Fonds autochtone pour les espèces en péril (volet sur la prévention) lignes directrices 2017 to 2018

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1. Contexte

Le programme du Fonds autochtone pour les espèces en péril (FAEP), établi en 2004, permet de renforcer la capacité des Autochtones de participer activement à la mise en œuvre de la Loi sur les espèces en péril (LEP). Ce financement permet aussi au gouvernement du Canada de faciliter la participation des Autochtones aux activités qui protègent ou conservent l’habitat des espèces en péril. La Loi reconnaît le rôle important que jouent les peuples autochtones en matière de conservation des espèces sauvages et l’obligation de tenir compte des connaissances traditionnelles autochtones (CTA) dans les processus liés à la LEP.

Le FAEP comprend deux volets de financement distincts :

• le volet des espèces en péril, qui se concentre sur des projets de rétablissement des espèces en péril inscrites à l’Annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril (LEP);
• le volet sur la prévention, qui met l’accent sur des projets qui ciblent d’autres espèces (espèces en péril non inscrites à la Liste des espèces en péril de la LEP), pour empêcher qu’elles ne deviennent une préoccupation en matière de conservation.

Le présent document fournit des renseignements généraux sur le programme et définit les exigences à satisfaire pour présenter une demande pour le cycle de financement 2017-2018 du volet sur la prévention du FAEP. Des lignes directrices distinctes et un formulaire de demande en ligne ont été élaborés pour le volet des espèces en péril du FAEP.

Les propositions seront évaluées en fonction des priorités nationales en matière de financement (incluses dans le présent document) et des priorités en matière de financement pour chaque région. Pour plus d’informations et pour en savoir davantage sur certaines priorités régionales, veuillez communiquer avec votre coordonnateur régional du FAEP (voir l’Annexe 1).

Pour plus d’informations sur le programme du FAEP, veuillez consulter le site Web du programme, Fonds autochtone pour les espèces en péril. Vous pouvez aussi envoyer des questions précises à l’adresse suivante : ec.faep-afsar.ec@canada.ca.

2. Objectifs, priorités nationales et résultats attendus

Objectifs

Les objectifs sous-jacents du volet sur la prévention du FAEP sont les suivants :

• Encourager et promouvoir la conservation des espèces cibles (autres que celles visées par la LEP) et de leurs habitats sur les terres autochtones.
• Favoriser la participation et la collaboration des peuples autochtone dans la conservation des espèces cibles et de leur habitat.

Priorités nationales

Les prioritiés nationales pour le volet sur la prévention du FAEP sont des projets portant sur :

• les espèces^note1 qui sont évaluées comme « possiblement en péril » et « sensibles » selon le rapport La situation générale des espèces au Canada;
• les espèces revêtant une importance culturelle ou socioéconomique pour les peuples autochtones;
• le renforcement des capacités des collectivités et des organismes autochtones pour leur participation aux mesures de conservation de la faune.

Résultats attendus

Pour être admissibles, les projets proposés doivent contribuer à au moins un des résultats attendus du volet sur la prévention du FAEP, qui sont les suivants :

• Le renforcement des capacités des collectivités autochtones relativement à leur participation à des mesures préventives pour conserver les espèces ciblées et les habitats qui leur sont associés.
• L’arrêt, l’élimination ou l’atténuation des menaces potentielles, causées par les activités humaines, qui pèsent sur les espèces ciblées et/ou leur habitat.
• La protection, l’amélioration ou la gestion de l’habitat important^note2 des espèces ciblées.
• La documentation et la sauvegarde des CTA et les connaissances écologiques traditionnelles (CET) sur les espèces ciblées.

3. Terres et eaux admissibles

Pour être admissibles, les projets proposés doivent avoir lieu aux endroits suivants :

1. Les réserves et les terres mises de côté à l’usage et au bénéfice des peuples autochtones au titre de la Loi sur les Indiens ou du paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867.
2. Les autres terres contrôlées directement par des peuples autochtones (p. ex. les terres visées par un accord de règlement des revendications territoriales des Métis et les terres revendiquées ou visées par un accord de règlement des revendications territoriales) et les terres mises de côté au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest en vertu d’une directive du Cabinet, circulaire no 27.
3. Les terres et les eaux où se pratiquent les activités traditionnelles (prises/récoltes ou autres).
4. Les eaux fédérales.

4. Bénéficiaires admissibles

Tous les collectivités et les organisations autochtones situés au Canada sont admissibles à un financement (voir la liste ci-dessous). De plus, un organisme partenaire (autochtone ou non autochtone) peut soumettre une demande au nom d’une ou de plusieurs collectivités ou organisations autochones si l’organisation présente une lettre d’appui au nom de la collectivité indiquant qu’elle a été mandatée officiellement pour le faire avant l’échéance prescrite.

Les bénéficiaires admissibles comprennent les types de collectivités et d’organisations autochtones suivants :

• Associations/organismes autochtones
• Groupes territoriaux autochtone
• Conseils de district, chef et conseil
• Comités consultatifs traditionnels nommés
• Personnes morales autochtones
• Conseils tribaux/de bande
• Partenariats et groupes autochtones
• Administrations scolaires autochtones
• Centres d’éducation culturelle autochtones
• Autorités de gestion des terres ou des ressources autochtones
• Coopératives autochtones
• Sociétés autochtones
• Conseils et commissions autochtones
• Tout autres organisations (autochtone ou non autochtone) mandaté par un bénéficiaire admissible susmentionné

5. Espèces admissibles

Seuls les projets ciblant des espèces qui ne sont pas inscrites à l’annexe 1 de la LEP seront admissibles au financement aux termes du volet sur la prévention du FAEP.

Les projets ciblant des espèces que le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) considère comme étant en péril, mais qui ne sont pas inscrites à l’annexe 1 de la LEP, sont admissibles au volet sur la prévention du FAEP.

Toutes les espèces que le gouverneur en conseil a refusé d’inscrire à l’annexe 1 de la LEP sont admissibles au volet sur la prévention du FAEP.

6. Activités admissibles

Vous devez sélectionner l’une des catégories d’activités suivantes dans votre demande. Les exemples donnés sous chaque catégorie d’activité sont des options admissibles et portent sur le milieu aquatique et le milieu terrestre, à quelques exceptions près. Les activités qui ne font pas partie d’une de ces catégories seront soumises au processus d’approbation. Si vous souhaitez entreprendre des activités autres que celles énumérées ci-dessous, veuillez consulter votre coordonnateur régional.

Catégories d’activités

• Protection de l’habitat :

  • Prévenir des dommages causés à l’habitat (riverain ou terrestre) (p. ex. signalisation à but éducatif, clôtures pour l’exclusion des prédateurs ou des perturbations dues à des activités humaines, etc.).
  • Protéger et porter secours^note3/prévention de blessures à une espèce en péril, atténuation des menaces d’origine anthropique (p. ex., démêlage, réimplantation du nid, habilitation de la migration d’une espèce à proximité des routes) (atténuation des menaces d’origine anthropique)
  • Élaborer et négocier des accords de protection/conservation de l’habitat (p. ex. protection juridique, bail/transfert/échange sur certificat de possession, ententes officielles et ententes de conservation non officielles, et autres mécanismes protégeant l’habitat des espèces) (seulement pour les projets terrestres).

• Amélioration de l’habitat : Mettre en valeur ou remettre en état l’habitat des espèces; modifier les pratiques de gestion ou d’utilisation des terres ou des eaux pour aider les espèces et améliorer la qualité de l’habitat.

  • Remettre en état, améliorer et gérer l’habitat des espèces.
  • Planter de la végétation ou éliminer les espèces exotiques et envahissantes dans l’habitat, ou le secteur environnant d’une ou de plusieurs espèces pour leur bénéfice.
  • Construire des résidences (p. ex. gîtes d’hivernage, nichoirs, nids de tortue, etc.).
  • Mettre en œuvre des pratiques de gestion exemplaires ou des directives d’utilisation des terres ou des eaux.

• Planification et élaboration de programmes : Élaborer des stratégies de conservation, ainsi que des lignes directrices et des pratiques exemplaires sur l’utilisation des terres, et planifier la mise en œuvre de programmes d’intendance, notamment des stratégies de mobilisation des publics cibles.

  • Élaborer des stratégies de conservation pour améliorer l’habitat et réduire les menaces potentielles touchant les espèces.
  • Planifier des programmes d’intendance, y compris des stratégies de mobilisation des publics cibles.
  • Compiler et diffuser les lignes de conduite sur les ressources et l’utilisation des terres et les pratiques de gestion exemplaires.

• Enquêtes, inventaires et surveillance : Effectuer des activités, telles que le repérage de sites éventuels de remise en état de l’habitat ou l’évaluation de la présence d’une espèce et de son habitat, afin de cibler, de concevoir et de diriger un projet actuel (ou futur) d’intendance.^notea

  • Repérer les sites éventuels de remise en état de l’habitat; cela comprend la cartographie et l’analyse (nécessaires pour appuyer les activités d’intendance des espèces).
  • Évaluer la présence d’espèces par des enquêtes et une surveillance.
  • Créer et tenir à jour d’inventaires ou des bases de données pour les données sur les habitats et les espèces.

• Évaluation de projets et de programmes : Évaluer les résultats sociaux et biologiques, ainsi que l’efficacité des activités d’intendance.

  • Évaluer les résultats de projets ou de programmes.

• Connaissances traditionnelles autochtones (CTA) - Documentation et utilisation :

  • Participation à l’utilisation/intégration des CTA aux plans de conservation.
  • Documentation des CTA par le truchement d’enquêtes et d’entrevues sur les espèces et leurs habitats.
  • Compilation et conservation des CTA (p. ex. établissement/tenue à jour de bases de données)

• Sensibilisation : Fournir de l’information aux publics cibles appropriés sur les mesures à prendre afin de réussir à conserver les espèces et leur habitat; favoriser la prise de conscience au sujet des besoins en matière de conservation des espèces; renseigner les utilisateurs des ressources sur les méthodes de rechange permettant de réduire au minimum l’incidence de leurs activités sur les espèces et leur habitat; encourager l’intendance à l’échelle des collectivités afin d’améliorer l’attitude des gens et de modifier leur comportement. Cette activité devrait assurer un bénéfice direct pour les espèces; les activités de sensibilisation générales ou non ciblées ne sont pas admissibles.^noteb

  • Mise au point de matériel ciblé de sensibilisation qui met l’accent sur l’importance des espèces et sur les bienfaits des actions à entreprendre afin d’informer et de mobiliser les membres de la collectivité et/ou les jeunes.
  • Informer des particuliers/membres de la collectivité sur les pratiques d’intendance/activités sur le terrain liées aux espèces.
  • Informer et mobiliser les membres de la collectivité et les publics cibles au sujet de leur rôle dans le maintien des espèces.

Important :

• Il faut clairement démontrer que les activités menées dans le cadre de la catégorie de sensibilisation sont ciblées et visent l’atteinte d’objectifs de conservation pour les espèces cibles.
• La production de marchandises promotionnelles (comme des chapeaux ou des tasses) n’est pas admissible au financement accordé pour le volet sur la prévention du FAEP.
• Toute activité de sensibilisation ou de prise de contact proposée devra être conçue comme étant un volet essentiel d’un plan de projet plus important, à moins qu’elle soit suffisamment ciblée et soutenue pour être accomplie de façon indépendante. Les propositions devront décrire en détail comment chaque activité de sensibilisation entraînera une action vers la mise en œuvre de la conservation des espèces sur le terrain et comprendre un plan pour mesurer la mise en œuvre, que ce soit dans le délai du projet ou quelque temps après. Des directives sur la façon de démontrer cet aspect de vos activités de sensibilisation sont incluses dans le formulaire de demande électronique (section 4.1).
• Les activités de recherche scientifique, la reproduction en captivité, l’élevage en captivité, les écloseries, les activités d’aquaculture, la réhabilitation des espèces sauvages et la réintroduction d’espèces disparues du pays ne sont pas admissibles au financement du volet sur la prévention du FAEP. Cependant, les activités financées par le FAEP peuvent contribuer au contenu des documents relatifs au rétablissement, notamment en recueillant des données sur les espèces qui peuvent être utilisées pour fournir de l’information sur les besoins en matière d’habitat, les mesures d’atténuation des risques, etc.

7. Regroupement de projets et financement pluriannuel

Si un demandeur souhaite soumettre plus d’un projet dans le cadre du volet sur la prévention du FAEP, on l’encourage à regrouper les multiples, petites propositions qui visent une même espèce cible ou un même secteur prioritaire en une seule demande qui décrit les différentes activités prioritaires.

Les projets sont administrés à l’échelle régionale. Les demandeurs dont les projets chevauchent des limites régionales devraient désigner une région principale qui sera celle où la majorité des activités seront réalisées.

Les projets pluriannuels sont encouragés, car ils favorisent les progrès à long terme en matière de conservation. De plus, une fois approuvés, les projets sont assurés d’un financement pour les années suivantes, pourvu que le projet reste sur la bonne voie.

Les bénéficiaires actuels du financement pluriannuel du FAEP peuvent demander à recevoir du financement additionnel au FAEP pour entreprendre de nouvelles activités dans le cadre de leur projet actuel, par une modification à leur accord de contribution existant.

8. Contributions de contrepartie

Vous devez obtenir des contributions de fonds non fédéraux (ressources en espèces ou en nature) pour obtenir des fonds du volet sur la prévention du FAEP.

• Les organismes provinciaux, les organisations non gouvernementales, les propriétaires fonciers privés, le secteur privé et vous, le demandeur sont tous des sources admissibles aux contributions de contrepartie.
• Les contributions de contrepartie (provenant de sources non fédérales) doivent au moins égaler à 20 % de celles du FAEP (c.-à-d. 20 ¢ de contrepartie pour un dollar du financement du FAEP). La préférence sera toutefois accordée aux projets dont les contributions de contrepartie dépassent les 20 % et aux projets dont les contributions de contrepartie en espèces sont plus élevées par rapport aux contributions en nature.
• Veuillez prendre note que les contributions des bandes (pour les projets aquatiques et terrestres) et celles du Programme autochtone de gestion des ressources aquatiques et océaniques (pour les projets aquatiques) font partie de cette contrepartie admissible.
• Pour un projet pluriannuel, les exigences du programme pour les contributions de contrepartie sont basées sur la capacité du demandeur à obtenir ce soutien pour la durée entière du projet, et l’approbation d’une proposition ne dépend pas de l’obtention de tous les fonds de contrepartie dès le début du projet. Le taux de contrepartie pourrait être inférieur à 20 % pour une année donnée, mais devra tout de même atteindre 20 % avant la fin du projet^note4.
• Les fonds fédéraux (p. ex. écoACTION, le Programme d’intendance de l’habitat [PIH], le volet des espèces en péril du FAEP et les fonds fédéraux administrés par des organisations non gouvernementales tierces) ne sont pas admissibles à titre de fonds de contrepartie pour le volet sur la prévention du FAEP. Veuillez consulter la section 10 pour les autres exigences en matière d’utilisation des fonds d’autres programmes fédéraux de financement.
• Toutes les contributions proposées doivent être énumérées dans votre proposition. Si votre demande dans le cadre du volet sur la prévention du FAEP est acceptée, toutes les contributions confirmées doivent être identifiées dans l’accord de contribution que vous signerez avec Environnement et Changement climatique Canada ou Pêches et Océans Canada. Si le demandeur n’est pas certain de la provenance du financement, il peut l’indiquer au moment de la demande en mentionnant « Fonds fournis par des sources de financement autres ».
• Les prêts d’équipement, les dons de matériaux de construction et le travail bénévole sont des exemples de ressources en nature. Les coûts en nature devraient être associés uniquement à la partie utilisée par le projet, et non au coût total du matériel et des fournitures, par exemple. Pour obtenir plus de détails sur l’admissibilité et les limites des ressources en nature, veuillez communiquer avec votre coordonnateur régional du FAEP (voir la liste à l’ Annexe 1).

9. Dépenses admissibles :

Pour toutes les dépenses admissibles, seules celles jugées être une part raisonnable de la réalisation du projet seront considérés comme étant admissibles.

Les dépenses admissibles peuvent comprendre les coûts raisonnables et correctement détaillés pour :

• Les salaires et traitements^Footnote5
• Salaires, traitements et avantages sociaux.
• La gestion et les coûts des services professionnels
• Comptabilité, assurance de responsabilité civile, arpentage, coûts juridiques (autres que les frais de litige), rémunération des aînés ou des détenteurs de connaissances, traduction^Footnote6 et autres frais professionnels (autres que les frais de déplacement).
• Les entrepreneurs^Footnote7
• Honoraires des experts-conseils et des entrepreneurs associés au projet (sujets aux limites régionales ou nationales).
• Les déplacements (selon la directive sur les voyages du Conseil du Trésor : Voyages d'affaires du gouvernement).
• Frais de déplacement et dépenses connexes pour les fournisseurs de services sous contrat professionnel ou d’autres non-employés.
• Frais de déplacement et dépenses connexes pour les employés de l’organisme bénéficiaire.
• Le matériel et les fournitures
• Fournitures de bureau et matériel.
• Achat de fournitures et de matériel.
• Inclut l’achat d’équipement de moins de 10 000 $
• Les coûts liés à la communication, à l’impression, à la production et à la distribution
• Coûts d’impression, sites Web, matériel, etc.
• La location d’équipement et les frais d’exploitation
• Bail, location, réparation, charges d’exploitation, coût de mise à niveau ou d’entretien incluant les équipements associés en lien avec les activités du projet (coûts sujets aux limites régionales et nationales)
• La location de véhicule et les frais d’exploitation
• Bail, location, charges d’exploitation, coût de mise à niveau d’entretien incluant les équipements associés en lien avec les activités du projet (coûts sujets aux limites régionales et nationales)
• L’achat d’immobilisations
• Achat d’une seule immobilisation corporelle avec une durée de vie de plus d’une année totalisant plus de 10 000 $ (sous réserve de l’approbation de l’équipe de gestion régionale, en avance et en respectant les règles administratives de l’accord de contribution d’Environnement et Changement climatique Canada ou de Pêches et Océans Canada)
• L’acquisition, la location de terres, les conventions et les servitudes
• Financement destiné aux accords de conservation ayant force obligatoire. (seulement pour les projets terrestres)
• Les coûts liés à la préparation d’un rapport financier par un cabinet indépendant (lorsque ce rapport est requis)
• Un rapport financier vérifié par un cabinet indépendant devra peut-être être produit à la fin des projets de plus de 100 000 $ (seulement pour les projets terrestres).
• Les frais généraux
• Location de bureau ou les frais de loyer et d’administration (p. ex. téléphone, télécopieur, Internet, autres services, assurance pour le bureau, loyer, etc.) directement liés aux coûts du projet – jusqu’à 10 % de la contribution du volet sur la prévention du FAEP.
• Autres dépenses
• Frais de réunion et de formation (p. ex. location de matériel et de salles) et frais d’inscription à des cours, des conférences, des ateliers ou des séminaires.
• Le versement supplémentaire du financement au bénéficiaire final
• Les organisations qui souhaitent coordonner leur travail concernant des menaces ou des espèces précises, ou encore à l’intérieur d’une zone géographique définie pourraient considérer un projet de versement supplémentaire. Ce type de projet permet au bénéficiaire de verser des fonds à un tiers dans le cadre de son propre programme ou de ses propres accords de contribution. Veuillez communiquer avec votre coordonnateur régional pour obtenir des renseignements supplémentaires

Il convient de noter que :

• La TPS et la TVH sont des dépenses de projet admissibles; ECCC et/ou le MPO peuvent donc rembourser le bénéficiaire pour les taxes payées lors de la réalisation des activités visées par l’accord. Le montant de la contribution d’ECCC et/ou du MPO comprend le remboursement de la TPS et de la TVH. Par exemple, si le montant de la contribution d’ECCC et/ou du MPO est de 25 000 $, ce montant inclut le remboursement par ECCC/MPO de toutes les dépenses admissibles, y compris la TPS et la TVH. ECCC/MPO ne rembourseront pas au bénéficiaire la somme de 25 000 $ plus la TPS et la TVH; le montant de 25 000 $ comprend toutes les dépenses admissibles engagées.
• Il est à noter qu’il est interdit d’appliquer des taux quotidiens universels. Les coûts doivent être ventilés par catégorie de dépenses pour que l’accord de contribution soit jugé exécutoire après sa signature. Une fois que les coûts sont ventilés dans leurs catégories respectives, différentes clauses sont activées dans l’accord de contribution.
• Les coûts autres que ceux indiqués dans le présent document ne sont pas admissibles, à moins d’avoir été approuvés par écrit par le ministre de l’Environnement et du Changement climatique, le ministre de Pêches et Océans ou son délégué au moment de l’approbation du projet, et sont nécessaires pour la bonne exécution du projet.

10. Autres exigences

Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012)

La Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) [LCEE 2012] oblige les ministères à déterminer si la réalisation d’un projet sur les territoires domaniaux (p. ex. terres des réserves des Premières Nations dans le cas du FAEP) pourrait avoir d’importants effets environnementaux négatifs. Consultez votre coordonnateur régional du FAEP, qui vous aidera à déterminer si vous devez prendre en considération les effets environnementaux de votre projet en vertu de la LCEE 2012.

Chevauchement avec d’autres programmes fédéraux de financement

Pour une même activité, vous ne pouvez recevoir de financement que par un seul programme fédéral de financement. Toute demande présentée à d’autres programmes fédéraux de financement (p. ex. Programme d’intendance de l’habitat, Fonds interministériel pour le rétablissement, Fonds national de conservation des milieux humides, écoACTION) doit porter sur des activités différentes de celles inscrites dans votre demande du volet sur la prévention du FAEP.

11. Demandes acceptées

Une fois que vous avez reçu la confirmation de l’approbation de votre projet, vous devez présenter des renseignements additionnels qui comprennent, sans s’y limiter, ce qui suit :

État des flux de trésorerie

Vous devrez produire un état détaillé des flux de trésorerie de toutes les sources de revenus (y compris toutes les contributions en nature) et de dépenses relatives au projet approuvé.

Obligations en matière de rapports

L’accord de contribution conclu entre votre organisme et ECCC ou le MPO, précisera l’échéance des rapports à remettre et comprendra les formulaires nécessaires. Les rapports seront remplis en ligne; vous devrez fournir des rapports d’étape réguliers, des rapports annuels (pour les projets pluriannuels) ainsi qu’un rapport final à la fin du projet. Ces rapports décriront les revenus, les dépenses, les réalisations et les résultats de votre projet. Les résultats et les réalisations doivent être présentés à l’aide des indicateurs de rendement identifiés dans l’accord de contribution. Il est important de noter que les exigences en matière de rapports peuvent varier d’un projet à l’autre. Votre coordonnateur régional du FAEP vous fournira des renseignements sur les exigences de déclaration précises.

Droits de propriété intellectuelle

Toute propriété intellectuelle et/ou CTA que vous créez dans le cadre de ce projet demeure votre propriété. Toutefois, ECCC ou le MPO peuvent négocier dans l’accord de contribution les modalités de partage de cette propriété intellectuelle ou des CTA.

Délivrance de permis

Vous serez responsable d’obtenir les permis appropriés relatifs à votre projet auprès des autorités fédérales ou provinciales (y compris ceux exigés en vertu de la Loi sur les pêches, de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et de toute autre loi provinciale sur la faune pouvant s’appliquer) pour toute situation nécessitant un permis (p. ex. projet susceptible d’avoir une incidence sur les espèces). Comme il n’est pas garanti que la décision de financement soit prise avant le début de la saison de prospection et qu’il faut du temps pour obtenir les permis nécessaires, vous devriez vous occuper de ce volet plusieurs mois avant la date de début de votre projet afin de réduire les délais après l’annonce du financement (consultez le Accords et permis de la LEP et votre coordonnateur régional du FAEP).

Reconnaissance publique

Vous devez présenter à ECCC ou le MPO les versions finales de tout document ou le matériel utilisant l’identificateur du Gouvernment du Canada, le mot-symbole « Canada » et les énoncés de reconnaissance avant l’impression ou la distribution afin qu’ECCC ou le MPO autorise l’utilisation de ces logos et énoncés de reconnaissance. Il faut consulter le coordonnateur régional du FAEP (Annexe 1) avant de produire tout produit de communication, y compris des publications, des bulletins d’information au public, des publicités, des annonces promotionnelles, des activités, des discours, des conférences, des entrevues, des cérémonies et des sites Web. Tous ces produits de communication découlant de votre projet doivent reconnaître la contribution du gouvernement du Canada par l’affichage de l’identificateur du Gouvernement du Canada avec le texte de reconnaissance public accompagné du mot-symbole « Canada ».

Langues officielles

En vertu de la Loi sur les langues officielles (partie VII), le gouvernement fédéral s’engage à promouvoir les deux langues officielles et à favoriser l’épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada. Il est reconnu que les projets ou les organisations financés par Environnement et Changement climatique Canada par l’intermédiaire d’un programme de subventions et de contributions peuvent :

• avoir une incidence sur les communautés de langue officielle en situation minoritaire (PDF, 167 Mo);
• présenter des occasions de promouvoir la plein reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne;
• permettre de projeter ou de promouvoir le caractère bilingue du Canada.

Les demandeurs dont les projets peuvent être mis en œuvre dans une zone géographique qui comprend des communautés de langue officielle en situation minoritaire ou qui prévoit des événements publics, un affichage, des annonces promotionnelles ou d’autres activités de communication pourraient devoir considérer les exigences relatives aux langues officielles, par exemple :

• offrir le matériel préparé à l’aide des fonds du projet (brochures, trousses, documents d’information, bulletins d’information, rapports, etc.) dans les deux langues officielles;
• produire les panneaux indicateurs et informatifs dans les deux langues officielles;
• offrir l’animation d’ateliers dans les deux langues officielles.

Tous les coûts liés à la traduction dans les deux langues officielles sont admissibles dans le cadre du programme. Les candidats retenus devront remplir le Questionnaire sur les langues officielles à l’intention des demandeurs de financement (Annexe 2) lors de la négociation de leur accord de contribution. On encourage fortement les demandeurs à remplir ce questionnaire avant de soumettre leur demande afin d’évaluer les exigences relatives aux langues officielles qui peuvent s’appliquer au projet et à discuter de exigence possible en matière de langues officielles avec leur coordonnateur régional.

12. Méthode d’évaluation des projets

Comme les demandes de financement au volet sur la prévention du FAEP dépassent régulièrement les fonds disponibles, il n’y a aucune garantie que votre projet sera financé. Tous les efforts seront déployés pour vous faire part des résultats le plus tôt possible, une fois que la décision sera prise. On encourage fortement les demandeurs à collaborer avec leurs coordonnateurs régionaux en soumettant une déclaration d’intérêt (déclaration d’intérêt, section 12), ce qui permettra aux projets de respecter les attentes du programme.

Généralités

Vos propositions seront examinées par l’équipe régionale de gestion du programme du FAEP de votre région, en fonction de plusieurs critères, notamment :

Les objectifs du programme

• Les critères d’admissibilité pour i) les demandeurs, ii) les activités, iii) les dépenses, iv) les contributions de contrepartie, etc.
• La concordance avec les priorités régionales de la région où les travaux seront menés.
• La concordance avec les priorités nationales.

Les critères biologiques

• La capacité du demandeur à planifier, à gérer et à réaliser avec succès les projets (p. ex. une description des enjeux et des solutions à mettre en œuvre).
• La justesse du budget et des échéances. Ces éléments doivent être réalistes compte tenu du délai d’exécution et des objectifs du projet.
• La clarté, la concision et la qualité de la demande.
• D’autres sources de financement (contributions de contrepartie) et les montants respectifs ou la démonstration de la capacité du demandeur à obtenir des fonds de sources non fédérales.
• La mise en œuvre de mesures d’évaluation et de rendement.
• La coordination avec d’autres programmes de conservation des habitats, à la fois pour les mesures de conservation et l’efficience par rapport aux coûts.
• Autres considérations régionales.

Critères d’évaluation de la proposition

Les demandes admissibles seront évaluées et classées par ordre de priorité selon les critères suivants :

• 60 % pour la concordance avec les critères techniques, y compris les priorités nationales et régionales;
• 40 % pour les critères en matière d’administration du programme et des projets de la proposition.

Un projet de grande qualité est un projet :

• Qui s’intègre à d’autres programmes d’intendance existants et qui soutient ces derniers;
• Qui fournit de l’intendance au niveau des paysages ou des bassins versants dans les secteurs prioritaires régionaux;
• Qui tient compte des priorités régionales (secteurs géographiques, espèces ou menaces causées par l’activité humaine), ainsi que les priorités nationales;
• Qui permet d’atteindre des mesures de conservation sur le terrain pour les espèces sauvages et leur habitat;
• Qui avantage plusieurs espèces admissibles;
• Dont plus de 20 % du financement provient de sources non fédérales;
• Qui comporte une proposition présentée de façon claire et logique;
• Qui comporte un plan de travail bien élaboré;
• Qui comporte un plan pour mesurer les résultats du projet;
• Qui est manifestement solidement appuyé par divers partenaires locaux et régionaux;
• Auquel participent des personnes et des collectivités qui connaissent le milieu et qui ont de l’expérience ou qui appuient le renforcement des capacités pour permettre aux collectivités d’intervenir aux fins de conservation des espèces;
• Qui a de très grandes chances de réussir en raison de ses objectifs réalistes et de l’expérience du demandeur.

13. Présentation d’une proposition :

Consultez l’appel de propositions du Fonds autochtones pour les espèces en péril pour 2017-2018 pour connaître les échéances.

Déclaration d’intérêt

Avant de présenter une proposition complète au volet prévention du FAEP, les demandeurs sont encouragés à présenter une déclaration d’intérêt (DI). La DI vous donne l’occasion d’obtenir de la rétroaction sur votre proposition afin de vous assurer qu’elle est harmonisée avec les priorités nationales et régionales et aux résultats attendus du programme. Ce processus permet d’améliorer la qualité de la proposition, mais ne garantit pas que le projet sera recommandé pour un financement. On encourage fortement les demandeurs à communiquer avec leur coordonnateur régional du FAEP au cours de l’élaboration de leur DI. Toutes les DI doivent être soumises avant la date limite pour les DI. Nous vous invitons à présenter votre proposition le plus tôt possible!!

Formulaire de demande

Pour présenter une demande de financement pour le volet sur la prévention du FAEP, vous devez remplir un formulaire de demande électronique à Fonds autochtone pour les espèces en péril. Veuillez demander à votre coordonnateur régional du FAEP de vous fournir les données d'accès (Annexe 1). Veuillez communiquer avec votre coordonnateur régional pour discuter des autres options disponibles pour la soumission de votre demande si vous n’avez pas accès à Internet ou pour obtenir une copie papier du formulaire de demande à titre de référence.

Veuillez noter que le prolongement de l’échéance de la présentation de la demande ne sera pas accordé en raison de considérations personnelles, de défaillances techniques mineures ou d’autres raisons. Il est recommandé de soumettre votre demande le plus tôt possible, car les systèmes de traitement des demandes en ligne peuvent ralentir à l’approche de la date d’échéance en raison du grand nombre de demandeurs qui accèdent au système.

Conformément à la politique du gouvernement du Canada, toute communication avec les demandeurs concernant les résultats de leur demande est interdite durant les étapes d’examen et de sélection des projets, jusqu’à ce que l’approbation administrative finale soit accordée. Tous les demandeurs retenus seront avisés dès que les décisions au sujet du financement auront été prises, et la négociation de l’accord de contribution suivra. Les demandeurs non retenus seront avisés après que toutes les décisions au sujet du financement auront été achevées. Le programme n’est pas en mesure de rembourser aux demandeurs les dépenses qu’ils ont engagées avant l’avis de décision officiel.

Renseignements supplémentaires

Veuillez consulter les sites Web suivants pour obtenir des renseignements supplémentaires qui pourraient vous aider à remplir votre demande :

• Fonds autochtone pour les espèces en péril
• Liste des espèces en péril inscrites à l’annexe 1 de la LEP
• Espèces sauvages 2010 : La situation générale des espèces au Canada
• Espèces sauvages 2005 : La situation générale des espèces au Canada
• COSEPAC

Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec nous à l’adresse ec.faep-afsar.ec@canada.ca ou communiquer avec votre coordonnateur régional (Annexe 1).

Annexe 1 – Coordonnateurs régionaux du FAEP

Projets terrestres

Coordonnateurs régionaux du FAEP pour l’administration générale des projets et l’aide technique concernant les espèces terrestres.

Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse, Île-du-Prince-Édouard, Terre-Neuve-et-Labrador

Paul MacDonald
Environnement et Changement climatique Canada
Service canadien de la faune
C.P. 1116
Succursale C
Happy Valley-Goose Bay (Terre-Neuve-et-Labrador)
A0P 1C0
709-896-6166
Paul.H.MacDonald@Canada.ca

Québec

Jordan Drapeau
Environnement et Changement climatique Canada
Service canadien de la faune
801-1550, avenue d’Estimauville
Québec (Québec)
G1J 0C3
418-648-7025
Jordan.Drapeau@Canada.ca

Ontario

Paul Watton
Environnement et Changement climatique Canada
Service canadien de la faune
4905, rue Dufferin
Downsview (Ontario)
M3H 5T4
416-739-4100
Paul.Watton@Canada.ca

Alberta, Manitoba et Saskatchewan

Carmen Callihoo-Payne
Environnement et Changement climatique Canada
Service canadien de la faune
Bureaux Eastgate
9250, 49e rue
Edmonton (Alberta)
T6B 1K5
780-951-8672
Carmen.Callihoo-Payne@Canada.ca

Territoires du Nord-Ouest et Nunavut

Amy Ganton
Environnement et Changement climatique Canada
Service canadien de la faune
5019, 52^e rue
C.P. 2310
Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest)
X1A 2P7
867-669-4710
Amy.Ganton@Canada.ca

Colombie-Britannique

Kate Shapiro
Environnement et Changement climatique Canada
Service canadien de la faune
5421, chemin Robertson, RR1
Delta (Colombie-Britannique)
V4K 3N2
604-664-9044
Kate.Shapiro@Canada.ca

Yukon

Saleem Dar
Environnement et Changement climatique Canada
Service canadien de la faune
91782 Alaska Highway
Whitehorse, YK
Y1A 5B7
867-393-7976
Saleem.Dar@Canada.ca

 

Projets aquatiques

Coordonnateurs régionaux du FAEP pour l’administration générale des projets et l’aide technique concernant les espèces aquatiques.

Pacifique

Vivian Chow
Pêches et Océans Canada
401, rue Burrard, bureau 200
Vancouver (Colombie-Britannique) 
V6C 3S4
Téléphone : 604-666-4565
Vivian.Chow@dfo-mpo.gc.ca

Régions du Centre et de l’Arctique

Melanie VanGerwen-Toyne
Pêches et Océans Canada
501, croissant University
Winnipeg (Manitoba) R3T 2N6
Téléphone : 204-983-5137
Melanie.Toyne@dfo-mpo.gc.ca

Ontario

Stephen Haayen
Biologiste de l’habitat du poisson
Pêches et Océans Canada
867, chemin Lakeshore
Burlington (Ontario)
L7S 1A1
Téléphone : 905-336-4907
Stephen.Haayen@dfo-mpo.gc.ca

Québec

Ricky G. Richard
Coordonnateur, programmes et pêches autochtones
Pêches et Océans Canada
104, rue Dalhousie
Québec (Québec)
G1K 7Y7
Téléphone : 418-648-4566
Ricky.Richard@dfo-mpo.gc.ca

Région du Golfe

Josiane Massiéra
Pêches et Océans Canada
343, avenue Université
C.P. 5030
Moncton (Nouveau-Brunswick)
E1C 9B6
Téléphone : 506-851-7290
Josiane.Massiera@dfo-mpo.gc.ca

Région des Maritimes

Andrew Newbould
Pêches et Océans Canada
1 Challenger Drive
C.P. 1006
Dartmouth (Nouvelle-Écosse)
B2Y 4A2
Canada
Téléphone : 902-440-6594
Andrew.Newbould@dfo-mpo.gc.ca

Terre-Neuve-et-Labrador

Dave Ball
Pêches et Océans Canada
Centre des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest – 80 East White Hills
C.P. 5667
St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador)
A1C 5X1
Téléphone : 709-772-3732
Dave.Ball@dfo-mpo.gc.ca

Annexe 2 – Questionnaire sur les langues officielles à l’intention des demandeurs de financement

Veuillez répondre au questionnaire et remettre vos réponses à votre coordonnateur régional le plus tôt possible afin de faciliter l’évaluation des exigences relatives aux langues officielles s’appliquant à votre projet.

Q1. La portée de l'organisation est elle provinciale, territoriale, nationale ou internationale?

[ ] Oui [ ] Non

Information supplémentaire :

 

 

Q2. Le projet est il de portée internationale, nationale, provinciale ou territoriale?

[ ] Oui, passez à la question 4 [ ] Non, passez à la question 3

Information supplémentaire :

 

 

Q3. Le projet est il mis en œuvre dans une région géographique comportant des communautés de langue officielle en situation minoritaire?

Je ne sais pas (Communautés de langue officielle en situation minoritaire (PDF, 167 Mo))

[ ] Oui, passez à la question 4 [ ] Non, passez à la question 9

Information supplémentaire :

 

 

Q4. Le public cible du projet est il composé de personnes ou de groupes appartenant aux deux communautés de langue officielle?

[ ] Oui, passez à la question 6 [ ] Non, passez à la question 5

Information supplémentaire :

 

 

Q5. Le public cible est il composé de personnes ou de groupes appartenant exclusivement à une communauté de langue officielle en situation minoritaire?

[ ] Oui, passez à la question 6 [ ] Non, passez à la question 6     

Information supplémentaire :

 

 

Q6. Les activités du projet comprennent elles des activités publiques, des panneaux, des activités promotionnelles ou d’autres activités de communication?

[ ] Oui, passez à la question 8 [ ] Non, passez à la question 7     

Information supplémentaire :

 

 

Q7. Est ce que les activités du projet peuvent concerner, toucher ou intéresser les communautés de langue officielle en situation minoritaire de votre région?

[ ] Oui, passez à la question 8 [ ] Non, passez à la question 9     

Information supplémentaire :

 

 

Q8. Veuillez consulter les communautés de langue officielle en situation minoritaire incluses dans la portée du projet. Existe t il une occasion de les faire participer? Souhaitent elles participer?

[ ] Oui [ ] Non

Information supplémentaire :

 

 

Q9. Offrez vous actuellement des activités ou des services dans les deux langues officielles?

[ ] Oui, please complete the table on the following page [ ] Non  

Information supplémentaire :

 

 

Lesquelles des activités ou lesquels des services suivants offrez-vous à l’heure actuelle dans les deux langues officielles?

Coordonnateur de projet bilingue ou autre personnel bilingue : [ ] Temps plein [ ] Temps partiel [ ] Saisonnier [ ] S.o.

Autres activités de communication (veuillez préciser) :

 

 

 

Autres activités (Veuillez préciser) :