ne devraient pas augmenter.

Justification

Toutes les pêches d’ormeau nordique sont interdites depuis 1990. On a élaboré une stratégie de rétablissement (2007) et on est en train de la mettre en œuvre, tandis qu’on termine l’élaboration d’un plan d’action. Les initiatives de rétablissement comprennent le programme de surveillance de la présence de l’ormeau nordique sur les côtes, qui permet de prévenir la pêche illégale et de surveiller les populations. Ce programme est en cours depuis 2002 et il est dirigé par certaines premières nations côtières. Le nombre de patrouilles de promotion de la conformité du MPO a aussi augmenté. De plus, on a mis en place des sites expérimentaux pour enquêter sur la reconstitution par le regroupement des adultes reproducteurs sauvages. Des ormeaux juvéniles élevés en écloserie et un million de larves ont été libérés dans la nature.

Épaulard (population océanique du Pacifique Nord-Est)

Les épaulards (population océanique du Pacifique Nord-Est) sont actuellement inscrits en tant qu’espèce préoccupante en vertu de la LEP. La situation de l’espèce est fondée sur l’abondance et la distribution de la population par rapport aux menaces pour l’espèce et son habitat. Le COSEPAC a réévalué cette population comme une espèce menacée en 2008, même s’il n’y avait aucune diminution notable de la population. Cette conclusion était fondée sur le nombre continuellement peu élevé d’individus observés (seulement 288 individus au cours d’une période de 20 ans), une meilleure compréhension de la biologie des animaux et les menaces pour leur survie ou leur rétablissement. La population ne compte qu’un très petit nombre d’individus matures (~120). Même si elle n’est actuellement pas exploitée par les humains, la population est vulnérable aux menaces provenant des contaminants et des perturbations sonores et physiques. La réduction de la disponibilité des proies peut avoir une incidence sur les épaulards (population océanique du Pacifique Nord-Est); toutefois, on ne connaît pas suffisamment l’alimentation des épaulards pour estimer la pertinence de cette menace. La population est surveillée et elle semble stable.

Il y a d’importants écarts en matière de renseignements, compte tenu de la difficulté à localiser cette espèce. On la retrouve souvent loin de la terre, en groupes, et on l’a récemment observée pendant qu’elle se nourrissait de requins.

Consultations

Des consultations ont été effectuées au moyen du site Web des consultations du MPO. La plupart des répondants appuyaient l’inscription de l’épaulard en tant qu’espèce menacée. On a également envoyé des lettres distinctes offrant des consultations bilatérales aux premières nations. Aucune première nation n’a accepté la demande de consultation ou n’a donné de rétroaction. Les organismes environnementaux ont indiqué qu’ils étaient en faveur de l’initiative du gouvernement fédéral visant à protéger et à rétablir les membres de cette espèce emblématique. D’autres commentaires ont indiqué qu’en raison du déclin de la population, il faut prendre les mesures les plus efficaces possibles pour favoriser le rétablissement de l’espèce.

Avantages

Le passage d’espèce préoccupante à espèce menacée apportera une protection supplémentaire à cette espèce en vertu de la LEP. L’épaulard est une espèce emblématique, et on prévoit que la population sera prête à payer pour la protection de l’espèce. Il est peu probable que le tourisme se développe en fonction de ces baleines, compte tenu de leur distance du continent et de leur nature insaisissable. Ainsi, la valeur accordée par la population serait surtout de nature passive.

Depuis longtemps, les premières nations attachent une grande importance culturelle et spirituelle aux épaulards, qu’elles considèrent comme des protecteurs des océans. Il n’y a pas de documentation indiquant que ces valeurs diffèrent entre les populations d’épaulards; on présume que cette valeur est universelle et qu’elle s’applique à cette population océanique.

Le renforcement de la protection des épaulards océaniques par l’élaboration d’un plan d’action et d’une stratégie de rétablissement entraînera probablement des bénéfices pour les premières nations et la population canadienne en général.

Coûts

Étant donné qu’elle est inscrite en tant qu’espèce préoccupante, un plan de gestion a été élaboré pour cette population d’épaulards. Une stratégie de rétablissement sera mise en œuvre suite à l’inscription de l’espèce comme espèce menacée. Les principales menaces apparentes en ce qui concerne cette population sont partagées avec d’autres populations d’épaulards. Des stratégies de rétablissement ont été mises en œuvre et des plans d’action sont en cours d’élaboration afin d’éliminer ces menaces à l’égard des populations déjà inscrites en tant qu’espèce menacée ou en voie de disparition. Ainsi, les coûts différentiels associés à l’inscription des épaulards océaniques seront probablement faibles. Une fois l’habitat essentiel déterminé dans une stratégie de rétablissement ou un plan d’action pour une espèce aquatique, une évaluation doit être effectuée pour vérifier si l’espèce est protégée par les dispositions de la LEP, les mesures prises en vertu de celle-ci ou toute autre loi fédérale. S’il n’y a aucune mesure de ce genre, un décret doit être effectué dans les 180 jours suivant l’inclusion de la stratégie de rétablissement ou du plan d’action dans le registre public. La destruction de l’habitat essentiel précisé dans le décret est interdite. La détermination de l’habitat essentiel de cette population particulière pourrait avoir des répercussions, à un point tel que la disponibilité de ses espèces-proies (qui peuvent comprendre le requin, et possiblement le flétan) a une incidence négative sur la population. Dans ce cas, il faudra prendre des mesures réglementaires en vertu de la Loi sur les pêches relativement à la pêche commerciale, pour veiller à ce qu’il y ait un nombre suffisant de proies à la disposition de l’espèce. Cependant, de plus amples renseignements sont nécessaires, car on ne connaît pas bien l’alimentation des épaulards océaniques. Leur comportement correspond à celui d’un prédateur qui ne se nourrit pas de mammifères marins; on les a toutefois observés manger du poisson, ce qui est appuyé par les profils d’acides gras de cette espèce. On ne connaît pas assez les habitudes alimentaires pour juger si les changements de la disponibilité des proies risquent d’avoir une incidence sur la population de l’espèce. Toutefois, si jamais la gestion de ces espèces-proies doit être modifiée pour répondre aux exigences relatives aux épaulards océaniques, les coûts pourraient être imposés au secteur de la pêche commerciale. La gestion des pêches commerciales sera administrée par un plan pluriannuel de gestion intégrée des pêches, dans lequel des limites de prises seront fixées, si possible, par le processus de consultation de l’industrie.

Dans l’éventualité où il faudrait apporter un changement immédiat (pour accroître la disponibilité des espèces-proies) au total autorisé des captures (TAC), pour toute saison de pêche donnée, on utiliserait une ordonnance de modification. Si une ordonnance de modification cessait d’être en vigueur, si elle était remplacée ou abrogée, les dispositions initiales du Règlement seront remises en vigueur.

Justification

La mesure changera le statut des épaulards océaniques d’espèce préoccupante à espèce menacée. Les épaulards semblent avoir naturellement de plus petites tailles de population et de faibles taux potentiels d’accroissement, ce qui rend l’espèce sujette aux menaces. Les renseignements limités sur la population entraînent une incertitude considérable quant à l’incidence des menaces potentielles, entre autres la disponibilité des proies, la contamination toxique chronique et aiguë et la perturbation causée par l’exposition aiguë au bruit. En raison de ces incertitudes, il est approprié d’inscrire cette population en tant qu’espèce menacée.

Commentaires reçus durant la période de pré-publication

Le 18 décembre 2010, un décret proposant l’ajout de six espèces et le reclassement de trois espèces aquatiques à la liste des espèces en péril a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une période de commentaires publics de 30 jours. Le Décret et le REIR étaient fondés sur des consultations préalables tenues par le MPO sur les espèces individuelles. Le REIR contenait de plus des recommandations préliminaires de ne pas ajouter à la liste trois espèces aquatiques. Un décret séparé sera publié quand à la décision de ne pas ajouter à l’annexe 1 le bocaccio, le sébaste canari ainsi que la physe du lac Winnipeg.

Un total de deux commentaires ont été reçus au cours de la période de prépublication traitant de quatre espèces, soit le bocaccio, le sébaste canari, le bar rayé et le grand requin blanc.

Hydro-Québec a commenté en ce qui concerne la recommandation pour le bar rayé. Tandis qu’ils continuent d’être favorables à la recommandation, ils ont indiqué que la centrale nucléaire de Gentilly-2 (voir référence 5), située sur les berges du fleuve Saint-Laurent, ne devrait pas être considérée comme une menace potentielle pour l’espèce. Des recherches scientifiques supplémentaires seraient nécessaires pour examiner les besoins de l’espèce ainsi que sa distribution avant de lier l’attraction thermique de Gentilly-2 à une menace formelle, car aucun cas de mortalité ou de morbidité n’a été observé près du canal de décharge de l’usine.

Le Conseil canadien des pêches (CCP) a appuyé la décision proposée de ne pas inscrire le bocaccio. Ils ont également appuyé la recommandation envers le sébaste canari, mais ont ajouté que l’évaluation du COSEPAC aurait dû être rejetée lors de sa soumission. Selon le CCP, au moment de l’évaluation du COSEPAC, le sébaste canari était géré dans les eaux canadiennes par le MPO dans le cadre de l’approche de précaution. L’espèce bénéficiait d’une gestion des pêches améliorée et des mesures de surveillance mises en place depuis 2007. L’état des stocks a été identifié à ce moment comme étant dans la « zone de prudence ». Le CCP a conclu que le stock continue de bénéficier du régime de gestion des pêches et qu’il est maintenant dans la « zone saine » du cadre.

Cependant, le CCP n’était pas d’accord avec la recommandation d’ajouter le grand requin blanc à l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril. Selon eux, puisque la mortalité dans les eaux canadiennes est une composante mineure des menaces pour l’espèce, on ne peut dire dans quelle mesure le rétablissement des espèces serait facilité par l’inscription de l’espèce à la LEP. Ils ont suggéré qu’ajouter l’espèce à la LEP en tant qu’espèce préoccupante et l’établissement d’un plan de gestion pour les espèces en vertu de la Loi sur les pêches du Canada lorsqu’ils sont en eaux canadiennes devront être suffisant.

Puisque le grand requin blanc est classé comme vulnérable au niveau mondial par l’Union internationale pour la conservation de la nature, ce qui équivaut à au statut d’espèce menacée en vertu des catégories du COSEPAC, et puisque l’abondance du grand requin blanc est en diminution dans l’Atlantique Nord et dans le monde entier, le MPO maintient sa recommandation d’inscription pour la partie canadienne de cette espèce.

Mise en œuvre, application et normes de service

Le ministère des Pêches et des Océans a élaboré une stratégie de conformité au décret modifiant l’annexe 1 de la LEP pour aborder les cinq premières années de la mise en œuvre des activités de promotion de la conformité et d’application de la loi liées aux interdictions générales. Plus précisément, la stratégie de conformité portera uniquement sur la conformité aux interdictions générales pour les espèces inscrites dans les catégories disparues du pays, en voie de disparition ou menacées à l’annexe 1 de la LEP. La stratégie de conformité vise à sensibiliser les gens et à faire comprendre le Décret par les collectivités concernées, à favoriser l’adoption de comportements par les membres de ces collectivités touchées qui contribueront à la conservation et à la protection globales des espèces sauvages en péril, ainsi que la conformité au Décret dans les collectivités concernées, en plus d’accroître les connaissances des collectivités touchées.

La mise en œuvre du Décret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril comprendra des activités conçues pour encourager la conformité aux interdictions générales. Les initiatives de promotion de la conformité sont des mesures proactives qui encouragent la conformité volontaire à la loi par l’entremise d’activités d’information et de rayonnement, sans compter qu’elles renforcent la sensibilisation et améliorent la compréhension des interdictions en offrant des explications en langage clair des exigences juridiques en vertu de la Loi. Pêches et Océans Canada fera la promotion de la conformité aux interdictions générales de la LEP par des activités qui pourraient comprendre des ressources en ligne publiées sur le Registre public de la Loi sur les espèces en péril, des fiches d’information, des envois postaux et des présentations. Ces activités viseront précisément des groupes qui pourraient être touchés par le présent décret et dont les activités pourraient contrevenir aux interdictions générales, y compris d’autres ministères fédéraux, des premières nations, des propriétaires fonciers privés, des pêcheurs sportifs et commerciaux, des visiteurs de parcs nationaux et des utilisateurs récréatifs dans les parcs. La stratégie de conformité décrit les priorités, les collectivités touchées, les calendriers et les messages clés des activités de conformité.

Au moment de l’inscription, les calendriers s’appliquent à la préparation des stratégies de rétablissement, des plans d’action ou des plans de gestion. La mise en œuvre de ces plans peut entraîner des recommandations relatives à d’autres mesures réglementaires afin de protéger les espèces et leur habitat essentiel. Ces recommandations pourront s’inspirer des dispositions d’autres lois canadiennes, telles que la Loi sur les pêches, afin d’assurer la protection nécessaire.

La LEP prévoit des pénalités pour toute infraction, y compris la responsabilité à l’égard des coûts, des amendes ou l’emprisonnement, des ententes de mesures de remplacement, la saisie et la confiscation des articles saisis ou des recettes de leur cession. Cette loi prévoit aussi des inspections et des fouilles, ainsi que des saisies par les agents d’application de la loi désignés dans la LEP. En vertu des dispositions de pénalités de la Loi, une personne morale reconnue coupable d’une infraction punissable par procédure sommaire peut se voir imposer une amende ne dépassant pas 300 000 $, alors qu’une société sans but lucratif est passible d’une amende ne dépassant pas 50 000 $ et toute autre personne est passible d’une amende ne dépassant pas 50 000 $ ou d’emprisonnement pour une durée ne dépassant pas un an ou les deux. Une personne morale reconnue coupable d’un acte criminel encourt une amende ne dépassant pas 1 000 000 $, alors qu’une société sans but lucratif est passible d’une amende ne dépassant pas 250 000 $ et toute autre personne s’expose à une amende ne dépassant pas 250 000 $ ou à une peine d’emprisonnement pour une durée ne dépassant pas cinq ans ou les deux.

Personne-ressource

Susan Mojgani
Directrice
Gestion des programmes des espèces en péril
Gestion des écosystèmes
Pêches et Océans Canada
Ottawa (Ontario)
K1A 0E6
Téléphone : 613-990-0280
Courriel : susan.mojgani@dfo-mpo.gc.ca

Référence a
L.C. 2002, ch. 29

Référence 1
L.C. 2002, ch. 29

Référence 2
www.sararegistry.gc.ca/default.asp?lang=Fr&n=12345678-1&xsl=mainhomeitem&xml=D83AEB75-1EB0-4EF2-844A-93DBA88A3B19

Référence 3
Baum, J. K., R. A. Myers, D. G. Kehler, B. Worm, S. J. Harley, et P. A. Doherty. 2003. « Collapse and Conservation of Shark Populations in the Northwest Atlantic. » Science. 299: 389-392.

Référence 4
www.pac.dfo-mpo.gc.ca/consultation/sara-lep/index-fra.htm

Référence 5
Gentilly-2 est une centrale nucléaire canadienne située près de Bécancour, au Québec. L’établissement tire son nom de Gentilly, une banlieue de la ville de Bécancour. Gentilly-2 est le deuxième de deux réacteurs nucléaires au Québec.

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